Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2022-00308 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01048 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-00308 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour susdit,

et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
2. Monsieur PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à MCADRESSE3.) (Monaco), ADRESSE3.),
3. la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des 1

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), agissant pour le compte du sous-fond SOCIETE4.), représentée par son/ses gérant(s) commandité(s) actuellement en fonctions défendeurs, comparant par Maître Vedrana RISTIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

2

Faits: Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 16 novembre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 14 janvier 2022 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-00308 du rôle pour l’audience publique du 14 janvier 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 23 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sylvie DENAYER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Vedrana RISTIC, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, mandataire des parties défenderesses, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Suivant commande du 16 janvier 2020, PERSONNE1.) a commandé, en tant que propriétaire des lieux, auprès de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs sur une surface de 11.500 mètres carrés à l’adresse LADRESSE4.), pour un montant net, global et forfaitaire de 1.125.700,10 EUR HTVA. La commande a été distribuée sur trois conventions distinctes, de sorte à répartir les coûts entre PERSONNE1.) et deux de ses sociétés à savoir la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») et la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA SICAV-FIS (ci-après « SOCIETE3.) »). Ainsi, les trois conventions suivantes ont été conclues en date du 16 janvier 2020 :

Une convention s’inscrivant dans la construction d’une maison à usage d’habitation principale entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) pour un montant de 100.000.- EUR HTVA ; Une convention s’inscrivant dans la construction d’un immeuble à usage de bureaux entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) pour un montant de 250.000.- EUR HTVA ; et Une convention s’inscrivant dans les travaux de parachèvement d’un immeuble à usage de bureaux entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) pour un montant de 775.000.- EUR HTVA.

Trois factures d’acompte ont été émises en date du 27 janvier 2020, à savoir :

Facture n°70200015 d’un montant de 100.000.- EUR HTVA à PERSONNE1.) ; Facture n°70200017 d’un montant de 250.000.- EUR HTVA à SOCIETE3.) ; et Facture n°70200018 d’un montant de 150.000.- EUR HTVA à SOCIETE2.).

4

Les conventions conclues entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), respectivement entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont été cédées le 9 juillet 2021 à SOCIETE2.). Après le règlement des trois acomptes, les travaux ont démarré en date du 17 février 2020 et ils ont été suivis par la société « SOCIETE5.) » en tant que Project Manager. Les travaux ont été interrompus à diverses reprises à défaut des autorisations administratives ad hoc requises et à cause de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Les conventions prévoient une rémunération de SOCIETE1.) au fur et à mesure de l’état d’avancement du chantier. A compter du 22 avril 2021, SOCIETE1.) a suspendu son intervention, alors que le montant facturé et impayé s’élevait au montant de 595.124,95 EUR au titre des factures et note de crédit suivantes, adressées à SOCIETE2.) :

Facture n°7021077 du 30 avril 2021 d’un montant de 412.141,08 EUR ; Facture n°70210400 du 17 juin 2021 d’un montant de 12.364,23 EUR ; Facture n°70210402 du 17 juin 2021 d’un montant de 218.790,00 EUR ; et Note de crédit n°75210038 du 30 juin 2021 d’un montant de -48.170,36 EUR.

Malgré mise en demeure du 13 juillet 2021, le montant de 595.124,95 EUR demeure impayé. Par acte d’huissier de justice du 16 novembre 2021, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à SOCIETE3.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 595.124,95 EUR, avec les intérêts au taux prévu pour les transactions commerciales par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), à partir des échéances respectives des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.118,59 EUR, correspondant au surcoût de 3%, prévu à l’article 3 de la convention du 16 janvier 2020, sur la facture n°70210402 diminuée de la note de crédit 75210038, avec les intérêts au taux prévu pour les transactions commerciales par la Loi de 2004, à partir du 30 juin 2021 (date de la note de crédit), sinon à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement.

5

Elle demande encore au tribunal de déclarer le jugement commun à l’encontre de PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) au vu de leur implication dans cette affaire. SOCIETE1.) base sa demande dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) sur les principes de la responsabilité contractuelle. Elle fait valoir que SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations circonstanciées dans un bref délai au sujet des factures dont elle réclame le paiement, de sorte qu’elles doivent être considérées comme factures acceptées en application de l’article 109 du Code de commerce. Elle soutient que les montants facturés correspondent à la contrepartie lui revenant des travaux d’aménagements extérieurs fournis. Elle précise que la facture n°70201077 s’appuie sur un état d’avancement des travaux au 31 mars 2021 validé par SOCIETE2.), la facture n°70210400 porte sur le surcoût pour retard de paiement tel que prévu à l’article 3 des conventions et la facture n°70210402 s’appuie sur l’état d’avancement des travaux du 30 avril 2021, tel que commenté par SOCIETE1.), réajustée par la note de crédit n°75210038, faisant correspondre le montant réclamé aux travaux repris dans l’état d’avancement établi par SOCIETE2.). SOCIETE1.) explique que ce projet dit « ENSEIGNE1.) » était particulièrement important en termes de surface et de travail à fournir alors que les lieux à aménager avoisinaient les 11.500 mètres carrés, se trouvaient à l’état brut et qu’une partie des lieux se situe en zone résidentielle et qu’une autre se trouve en zone verte. Elle fait valoir que de nombreux travaux supplémentaires ont été commandés et que ces travaux supplémentaires sont repris dans les états d’avancement validés par SOCIETE2.), renseignant le niveau de réalisation et la tarification. Elle expose que la réalisation des travaux d’aménagements extérieurs avait été retardée par l’absence des autorisations administratives nécessaires et la crise sanitaire liée à la Covid-19, en précisant que ses travaux sont pour le surplus soumis à des exigences de saisonnalité imposées par la nature. SOCIETE1.) réfute les manquements qui lui sont reprochés par SOCIETE2.) en soulignant « le caractère procéduriers et inopérants des explications fournies par SOCIETE2.) à la suite de la mise en demeure lui adressée » et elle réfute les manquements qui résulteraient du rapport d’expertise du 8 décembre 2021 dressé par l’expert Shoja Micheli (ci-après le « Rapport Micheli »). Elle conteste notamment l’opposabilité du Rapport Micheli car elle n’a pas été invitée à participer à cette expertise, qui serait unilatérale et fondée sur une seule visite sur place le 17 septembre 2021, bien que SOCIETE1.) ait suspendu ses travaux à partir du mois d’avril 2021. Ce rapport ne saurait dès lors avoir la même autorité qu’une expertise judiciaire. Elle conteste également les conclusions du Rapport Micheli, en soutenant plus généralement qu’elle n’avait reçu aucune critique quant à la qualité du travail accompli « in tempore non suspecto », bien que le chantier faisait l’objet d’un suivi serré de la part du maître d’ouvrage à travers son Project Manager, la société SOCIETE5.). Elle considère le Rapport Micheli « sans pertinence ni légitimité ». 6

Elle fait valoir que l’état d’avancement remis le 10 mai 2021 par PERSONNE2.), représentant de SOCIETE5.), reflète l’essentiel des prestations effectuées par SOCIETE1.) à la date du 30 avril 2021. Il chiffre le montant des travaux réalisés et accepté à 998.086,06 EUR HTVA. En réplique aux développements de SOCIETE2.), la demanderesse soutient qu’il n’était jamais question d’abandonner le chantier. Les conventions du 16 janvier 2020 prévoient des validations mensuelles des états d’avancement, mais SOCIETE2.) tardait à les valider, bien que les acomptes ne couvraient plus les travaux d’ores et déjà réalisés. SOCIETE1.) explique qu’une équipe de 5 à 10 salariés était mobilisée pour le ENSEIGNE1.) et qu’elle « ne pouvait continuer à livrer du matériel et des végétaux préfinancés de même que fournir des prestations à tout va, sans se voir rétribuée pour le travail d’ores et déjà accompli ». Dans ce contexte, « le maître d’ouvrage » se serait engagé lors d’une réunion en date du 29 mars 2021 à verser un acompte de 350.000.- EUR à SOCIETE1.), en attendant la finalisation de l’état d’avancement du 23 février 2021. Malgré relance, SOCIETE1.) n’a jamais reçu ce nouvel acompte, tel qu’après un rappel du 14 avril 2021, elle était contrainte de suspendre son intervention en date du 22 avril 2021, en attendant le règlement de l’acompte sur prestation réalisée. Elle fonde cette suspension sur l’exception d’inexécution de l’article 1134-2 du Code civil. Elle précise par ailleurs avoir averti SOCIETE2.) de la nécessité d’arroser les plantations pendant la durée de suspension des travaux et qu’elle n’est pas responsable de l’entretien. Elle constate que la société SOCIETE6.) est intervenue seulement deux mois après son départ du chantier. Quant aux factures, SOCIETE1.) fait valoir qu’elles « correspondent aux instructions de facturation communiquées par le maître d’ouvrage et à l’état des travaux reconnus et accepté par [SOCIETE2.)] ». La facture n°7021077 a été réduite, à la demande de SOCIETE2.), au montant de 412.141,08 EUR TTC. La facture n°70210402, combinée avec la note de crédit n°75210038 correspond, selon SOCIETE1.), exactement au montant total reconnu par SOCIETE2.) dans le dernier état d’avancement soumis par ses soins en date du 10 mai 2021. Les explications contenues dans son courriel du 5 juillet 2021, à l’appui de sa facturation, n’ont donné lieu à aucune suite, ni contestation de la part de SOCIETE2.). La facture n°702210400 correspond, selon SOCIETE1.), au surcoût conventionnel de 3% pour le non-paiement de la facture n°7021077 d’un montant de 412.141,08 EUR TTC, alors que la convention prévoit qu’en cas de non-respect du délai de paiement « un surcoût de 3% sera ajouté à la facture ». Quant aux formalités liées à la facturation invoquée par SOCIETE2.) et tendant notamment à l’exigence d’une signature de l’état d’avancement, celles-ci reviendraient selon SOCIETE1.) « à muer l’état d’avancement en une condition purement potestative, le prestataire devenant tributaire du bon vouloir du client quant à la validation formelle de ce document ». Elle estime qu’en vertu de l’article 1178 du Code 7

civil, il y aurait lieu de considérer cette condition comme réputée accomplie, car c’est SOCIETE2.), par son abstention fautive, qui en a empêché la réalisation. SOCIETE1.) conteste que les coûts de remise en état des malfaçons et non-façons, réclamés par SOCIETE2.), constituent un préjudice indemnisable à sa charge et elle conteste aussi qu’ils sauraient servir de prétexte au non-paiement de ses factures. Elle s’oppose à la demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) d’être mis hors cause. L’intérêt de voir le jugement déclaré commun à ces deux parties résiderait dans le fait que deux des trois acomptes ont été réglés par ces parties. Quant au principe de la facture acceptée, SOCIETE1.) réplique qu’il s’applique aussi à des contrats d’entreprise, mais que l’absence de contestation d’une facture engendre dans ce cas seulement une présomption simple de l’acceptation de la facture. Elle soutient que les factures sont acceptées, aux motifs que leurs montants correspondent aux montants tels que corrigés par SOCIETE2.) et que les contestations sont tardives, vagues et imprécises. PERSONNE1.) et SOCIETE3.) demandent au tribunal de les déclarer hors cause et de mettre les frais de signification de l’assignation à charge de SOCIETE1.), car les frais de signification de ces deux parties seraient des frais frustratoires. Ils font valoir qu’ils étaient liés à SOCIETE1.) par deux conventions du 16 janvier 2020 qui ont été cédées à SOCIETE2.) en date du 9 juillet 2021 et pour lesquelles plus aucun paiement n’est dû ; les montants des acomptes payés correspondaient au prix total des travaux convenus dans lesdites conventions. SOCIETE2.) conteste la demande en paiement des factures tant dans son principe que dans son quantum. Elle fait valoir qu’elle a émis des contestations circonstanciées relatives aux factures dont le paiement est réclamé par courriers des 14 et 29 juillet 2021 et que les travaux réalisés par SOCIETE1.) comportent de nombreux vices et malfaçons constatés par le Rapport Micheli. SOCIETE2.) soutient qu’au vu de la taille du chantier, les contestations sont intervenues dans un délai raisonnable, à savoir un mois et demi après l’émission de la facture du 30 avril 2021 et moins d’un mois après l’émission des deux factures du 17 juin 2021, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer. Elle plaide en outre que d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, le principe de la facture acceptée s’appliquerait uniquement au contrat de vente et non pas aux contrats de prestations de services. Elle explique qu’aux termes du Rapport Micheli, les travaux réalisés par SOCIETE1.) ont une valeur réelle de 610.721,46 EUR, que les frais « engagés pour réaliser, redresser, respectivement terminer les travaux initialement faits ou qui auraient dû être faits par SOCIETE1.) » sont évalués à 49.044,07 EUR et que « les travaux qui restent encore à effectuer, afin de remédier aux malfaçons constatées », sont évalués au montant de 36.500.- EUR. Elle poursuit que des devis pour les travaux de réfection ont encore été établis après la visite des lieux de l’expert dont notamment un devis 8

relatif à la pelouse, qui est à refaire entièrement, et dont le prix dépasse les montants initialement retenus dans le Rapport Micheli. Selon SOCIETE2.), il ressort du Rapport Micheli que « la qualité défectueuse de nombreux aspects du travail de SOCIETE1.) est pour le moins frappante ». Elle soulève plus particulièrement que l’arbre planté au patio ne correspond pas à la demande du client et que les plantes choisies pour le patio par SOCIETE1.) sont inadaptées, que certaines plantes sont mourantes et que les dispositifs d’arrosage sont inadaptés ou sous-dimensionnés, que certains arbres sont malades et trop près les uns des autres, que de nombreux systèmes électriques ou d’arrosage sont mal fixés, non terminés ou non expliqués, que la pelouse s’est affaissée, qu’il y a des différences de niveaux et que la pelouse est inutilisable, « se transformant en marécage de boue dès qu’il pleut, avec de l’eau de pluie qui stagne en surface sans pouvoir s’écouler ». Elle prétend que « le nombre effrayant de plantes mortes ou malades dans tout le parc laisse songeur, malgré un arrosage soigneux et un entretien suivi par SOCIETE2.) tel qu’en attestent les factures SOCIETE6.) citées en pièces ». Elle estime que SOCIETE1.) « n’apporte aucune véritable dénégation au rapport MICHELI, si n’est que de le rejeter de manière laconique sans (bien sûr) entrer dans le moindre détail, puisqu’en réalité SOCIETE1.) est parfaitement consciente de ses graves manquements sur ce chantier », raison pour laquelle SOCIETE1.) n’aurait pas souhaité participer à une expertise contradictoire telle que proposée par SOCIETE2.) dans son courrier du 14 juillet 2021. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) de lui payer le montant de 322,61 EUR « à titre de remboursement de frais engagés, respectivement devant encore être engagés, pour réaliser, redresser, respectivement terminer les travaux initialement faits ou qui auraient dû être faits par SOCIETE1.), sans préjudice quant au reste des travaux de réfection nécessaires dont le coût est encore à déterminer ». Elle fait valoir à ce titre que les travaux d’entretien ont dû être effectués d’urgence à cause de l’abandon du chantier par SOCIETE1.) et sont d’une valeur de 49.044,07 EUR et que les travaux qui restent encore à effectuer sont évalués au montant de 36.500.- EUR dans le Rapport Micheli, de sorte que le solde lui redû est de 322,61 EUR + pm suivant le décompte suivant : Enfin, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de factures d’un montant total de 595.124,95 EUR, relatives aux travaux réalisés à l’adresse ADRESSE4.) à L-ADRESSE4.).

9

D’autre part, dans le cadre de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.), celle-ci fait état de diverses factures d’entreprises tierces relatives notamment à des « prestations d’entretien du jardin et du parc » s’étalant sur la période du 16 juillet 2021 au 29 novembre 2021 émises au destinataire PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE4.) (cf. pièce n°5 de Maître Pierre Brasseur). SOCIETE1.) expose dans son assignation qu’elle a reçu une commande relative à des travaux d’aménagements extérieurs à l’adresse ADRESSE4.) à L-ADRESSE4.), en date du 16 janvier 2020 de la part de PERSONNE1.), défendeur sub. 2), « propriétaire des lieux » (cf. pièce n°1 de Maître Sylvie Denayer). Selon la demanderesse, le contrat découlant de cette commande est dispersé sur trois conventions distinctes, préétablies par les parties défenderesses, à la demande de PERSONNE1.) et impliquant respectivement PERSONNE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE2.), toutes signées par PERSONNE1.) (cf. pièces n°2 à 4 de Maître Sylvie Denayer). Le tribunal relève, tandis que le contrat conclu entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) mentionne qu’il est conclu dans le cadre de la construction d’une maison à usage d’habitation principale sise à ADRESSE4.) à L-ADRESSE4.), que les contrats conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), respectivement entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) indiquent qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la construction d’un immeuble à usage de bureaux, mentionnant le complexe « ENSEIGNE2.) », sis à ADRESSE4.) à LADRESSE4.). Le tribunal constate ensuite que la décision ministérielle de fermeture du chantier sur la parcelle NUMERO4.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section ADRESSE6.), du 21 février 2020 (cf. pièce n°24 de Maître Sylvie Denayer) a été levée par décision ministérielle du 7 août 2020, aux termes de laquelle une autorisation pour le réaménagement d’une ancienne prairie en vue d’une exploitation agricole privée a été sollicitée par PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE4.) à L-ADRESSE4.) (cf. pièce n°36 de Maître Sylvie Denayer). Ensuite, selon les parties défenderesses, « les deux contrats signés avec SOCIETE3.) et Monsieur PERSONNE3.), ont été cédés à la société SOCIETE2.) » en précisant que « suivant le contrat de cession du 9 juillet 2021, Monsieur PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont cédé les contrats conclus avec SOCIETE1.) à SOCIETE2.) » (cf. Note de plaidoiries de Maître Pierre Brasseur du 19 mai 2023, p.2 et 3). La demanderesse confirme la cession des conventions, en expliquant que « selon les informations fournies par SOCIETE2.), cette dernière s’est vue céder les conventions signées le 16 janvier 2020 respectivement par M. PERSONNE3.) et SOCIETE3.). SOCIETE2.) a ainsi repris les droits et obligations de M. PERSONNE3.) et SOCIETE3.) au titre des conventions du 16 janvier 2020 » (cf. Assignation du 16 novembre 2021, p.3). La cession des conventions à SOCIETE2.) n’est pas documentée et aucune information supplémentaire à ce sujet n’est fournie au tribunal.

10

Les faits exposés de part et d’autre, ensemble les pièces versées aux débats, font apparaître un certain nombre d’incohérences, lesquelles ne sont pas davantage expliquées, tant en ce qui concerne l’objet des travaux à réaliser par SOCIETE1.) dans le cadre des différents rapports contractuels, qu’en ce qui concerne le règlement des factures émises par SOCIETE1.) sous les différents contrats. L’article 183 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Seront communiquées au procureur d’Etat les causes suivantes: 1) (…).

celles qui concernent l'ordre public;

Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. Si la cause est communiquée, le procureur d'Etat fait connaître ses conclusions soit oralement à l'audience soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants ». Aux termes de cette disposition, une communication du dossier s’impose au tribunal dans des cas intéressant l’ordre public, afin de permettre au procureur d’Etat de prendre ses conclusions. La formalité de la communication au Ministère Public est requise, pour raison d’ordre public, aux fins d’éviter que la solution judiciaire à intervenir ait pour effet de troubler l’organisation sociale et de violer les lois qui lui servent de fondement (cf. TAL, 20ème chambre, 20 janvier 2022, n°TAL-2020-10320 du rôle). Eu égard aux développements qui précèdent, la décision à intervenir est, le cas échéant, susceptible de concerner l’ordre public, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de communiquer la cause au procureur d’Etat pour faire connaître ses conclusions, conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de fixer l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mardi 9 janvier 2024, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande ; communique la cause au procureur d’Etat en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile ;

11

réserve le surplus ; fixe la continuation des débats à l’audience du mardi 9 janvier 2024, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.

12