Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-04, n° 1885 (TAL18)

Jugement n° 1885/2023

not. 33921/21/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, prévenu

Par citation du 31 juillet 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol à l’aide d’effraction. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

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La représentante du Ministère Public, Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33921/21/CD. Vu l'enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu les rapports d’expertise génétique établis en date des 13 octobre 2022 et 31 mars 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n° 965/23 du 7 juin 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction. Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 5 novembre 2021 vers 18.00 heures et le 6 novembre 2021 vers 11.30 à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Espagne), les objets visés dans les procès-verbal n° JDA 100666-1/2021 du 6 novembre 2021 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée de la résidence donnant accès à la cave appartenant à PERSONNE2.) et en forçant également la porte de la cave avec un objet indéterminé. À l’audience publique du 28 septembre 2023, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. Il a en effet estimé, bien qu’il ne se rappelait plus précisément de ce fait, que si des traces génétiques pouvant lui être attribuées avaient été prélevées sur les lieux de l’infraction, il devait en être l’auteur étant donné qu’il habitait dans les alentours et perpétrait de nombreux cambriolages à cette époque. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des résultats de l’exploitation des traces ADN ainsi que des débats menés à l’audience, l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, sauf à préciser qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenu ait forcé la porte d’entrée de la résidence. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

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« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 5 novembre 2021 vers 18.00 heures et le 6 novembre 2021 vers 11.30 à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Espagne), les objets visés dans les procès-verbal n° JDA 100666-1/2021 du 6 novembre 2021 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la cave appartenant à PERSONNE2.) avec un objet indéterminé ». Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En tenant compte de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre de PERSONNE1.). En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 437,80 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. 3

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, légitimement empêchée à la signature, Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 octobre 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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