Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° 2104 (TALCH19)

Jugt n° 2104/2023 Notice du Parquet: 22464/22/CD Suspension pron. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE2.) -prévenuen présence de: PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.), comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 19 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: abandon de famille.

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A cette audience publique, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Pascal COLAS, premier substitut du procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Au pénal:

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2023, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°22464/22/CD. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le 1er décembre 2019 jusqu’au 19 septembre 2023 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de ses deux enfants malgré le jugement n°2020TALJAF/001027 du 13 mars 2020 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi qu’une interpellation par la Police GrandDucale, Commissariat Reiserbann, Région Sud-Ouest, en date du 11 janvier 2023. Il est constant en cause que suivant jugement n°2020TALJAF/001027 du 13 mars 2020 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 230 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE2.), et PERSONNE4.), né le DATE3.), ce secours étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2019 et étant adapté sans mise en demeure à l’échelle mobile des salaires. L’exécution provisoire a été ordonnée dans le même jugement, de sorte que le jugement constitue un titre exécutoire. Le 15 avril 2022, PERSONNE2.) a porté plainte du chef d’abandon de famille contre PERSONNE1.) en déclarant que ce dernier avait été condamné de payer le montant de 230 euros à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs deux enfants communs et

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que ce dernier n’avait jamais payé alors qu’il travaille auprès de la société SOCIETE1.), disposant de ce fait d’un salaire mensuel. PERSONNE2.) s’est de nouveau présentée le 6 décembre 2022 au commissariat Réiserbann et déclara, pièces à l’appui, que PERSONNE5.) lui avait versé le 29 mai 2000 le montant de 2.300 euros, le 6 juillet 2020 le montant de 460 euros, le 4 août 2020 le montant de 460 euros, le 2 septembre 2020 le montant de 460 euros, le 7 décembre 2020 le montant de 471,50 euros, et le 13 septembre 2021 le montant de 2.648,83 euros. Il a donc payé au total le montant de 6.800,33 euros au lieu du montant de 15.640 euros qui était dû. A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations effectuées lors de son audition policière du 6 décembre 2022. Elle a déclaré que PERSONNE1.) a procédé quelques jours avant l’audience au paiement de l’entièreté des arriérés qui étaient dus. Le 11 janvier 2023, PERSONNE1.) a été entendu sur les faits et interpellé à cet égard par les policiers du Commissariat Réiserbann, conformément à l’article 391bis du Code pénal. Lors de son audition, il a déclaré avoir effectué les démarches nécessaires pour que le montant fixé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants soit diminué dans la mesure où sa situation financière a changé. Il a déclaré être d’accord de payer les arriérés dus depuis le 23 janvier 2020. A l’audience publique, il a déclaré avoir entretemps réglé l’entièreté des arriérés et avoir trouvé un accord avec PERSONNE2.) qui sera entériné par la Cour d’appel le 25 octobre 2023 et suivant lequel il paiera mensuellement le montant de 400 euros à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de ses deux enfants. Tant Maître Admir PUCURICA que Maître Catherine FUNK ont confirmé qu’un accord entre parties a été trouvé et que celui-ci sera entériné par la Cour d’appel le 25 octobre 2023. Il résulte de la pièce n°8 versé par Maître Admir PUCURICA que le montant de 12.648,38 euros était dû le 27 septembre 2023 et que le terme courant convenu à partir du 1er octobre 2023 a été fixé à 463,87 euros sous réserve d’indexation. Il est encore constant en cause que le montant de 12.648,38 euros a été viré par PERSONNE5.) à PERSONNE2.) quelques jours avant l’audience publique et qu’aucun arriéré n’est dû. En droit : Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. 3

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le 5

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal : c o n s t a t e que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie en droit, les faits n’étant pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans; o r d o n n e la suspension probatoire du prononcé de la condamnation pendant la durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent jugement en lui imposant les obligations suivantes :

1. indemniser la partie civile PERSONNE2.), et
2. payer régulièrement la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants PERSONNE3.), née le DATE2.), et PERSONNE4.), né le DATE3.), a v e r t i t PERSONNE1.) que les conditions de la suspension probatoire du prononcé sont à respecter, à remplir et à commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le présent jugement aura acquis force de chose jugée ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par la suspension probatoire du prononcé dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, la suspension probatoire du prononcé pourra être révoquée ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; a v e r t i t PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ; condamne euros.