Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1580 (TAL18)

Décision officielle commentée

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Lors de la fouille corporelle de PERSONNE2.), les agents saisissent notamment divers bijoux, de l’argent liquide et des outils pouvant servir à la commission de cambriolages. Sur la personne d’PERSONNE1.) les policiers trouvent également divers bijoux, de l’argent liquide ainsi que deux téléphones portables. Sur les lieux de l’infraction, les agents de la police technique constatent que les suspects ont vraisemblablement accédé à la maison par une fenêtre cassée en escaladant plusieurs barres en fer d’une grille de sécurité. Ils relèvent encore que les volets se trouvant devant cette fenêtre sont endommagés. Lors de leur interrogatoire respectif au commissariat de police le jour des faits, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) font usage de leur droit au silence. Finalement, les enquêteurs procèdent à l’audition d’PERSONNE5.), la fille de la propriétaire de la maison cambriolée. Parmi les objets saisis sur les suspects, elle reconnait les objets suivants comme étant sa propriété : « - 6 Haarspangen,

• Spindel mit Schmetterlingsmotiv
• Armband mit Fischmotiv
• Uhr mit Lederarmbend „ETERMA MATIK 3000“
• 2 Goldketten mit Ringen
• Gebetskettem in einem Plastikbehälter mit der Aufschrift „SAN PIO DA PIETRELCINA“
• Miniatur Weinachtskrippe mit Kerze
• Gehäuse mit Spiegel
• Handgemachte Schmucktasche ». Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction le jour des faits, PERSONNE1.) explique avoir été à la recherche d’un « squat » avec son ami PERSONNE2.). Comme la maison litigieuse aurait paru inhabitée, PERSONNE2.) serait entré par une fenêtre cassée. Pour y parvenir, celui-ci aurait « un peu cassé » les volets. PERSONNE1.) soutient ne pas être rentré lui-même dans la maison. PERSONNE1.) prétend que tous les objets saisis sur la personne lui appartiennent. Entendu le même jour par le magistrat instructeur, PERSONNE2.) admet avoir commis le cambriolage qui lui est reproché. Il déclare que tant lui-même qu’PERSONNE1.) seraient entrés dans la maison par une fenêtre en se glissant entre « le mur et la première tige métallique » devant la fenêtre. Il soutient que les volets étaient déjà cassés. PERSONNE2.) reconnaît finalement avoir subtilisé plusieurs objets qu’il a trouvés à l’intérieur de l’immeuble. À l’audience publique du 29 juin 2023, les deux prévenus ont réitéré leurs déclarations antérieures. Ils insistent sur le fait qu’au départ leur idée aurait été de trouver un endroit pour dormir et non pas de voler des objets de valeur. Quant aux infractions Quant au vol à l’aide d’effraction et d’escalade 4

Le prévenu PERSONNE2.) est en aveu d’avoir soustrait les objets déclarés comme volés par la plaignante PERSONNE5.) et qui ont été retrouvés sur sa personne lors de la fouille corporelle, de sorte que la matérialité de ces faits est établie. Il y a cependant lieu de retirer de la liste des objets subtilisés ceux qui n’ont pas été reconnus par la plaignante comme étant sa propriété et dont l’origine n’a dès lors pas pu être établie. Il résulte encore des constatations de la police technique, ensemble les déclarations des deux prévenus, que PERSONNE2.) est entré dans la maison par une fenêtre après avoir escaladé les barres en ferre d’une grille de sécurité. Il ressort finalement des déclarations du prévenu PERSONNE1.) lors de sa comparution devant le Juge d’instruction que PERSONNE2.) a forcé les volets afin de pouvoir accéder à l’immeuble. Ces déclarations sont corroborées par les constatations de la police technique qui ont documenté les endommagements aux volets en question. Les deux circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public sont partant établies. Quant à imputabilité du vol qualifié au prévenu PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que PERSONNE2.) a déclaré auprès du magistrat instructeur qu’il serait à son tour entré dans l’immeuble litigieux. Il ressort encore des déclarations du témoin PERSONNE4.) qu’PERSONNE1.) faisait le guet devant la maison tandis que PERSONNE2.) fouillait la maison pour trouver des objets de valeurs. Le Tribunal n’a partant le moindre doute que les prévenus PERSONNE6.) et PERSONNE2.) ont œuvré ensemble, d’un concert préalable et dans un but commun consistant à subtiliser des objets de valeur et de partager le butin. Il est encore de jurisprudence que celui qui fait le guet fournit une aide indispensable à l’infraction et la rend possible par son intervention, de sorte qu’il est à considérer comme coauteur (CSJ, 19 octobre 2004, n° 326/04, CSJ, 22 octobre 2008, n° 434/08). Les prévenus PERSONNE6.) et PERSONNE2.) sont partant à retenir comme coauteurs dans les liens de l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade mise à leur charge. Quant au blanchiment-détention Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit l’infraction de vol qualifié comme rentrant dans le champ d’application de cet article. Le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction, tels les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment. 5

Dans la mesure où les prévenus ont été retenus comme coauteurs dans les liens de l’infraction primaire de vol à l’aide d’effraction et d’escalade pour avoir œuvré ensemble, d’un concert préalable et dans un but commun consistant à subtiliser et partant de détenir des objets de valeur et de partager ensuite le butin, ils sont également à retenir comme coauteurs de l’infraction de blanchiment-détention des objets saisis sur la personne de PERSONNE2.). Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus : « comme coauteurs, ayant commis les infractions ensemble, I. le 13 janvier 2023 vers 6.10 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE5.), née le DATE3.) à Luxembourg, notamment :

1. Eine Tasche enthaltend 6 Haarspangen (für ältere Frauen);
2. Ein Schmuckkästchen in Form einer kleineren Tasche;
3. Ein Rosenkrank in einer transparenten Schatulle mit der Aufschrift „San Pio Da Pietrelcia“;
4. Zwei goldfarbene Ketten mit zwei Ringen (eine der beiden Ketten ist beschädigt);
5. Eine ältere Uhr mit Lederarmband mit der Aufschrift „Eterna Matik 3000“;
6. Ein beschädigtes Armband mit einem Fisch-Anhänger;
7. Eine Schmetterlingsbrosche;
8. Eine älteres Spiegeletui;
9. Eine beschädigte Miniatur-Krippe mit Kerze; partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant les volets roulants et en escaladant les barres métalliques se situant devant cette même fenêtre, partant à l’aide d’effraction et d’escalade, II. le 13 janvier 2023 à ADRESSE4.), en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal formant l’objet direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de cette infraction,

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en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés ci-dessus sub I. formant l’objet direct de l’infraction retenue sub I., sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de cette infraction ». Quant aux peines Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. PERSONNE1.) Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis. Il convient de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En tenant compte de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. PERSONNE2.) Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. Le prévenu PERSONNE2.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis. Il convient de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En tenant compte de la situation financière précaire de PERSONNE2.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Confiscations et restitutions 7

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

petit pied de biche simplifié, 4 tournevis, divers accessoires de forage, 4 clefs imbus,

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-2 du 13 janvier 2023 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, dans la mesure où ces objets ont servi à commettre les infractions retenues à l’égard des prévenus. Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE5.) des objets suivants :

sac contenant 6 pinces à cheveux, sac à bijoux fait main, chapelet dans une boîte plastique « SAN PIO DA PIETRELCINA » 2 chaînes en or avec 2 anneaux, montre avec ancienne avec bracelet cuir « ETERNA MATIK 3000 » bracelet avec pendentif poisson broche motif papillon, étui avec miroir, crèche de noël en miniature avec bougie,

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-2 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, en date du 13 janvier 2023. Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants :

la somme de 94,05 euros, 2 anciennes serrures de porte dans l’emballage, 2 chargeurs avec câble,

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-2 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, en date du 13 janvier 2023. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

ancienne montre « HERMA PARIS QUARTZ » avec le n° d’identification « NUMERO1.) », la somme de 150 euros, bracelet en or avec les restes d’un petit bracelet attaché, téléphone portable de la marque « SAMSUNG GALAXY A3 » de couleur blanche, IMEI NUMERO2.), téléphone portable de la marque « NOKIA » de couleur rose, IMEI NUMERO3.),

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-3 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, en date du 13 janvier 2023. 8

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saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-2 du 13 janvier 2023 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, ordonne

la restitution à PERSONNE5.) des objets suivants :

sac contenant 6 pinces à cheveux, sac à bijoux fait main, chapelet dans une boîte plastique « SAN PIO DA PIETRELCINA » 2 chaînes en or avec 2 anneaux, montre avec ancienne avec bracelet cuir « ETERNA MATIK 3000 » bracelet avec pendentif poisson broche motif papillon, étui avec miroir, crèche de noël en miniature avec bougie,

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-2 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, en date du 13 janvier 2023. ordonne

la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants :

la somme de 94,05 euros, 2 anciennes serrures de porte dans l’emballage, 2 chargeurs avec câble,

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-2 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, en date du 13 janvier 2023, ordonne

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

ancienne montre « HERMA PARIS QUARTZ » avec le n° d’identification « NUMERO1.) », la somme de 150 euros, bracelet en or avec les restes d’un petit bracelet attaché, téléphone portable de la marque « SAMSUNG GALAXY A3 » de couleur blanche, IMEI NUMERO2.), téléphone portable de la marque « NOKIA » de couleur rose, IMEI NUMERO3.),

saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 127089-3 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, en date du 13 janvier 2023.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal; des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 11 juillet 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Filipe GOMES, Greffier Assumé, en présence de 10

Michel THAI, Attaché de justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1580 (TAL18)

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