Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1579 (TAL18)

Décision officielle commentée

l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée, un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, la publicité de l’imputation l’intention méchante et la dernière condition, qui permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour la diffamation, l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et pour la calomnie, l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve, 3

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quant à l’articulation d’un fait précis à une personne déterminée

Pour que les infractions de calomnie ou de diffamation soient établies à l’égard du prévenu, l’imputation d’un fait précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2). Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc. cit. no 19 et les références y citées). Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les propos doivent être envisagés dans leur ensemble comme un tout indivisible (Dalloz, verbo Diffamation, no 29 et ss). Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes même employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte précis et déterminé. En l’espèce, les propos divulgués suivant lesquelles PERSONNE2.) aurait violé des enfants et serait de ce fait un pédophile, constituent l’articulation d’un fait précis à une personne déterminée, de sorte que la première condition est établie relativement à ce fait. 

un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public

Le fait d’avoir écrit sur PERSONNE2.) qu’il serait un pédophile constitue un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de sa personne ou à l’exposer au mépris public, de sorte que cette condition est également remplie. 

quant à la publicité

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Pour constituer le délit prévu à l’article 443 du Code pénal, les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article 444 du Code pénal. En effet, la publicité est un élément essentiel des délits de calomnie et de diffamation. Les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur ne constituent en effet pas l’infraction de calomnie si elles ne sont pas faites dans les conditions prévues par l’article 444 du Code pénal (Les Novelles, Droit pénal, tome IV, no 7285). L’article 444 du Code pénal prévoit que « le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites: Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ; Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ; Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes ». Les propos rédigés sur le mur virtuel « Facebook » de PERSONNE2.) étaient visibles accessibles à de nombreux usagers du réseau social Facebook et notamment à l’ensemble des « amis » de la personne qu’ils visaient de sorte que la condition de la publicité est également remplie en l’espèce. 

quant à l’intention méchante

L’intention méchante est une condition essentielle des infractions prévues à l’article 443 du Code pénal. La mauvaise foi est la simple conscience que les imputations proférées ou écrites sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération de la personne mise en cause (J.-Cl., Droit pénal, annexes, Fasc. 90, 3, 1996 no 104). Ainsi, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié sciemment et volontairement une personne déterminée ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu’il ait agi aussi dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser. C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » (R.D.P.D. loc. cit., no 90; Nypels : Code 5

pénal belge interprété, éd. 1868, article 443, no 23, p.526). Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par l’accusateur, le prévenu conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi. L’appréciation de cet élément constitutif peut cependant être déduite de l’acte même ou des circonstances. Il est des expressions dont le caractère diffamatoire est tellement évident qu’il suffit de les dire ou de les entendre pour être fixé sur l’intention. La méchanceté résulte des termes mêmes des paroles prononcées. Ce qui caractérise l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286). En l’espèce la méchanceté résulte effectivement des termes employés dans les écrits litigieux, alors que le fait de reprocher à une personne travaillant dans une crèche de commettre des viols sur des petits enfants aura certainement des répercussions sur la réputation, l’honorabilité et la crédibilité de cet individu. L’intention méchante est dès lors suffisamment caractérisée en l’espèce, de sorte que cet élément constitutif est établi. 

quant à l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée

La dernière condition est l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée. La dernière condition permet d’ailleurs de distinguer la calomnie de la diffamation : La diffamation étant l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et la calomnie étant l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve. L'emploi par le législateur des termes « lorsque la loi admet la preuve du fait » respectivement « lorsque la loi n'admet pas cette preuve » est à entendre dans le sens que le fait doit être susceptible d'être constaté par un jugement ou un acte authentique. Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle). En principe, la preuve des faits imputés à des particuliers est interdite, la seule exception étant la production d’un jugement ou d’un acte authentique. À défaut de produire pareille preuve, le fait imputé est réputé faux (Les Novelles, op.cit., n°7199). En l’espèce, les faits imputés, d’ailleurs formellement contestés par PERSONNE2.) et prouvé par aucun élément du dossier, ni par l’instruction à l’audience, constituent une infraction à la loi pénale 6

susceptible d’être poursuivie, de sorte que les faits reprochés au prévenu sont à qualifier de calomnie. La prévention mise à charge de la prévenue est donc établie en fait et en droit. La prévenue PERSONNE1.) est, au vu des développements qui précèdent, convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, entre le 25 septembre et le 28 septembre 2022, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public, la loi admettant la preuve légale du fait, mais cette preuve n’étant pas rapportée, en l’espèce, d’avoir méchamment imputé à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), des faits précis susceptibles d’être notamment qualifiés de viol sur mineur, qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à l’exposer au mépris public, faits pour lesquels la preuve admise par la loi n’a pas été rapportée, les imputations ayant été faites en écrivant sur sa page Facebook « Pédophilie », « Papa loup Papa pédophile », « Comment tu peux te regarder dans une glace après avoir violé des enfants innocents pédophile », « Pédophile j’espère que on fasse la même chose à tes enfants que tu fais aux petits enfants dans la crèche ». Le délit de calomnie est puni, en application de l’article 444 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. En considération de la gravité des faits retenus à charge de la prévenue PERSONNE1.), il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient compte de sa situation financière. La prévenue n'ayant pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 3 juillet 2023, Maître Anthony WINKEL, Avocat, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle est conçue comme suit : 7

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame le montant de 5.000 euros au titre de préjudice moral. Le Tribunal retient que PERSONNE2.) a indéniablement subi un préjudice moral causé par l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande est intégralement fondée pour la somme réclamée de 5.000 euros. La défenderesse au civil PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000 euros à titre de réparation du dommage moral subi par ce dernier, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le demandeur au civil a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Étant donné que la partie civile PERSONNE2.) a été amenée à engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la prévenue, il paraît inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu encore de lui allouer une indemnité de 750 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 443 et 444 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Madame le Vice-président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé par Madame le Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michel THAI, Attaché de justice, et de Filipe GOMES, Greffier Assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1579 (TAL18)

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