Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-11, n° TAL-2023-00718 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01239 Audience publique du mercredi, onze octobre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-00718 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 janvier 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 février 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00718 du rôle pour l’audience publique du 18 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Elise DEPREZ, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Karim MAADI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a régulièrement mis des machines à disposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu d’une convention « Fleet Management » du 18 avril 2018 (ci-après « la Convention ») portant sur la mise à disposition de machines et divers services supplémentaires. Dans ce contexte, les factures suivantes demeurent impayées malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 12 octobre 2022 :

facture n°1040217820 du 1er mars 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040216327 du 1er avril 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040218673 du 1er mai 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040220232 du 1er juin 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040222196 du 1er juillet 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040224177 du 1er août 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040225569 du 1er septembre 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040227633 du 1er octobre 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040229686 du 1er novembre 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040231744 du 1er décembre 2020 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040233393 du 1er janvier 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040235284 du 1er février 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040237498 du 1er mars 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040239967 du 1er avril 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040242052 du 1er mai 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040244107 du 1er juin 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040246222 du 1er juillet 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040248286 du 1er août 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040249865 du 1er septembre 2021 d’un montant de 704,02 EUR, 4

facture n°1040252082 du 1er octobre 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040254297 du 1er novembre 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040256459 du 1er décembre 2021 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040258398 du 1er janvier 2022 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040260488 du 1er février 2022 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040262573 du 1er mars 2022 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040264977 du 1er avril 2022 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040267050 du 1er mai 2022 d’un montant de 704,02 EUR, facture n°1040269259 du 1er juin 2022 d’un montant de 704,02 EUR, et facture n°1040270228 du 14 juin 2022 d’un montant de 948,96 EUR,

totalisant le montant de 20.661,52 EUR. Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.536,10 EUR, soit 20.661,52 EUR au titre des factures impayées, 2.775,35 EUR à titre d’intérêts et 3.099,23 EUR à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 12% sur le montant de 20.661,52 EUR à partir du 20 juillet 2022, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.500.- EUR à titre de frais de recouvrement sur le fondement de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon à titre d’indemnisation des honoraires d’avocats, ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement sans caution. SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les articles 1134 et suivants et 1184 du Code civil. Elle soutient que les factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation circonstanciée et que SOCIETE2.) a, au contraire, sollicité un plan de paiement, « de sorte que l’acceptation des montants facturés ne fait aucun doute ». Elle explique qu’en vertu de l’article 5.4. de ses conditions générales reprises sur le recto de chaque facture (ci-après « les Conditions Générales »), SOCIETE2.) s’est engagée à payer une indemnité conventionnelle de 15% du montant dû en cas de défaut de paiement à l’échéance des factures, soit 3.099,23 EUR et qu’en vertu de l’article 5.5. des Conditions Générales, les montants facturés doivent, en cas de nonpaiement, être majorés de plein droit des intérêts de retard au taux de 12% l’an, soit le montant de 2.775,35 EUR, suivant le décompte arrêté à la date du 19 juillet 2022.

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En réplique aux moyens de la défenderesse, SOCIETE1.) conteste qu’il y aurait eu des problèmes concernant la mise à disposition des machines louées, respectivement leur entretien. Elle expose que des factures ont été émises après la fin de la Convention dans la mesure où le matériel loué n’avait pas été restitué à l’échéance. Elle estime enfin que la demande de SOCIETE2.) tendant à obtenir un plan de paiement équivaut à une reconnaissance de dette. SOCIETE2.) résiste à la demande de SOCIETE1.). La défenderesse soutient qu’elle a suspendu les paiements, en raison de l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles. Elle expose qu’à partir du 1er trimestre 2020, SOCIETE1.) n’a plus assuré les services d’entretien et de réparation des machines louées, de sorte que SOCIETE2.) a dû acquérir ses propres outillages et conclure un contrat de mise à disposition de matériel avec une autre société. Elle explique au visa de l’article 109 du Code de commerce que les parties ne sont pas liées par un contrat de vente, mais par un contrat de location et de prestation de services de réparation, de sorte que l’acceptation éventuelle des factures n’entraîne qu’une présomption simple de l’existence de la créance. Dans ce cadre, la charge de la preuve de la mise à disposition des machines à SOCIETE2.) pendant toute la durée du contrat repose sur SOCIETE1.), preuve qui fait cependant défaut. SOCIETE2.) soutient encore que la Convention a pris fin au mois d’avril 2022, de sorte que les factures émises après le mois d’avril 2022 et les indemnités réclamées ne sont pas dues. Quant à la restitution du matériel loué, la défenderesse fait valoir que « le matériel est quérable » et qu’il appartenait à SOCIETE1.) de le récupérer. Enfin, SOCIETE2.) explique que sa demande d’un plan de paiement n’a pas été adressée à SOCIETE1.) mais à une société de recouvrement, de sorte qu’elle n’équivaut pas à une reconnaissance de dette. Motifs de la décision La demande introduite dans les délais et conformément aux prescriptions légales et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable. I.

Quant aux factures impayées

SOCIETE1.) réclame le paiement de 29 factures pour un montant total de 20.661,52 EUR, principalement en application de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants et 1184 du Code civil. Le tribunal constate que contrairement aux autres factures, la facture n°1040270228 du 14 juin 2022 d’un montant de 948,96 EUR est libellée « Indemnité rupture contrat Fleet Management.CCN 27150 ».

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Elle fera l’objet d’un examen séparé au regard des articles 1134 et suivants et 1184 du Code civil, invoqués à titre subsidiaire par la demanderesse. En effet, les indemnités échappent au domaine de la facture, de sorte que le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.

L’application du principe de la facture acceptée

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, N°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les factures émises entre le 1er avril 2020 et le 14 juin 2022, dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, ont fait l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part de la défenderesse. Au contraire, SOCIETE2.) a répondu à une mise en demeure, émanant d’un bureau de recouvrement, qu’elle est dans l’impossibilité de régler le montant réclamé en une seule fois et elle a sollicité un échéancier pour apurer sa dette. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. Il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Pour s’opposer au paiement des factures et renverser la présomption de l’existence de la créance, SOCIETE2.) reproche diverses inexécutions contractuelles à SOCIETE1.), lesquelles sont contestées par cette dernière. En particulier, elle expose 7

qu’à partir du 1er trimestre 2020, SOCIETE1.) n’a plus assuré les services d’entretien et de réparation des machines louées de façon satisfaisante et qu’elle n’a pas mis à disposition les machines à SOCIETE2.) de façon régulière. Le tribunal déduit des développements de la partie défenderesse qu’elle entend soulever l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement. L’exception d’inexécution est un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle existe. C’est un moyen de défense en ce sens que celui qui l’invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l’attente de l’exécution normale du contrat. L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat luimême, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il appartient au défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (cf. Cour d’appel (4e chambre), 10 janvier 2023, N° CAL-2022-00608 ainsi que les références y citées). L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur et qu’elle ne peut être accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée contre SOCIETE2.). Au vu de ces développements, SOCIETE2.) ne saurait tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution fondée sur d’éventuelles inexécutions des prestations de services d’entretien, de réparation ou de mise à disposition des machines louées pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. Ces contestations de SOCIETE2.) ne sont dès lors pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation des factures litigieuses. SOCIETE2.) fait encore valoir que les factures émises après le mois d’avril 2022, à savoir les factures n°1040267050 et n°1040269259, ne sont pas dues parce que la Convention a pris fin au mois d’avril 2022. Le matériel étant quérable, SOCIETE1.) ne saurait lui reprocher de ne pas avoir restitué les machines louées. Tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption de l’existence de la créance découlant de l’acceptation des factures, en établissant les motifs pour lesquels elle estime que les factures ne sont pas dues. Le tribunal relève que la Convention signée entre parties le 18 avril 2018, constitue « un accord-cadre qui règle en particulier l’usage, services, réparations et échange des produits Contractuels » (cf. pièce n°1 de Maître Karim Maadi). Aux termes de l’article 4.1 des conditions générales annexées à la Convention : « Cette Convention entre en vigueur après avoir été signée par les deux parties, et sortira ses effets jusqu’à ce que toutes les Conventions individuelles aient expiré. Nonobstant ce qui précède, cette Convention peut à tout moment être terminée avec

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effet immédiat à la demande écrite d’une des parties, adressée à l’autre partie par lettre recommandée, dans les cas suivants : […] ». Il résulte des dispositions conventionnelles reprises ci-dessus, que la Convention ne prend fin qu’au moment où tous les contrats individuels relatifs aux machines mises à la disposition des clients de SOCIETE1.), en l’occurrence SOCIETE2.), prennent fin, sauf en cas de résiliation avec effet immédiat par lettre recommandée de l’accordcadre. Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la relation contractuelle entre parties ait été résiliée avec effet immédiat au mois d’avril 2022, conformément à la stipulation contractuelle précitée. Les contrats individuels visés par cette stipulation contractuelle ne sont pas produits aux débats et SOCIETE2.) n’a pas expliqué quels contrats individuels sont expirés au mois d’avril 2022 et elle n’a pas précisé quels montants facturés ou quels postes figurant dans ces factures sont visés par ses contestations, chaque facture se rapportant à plusieurs contrats individuels distincts. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que la relation contractuelle entre parties a pris fin au mois d’avril 2022, et les contestations actuelles de SOCIETE2.) ne sont pas de nature à renverser la présomption découlant de l’acceptation des factures, sans qu’il soit besoin d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport.

Conclusion

Conformément aux développements qui précèdent, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant principal de 19.712,56 EUR (28 x 704,02). En application de l’article 5.5. des Conditions Générales, qui dispose « [t]oute dette, non payée à son échéance, porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal à 12% l’an », et à défaut de contestation précise sur ce point, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) le montant de 2.775,35 EUR à titre d’intérêts, ainsi que les intérêts au taux conventionnel de 12%, à compter du 20 juillet 2022, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore le montant de 3.099,23 EUR à titre d’indemnité de 15% du montant dû et impayé sur base de l’article 5.4. des Conditions Générales. L’article 5.4. des Conditions Générales dispose : « En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans préavis, de 15% de sa valeur (TVA incluse), avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 500,00 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour frais administratifs ». En l’absence d’autres contestations, il y a lieu de la dire fondée pour le montant de 2.956,88 EUR (19.712,56 * 15%). Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de (19.712,56 +2.775,35 + 2.956,88) 25.444,79 EUR, avec les intérêts au taux de 12% sur le montant de 19.712,56 EUR, à partir du 20 juillet 2022, jusqu’à solde

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Quant à la facture n°1040270228 du 14 juin 2022 intitulée « indemnité [de] rupture [du] contrat Fleet Management.CCN 27150 »

SOCIETE2.) conteste les indemnités facturées d’un montant de 948,96 EUR. Il y a lieu de rappeler que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Elle est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution. Les dommages et intérêts se rapportent au contraire à l’inexécution du contrat et échappent dès lors au domaine de la facture (cf. Cour d’appel (4e chambre) 21 décembre 2011, N°36041). Tel que relevé ci-avant, les dommages et intérêts échappent au domaine de la facture, de sorte qu’il y a lieu d’analyser le bien-fondé de la demande en paiement de SOCIETE1.) sur base du droit commun des contrats et des règles de preuve édictés par l’article 1315 du Code civil suivant lequel, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Conformément aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de SOCIETE2.) pour le montant réclamé. Face aux contestations de SOCIETE2.), SOCIETE1.) n’explique et ne justifie pas sur base de quelle stipulation contractuelle, la défenderesse est redevable d’une indemnité de rupture du contrat à hauteur du montant de 948,96 EUR. Elle ne justifie pas non plus le quantum réclamé et n’étaye pas le préjudice dont elle aurait souffert en rapport avec la rupture contractuelle. Dans ces circonstances et en l’absence d’autres éléments, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) non fondée pour le montant de 948,96 EUR. II.

Quant aux demandes accessoires

La demanderesse réclame un dédommagement à hauteur de 2.500.- EUR pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004. En application de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais de recouvrement au montant de 1.000.EUR. 10

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004. SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à son entière charge les frais non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité de procédure à allouer à SOCIETE1.) au montant de 500.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande ; la dit partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant de (19.712,56 +2.775,35 + 2.956,88) 25.444,79 EUR, avec les intérêts au taux de 12% sur le montant de 19.712,56 EUR, à partir du 20 juillet 2022, jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant de 1.000.- EUR à titre de frais de recouvrement tel que prévu à l’articles 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 500.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans caution ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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