Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2022-05661 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01094 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-05661 du rôle Composition : Nadège ANEN, 1er juge-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 29 juillet 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mercredi, 17 août 2022 à 14.30 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05661 du rôle pour l’audience publique du 17 août 2022 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 31 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Tom FELGEN, représentant la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Suivant devis n°2725/2021, signé le 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») des travaux de plâtrerie dans un immeuble sis à ADRESSE3.). Dans le cadre des travaux de plâtrerie, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) sept factures totalisant le montant de 18.524,52 EUR, à savoir :       

une facture n°4678/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 EUR, une facture n°4679/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 EUR, une facture n°4680/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 EUR, une facture n°4681/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 EUR, une facture n°4690/2022 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 EUR, une facture n°4718/2022 du 25 février 2022 d’un montant de 831,79 EUR, et une facture n°4719/2022 du 25 février 2022 d’un montant de 2.770,65 EUR.

Malgré une mise en demeure par courrier recommandé du 23 mai 2022 du mandataire de SOCIETE1.), les prédites factures restent impayées. Par acte d’huissier de justice du 29 juillet 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.524,52 EUR, à augmenter des intérêts conformément à l’article 2 des conditions 4

générales, sinon conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts légaux, à partir de l’échéance de chacune des factures, sinon à partir du premier rappel du 1er février 2022, sinon à partir du deuxième rappel du 17 février 2022, sinon à partir du troisième rappel du 17 avril 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 23 mai 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de 2.000.- EUR au titre des honoraires d’avocat déboursés, à augmenter de la TVA, sur base d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012. A titre subsidiaire, elle sollicite le montant forfaitaire de 40.- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004, ainsi que le montant de 2.000.- EUR pour les frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la même loi. Enfin, elle demande la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens d’instance. SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, sinon sur les règles de la responsabilité délictuelle. A l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir exécuté des travaux de plâtrage au profit de la défenderesse et avoir émis sept factures restant intégralement impayées pour le montant total de 18.524,52 EUR. Elle plaide que, malgré plusieurs rappels de paiement et d’une mise en demeure, les factures n’ont pas été réglées et la défenderesse a gardé le silence, de sorte qu’elles sont à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. De plus, les factures ont fait l’objet d’une acceptation tacite, étant donné que la défenderesse a accepté les bons de commande et la livraison des travaux. Motifs de la décision La demande, régulièrement introduite dans les formes et délai légaux, est à déclarer recevable. 1.

Quant à la demande en paiement des factures

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf.

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Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les sept factures dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai de la part de la défenderesse. Les lettres de rappels envoyées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) les 1er février, 17 février et 14 avril 2022 et la mise en demeure du 23 mai 2022 sont également restées sans suite. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part d’SOCIETE2.). Une telle preuve n’étant pas rapportée par la défenderesse, il y a lieu, sur base du principe de la facture acceptée, de déclarer la demande fondée pour le montant réclamé de 18.524,52 EUR. SOCIETE1.) demande que le montant de 18.524,52 EUR soit majoré des intérêts conventionnels tels que prévus à l’article 2 de ses conditions générales qui stipule : « La facture est établie après l’achèvement des travaux sur métré réel. La facture est payable de la façon suivante : Net sans escompte endéans les 8 jours date de facture. Passé ce délai, des intérêts de retard au taux légal majoré de 10% sont du[s] sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le client étant censé être mis en demeure par le seul fait de la signature du présent contrat ». Conformément à sa demande, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) sur le montant de 18.524,52 EUR les intérêts de retard conventionnels, tels que prévus à l’article 2 des conditions générales dûment acceptées. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 18.524,52 EUR, avec les intérêts de retard conventionnels tels que prévus à l’article 2 des conditions générales, à partir de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde. 6

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à l’indemnisation des honoraires d’avocat déboursés à hauteur de 2.000.- EUR sur base de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012. Il a lieu de rejeter cette demande alors que cette dernière n’est ni justifiée, ni documentée par une quelconque pièce. SOCIETE1.) sollicite à titre subsidiaire la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40.- EUR au titre de l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement du montant de 2.000.- EUR à titre de frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la même loi. Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40.- EUR, tel que prévu par l’article 5(1) de la Loi de 2004. En application de l’article 5(3) de cette loi, la demanderesse est fondée à réclamer, outre le montant forfaitaire de 40.- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 500.- EUR. Enfin, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 500.- EUR. Ayant initialement comparu en la personne de son représentant légal, il y a lieu, par application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer contradictoirement à l’égard d’SOCIETE2.).

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement : reçoit la demande, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 18.524,52 EUR, avec les intérêts de retard conventionnels tels que prévus à l’article 2 des conditions générales, à partir de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde,

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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation des honoraires d’avocat déboursés non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 500.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance.

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