Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2022-04327 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01098 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-04327 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions sinon par son ou ses administrateurs actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, demeurant à St. Vith (Belgique) demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses administrateurs actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse,

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demanderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, représentée aux fins de la présente par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 23 mai 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 17 juin 2022 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-04327 du rôle pour l’audience publique du 17 juin 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Daniel CRAVATTE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Michel NICKELS, représentant la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a effectué des prestations de transport par route de marchandises pour la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) huit factures pour un montant total de 21.208,59 EUR :        

une facture F432105246/2022 du 31 mai 2021 d’un montant de 9.045,27 EUR, une facture F432106250/2022 du 30 juin 2021 d’un montant de 5.625,36 EUR, une facture F432107198/2022 du 31 juillet 2021 d’un montant de 4.642,56 EUR, une facture F432108107/2022 du 31 août 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432109114/2022 du 30 septembre 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432111123/2022 du 30 novembre 2021 d’un montant de 421,20 EUR, et une facture F432112067/2022 du 31 décembre 2021 d’un montant de 210,60 EUR.

Malgré une mise en demeure par courrier du 15 mars 2022 du mandataire de SOCIETE1.), les prédites factures restent impayées. Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties 4

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 21.208,59 EUR, à augmenter des intérêts à hauteur de 11 % à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 3.181,29 EUR à titre de « la pénalité contenue dans les conditions générales ». Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement sans caution. A l’appui de sa demande, basée sur le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE1.) fait exposer avoir exécuté un certain nombre de transports de marchandises au profit de la défenderesse et avoir émis huit factures restant intégralement impayées pour le montant total de 21.208,59 EUR. Elle plaide que, malgré plusieurs mises en demeure des 23 février 2022 et 15 mars « 2021 », les factures n’ont pas fait l’objet de contestations de la part d’SOCIETE2.). Elle ajoute que, conformément à l’article 13 des conditions générales, elle est en droit de demander le paiement d’une clause pénale à hauteur de 15%, soit 3.181,29 EUR, ainsi que des intérêts « au taux de 8 % (taux d’intérêt légal en matière de transaction commerciale) + 3% soit donc de 11% », à partir des échéances respectives des factures. SOCIETE2.) demande de voir déclarer les demandes en paiement des factures et d’une indemnité forfaitaire, ainsi que la demande en condamnation à des intérêts moratoires à hauteur de 11% non fondées, sinon de réduire l’indemnité forfaitaire et les intérêts, en application de l’article 1152 du Code civil, à un euro symbolique. Elle explique qu’elle est un producteur et fournisseur de fruits secs, qu’elle a fait appel au « GROUPE1.) », effectuant des prestations d’entreposage, de logistique et de transport, et que SOCIETE1.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») font partie du « GROUPE1.) ». Par contrat d’entreposage et de manutention de marchandises conclu avec SOCIETE3.) le 6 juillet 2022, celle-ci a mis à disposition d’SOCIETE2.) une superficie d’entreposage pour des palettes et lui a fourni des services de déchargement et de rechargement des marchandises. Dans le cadre dudit contrat, SOCIETE3.) a fait appel à SOCIETE1.) pour effectuer « des prestations de transport entre l’entrepôt d’SOCIETE2.), l’entrepôt de SOCIETE3.) et les clients finaux ». Plus précisément (i) SOCIETE1.) venait récupérer les palettes dans l’entrepôt d’SOCIETE2.) à ADRESSE3.), puis (ii) les transportait vers l’entrepôt de SOCIETE3.) et (iii) SOCIETE3.) (ou une autre société du GROUPE1.)) les transportait vers les clients finaux. Elle ajoute qu’en cas de refus des marchandises, SOCIETE1.) les transportait de l’entrepôt de SOCIETE3.) jusqu’à l’entrepôt d’SOCIETE2.). Elle explique que, même si les fruits secs sont des produits alimentaires peu périssables en raison de leur nature « sèche », ils doivent être consommés avant la 5

« date limite d’utilisation optimale » (ci-après la « DLUO »), de sorte qu’ils doivent être livrés avant l’expiration de la DLUO. SOCIETE2.) soutient que, dès le début du contrat (entre le 21 juillet 2020 et le 21 octobre 2020), « SOCIETE3.) a commis un certain nombre de manquements » et qu’elle a dû émettre des notes de crédit aux clients finaux « en raison soit de la non livraison de produits, soit du retard dans la livraison, soit de la mauvaise livraison de produits, soit de la livraison de produits proches d’être périmés ». Elle estime que cette mauvaise exécution du contrat et les notes de crédit en résultant démontrent que le GROUPE1.) et la demanderesse, ne sont pas « capables d’honorer de simples prestations de transport ». Selon elle, le GROUPE1.) a, à partir de mai 2021, de nouveau manqué à ses obligations contractuelles, alors qu’SOCIETE2.) a reçu, entre le 8 mai et le 15 juin 2021, plusieurs retours de produits qui ont été refusés par le client final. Elle indique avoir contacté à de nombreuses reprises, notamment le 27 mai 2021 et entre le 4 et 17 juin 2021, le GROUPE1.), afin d’obtenir des explications quant à ces retours de produits dus à une mauvaise « communication et gestion des stocks ». Dans son courriel du 17 juin 2021, elle a précisé quels frais seront facturés au GROUPE1.). Le 25 juin 2021, GROUPE1.) a envoyé les coordonnées de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) « pour l’émission des factures et afin de diviser le dommage subi par SOCIETE2.) entre les deux prestataires » et SOCIETE2.) a envoyé, le 6 juillet 2021, deux factures (une au « prestataire logistique » SOCIETE3.) pour 59.846,16 EUR et une au « prestataire transport » SOCIETE1.) pour 61.642,54 EUR). SOCIETE2.) fait valoir que ces factures n’ont pas été contestées par GROUPE1.) et elle ajoute qu’elle a adressé à SOCIETE1.), le 20 octobre 2021, une facture additionnelle pour un montant de 12.066,47 EUR portant sur les frais de traitement des palettes avec une DLUO acceptable. Le 27 janvier 2022, « GROUPE1.)/SOCIETE1.) a refusé le paiement des factures sans justification sérieuse et crédible. En droit, SOCIETE2.) plaide que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée, aux motifs que les factures ont été contestées et que les montants réclamés sont injustifiés ou surévalués. Elle expose que la demanderesse a commis de nombreux manquements avant le mois de mai 2021, soit avant l’émission des factures, et qu’entre mai et août 2021, « la demanderesse a livré plusieurs retours de produits en raison du refus du client de les accepter ou tout simplement car les produits avaient une DLUO dépassée en raison de la mauvaise gestion logistique des produits en stock ». Elle précise que ces manquements ont été dénoncés à maintes reprises, dès le 27 mai 2021, et ont été discutés avec la demanderesse jusqu’au 27 janvier 2022. Elle soutient que la demanderesse a envoyé sa mise en demeure seulement le 23 février 2022 étant donné que les factures étaient contestées et elle estime que cette 6

mise en demeure « ne peut qu’être interprétée comme un aveu par la demanderesse de ses manquements mais également de la contestation d’SOCIETE2.) ». Elle donne encore à considérer que l’attitude de celui qui réceptionne la facture, que ce soit avant ou après cette réception, est de nature à renverser la présomption d’acceptation de la facture. En l’occurrence, au vu des contestations d’SOCIETE2.) avant même la réception des factures litigieuses et du non-respect par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles, elle soutient qu’il « ressort très clairement que de nombreux problèmes graves ont été dénoncés par SOCIETE2.) ». Subsidiairement, elle invoque l’exception d’inexécution, SOCIETE1.) ayant pas, ou mal exécuté ses obligations. Elle estime que les retours de produits livrés par la demanderesse constituent des inexécutions de livrer les produits dans les temps avec une DLUO suffisamment éloignée de la livraison. La demanderesse n’ayant pas respecté ses obligations, elle a, sur le principe de l’exception d’inexécution, valablement refusé de payer les montants facturés. Elle soutient encore que GROUPE1.), en envoyant les coordonnées de SOCIETE1.) afin de diviser le préjudice subi par SOCIETE2.), a reconnu que « les obligations incombant à SOCIETE3.) étaient partagées avec celles de SOCIETE1.) » et qu’elles se partagent la faute du retour et de la perdition des marchandises. Après avoir rappelé qu’elle n’a pas conclu de contrat avec SOCIETE1.), elle indique que « lors de la mauvaise livraison des trois palettes, on voit sur la lettre de voiture (pièce 7 de Me Nickels) que l’expéditeur et le transporteur n’est autre que SOCIETE1.). C’est bien elle qui n’a pas respecté la commande et donc commis une faute contractuelle ». Concernant l’indemnité forfaitaire et les intérêts de retard réclamés par SOCIETE1.), elle donne à considérer que les conditions générales sont annexées seulement aux deux premières factures. Dans la mesure où les factures sont contestées, les conditions générales le sont également et il n’y a pas eu d’acceptation au sens de l’article 1135-1 du Code civil. Elle précise, concernant l’indemnité forfaitaire, que SOCIETE1.) est « malvenue de demander la condamnation d’SOCIETE2.) » au vu des agissements et des innombrables fautes commises par la demanderesse dans l’exécution de ses obligations. Concernant les intérêts de retard, elle ajoute que la demande de SOCIETE1.) de les faire courir à partir de la date d’échéance des factures est de mauvaise foi, alors qu’eu égard aux nombreux échanges entre parties, la demanderesse a fait croire à un arrangement et n’a pas réclamé le paiement des factures. Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.), en raison de la violation des obligations contractuelles par SOCIETE1.).

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Elle demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle s’oppose à l’exécution provisoire sans caution du jugement. En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE2.) explique que la première facture adressée à SOCIETE1.) pour le montant de 61.642,54 EUR est relative aux frais des palettes revenues avec une DLUO dépassée (frais d’emballage primaire, frais d’emballage secondaire, coût d’ouverture des emballages, frais de grillage, frais de reconditionnement, heures de travail du personnel) et que la deuxième facture, pour le montant de 12.066,47 EUR est relative aux frais de traitement des retours des palettes avec une DLUO acceptable. Elle précise que sur un total de 72 palettes retournées (19 palettes le 8 mai 2021, 50 palettes le 25 mai 2021 et 9 palettes le 15 juin 2021), 17 palettes avaient une DLUO trop courte (6 palettes de macadamia alesto et 11 palettes de pistache) et que ces palettes ont dû être détruites et sont des produits « perdus » pour SOCIETE2.). Elle soutient qu’en communiquant l’adresse de SOCIETE1.) et de SOCIETE3.), GROUPE1.) a accepté l’émission des factures précitées et le principe même du dommage. Elle ajoute que les deux factures sont précises et n’ont pas été contestées et que la preuve de la reconnaissance du dommage est rapportée par les échanges de courriels et les factures, la demanderesse étant de mauvaise foi en affirmant le contraire. Elle explique qu’en 2020, dès le début du contrat, un certain nombre de manquements a été commis et qu’à partir de mai 2021, SOCIETE1.) a failli de nouveau à l’exécution de ses obligations en livrant en retard les produits d’SOCIETE2.), entraînant un dommage en rapport avec la destruction des produits avec une DLUO courte, les frais de traitement, mais également en rapport avec la réputation d’SOCIETE2.) envers ses clients. Elle donne enfin à considérer que le principe du « first in, first out » n’a pas été respecté, la société de transport a livré des produits périmés que la société de logistique « a laissé pourrir dans un coin ». Le mandataire de SOCIETE1.) réplique qu’il y a lieu de préciser le cadre contractuel entre parties : si, certes SOCIETE2.) a conclu un contrat avec SOCIETE3.) pour le stockage, la gestion du stock, la préparation et l’expédition des commandes, SOCIETE1.), entité juridique distincte de SOCIETE3.), s’occupait seulement du transport des marchandises, de sorte qu’il n’y a pas de « GROUPE1.) ». Elle ajoute que SOCIETE3.), qui gérait les commandes, les préparait et les remettait à SOCIETE1.), n’est pas partie à l’instance. Les développements d’SOCIETE2.), relatives à une prétendue faute, ne pourraient viser que SOCIETE3.), en charge des prestations de stockage et de gestion du stock d’SOCIETE2.), et non pas SOCIETE1.) qui n’exécutait que le transport. Elle ajoute qu’SOCIETE2.) est libre de se retourner contre SOCIETE3.), si elle estime que celle-ci a commis des fautes. Elle fait valoir que les factures sont relatives à des transports qui ont été effectués par SOCIETE1.) et que la réalité des prestations de transport effectuées n’est pas remise

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en cause par la défenderesse, la réception des factures et de la mise en demeure n’étant en outre pas contestée. Elle plaide encore que les contestations par courriel en juin 2021 ne valent pas contestations précises et circonstanciées et que les conditions générales étaient toujours annexées aux factures. SOCIETE1.) s’oppose enfin à la demande reconventionnelle présentée par SOCIETE2.) en plaidant que le principe de la facture acceptée, prévu par l’article 109 du Code de commerce, ne s’applique pas à des factures mettant en compte des dommages et intérêts. Elle conteste encore tout préjudice dans le chef de la défenderesse, toute faute dans son propre chef et encore tout lien de causalité entre le préjudice et la faute allégués. Elle conteste également les affirmations adverses que le GROUPE1.) a accepté sa responsabilité et a demandé et accepté de diviser le dommage entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), alors que par courriel du 25 juin 2021, suite à des discussions entre parties afin de trouver une solution, seulement les coordonnées des deux sociétés ont été communiquées « sans reconnaissance préjudiciable ». Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables en la pure forme. 1.

La demande principale 1.1. Quant à la demande en paiement des factures impayées

SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 21.208,59 EUR au titre des factures impayées, en se fondant sur l’article 109 du Code de commerce. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les huit factures dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.) sont relatives à des prestations de transport, partant à des prestations de services. Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client

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commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation et de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n° 34906 du rôle). Le tribunal relève tout d’abord que les huit factures, émises entre le 31 mai 2021 et le 31 décembre 2021, ont toutes trait à des prestations de transports effectuées par SOCIETE1.) entre le 5 mai 2021 et le 6 décembre 2021. Les factures contiennent chacune une annexe reprenant, entre autres, la date, le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison de la marchandise, la référence client, le numéro CMR, ainsi que le prix unitaire pour chaque transport effectué. En l’absence de contestions quant à l’envoi ou la réception des factures, il y a lieu de considérer qu’elles ont été réceptionnées par SOCIETE2.) à une date proche de leur émission. SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a contesté les factures avant même leur réception, étant donné qu’elle a dénoncé à de maintes reprises, dès le 27 mai 2021, les nombreux manquements « consommés par la demanderesse et ce même avant mai 2021 » et que les dommages en résultant ont été discutés jusqu’au 27 janvier 2022. S’il est admis que des contestations émises par le client antérieurement à la réception de la facture relative aux prestations réalisées, peuvent valoir contestation des factures dont le paiement est réclamé, au sens de l’article 109 du Code de commerce, il faut néanmoins que les protestations ainsi émises soient précises et circonstanciées et valent négation de la dette. 10

Il convient dès lors d’examiner si les contestations émises par la défenderesse avant l’émission des factures et dans un délai rapproché de leur réception, sont précises et circonstanciées. Il résulte du courriel, ayant pour objet « Liste de toutes les palettes refusées et palettes stockées autre part que ADRESSE4.) », adressé le 27 mai 2021 par SOCIETE2.) à PERSONNE1.), Key Account Manager Logistics de GROUPE1.) : « […] Je voulais demander si vous avez déjà pu travailler sur la liste de toutes le palettes qui ont été refusées depuis notre collaboration ? Pouvez-vous aussi me dire si il y a encore des palettes qui sont stockées autre part qu’à ADRESSE4.). Si oui, il faut absolument les faire revenir dans le stock svp. Merci pour un retour rapide. Aussi pour la liste, car il me la faut urgemment. […] ». Un deuxième courriel daté du même jour, adressé par SOCIETE2.) à PERSONNE1.), est de la teneur suivante : « […] je vous prie de trouver en annexe la liste des deux retours que nous avons reçu de la part de GROUPE1.). La plupart de ces retards ont des dluo courte garanti au client. Comment est ce possible que ces palettes ont été dans la nature pendant des mois avant même d’être retourné dans votre stock ?! pour être finalement être retourné à SOCIETE2.) que la semaine passée. Parmi ces produits il y a des articles que nous ne livrons plus depuis 2-3 mois. Vous êtes conscients que tous les produits avec les délais trop courts devront vous être facturés et dans le mieux des cas nous devons vous facturer le travail pour l’ouverture des sachets, coût d’emballage et coût de [g]rillage […] ». Il se dégage des courriels précités, antérieurs aux factures, si SOCIETE2.) critique la qualité des prestations effectuées eu égard au nombre de retours de palettes contenant de la marchandise avec une DLUO non conforme et indique que les prestations de traitement des retours de marchandise seront facturées, que ses courriels ne font pas référence à une facture à émettre et la défenderesse ne fait pas non plus état de son refus d’honorer le contrat entre parties. Le 17 juin 2021, SOCIETE2.) adresse encore à PERSONNE1.) le courriel suivant : Le tribunal relève tout d’abord que ledit courriel est postérieur à la première facture impayée de SOCIETE1.), datée du 31 mai 2021, et antérieur aux sept factures subséquentes. Le tribunal relève ensuite qu’il se dégage de ce courriel, qu’SOCIETE2.) a informé la demanderesse de son mécontentement quant à des retours de marchandises par les clients finaux, en raison d’une DLUO trop courte. Elle indique dans ce contexte que les palettes de marchandises ayant une DLUO trop courte ainsi que les frais (notamment d’emballage, de grillage et de reconditionnement) seront à charge de la demanderesse, qu’elle a reçu le retour de 72 palettes en trois fois (les 8 mai 2021, 25 mai 2021 et 15 juin 2021) et que « pour toutes ces palettes les frais de transport ne devront pas être facturés ». 11

Si, dans ce courriel, la défenderesse réitère son reproche quant à des retours de marchandises en raison d’une DLUO non conforme, il échet de constater qu’aucune mention spécifique n’est faite de la première facture. Ainsi, les observations d’SOCIETE2.) ne visent ni la première facture du 31 mai 2021, déjà émise et contenant en annexe un descriptif des transports effectués, ni une des prestations de transport spécifique que SOCIETE1.) aurait effectuée. Ces observations formulées de manière générale ne permettent pas de déterminer laquelle des livraisons a été retournée par le client final, ni quels trajets sont visés, ni les postes facturés qui sont contestés. La simple indication que les retours de palettes ont eu lieu le 8 mai 2021, le 25 mai 2021 et le 15 juin 2021 ne permet en effet pas à elle seule de déterminer les transports pour lesquels la facturation est contestée. En effet, cette observation formulée de manière générale ne permet pas d’être rattachée à un transport spécifique ou aux factures émises en son exécution. Les courriers subséquents échangés entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) jusqu’en janvier 2022, ne contiennent pas non plus de contestations à l’égard des huit factures relatives à des prestations de transport, mais ont trait aux discussions entre parties quant au dommage résultant pour SOCIETE2.), du retour de marchandise avec une DLUO non conforme. Dans ces conditions, il convient de retenir que les observations formulées par SOCIETE2.) ne remplissent pas le degré de précision requis pour être qualifiées de contestations précises et circonstanciées des factures réclamées ; ces contestations sont trop vagues et formulées de manière trop générale pour faire échec à la théorie de la facture acceptée et pour empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets. SOCIETE2.) ne fait pas état d’autres contestations précises et circonstanciées intervenues dans un bref délai, de sorte que les huit factures de SOCIETE1.) sont à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part d’SOCIETE2.). Il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Afin de renverser cette présomption, la défenderesse invoque l’exception d’inexécution en soutenant que SOCIETE1.) n’a pas respecté ses obligations, que « les retours des produits livrés et/ou retournés par la demanderesse constituent des inexécutions de livrer les produits dans les temps et avec une DLUO suffisamment éloignée de la livraison ». Il faut préciser à cet égard que l'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui incombent à ce dernier, de différer l'exécution de ses propres 12

obligations jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. Elle est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. C’est une véritable exception, un moyen de défense, né d'un obstacle temporaire, qui ne subsiste que tant que cet obstacle subsiste ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. L’exception d'inexécution ne portant pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispensant pas le débiteur de payer celle-ci, le moyen de l'exception d'inexécution ne saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée à son encontre. Si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, sans pour autant justifier un refus définitif d'exécution, elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts. Ainsi, l'exception d'inexécution comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. Il suit des développements qui précèdent que l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE2.) n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE1.), engendrée par l’acceptation des factures, et qu’il y a lieu d’examiner les conséquences des manquements allégués par la défenderesse dans le cadre de sa demande reconventionnelle, qui sera analysée ci-dessous. Ensuite, SOCIETE2.) plaide que « les montants réclamés sont injustifiés ou surévalués ». Les développements d’SOCIETE2.) ne sont pas autrement étayés ou documentés, en ce sens qu’il n’est pas établi que SOCIETE1.) a facturé des prestations non réalisées ou qu’elle a procédé à une surfacturation par rapport à ce qui a été convenu entre parties. Les contestations actuelles d’SOCIETE2.) ne sont dès lors pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE1.), engendrée par l’acceptation des factures litigieuses. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, le tribunal retient qu’SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve de l’inexistence ou de l’extinction de la créance affirmée dans les factures acceptées et elle n’établit pas non plus qu’elle n’est pas débitrice de cette créance. Il y a partant lieu de déclarer ce volet de la demande de SOCIETE1.) fondé pour le montant réclamé de 21.208,59 EUR. 1.2. Quant aux intérêts conventionnels SOCIETE1.) demande que le montant de 21.208,59 EUR soit majoré des intérêts conventionnels de 11 % tels que prévus à l’article 13 de ses conditions générales.

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SOCIETE2.) conteste avoir accepté les conditions générales, alors qu’elles ont été uniquement annexées aux factures du 31 mai 2021 et du 30 juin 2021. L’article 1135-1 du Code civil dispose : « les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». Eu égard à la standardisation d’une multitude de contrats conclus sur une grande échelle ayant rendu nécessaire le recours à des clauses-types réglementant les aspects essentiels des contrats, l’article 1135-1 du Code civil n’exige pas de formalisme extrême et permet d’admettre l’opposabilité des conditions générales, lorsque la partie à laquelle on les oppose a eu la possibilité de les accepter en pleine connaissance de leur contenu. Les conditions générales ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu’à la double condition que l’autre contractant sache qu’elles font partie du contrat et qu’il puisse en prendre connaissance. En revanche, l’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales. Le tribunal relève qu’SOCIETE2.) ne conteste pas et expose même que les conditions générales ont été annexées aux deux premières factures datées du 31 mai 2021 et du 30 juin 2021, lesquelles renvoient aux conditions générales « au verso ». Il en est de même pour les factures subséquentes émises entre le 31 juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Dès lors, eu égard aux développements ci-dessus il y a lieu de retenir qu’SOCIETE2.) avait connaissance des conditions générales, de sorte que le fait que les conditions générales n’étaient, selon la défenderesse, pas annexées aux factures subséquentes ne porte pas à conséquence. Il y a partant lieu de conclure que les conditions générales de SOCIETE1.) sont opposables à SOCIETE2.). SOCIETE2.) conteste encore les intérêts de retard réclamés, au motif qu’en raison des discussions entre parties quant à la réparation du préjudice subi, elle n’a, de bonne foi, pas procédé au paiement des factures. L’article 13 des conditions générales stipule « A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera intérêt au taux légal au Luxembourg, majoré de 3%, sans mise en demeure. Lorsque passé le délai de 15 jours, à dater de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de plein droit de 15% avec un minimum de 125€, à titre de dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, surveillance de débiteurs et perturbation commerciale ».

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Le tribunal relève tout d’abord qu’SOCIETE2.) ne conteste pas le taux d’intérêt appliqué, soit le taux d’intérêt légal augmenté de 3%, mais seulement le point de départ des intérêts. Le tribunal rappelle ensuite que les intérêts de retard sont des pénalités financières que l'on applique lorsqu'un débiteur ne paye pas à temps ses factures. Partant, dans la mesure où l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette, la demande de SOCIETE1.) en paiement d’intérêts conventionnels au taux d’intérêt légal augmenté de 3%, soit 11 %, à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde, est également à déclarer fondée. 1.3. Quant à « la pénalité contenue dans les conditions générales » SOCIETE1.) réclame en outre, en application de l’article 13 des conditions générales, une indemnité forfaitaire d’un montant de 3.181,29 EUR. SOCIETE2.) conteste l’indemnité forfaitaire eu égard aux agissements et aux innombrables fautes commises dans l’exécution par SOCIETE1.) de ses obligations. Tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, il est stipulé à l’article 13 des conditions générales que « le montant de la créance sera en outre augmenté de plein droit de 15% avec un minimum de 125€, à titre de dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, surveillance de débiteurs et perturbation commerciale ». L’article 13 des conditions générales, opposable à SOCIETE2.), est à qualifier de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Elle constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels, qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. Il résulte des développements qui précèdent que les factures de SOCIETE1.) sont restées impayées, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer la clause pénale convenue dans les conditions générales. SOCIETE2.) sollicite, en application de l’article 1152 du Code civil, la réduction de la clause pénale et « des intérêts moratoires » en vertu du pouvoir modérateur du juge. En application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le maintien de la peine convenue est la règle et la réduction n’est possible que si la clause pénale est manifestement excessive, et non lorsqu’elle est seulement supérieure au préjudice subi. Le caractère manifestement excessif d’une clause 15

pénale se mesure à la disproportion entre le dommage réellement subi par le bénéficiaire de ladite clause et le montant de l’indemnité stipulée, objectivement appréciée par le tribunal au jour du jugement. La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle). La demande de SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) pour le montant de 3.181,29 EUR à titre de clause pénale est dès lors également à déclarer fondée. En l’espèce, la défenderesse ne fournit pas d’éléments à l’appui de sa demande en réduction de la clause pénale, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande. De même, pour les motifs développés ci-avant, la demande en réduction du taux d’intérêt de retard n’est pas fondée. 1.4. Conclusion Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée et qu’SOCIETE2.) est à condamner à payer à SOCIETE1.) (i) le montant de 21.208,59 EUR, au titre des factures impayées avec les intérêts à hauteur de 11 % à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde, et (ii) le montant de 3.181,29 EUR à titre de la clause pénale. 2.

La demande reconventionnelle

En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles. Elle sollicite, à titre subsidiaire, la nomination d’un expert ayant pour mission de chiffrer le préjudice qu’elle a subi de ce chef. SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande. 2.1. Quant à l’acceptation du dommage et la reconnaissance de la faute par SOCIETE1.) SOCIETE2.) soutient en premier lieu qu’il y a une « reconnaissance de faute par SOCIETE1.)/GROUPE1.) » et que SOCIETE1.) a « accepté l’existence même du dommage en envoyant les coordonnées des sociétés et d’autre part elle n’a pas contesté le principe même de la facture mais a seulement demandé des précisions qui étaient et ont été données ». Elle se réfère aux échanges de courriels, entre le 4 juin et le 27 janvier 2022, dans lesquels « GROUPE1.) » a envoyé à SOCIETE2.) les coordonnées de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) pour l’émission des factures relatives aux palettes avec des DLUO

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dépassées, a confirmé vouloir introduire un dossier auprès de son assureur et a demandé des précisions sur les factures d’SOCIETE2.). SOCIETE1.) conteste toute reconnaissance de faute dans son chef, ainsi que les affirmations adverses que le GROUPE1.) aurait accepté sa responsabilité et aurait demandé de diviser le dommage entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.). Le tribunal relève tout d’abord que les courriels adressés à SOCIETE2.) ont été envoyés par la société GROUPE1.), depuis une adresse email « MAIL1.) », et non pas par SOCIETE1.). Le tribunal relève ensuite que les coordonnées des deux sociétés de transport et de logistique ont été communiquées par la société GROUPE1.) « sans reconnaissance préjudiciable ». Lesdits écrit ne permettent donc pas de retenir une reconnaissance de responsabilité d’éventuelles fautes que SOCIETE1.) ou une autre entité du groupe aurait commises, ni ne prennent position sur le non-respect par SOCIETE1.) d’obligations contractuelles. Dans ces circonstances, ces échanges de courriels ne sauraient établir une reconnaissance par SOCIETE1.) de manquements contractuels ou d’un dommage. Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties à cet égard. 2.2. L’application du principe de la facture acceptée A l’appui de sa demande en indemnisation, SOCIETE2.) fait état d’une première facture du 6 juillet 2021 à hauteur de 61.641,54 EUR, relative aux frais de palettes de marchandises revenues avec une DLUO dépassée et d’une deuxième facture du 20 octobre 2021 à hauteur de 12.066,47 EUR, relative aux frais de traitement des retours des palettes de marchandises avec une DLUO acceptable. SOCIETE1.) plaide qu’il s’agit d’une demande indemnitaire de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer. Le tribunal rappelle que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Elle est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution. Les dommages et intérêts se rapportent au contraire à l’inexécution du contrat et échappent dès lors au domaine de la facture (cf. Cour d’appel, 4eme chambre, 21 décembre 2011, n°36041). Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360 ; Cour d’appel, 9ème chambre, 13 juillet 2017, n°41263).

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Le tribunal relève que la facture d’SOCIETE2.) du 6 juillet 2021 a pour objet : « Marchandise retournée chez SOCIETE2.) avec DLUO périmée Retours du 08.05 / 25.05 et 15.06 3 palettes à 495kg = 1,485kg de Macadamias Alesto (99 cartons/ pal et 40 sachets de 125g / carton) 5,5 palettes à 640kg = 3,520kg de Pistaches (64 cartons/pal et 2 sachets de 5kg/carton) » et énumère, le type de produit, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Ladite facture met ainsi en compte le prix des produits retournés avec une DLUO prétendument non respectée par les clients finaux à SOCIETE2.). La facture du 20 octobre 2021 a pour objet : « Traitement des retours GROUPE1.) du 08.05 /25.05/15.06 et 18.08 Emballages cartons et heures de main d’œuvre pour traitement » et énumère le coût du matériel d’emballage (fil et carton) et de la main d’œuvre. Ladite facture met en compte les frais qu’SOCIETE2.) a engagés pour traiter les palettes retournées avec une DLUO acceptable. SOCIETE2.) a donc facturé à SOCIETE1.) le prix de la marchandise retournée par les clients finaux et les coûts de traitement y afférents. Ces deux factures mettent donc en compte une créance indemnitaire qui n’a pas trait à l’exécution-même du contrat entre parties. Elle ne met pas en compte un prix pour des fournitures ou des prestations qu’SOCIETE2.) aurait exécutées pour le compte de SOCIETE1.). En revanche, elle trouve sa source dans l’inexécution de ses obligations reprochée à SOCIETE1.), qui aurait été tenue de prendre en charge les coûts relatifs au retour de produits avec une DLUO non respectée ou non conforme. Les deux factures du 6 juillet 2021 et du 20 octobre 2021 émises par SOCIETE2.) constituent donc en fait des demandes en dommages et intérêts et le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application. 2.3. L’appréciation de la demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle SOCIETE2.) base sa demande en indemnisation encore sur l’article 1142 du Code civil. SOCIETE1.) conteste tout préjudice dans le chef de la défenderesse, toute faute dans son propre chef et encore tout lien de causalité entre le préjudice et la faute allégués. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution contractuelle et le dommage.

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Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. Afin de prospérer dans son action dirigée à l’encontre de SOCIETE1.), SOCIETE2.) doit établir que le dommage dont elle demande réparation procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse par la demanderesse de l’une des obligations qui s’inscrivaient dans le champ contractuel entre parties. Elle doit encore prouver qu’un dommage dans son chef s’en est suivi et que ce dommage s’inscrit également dans le champ contractuel entre parties. Enfin, il lui appartient d’apporter la preuve d’un lien causal, c’est-à-dire d’une relation de cause à effet entre la faute et le dommage. La défenderesse fonde sa demande en réparation dirigée à l’encontre de SOCIETE1.) sur deux reproches distincts, le premier ayant trait à plusieurs dysfonctionnements dans la livraison de la marchandise entre juillet et octobre 2020 et, le deuxième, ayant trait à une mauvaise communication et une mauvaise gestion logistique des stocks ayant entraîné des retours de marchandise de 72 palettes en mai et en juin 2021.

Les dysfonctionnements dans la livraison entre juillet et octobre 2020

SOCIETE2.) reproche différents dysfonctionnements dans les livraisons effectuées, ayant généré l’émission de notes de crédit en faveur de ses clients. Plus précisément SOCIETE2.) fait état de notes de crédit qu’elle a dû adresser aux clients finaux « en raison soit de la non livraison de produits, soit du retard dans la livraison, soit de la mauvaise livraison de produits, soit de la livraison de produits proches d’être périmés » entre le 21 juillet et le 21 octobre 2020. Il s’agit notamment :

1. de deux livraisons du 21 juillet 2020 pour SOCIETE5.) en Allemagne qui n’ont jamais été livrées,
2. de deux livraisons du 22 juillet 2020 pour SOCIETE5.) en Autriche qui n’ont jamais été livrées,
3. d’un refus d’acceptation de la marchandise par SOCIETE5.) en Autriche en date du 17 août 2020 pour non-respect des dates de livraison,
4. d’un refus d’acceptation de la marchandise par SOCIETE5.) en Autriche en date du 8 septembre 2020,
5. d’un refus d’acceptation de la marchandise par SOCIETE5.) en Belgique en août 2020 en raison d’une erreur dans la marchandise livrée,
6. d’un refus d’acceptation de la marchandise par SOCIETE5.) en Serbie prévue pour le 19 août 2020 en raison du retard dans la livraison,
7. d’une mauvaise connaissance par GROUPE1.) des produits en stock dans l’entrepôt de SOCIETE1.) en septembre 2020,
8. d’une livraison hors délai le 9 octobre pour SOCIETE5.) en Slovaquie, et
9. d’un refus d’acceptation de la marchandise par SOCIETE5.) aux Pays-Bas prévue pour le 21 octobre 2020 en raison du retard dans la livraison. 19

SOCIETE1.) conteste toute faute dans son chef. Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étaient en relations d’affaires et que SOCIETE1.) prestait des services de transport de marchandises au bénéfice d’SOCIETE2.). En particulier, tel que relevé ci-avant, SOCIETE1.) transportait la marchandise entre l’entrepôt d’SOCIETE2.), l’entrepôt de SOCIETE3.), et les entrepôts des clients finaux. Il est encore constant en cause que l’accord commercial suivant lequel SOCIETE1.) prestait des services de livraison de marchandises au bénéfice d’SOCIETE2.) n’a pas été formalisé par écrit. Afin d’établir les manquements de SOCIETE1.), SOCIETE2.) s’appuie sur les notes de crédit émises pour les différentes livraisons énumérées ci-dessus, ainsi que les échanges de correspondance avec le destinataire final des marchandises (cf. pièces n° 3 à 11 de Maître Nickels). Le tribunal relève tout d’abord, en ce qui concerne les livraisons référenciées sous les numéros 1 à 4 et 6 à 9 ci-dessus, critiquées par la défenderesse, qu’aucune lettre de transport n’est fournie par SOCIETE2.) et que les pièces annexées aux notes de crédit ne permettent pas, quant à elles, de déterminer si SOCIETE1.) a effectué lesdits transports. En effet, si certains documents indiquent comme transporteur des parties tierces non concernées par le présent litige, d’autres documents ne fournissent aucune information quant à l’entité ayant effectué le transport. Les courriels de réclamations des clients finaux joints à certaines notes de crédit ne permettent pas non plus d’établir que SOCIETE1.) a livré les marchandises en question, alors qu’ils sont adressés à la société GROUPE1.). Le tribunal retient dès lors qu’SOCIETE2.) reste en défaut de prouver que SOCIETE1.) était en charge des livraisons numéros 1 à 4 et 6 à 9 ci-dessus, de sorte qu’aucune violation de ses obligations en rapport avec ces livraisons ne saurait être retenue à charge de cette dernière. Le tribunal constate ensuite, en ce qui concerne la livraison pour SOCIETE5.) en Belgique en août 2020, référenciée sous le numéro 5 ci-dessus, que parmi les pièces versées par SOCIETE2.), figure une lettre de transport du 7 août 2020 renseignant comme expéditeur des marchandises une société dénommée « N. SOCIETE3.) » avec siège social en Belgique, comme transporteur principal SOCIETE1.) et comme transporteur sous-traitant « 928 » (cf. pièce n°7 de Maître Nickels). Si les échanges de courriels y joints permettent, certes, d’établir que SOCIETE5.) en Belgique a reçu une livraison de trois palettes de pistaches, au lieu de deux palettes de pistaches et d’une palette de macadamias, le dommage qui en résulte pour SOCIETE2.) ne résulte pas desdits courriers, ni des autres pièces du dossier. En effet, SOCIETE2.) n’explique pas les démarches qu’elle a dû entreprendre pour remédier à cet envoi erroné et elle ne détaille pas les coûts qui en ont résulté, le montant de 73.708,01 EUR réclamé à titre de dommages et intérêts, se rapportant seulement à des retours de marchandise ayant une DLUO périmée, en date des 8 et 25 mai 2021 et 15 juin 2021, soit presque une année après la livraison critiquée. 20

Au vu des développements qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, il y a lieu de retenir que la demande d’SOCIETE2.) en dédommagement du chef du préjudice prétendument subi en rapport avec les dysfonctionnements dans les livraisons entre juillet et octobre 2020 est à rejeter.

Les dysfonctionnements ayant entraîné le retour de 72 palettes de marchandises en mai et juin 2021

SOCIETE2.) plaide ensuite que SOCIETE1.) a, à partir de mai 2021, « failli à l’exécution de ses obligations en livrant en retard les produits d’SOCIETE2.) entrainant un dommage dans la destruction des produits avec DLUO courtes, d[o]n[t] les frais de traitement mais également entachant la réputation d’SOCIETE2.) envers ses clients » et que « les retours de produits livrés et/ou retournés par la demanderesse constituent des inexécutions de livrer les produits dans les temps et avec une DLUO suffisamment éloignée de la livraison ». Elle ajoute que « la demanderesse a livré plusieurs retours de produits en raison du refus du client de les accepter ou tout simplement car les produits avaient une DLUO dépassée en raison de la mauvaise gestion logistique des produits en stock ». Plus précisément il s’agit de retours de 72 palettes de marchandises, dont 17 palettes avec une DLUO trop courte. SOCIETE1.) conteste toute faute dans son chef en expliquant qu’elle n’était pas en charge des prestations de stockage et de gestion du stock d’SOCIETE2.). En premier lieu, le tribunal relève que si SOCIETE2.) fournit certes une liste avec les différentes palettes qui lui ont été retournées (cf. pièce n° 12 de Maître Nickels), elle ne donne pas de précisions quant aux livraisons ayant fait l’objet d’un retour, ni quant au transporteur ayant effectué ces livraisons. De même, aucune lettre de transport n’est fournie par SOCIETE2.). Le tribunal retient dès lors qu’SOCIETE2.) reste en défaut de prouver que SOCIETE1.) était en charge des livraisons ayant fait l’objet des retours. Deuxièmement, le tribunal relève qu’SOCIETE2.) reproche encore à SOCIETE1.) des livraisons de marchandises avec une DLUO dépassée, ce qui est due à une mauvaise gestion logistique des produits en stock. Il ressort des pièces et des développements des parties qu’SOCIETE2.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE3.) un « contrat d’entreposage & de manutention de marchandises » ayant pour objet la mise à disposition d’une superficie d’entreposage, les déchargements et les rechargements de marchandise, ainsi que les « activités induites à l’activité logistique (inventaire, emballage…) » (cf. pièce n° 2 de Maître Nickels). Il ne ressort cependant d’aucun des documents versés en cause qu’SOCIETE2.) a conclu un contrat de logistique avec SOCIETE1.) ou que la gestion logistique faisait partie des obligations de SOCIETE1.), dans le cadre des relations d’affaires avec

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SOCIETE2.) lesquelles portaient sur le transport de marchandises au bénéfice de cette dernière, tel que relevé ci-dessus. Au vu des développements qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, SOCIETE2.) est en défaut d’établir que SOCIETE1.) était chargée de prestations de logistique pour le compte d’SOCIETE2.), en dehors des prestations de transport convenues entre parties. Il y a partant lieu de retenir qu’SOCIETE2.) ne saurait reprocher une mauvaise gestion logistique des stocks dans ce contexte.

Conclusion

Il s’en suit qu’il y a lieu de déclarer la demande d’SOCIETE2.) basée sur les règles de la responsabilité contractuelle non fondée. Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande en nomination d’un expert pour déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.). 3.

Quant aux demandes accessoires

La demanderesse et la défenderesse sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est à rejeter pour ne pas être fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 21.208,59 EUR, avec les intérêts à hauteur de 11 % à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde,

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condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.181,29 EUR, dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA non fondée, dit les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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