Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-20, n° 2013 (TALCH19)

Décision officielle commentée

respectivement de 20 euros pour juin 2023 et de dix euros pour septembre 2023 ont été retournés par le destinataire à son bénéficiaire.

En droit : Avant d’analyser le fond des infractions reprochées au prévenu, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). Il est de principe que la localisation internationale des infractions d’omission est fixée par référence à l’endroit où le délinquant aurait dû accomplir à quoi il était tenu (cf. Jurisclasseur de Droit Pénal, verbo Abandon de famille sub art. 357-1 à 357-3, no 92). Ainsi le délit d’abandon de famille consistant non pas dans un simple manquement à des devoirs d’ordre moral, mais dans la violation d’obligations pécuniaires consacrées par une décision de justice, doit être localisé au lieu où le paiement était exigible (cf. Rigaux et Trousse : Les crimes et les délits du code pénal t. V, p. 509). La détermination du lieu du paiement, question controversée en général, ne pose guère de problèmes lorsque, comme en l’espèce, la décision consacrant l’obligation alimentaire a rendu la pension alimentaire portable. Il appert en effet clairement de l’arrêt du 30 mars 2022 que la pension alimentaire due au créancier à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est portable, donc payable au lieu du domicile d’PERSONNE2.). En l’espèce, PERSONNE2.), créancier de la pension alimentaire pour l’enfant commun, réside en ADRESSE3.). L’alinéa 2 de l’article 5 du Code de procédure pénale prévoit que « Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du ADRESSE4.) qui, hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le ADRESSE4.) si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ». En l’espèce PERSONNE4.) est de nationalité luxembourgeoise et réside au ADRESSE4.). Le délit d’abandon de famille est punissable selon le droit français, celui-ci étant prévu à l’article 227-3 du Code pénal français. Il s’ensuit que le Tribunal de céans est compétent pour connaître de l’infraction commise en ADRESSE5.). Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE4.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 30 mars 2022 de la Cour d’appel. Il résulte par ailleurs des pièces versées par Maître Dilara CELIK que PERSONNE4.) n’a versé que les montants de dix euros en septembre 2022, en décembre 2022, en janvier, en février, en mars et en avril 2023, respectivement le montant de 20 euros en juin 2023 et le montant de 10 euros en septembre 2023 alors que le terme courant de 250 euros a été fixé dans l’arrêt précité. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. En l’espèce, la prévenue a expliqué ne pas travailler puisqu’elle s’occupe de son autre fils qui est âgé de trois ans et qui vit avec elle. Questionnée par le Tribunal sur ses ressources financières, elle a déclaré disposer des économies et de vivre de celles-ci. Il n’est donc pas établi que la prévenue se trouvait dans l’impossibilité totale de payer les secours alimentaires pour son enfant puisqu’elle n’a pas affirmé s’être trouvée dans l’impossibilité de travailler, expliquant par contre avoir pris la décision de ne pas s’adonner à une activité salariale pour pouvoir s’occuper de son autre fils qui est âgé de trois ans. Elle dispose des épargnes selon ses propres déclarations et elle n’a payé que de manière sporadique depuis septembre 2022 un montant largement inférieur au terme courant fixé par la Cour d’appel. Par ailleurs, dans l’avertissement du 27 septembre 2022 lui envoyé par le Parquet, le Ministère Public avait indiqué qu’elle pouvait saisir le juge compétent en vue d’une réduction de la pension alimentaire si elle estimait que la pension fixée dépasse ses capacités contributives tout en l’informant que tant qu’aucune décision du juge compétent n’est intervenue en sa faveur, elle reste tenue aux paiements. Or, la prévenue n’a cependant pas saisi le juge compétent pour faire réduire le terme courant de la pension alimentaire alors que cette possibilité de procéder lui avait clairement été expliquée dans l’avertissement du Parquet. Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’ayant été établi par la prévenue, le Tribunal retient dès lors que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. Il y a lieu de rectifier la période infractionnelle en retenant la période du 1er avril 2022, jour de la notification de l’arrêt à la prévenue, jusqu’au 21 avril 2023, jour de la citation à prévenu. PERSONNE4.) est partant convaincue: « Comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante,

depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 21 avril 2023 (jour de la citation à prévenu), sur le territoire français, et notamment à ADRESSE3.), en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal, de s'être soustraite à l'égard de son enfant en partie des obligations alimentaires auxquelles elle est tenue en vertu d’une décision judiciaire irrévocable, alors qu’elle était en état de le faire, en l’espèce, de s’être soustraite partiellement à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), telle qu’elle a été retenue par l’arrêt civil n°51/22 du 30 mars 2022 par la Cour d’appel de et à Luxembourg, notifié en date du 1er avril 2022, et cela malgré interpellation par la police grand-ducale, commissariat Differdange en date du 26 juillet 2022 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 septembre 2022». Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de la prévenue à une peine d’emprisonnement de six mois. La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne paraît pas indigne de cette faveur, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, en lui imposant les obligations suivantes:

1. indemniser les parties civiles PERSONNE2.), agissant en nom personnel, et PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de son fils PERSONNE3.).;
2. payer les arriérés de la pension alimentaire pour son enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), et
3. payer régulièrement la pension alimentaire pour son enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), tel que cela a été retenu dans l’arrêt civil n°51/22 du 30 mars 2022 de la Cour d’appel. Au civil :

1. Partie civile d’PERSONNE2.) contre PERSONNE4.) :

A l’audience du 4 octobre 2023, Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre PERSONNE4.), pré qualifiée, défenderesse au civil. Il a demandé la somme de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral. Maître Dilara CELIK a contesté la demande civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE4.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, la demande est fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 350 euros. 2) Partie civile d’PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur des biens de son

fils PERSONNE3.)., né le DATE2.), contre PERSONNE4.) : A l’audience du 4 octobre 2023, Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur des biens de son fils PERSONNE3.)., né le DATE2.), contre PERSONNE4.), pré qualifiée, défenderesse au civil. Il a demandé la somme de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral. Maître Dilara CELIK a contesté la demande civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE4.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, la demande est fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 350 euros.

d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice moral fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 350 euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur des biens de son fils PERSONNE3.)., né le DATE2.), le montant de 350 (TROIS CENT CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 632 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le vice-président, en présence Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Melanie HAESAERTS, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-20, n° 2013 (TALCH19)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.