Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2023-04238 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01107 Audience publique extraordinaire du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois. Numéro du rôle: TAL-2023-04238

Faillite No.590/2023

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17, élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS: Par acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES en date du 17 mai 2023, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 juin 2023 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04238 du rôle pour l'audience publique du 9 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 juillet 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marie-Christine GAUTIER, en remplacement de Maître KRONSHAGEN, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Arsène

Maître Sébastien LANOUE répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2023, le CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ci-après le « CCSS ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « Société »), à comparaître devant le Tribunal de ce siège pour l’entendre déclarer en état de faillite. Le CCSS invoque à l’appui de son action une créance d’un montant total de 16.528,79 EUR du chef d’arriérés de cotisations sociales. Il fait valoir que la contrainte émise et rendue exécutoire le 2 février 2023, suivie d’un commandement de payer émis le 27 février 2023, n’a pas pu être exécutée et que l’huissier de justice chargé du recouvrement a dressé de ce fait un procès-verbal de carence le 15 mars 2023. Lors de l’audience des plaidoiries du 10 juillet 2023, le mandataire de la Société ne conteste pas la créance du CCSS et indique qu’il se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, une preuve de paiement en cours de délibéré. Appréciation La demande, régulière en la forme et quant au délai, et non autrement contestée sous ces rapports, est à déclarer recevable. L’article 437, alinéa premier, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L’exigibilité de la créance tient au fait qu’elle peut être réclamée 3

immédiatement, qu’elle est due sans terme, ni condition, elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le non-paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit. L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement (cf. Cour d’appel (4ème chambre), 9 janvier 2019, n°CAL-2018-00607 du rôle). En l’espèce, la contrainte rendue exécutoire le 2 février 2023 constitue un titre exécutoire établissant la créance du CCSS. La Société n’a pas donné suite au commandement qui lui a été adressé par l’huissier de justice le 27 février 2023. Elle n’a pas émis de contestation quant au principe de la créance invoquée par le CCSS ni quant aux montants réclamés. L’assignée n’a pas allégué disposer des fonds nécessaires au règlement de la créance du CCSS et elle n’a pas apuré sa dette suite à l’assignation en faillite du 17 mars 2023. L’état de cessation de paiement de la défenderesse est dès lors à suffisance de droit prouvé par le fait qu’elle est incapable d’honorer à ce jour sa dette sociale. Le crédit de la Société se trouve également ébranlé du seul fait que son créancier principal n’est plus d’accord, à lui accorder des délais supplémentaires. Il y a partant lieu de déclarer la Société en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce.

Par

ces

motifs

:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, r e ç o i t la demande en la forme ; la d i t fondée ; partant, d é c l a r e sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.); f i x e provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 14 janvier 2023 ;

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n o m m e juge-commissaire Monsieur Fernand PETTINGER, juge-délégué au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et d é s i g n e comme curateur Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; o r d o n n e aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 28 juillet 2023 ; f i x e la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 11 août 2023 à 14.30 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 22 août 2023 à 14.30 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage) ; o r d o n n e que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; o r d o n n e que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; o r d o n n e enfin l'exécution provisoire du présent jugement et c o n d a m n e la faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.

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