Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° 1560 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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Maître Jean-Xavier MANGA représentant PERSONNE1.) n’a pas contesté que PERSONNE1.) était en défaut de paiement de la pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils et a fait appel à la clémence du Tribunal concernant la peine à prononcer à l’égard de son mandant. Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 6 octobre 2016 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, alors qu’il n’a jamais payé, à l’exception des cinq fois entre janvier et août 2019. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Lors de l’audience, Maître Jean-Xavier MANGA n’a pas contesté cet élément intentionnel. Lors de son interrogatoire du 17 octobre 2018, PERSONNE1.) a tenté d’expliquer ce défaut de paiement. Il a cependant également indiqué être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM et suivre des cours à l’université. Lors de son interrogatoire du 15 novembre 2018, PERSONNE1.) a en outre indiqué que sa situation financière s’est dégradée à partir de février 2017, donc après le jugement du 6 octobre 2016 et qu’il avait été capable de payer une caution à hauteur de 15.000 euros en vue de sa libération provisoire du centre pénitentiaire. Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que PERSONNE1.) n’était pas dans l’impossibilité totale de payer les secours alimentaires pour son enfant et qu’il s’est donc sciemment soustrait au paiement des pensions alimentaires retenues par le jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 6 octobre 2016. Les éléments invoqués par le prévenu ne peuvent donc pas être considérés comme l’excuse de force majeure permettant d’échapper à une condamnation pour abandon de famille. Dans les circonstances de la présente cause, le fait pour PERSONNE1.) de ne pas payer le secours alimentaire doit s'analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l'article 391bis du Code pénal. Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire ne résultant des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’abandon de famille telle que libellée à son encontre dans la citation à prévenu, sauf à rectifier, conformément à la demande de la représentante du Ministère Public lors de l’audience, la date de l’avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, à savoir le 30 août 2019 et non pas

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le 13 juin 2019, et à retenir que PERSONNE1.) s’est partiellement soustrait à ses obligations, alors que quelques paiements ont été effectués. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin et les débats menés en audience publique : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le mois de novembre 2016 jusqu'au 5 juin 2023, jour de la citation, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE5.), ainsi qu'à ADRESSE6.) et à ADRESSE7.), en infraction à l'article 391 bis du Code pénal, de s'être soustrait à l'égard de son enfant à partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d'une décision judiciaire irrévocable, soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire, en l'espèce, de s'être soustrait, partiellement, à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.) né le DATE3.), telle qu'elle a été retenue par le jugement civil n°375/2016 du 6 octobre 2016 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, signifié en date du 25 octobre 2016, ainsi que par le jugement civil n°2019/TALJAF/000035 du 10 janvier 2019 du Juge aux affaires familiales du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, Commissariat Bonnevoie en date du 17 octobre 2018 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 30 août 2019 ». Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Considérant qu’en application de l’article 627 du Code de procédure pénal, la condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis probatoire figurant dans le casier de PERSONNE1.) est à considérer comme non avenue et considérant que la peine d’emprisonnement de 9 mois assortie du sursis simple figurant au casier du prévenu est inférieure à un an, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du jugement. AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 21 juin 2023, Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse a réclamé la somme de 3.000 euros, se décomposant comme suit :

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2.000 euros à titre de préjudice moral, 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Maître Jean-Xavier MANGA a demandé le rejet de la demande formulée par la partie civile au titre de dommage moral. Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il a également demandé le rejet de cette demande au motif que PERSONNE2.) bénéficierait de l’assistance judiciaire. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Quant à la demande relative au préjudice moral, le Tribunal fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral notamment au vu des explications fournies à l'audience, lequel il évalue, ex aequo et bono, au montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 21 juin 2023, jusqu’à solde. Quant à la demande relative à l’indemnité de procédure, Maître Shahnah SI ABDALLAH a confirmé, sur question du Tribunal, que PERSONNE2.) bénéficie de l’assistance judiciaire, de sorte que le Tribunal considère que la demande n’est pas fondée.

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 21 juin 2023, Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse a réclamé le montant de 500 euros à titre de réparation de son préjudice moral. Maître Shahnah SI ABDALLAH a plaidé que PERSONNE3.) souffrait de l’absence de contact avec son père. Maître Jean-Xavier MANGA a demandé le rejet de la demande formulée par la partie civile au titre de dommage moral. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal constate que la demande d’indemnisation du préjudice moral tend à indemniser des dommages qui ne sont pas en relation causale avec l'infraction retenue à charge de PERSONNE1.), Maître Shahnah SI ABDALLAH n’ayant fait référence qu’à la douleur

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ressentie par PERSONNE3.) en raison de l’absence de contact avec son père, de sorte que cette demande est irrecevable.

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t le chef de la demande à titre d'indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 21 juin 2023, jusqu’à solde ; d i t la demande sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale non fondée ; d é b o u t e PERSONNE2.) de sa demande sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o n n e acte à PERSONNE3.)., mineur représenté par sa mère PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande irrecevable, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président. Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, juge-président, et prononcé par Madame le jugeprésident en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de 8

Michel THAI, attaché de justice, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° 1560 (TALCH19)

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