Jugement commercial 2023TALCH15/01541
Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
Numéro du rôle : TAL-2022-08019
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Ken BERENS, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
en date du 17 octobre 2022,
comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte SCHAAL du 17 octobre 2022,
comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
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Le Tribunal:
Faits et procédure
Le 3 août 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après
« SOCIETE1.) ») a adressé une offre à la société SOCIETE3.) pour une mission
d’accompagnement et de transition auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA
(ci-après « SOCIETE2.) »), à travers la mise à disposition de son employé
PERSONNE1.). Cette offre fut acceptée par SOCIETE3.) par renvoi du bon de
commande signé le 9 août 2021.
Le 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a émis une offre de prolongation de la mission
pour le mois d’octobre 2021, laquelle a été signée le 29 septembre 2021 par
PERSONNE2.) en qualité de « Admin, Finance & HR Officer ».
Le 10 novembre 2021, SOCIETE1.) a émis une offre de prolongation de la mission
pour les mois de novembre et décembre 2021, laquelle a été signée le 12 novembre
2021 par PERSONNE2.) en qualité de « Finance & HR Officer ».
Le 12 septembre 2022, SOCIETE1.) a adressé un document intitulé « facture N°
NUMERO3.) » à SOCIETE2.) en lui réclamant le paiement de la somme de 54.192,01
EUR au titre d’une violation de l’article 8 de ses conditions générales intitulé « Accord
de non-sollicitation et embauche ».
Par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale suivant la procédure civile.
L’instruction a été clôturée en date du 14 juin 2023.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 18 octobre 2023 par la présidente du
siège.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de
54.192,01 EUR avec les intérêts et pénalités contractuels, sinon les intérêts légaux à
partir du 15 juillet 2022, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.
Elle réclame également la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Elle sollicite enfin une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE2.) aux
frais et dépens de l’instance, outre l’exécution provisoire sans caution du jugement.
Pour autant que de besoin, la demanderesse requiert encore, en cours d’instance, à
voir enjoindre au Centre Commun de la Sécurité Sociale de communiquer la carrière
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de PERSONNE1.) à partir du 1er décembre 2021 et de surseoir à statuer dans
l’intervalle.
SOCIETE1.) fait valoir que la société-mère de SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), a
sollicité auprès d’elle une offre, émise le 3 août 2021, pour une mission
d’accompagnement et de transition auprès de SOCIETE2.), à travers la mise à
disposition de son employé PERSONNE1.).
Elle explique que SOCIETE2.) a ensuite directement sollicité auprès d’elle la
prolongation de la mission de PERSONNE1.) jusqu’en décembre 2021 et que, dans
ce contexte, des bons de commande ont été émis le 21 septembre 2021 (pour la
prolongation relative au mois d’octobre 2021) et le 10 novembre 2021 (pour la
prolongation relative aux mois de novembre et décembre 2021). La demanderesse
précise que les bons en question ont été approuvés, signés et renvoyés par
SOCIETE2.) à SOCIETE1.).
Elle poursuit que les bons de commande comportent en annexe les conditions
générales de SOCIETE1.) et elle se rapporte à l’article 2 de celles-ci pour en déduire
une acceptation des conditions générales par le fait de la signature de la commande.
La demanderesse se fonde ensuite sur l’article 8 des conditions générales pour
invoquer le non-respect par SOCIETE2.) d’une clause de non-sollicitation du
personnel pendant la durée de la mission et les 12 mois subséquents, sanctionnée
par une clause pénale équivalente à 12 mois de salaires de l’employé sollicité.
SOCIETE1.) expose que SOCIETE2.) a fautivement embauché PERSONNE1.) en
décembre 2021, durant sa mission d’accompagnement.
Dans ce cadre, la demanderesse a adressé le 12 septembre 2022 une facture n°
NUMERO3.) à SOCIETE2.) pour le montant de 54.192,01 EUR correspondant à la
clause pénale.
A défaut d’exécution volontaire par la défenderesse, elle estime qu’il y a lieu à
contrainte judiciaire.
La demanderesse invoque encore les articles 1108, 1134 et 1135-1 alinéa 1 et 1184
du Code civil au soutien de sa position, estimant que les parties sont
contractuellement liées et que les conditions générales ont été dument acceptées par
la signature des bons de commande, même en l’absence de signature expresse
apposée sur les conditions générales elles-mêmes.
Elle conclut à l’opposabilité des conditions générales à la défenderesse et à la
violation de l’article 8 par celle-ci.
A titre subsidiaire, elle invoque encore la responsabilité délictuelle de SOCIETE2.) sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Face à l’argumentation adverse, la demanderesse ajoute que sa demande est basée
sur le lien contractuel qui s’est formé avec SOCIETE2.) les 21 septembre et 10
novembre 2021, et non sur base du contrat du 3 août 2021 lui-même formé avec
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SOCIETE3.). Elle insiste que c’est SOCIETE2.) qui a sollicité la prolongation de la
mission ayant mené à la signature des bons de commande additionnels.
Elle fait également valoir que c’est SOCIETE2.) qui a apposé sa signature sur les bons
de commande des 21 septembre et 10 novembre 2021 et qu’il est indifférent que le
nom d’SOCIETE3.) figure sur les offres de prolongation par « copié-collé » de la
première offre, dès lors que c’est la défenderesse qui a entendu s’engager.
SOCIETE1.) invoque à cet égard l’article 1316-4 du Code civil français et conteste
que SOCIETE2.) ait pu signer les bons de commande en qualité de représentant
d’SOCIETE3.).
Elle ajoute que les factures indiquent systématiquement le client « SOCIETE2.) », et
que c’est la défenderesse qui a acquitté l’intégralité des factures émises, de sorte qu’il
est normal que la facture mettant en compte la violation de la clause pénale ait
également été adressée à cette dernière.
Quant à la violation de la clause pénale, SOCIETE1.) conclut à un renversement de
la charge de la preuve et estime que SOCIETE2.) reste en défaut d’établir le respect
de la clause de non-sollicitation du personnel, dont l’absence de recrutement de
PERSONNE1.) en décembre 2021.
La demanderesse conteste encore le caractère excessif de la clause pénale et la
demande en réduction de celle-ci, alors que la défenderesse a la charge de la preuve
à cet égard et qu’elle reste en défaut de verser des pièces justificatives à l’appui de
sa position. SOCIETE1.) met en avant le caractère comminatoire de la clause pénale
et le caractère exceptionnel du pouvoir modérateur du juge.
En ce qui concerne le fondement subsidiaire de la responsabilité délictuelle de
SOCIETE2.), la demanderesse souligne la tierce complicité de cette dernière,
estimant que les conditions de celle-ci sont remplies.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
la demande en la forme.
Quant au fond, elle demande le rejet de l’ensemble des prétentions adverses.
A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction du montant excessif de la clause pénale.
Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la
condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
La défenderesse fait valoir que l’offre du 3 août 2021 a été envoyée par SOCIETE1.)
à la société SOCIETE3.) pour une mission d’accompagnement auprès de
SOCIETE2.) d’une durée estimée à 2 mois, à raison de 2 jours par semaine, pour un
montant de 12.800.- EUR.
Elle souligne que le bon de commande comportant en annexe les conditions
générales est signé par SOCIETE3.) et que ce sont ainsi SOCIETE1.) et SOCIETE3.)
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qui sont contractuellement liées. SOCIETE2.) est uniquement le destinataire des
services souscrits par sa société-mère.
La défenderesse explique encore que le contrat prévoit une procédure d’escalade lui
permettant de contacter directement SOCIETE1.).
Elle précise que les offres de prolongation de la mission ont cependant été envoyées
à SOCIETE3.) et que les bons de commandes afférents mentionnent celle-ci comme
contrepartie. Elle ajoute que les bons de commande emportant prolongation de la
mission ne sont que la prolongation du premier contrat conclu entre SOCIETE1.) et
SOCIETE3.) le 3 août 2021 et que SOCIETE1.), en adressant ses offres à
SOCIETE3.), a bien entendu contracter avec celle-ci.
SOCIETE2.) fait encore état d’une contestation, le 14 juillet 2022, d’une première
facture du 1er juillet 2023 qui lui a été adressée par SOCIETE1.).
Sur un plan juridique, la défenderesse estime ne pas être liée par le contrat ni par les
conditions générales de SOCIETE1.) qui ne lui sont pas opposables. Elle ajoute que
l’ensemble des bons de commande ont été signés par SOCIETE3.) et non par
SOCIETE2.), et qu’aucun changement au niveau de la partie contractante n’est
intervenu. Elle conteste notamment l’argument adverse d’un copié-collé de la
première offre pour indiquer le nom d’SOCIETE3.) sur les offres de prolongation, et
elle souligne que les bons de commande ont été signés au nom et pour compte
d’SOCIETE3.).
La défenderesse conteste encore que le paiement des factures ait pu emporter
substitution ou novation des parties contractantes, mais tout au plus induire une
délégation imparfaite.
Subsidiairement, SOCIETE2.) conteste avoir enfreint l’article 8 des conditions
générales. Elle souligne que SOCIETE1.) reste en défaut de démontrer une
sollicitation directe ou indirecte de son personnel par SOCIETE2.) ou par SOCIETE3.),
ainsi que l’embauche de PERSONNE1.) en décembre 2021. Elle estime qu’il ne lui
appartient pas de fournir la preuve négative d’avoir respecté l’article 8 des conditions
générales et que la charge de la preuve appartient à la demanderesse.
SOCIETE2.) invoque encore l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile pour
soutenir que la mesure d’instruction sollicitée par SOCIETE1.) ne saurait être
ordonnée alors que la demanderesse reste lacunaire dans l’administration de la
preuve.
En dernier ordre de subsidiarité, elle conclut, sur base de l’article 1152 du Code civil,
à la réduction de la clause pénale pour être excessive. Elle précise dans ce contexte
que la mission a seulement porté sur un prix total de 35.200.- EUR suivant les 3 bons
de commande et que la clause pénale excède dès lors manifestement la valeur du
contrat de base.
Elle conteste en tout état de cause le reproche de tierce-complicité à son égard, non
autrement expliquée ou prouvée par SOCIETE1.).
Motifs de la décision
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La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
- La demande principale
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de
54.192,01 EUR à titre de clause pénale.
Elle se fonde principalement sur la responsabilité contractuelle et l’existence de liens
contractuels entre les parties, en faisant état d’une acceptation de ses conditions
générales par la défenderesse et de la violation par cette dernière d’une clause de
non sollicitation du personnel y contenue.
SOCIETE2.) conteste être contractuellement liée à SOCIETE1.) et invoque
l’inopposabilité des conditions générales à son égard. Elle conteste également la
violation de la clause de non sollicitation.
Conformément à l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
En vertu de l’article 1322-1 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un
acte sous seing privé identifie celui qui l’appose et manifeste son adhésion au contenu
de l’acte.
En l’espèce, il est constant en cause que, suivant offre du 3 août 2021 adressée à la
société SOCIETE3.) et bon de commande du 9 août 2021 signé par celle-ci, en la
personne de « PERSONNE3.) » en qualité de « CTO », une relation contractuelle
s’est nouée entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) pour une mission d’accompagnement
auprès de la société SOCIETE2.), par le biais de la mise à disposition de
PERSONNE1.), employé de SOCIETE1.) à l’époque, pour une durée de 2 mois à
raison de 2 jours par semaine (cf. pièce 1 de Maître Stackler).
Il est également constant en cause que cette mission a été prolongée à deux reprises
pour s’étaler jusqu’en décembre 2021.
Les parties sont néanmoins en désaccord quant aux cocontractants liés par
l’acceptation de ces offres de prolongation, laquelle s’est matérialisée par la signature
des bons de commande afférents en date des 29 septembre 2021 et 12 novembre
2021 respectivement. SOCIETE2.) conteste être contractuellement liée à SOCIETE1.)
en soutenant que les offres ont été adressées à SOCIETE3.) et que les bons de
commande mentionnent celle-ci comme cocontractant. Elle estime également que ces
offres ne sont que la prolongation du contrat formé entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.)
le 9 août 2021.
Le tribunal relève que l’offre du 21 septembre 2021 a été adressée à « SOCIETE3.) –
A l’attention de Madame PERSONNE2.) ». Le bon de commande afférent du 29
septembre 2021, bien que comportant le nom pré-imprimé « SOCIETE3.) » dans la
section de signature, a été signé par PERSONNE2.) en qualité de « Admin, Finance
& HR Officer » et comporte en dessous de la signature, le tampon de la société
SOCIETE2.) (cf. pièce 3 de Maître Stackler).
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Dans ce contexte, il résulte d’un échange de courriels du 21 septembre 2021 que
PERSONNE2.), à partir de l’adresse email MAIL1.), s’est adressée à SOCIETE1.), en
vue de voir prolonger la mission de PERSONNE1.). L’offre afférente a été adressée
le jour même à PERSONNE2.) et cette dernière a renvoyé par courriel du 29
septembre 2021 le bon de commande signé (cf. pièce 2 de Maître Stackler).
Il convient également de relever que ce dernier courriel a été accompagné de la
signature électronique de PERSONNE2.), renseignant sa qualité de « Admin, Finance
& HR Officer » ainsi que l’adresse « 76 avenue de la liberté L-1930 Luxembourg »,
identique à celle indiquée sur le tampon de SOCIETE2.), tandis que l’adresse
d’SOCIETE3.) mentionnée sur les offres est « ADRESSE3.), B-ADRESSE3.) ».
Dans ces conditions, et conformément à la position de SOCIETE1.), il y a lieu de
retenir que le bon de commande du 29 septembre 2021 a été signé par
PERSONNE2.) au nom et pour compte de SOCIETE2.) et en sa qualité de « Admin,
Finance & HR Officer » de cette dernière, quand bien même le nom d’SOCIETE3.)
figure sur l’offre et sur le bon de commande pré-rempli par SOCIETE1.).
La même conclusion s’impose en ce qui concerne le bon de commande du 12
novembre 2021, celui-ci étant également signé par PERSONNE2.) en sa qualité de
« Finance & HR Officer » (cf. pièce 4 de Maître Stackler).
La conclusion d’un premier contrat entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ainsi que
l’existence d’une procédure d’escalade y prévue, permettant à SOCIETE2.) de
s’adresser directement à SOCIETE1.), ne sont pas des éléments de nature à
contredire l’engagement de la défenderesse au titre de ces bons de commande
additionnels.
Conformément aux articles 1134 et 1322-1 du Code civil précités, il y a dès lors lieu
de retenir l’existence d’une relation contractuelle directe entre SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) laquelle s’est formée par la signature des bons de commande des 29
septembre et 12 novembre 2021.
Il n’est ensuite pas autrement contesté que les bons de commande en question
comportent en annexe les conditions générales de SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions générales d’un contrat
préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en
mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les
circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.
L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les
conditions générales d’un contrat préétablies, mais il suffit qu’elle ait été en mesure
de les connaître lors de la signature du contrat (cf. Cour d’appel 18 mai 1994, N°15111
du rôle).
En l’espèce, les offres des 21 septembre et 10 novembre 2021 contiennent tant les
bons de commande en page « 5 de 8 » qu’un exemplaire des conditions générales de
SOCIETE1.) aux pages « 6 de 8 » à « 8 de 8 ».
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Les conditions générales mentionnent ensuite à l’article 2 que « le client est censé
accepter ces conditions générales par l’envoi de sa commande ».
Dans ces conditions, et à défaut d’autres éléments, il y a lieu de retenir que
SOCIETE2.) a été en mesure de prendre connaissance des conditions générales lors
de la signature et du renvoi des bons de commande des 29 septembre et 12 novembre
2021, de sorte que celles-ci font partie du champ contractuel et sont opposables à la
défenderesse pour les avoir acceptées.
Il convient dès lors d’examiner l’article 8 desdites conditions générales face au
reproche par SOCIETE1.) d’une violation par SOCIETE2.) d’une clause de non
sollicitation du personnel.
L’article 8 en question est intitulé « Accord de non-sollicitation et d’embauche » et
rédigé comme suit :
« Ni le Client ni SOCIETE1.) ne pourra, pendant la durée de la mission et pour les 12
(douze) mois suivants consécutifs, solliciter directement ou indirectement tout
membre de l’équipe de l’autre « partie » (cliente ou fournisseur) qui aura été impliqué
dans la mission sauf en cas d’accord écrit de l’autre « partie » concernée ».
Si toutefois cela devait se produire, la « partie » agissant informera immédiatement
l’autre « partie » et paiera alors un montant équivalent à 12 (douze) mois du salaire
brut de l’employé sollicité ».
Le tribunal relève en premier lieu, si l’intitulé mentionne un « accord de nonsollicitation et d’embauche », que l’obligation décrite consiste en une interdiction de
solliciter directement ou indirectement un membre du personnel du cocontractant.
Le contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne formule dès lors pas une
interdiction pure et simple d’embauche du personnel adverse, mais sanctionne la
sollicitation directe ou indirecte de ce personnel préalablement à une embauche.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation ».
Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut
s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les
parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen
général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et
à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la
base de leurs conclusions.
En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa
demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au
succès de sa prétention, c’est-à-dire qu’elle doit établir une sollicitation directe ou
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indirecte de PERSONNE1.) par SOCIETE2.) en amont de son embauche par cette
dernière.
Dans ce cadre, il y a lieu de constater que SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter
une telle preuve. L’attestation testimoniale versée, dans la mesure où elle évoque
uniquement un détachement de PERSONNE1.) à une fréquence de plusieurs jours
par semaine auprès de SOCIETE2.) entre le 17 août et le 30 novembre 2021, ne
permet pas, outre d’être muette quant à une embauche de celui-ci par SOCIETE2.),
de conclure à une sollicitation directe ou indirecte de ce dernier par la défenderesse.
Enfin, il convient d’écarter la demande de SOCIETE1.) tendant à voir enjoindre au
Centre Commun de la Sécurité Sociale de communiquer la carrière de PERSONNE1.)
à partir du 1er décembre 2021, dès lors qu’une éventuelle embauche de ce dernier par
SOCIETE2.) en décembre 2021 n’est pas de nature à établir l’existence d’une
sollicitation directe ou indirecte de celui-ci et partant une violation de l’article 8
susmentionné.
Dans ces circonstances, à défaut d’autres éléments, la demande de SOCIETE1.) est
à rejeter, une violation de l’article 8 de ses conditions générales par SOCIETE2.)
n’étant pas établie.
2. Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
rejeter.
SOCIETE2.) est également à débouter de sa demande de ce chef, alors qu’elle
n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.