Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-08, n° TAL-2023-07879 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01453 Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-07879 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN,1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

Monsieur PERSONNE2.), commerçant, ayant demeuré en dernier lieu à LADRESSE3.), actuellement sans domicile ni résidence connue,

défendeurs, défaillants. 1

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20 septembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 13 octobre 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-07879 du rôle pour l’audience publique du 13 octobre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 octobre 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Annick WURTH, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Les parties défenderesse firent défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») est entrée en relation contractuelle avec PERSONNE2.) et avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) ») moyennant contre-signature en date du 5 mai 2017, respectivement du 9 mai 2017, d’une « demande d’entrée en relation ». En date du 2 juin 2022, SOCIETE1.) a accordé à la société SOCIETE2.) un crédit pour un montant de 85.000.- EUR, utilisable à travers le compte NUMERO3.) (ci-après le « Contrat »). En date du même jour, PERSONNE2.) s’est porté caution solidaire et indivisible, à hauteur de 85.000.- EUR, pour les engagements de la société SOCIETE2.). Le 26 janvier 2023, SOCIETE1.) a dénoncé la relation bancaire concernant le compte NUMERO4.) de PERSONNE2.) et elle l’a mis en demeure de rembourser le montant de 15.258,10 EUR. Le 21 mars 2023, SOCIETE1.) a dénoncé le Contrat et elle a mis la société SOCIETE2.) en demeure de rembourser le principal, ainsi que les intérêts, du crédit. Par acte d’huissier de justice du 20 septembre 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 63.146,03 EUR « avec les intérêts au taux de 6,35% et les frais compris jusqu’au 30 juin 2023 ». 4

Elle demande en outre la condamnation de PERSONNE2.) :

solidairement, sinon in solidum, avec la société SOCIETE2.), au paiement du montant de 63.146,03 EUR, en sa qualité de caution, et au paiement du montant de 16.068,02 EUR avec les intérêts au taux de 14,25 % à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance. Quant aux faits, SOCIETE1.) expose que la société SOCIETE2.) est en défaut de rembourser le crédit, s’élevant actuellement à 63.146,03 EUR, et que PERSONNE2.) s’est engagé, en sa qualité de caution, à garantir les engagements en principal, intérêts et frais de la société SOCIETE2.). Elle ajoute que PERSONNE2.) doit encore « sur base de son compte-courant NUMERO3.) un montant de 16.068,02 € pour dépassement de son compte-courant NUMERO4.) ». Motifs de la décision 1.

Quant à la demande dirigée contre la société SOCIETE2.)

La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. La demande de SOCIETE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE2.) au montant de 63.146,03 EUR au titre de son engagement de débiteur principal aux termes d’un contrat de prêt du 2 juin 2022, en vertu duquel la demanderesse a accordé à la société SOCIETE2.) un crédit d’un montant de 85.000.- mis à disposition sur le compte NUMERO3.). Il ressort des pièces versées en cause qu’en raison de dépassements et d’impayés, SOCIETE1.) a, par courrier recommandé du 21 mars 2023, dénoncé le Contrat en précisant que le solde débiteur du compte s’élevait à 77.097,63 EUR. Il ressort encore d’une attestation du 7 septembre 2023 de la SOCIETE1.) que le compte NUMERO3.) présente un solde débiteur de 63.146,03 EUR, intérêts au taux de 6,35 % et frais compris jusqu’au 30 juin 2023. Dans ces conditions, la société SOCIETE2.) restant en défaut de procéder au remboursement du prêt lui accordé par la demanderesse, il y a lieu de déclarer ce chef de la demande de SOCIETE1.) fondé. Le montant réclamé n'étant pas autrement contesté, et en l’absence d’autres éléments d’appréciation, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du

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montant de 63.146,03 EUR avec les intérêts conventionnels au taux de 6,35 % à partir du 30 juin 2023, jusqu’à solde. 2.

Quant à la demande dirigée contre PERSONNE2.)

La demande de SOCIETE1.) tend à la condamnation de PERSONNE2.), d’une part, au paiement solidaire, sinon in solidum, avec la société SOCIETE2.) du montant de 63.146,03 EUR, en sa qualité de caution et, d’autre part, au paiement du montant de 16.068,02 EUR au titre du dépassement du compte courant NUMERO4.). Le tribunal relève à cet égard que SOCIETE1.) a introduit les demandes contre PERSONNE2.) selon la procédure commerciale et qu’il est saisi de deux demandes en paiement différentes dirigées à l’encontre de PERSONNE2.) : la première est basée sur le contrat de cautionnement signé par PERSONNE2.) le 2 juin 2022 et la deuxième a trait au solde débiteur d’un compte bancaire ouvert par PERSONNE2.). La question de la régularité de la procédure n’ayant pas été discutée de façon circonstanciée à l’audience, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de prendre position quant à ce point, au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce. Il convient de réserver le surplus et de fixer l’affaire à l’audience du 27 novembre 2023, salle CO.1.01. Par application de l’article 79, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.), l’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, quant à la demande dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la déclare recevable, la dit fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 63.146,03 EUR avec les intérêts conventionnels au taux de 6,35 % à partir du 30 juin 2023, jusqu’à solde, quant à la demande dirigée contre PERSONNE2.)

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invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à prendre position quant à la régularité de l’assignation dirigée contre PERSONNE2.) au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce, réserve le surplus et les frais, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 27 novembre 2023 à 15.00 heures, salle d’audience CO.1.01 de l’annexe au Plateau Saint-Esprit.

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