Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2314 (TALCH19)

Décision officielle commentée

hauteur des garages du café ADRESSE9.) », elle tournait brusquement en direction d’un des deux garçons pour le heurter, de sorte que celui-ci tomba par terre. PERSONNE4.) s’est de suite rendu sur les lieux de l’accident et vit que le chauffeur du véhicule se trouvait à côté du garçon. Il s’est ensuite mis dans son véhicule, fit une manœuvre de marche arrière et quitta les lieux après avoir rejoint la ADRESSE5.) en direction de la piscine. PERSONNE6.) a été entendu le 21 janvier 2021. Il a déclaré s’être trouvé sur le siège passager du véhicule conduit par son ami PERSONNE1.) lors de l’accident. Il a uniquement déclaré avoir vu que deux enfants circulant avec leur vélo ont pris la priorité de passage à PERSONNE1.) à hauteur d’un croisement, soutenant pour le surplus ne pas être en mesure d’indiquer le déroulement de l’accident. Après l’accident, son ami est sorti du véhicule tandis qu’il est resté à l’intérieur de celui-ci. Son ami a repris place dans le véhicule et ils ont quitté les lieux. Entendus sous la foi du serment, les témoins ont réitéré leurs déclarations effectuées lors de leur audition policière. Ainsi, PERSONNE6.) a indiqué ne pas être en mesure d’indiquer comment l’accident a eu lieu, se rappelant uniquement que les enfants venaient de leur gauche et qu’ils ont coupé la priorité de passage à PERSONNE1.). Il a expliqué s’être trouvé en état d’ivresse lors des faits, raison pour laquelle il ne se souvient de plus rien. Le témoin PERSONNE4.) a déclaré sous la foi du serment avoir entendu le klaxon d’une voiture et d’avoir vu que la voiture conduite par le prévenu a bifurqué dans la ADRESSE4.) avant de renverser le garçon circulant avec sa bicyclette. Sur question du Tribunal si le garçon circulait sur le trottoir lorsqu’il fut renversé, le témoin a répondu qu’il n’a pas pu voir à partir de la fenêtre de sa chambre à coucher, si celui-ci circulait sur le trottoir ou sur la chaussée à côté du trottoir, précisant que selon lui l’enfant circulait sur le trottoir. Il a indiqué qu’à son avis le prévenu avait renversé le garçon de manière délibérée dans la mesure où rien ne justifiait sa manœuvre de bifurcation dans la ADRESSE4.), étant donné qu’il continua par après sa route en direction de la piscine en empruntant la ADRESSE5.) sur laquelle il avait circulé préalablement. Il indiqua également qu’eu égard à la façon de sa manœuvre de bifurcation, il était évident que la manœuvre n’avait d’autre but que de heurter l’enfant circulant avec la bicyclette. PERSONNE5.) a déclaré sous la foi du serment s’être trouvée au premier étage de la résidence se trouvant en face du lieu de l’accident et d’avoir vu que le prévenu, après avoir klaxonné, avait bifurqué dans la ADRESSE4.) pour y renverser le garçon circulant avec la bicyclette sur le trottoir. Par après, le prévenu est sorti du véhicule et a grondé l’enfant avant de reprendre place derrière le volant, de reculer en faisant une manœuvre de marche arrière pour rejoindre la ADRESSE5.) et de repartir en direction de la piscine. PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition policière qu’il circulait dans la ADRESSE5.) avec son véhicule de marque Mercedes, immatriculé NUMERO1.) (L), et qu’il était accompagné de son ami. Arrivé à hauteur du croisement ADRESSE4.), il dut freiner à fond dans la mesure où deux enfants circulant avec leur bicyclette en provenance de la ADRESSE8.) lui avaient coupé la priorité de passage. Eu égard à son freinage, il perdit le contrôle de son véhicule et heurta ainsi de manière involontaire un des deux enfants circulant avec leur vélo. Il sortit ensuite de son véhicule pour s’enquérir de l’état de santé du garçon. 4

Etant donné que celui-ci l’informa que tout allait bien, il quitta les lieux. Il précisa encore qu’à son avis, l’enfant lui avait montré le doigt d’honneur. A l’audience publique, le prévenu a de nouveau déclaré avoir dû freiner à fond pour éviter d’écraser les deux garçons circulant avec leur vélo dans la mesure où ceux-ci lui avaient pris la priorité de droite dans la ADRESSE5.) à hauteur du croisement avec les ADRESSE8.)/ADRESSE4.). Etant donné que des feuilles d’arbres se trouvaient sur la chaussée, il perdit le contrôle de son véhicule et glissa dans la ADRESSE4.) où il heurta de manière involontaire l’enfant se trouvant sur son vélo. Il réfuta catégoriquement les déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) d’après lesquelles il avait effectué une manœuvre de bifurcation dans la ADRESSE4.) sans aucune raison plausible si ce n’est que de renverser l’enfant. Il y a d’ores et déjà lieu de relever que, rendu attentif au fait que sur les photographies prises par les policiers et annexées au procès-verbal ne figurent pas des feuilles tombées des arbres sur la chaussée qui pourraient expliquer la perte de maîtrise du véhicule suite à un freinage à fond, le prévenu a déclaré que les photographies n’ont pas été prises le jour des faits puisque les policiers avaient également pris en photo l’égratignure se trouvant sur son pare-chocs suite à l’accident de la circulation et sur laquelle on pouvait voir la présence des feuilles tombées des arbres sur la chaussée. Lorsque le Tribunal rendit le prévenu attentif au fait qu’il ne s’était, contrairement à ses dires, pas présenté sur les lieux de l’accident après avoir reçu un appel téléphonique par les policiers mais au commissariat de police qui se trouve dans un autre quartier de la ville d’Esch/Alzette, le prévenu expliqua que le policier avait pris en photo les dégâts causés à son véhicule devant le commissariat de police et qu’il lui avait dit qu’il allait se rendre sur les lieux de l’accident pour prendre des photographies des lieux. Il est dès lors établi au vu des déclarations du prévenu suivant lesquelles le policier s’était rendu sur le lieu de l’accident pour y faire des photographies le jour même, que les photographies figurant au dossier répressif ont été prises le jour des faits, aucun élément du dossier n’étant par ailleurs de nature à mettre en doute ce fait. Il résulte des photographies en question que la chaussée était libre et qu’il n’y se trouvaient pas de feuilles d’arbres, aucun des témoins entendus n’ayant par ailleurs confirmé la présence de feuilles d’arbres sur la chaussée. Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail 5

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal retient de prime abord que la présence sur la chaussée de feuilles tombées des arbres n’est pas établie, aucun des témoins n’ayant en effet pu confirmer la présence de feuilles sur la chaussée et les photographies des lieux pris par les policiers ne montrent pas la présence de feuilles d’arbres sur la chaussée. Il n’est ainsi pas crédible que le prévenu ait perdu le contrôle de son véhicule et qu’il ait glissé à cause des feuilles se trouvant sur la chaussée pour atteindre ainsi par malchance PERSONNE3.), né le DATE2.), qui circulait avec sa bicyclette sur le trottoir dans la ADRESSE4.). Par ailleurs, au vu des dépositions des témoins entendus, même si PERSONNE3.) a coupé la priorité de passage au prévenu PERSONNE1.), il n’est pas établi que le prévenu a heurté PERSONNE3.) à cause d’une manœuvre d’évitement que ce dernier aurait été amené à effectuer pour ne pas écraser PERSONNE3.). Il résulte par contre des dépositions claires, précises et non-équivoques des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE4.) que le prévenu a effectué une manœuvre de bifurcation dans la ADRESSE4.) après que les deux garçons lui ont coupé la priorité de passage et qu’il a renversé PERSONNE3.) de manière délibérée lorsque ce dernier circulait sur le trottoir. En effet, rien ne justifiait le changement de direction brusque du prévenu qui, après l’accident, a effectué une manœuvre de marche arrière pour rejoindre la ADRESSE5.) et continuer sa route en direction de la piscine. L’accident a par ailleurs eu lieu sur le trottoir tel que l’a indiqué PERSONNE3.) et le témoin PERSONNE5.) et ce non pas à hauteur du croisement mais à quelques mètres en aval dans la ADRESSE4.), ce qui exclut un fait involontaire suite à une manœuvre d’évitement. Ce fait volontaire se trouve par ailleurs corroboré par le fait que le prévenu, après avoir heurté D.S et l’avoir fait tomber de sa bicyclette est sorti de son véhicule non pas pour s’enquérir de l’état de santé du garçon mais pour l’admonester parce qu’il lui a non seulement coupé la priorité de passage mais encore montré le doigt d’honneur. Le Tribunal retient que le fait que le garçon lui a montré le doigt d’honneur après lui avoir coupé la priorité de passage suite au klaxonnement, est la cause ayant amené le prévenu à renverser de manière délibérée le garçon. En effet, même si à l’audience publique le prévenu a réfuté que PERSONNE3.) lui a montré le doigt d’honneur, ce fait résulte à suffisance des déclarations effectuées par PERSONNE3.) le 27 septembre 2020 dans la mesure où il a déclaré que le prévenu lui avait crié dessus après l’accident tout en lui reprochant de lui avoir montré le doigt d’honneur, ce que le témoin PERSONNE5.) avait également entendu et le prévenu a par ailleurs déclaré lors de son audition policière qu’à son avis PERSONNE3.) lui avait montré le majeur. L’infraction libellée sub 1) en ordre principal est dès lors établie. Quant au délit de fuite reproché sub 2), celui-ci suppose la réunion des éléments constitutifs suivants:

1. le fait matériel d'un accident de la circulation;
2. le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles;
3. l'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité. 6

En l’espèce, ces conditions sont établies. En effet, PERSONNE1.) a heurté PERSONNE3.) qui circulait avec une bicyclette appartenant à la ville d’Esch/Alzette, de sorte à le faire tomber par terre. Lors de la chute par terre, l’enfant a été légèrement blessé tel que l’a encore confirmé son père PERSONNE2.) à l’audience publique du 8 novembre 2023. Il est par ailleurs constant en cause que le prévenu avait connaissance de l’accident et qu’au lieu de rester sur les lieux de l’accident pour procéder aux constatations utiles, PERSONNE1.) a repris place dans son véhicule et a quitté les lieux, son identité n’ayant par après pu être déterminée que parce qu’une des voisines avait noté la plaque d’immatriculation de son véhicule. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « Le 27 septembre 2020, vers 14.20 heures, à ADRESSE4.),

1. Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, en infraction à l’article 401 bis du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE10.), partant un enfant âgé de 11 ans, notamment en heurtant volontairement avec sa voiture de la marque Mercedes, immatriculée NUMERO1.) (L), la bicyclette conduite par PERSONNE3.), préqualifié, et en le faisant ainsi tomber au sol,
2. Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en infraction à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu’il a causé un accident avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles». Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues. L’infraction à l’article 401 bis du Code pénal est punissable d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de fuite, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte et donc celle prévu par l’article 401 bis du Code pénal. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de 7

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Eu égard à la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef du délit de fuite retenu sub 2). Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que le prévenu a fait l’objet d’une condamnation le 16 mars 1994 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du chef de détention d’une arme prohibée à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis probatoire, qu’il a été condamné du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis probatoire et à une amende de 3.000 euros le 15 juillet 1994 par la Cour d’Appel, qu’il a été condamné le 3 mai 2001 par l’Amtsgericht de Trèves du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire, qu’il a été condamné le 19 novembre 2001 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires, de circulation en état d’ivresse et de défaut d’assurance valable à une amende de 25.000 LUF et à une interdiction de conduire de 21 mois, assortie d’un sursis partiel et qu’il a été condamné le 31 janvier 2006 par la Cour d’Appel du chef de coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis probatoire et à une amende de 1.000 euros. Même si ces condamnations sont assez anciennes et que le sursis probatoire des différentes condamnations ne pourra plus être révoqué, il n’en demeure pas moins qu’elles sont toujours inscrites au casier judiciaire du prévenu, de sorte que le casier judiciaire du prévenu contient des condamnations qui ne sauraient être considérées comme non-avenues même si le sursis n’a pas été révoqué endéans le délai légal. L’article 629 du Code de procédure pénale prévoit en son alinéa 1er que l’octroi d’un sursis probatoire est possible si le condamné n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s’il n’a été condamné qu’à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an. L’alinéa 2 de l’article précité prévoit qu’au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions de l’alinéa 1er sont inapplicables. Il suit de ce qui précède que l’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu. Par ailleurs, l’octroi d’un sursis n’est en tout état de cause pas indiqué en l’espèce au vu de la gravité des faits, le prévenu ayant de manière volontaire renversé avec son véhicule un enfant de 11 ans et ce, parce que ce dernier lui a coupé la priorité de passage et lui a montré le doigt d’honneur après lui avoir klaxonné. Il s’ajoute que le prévenu a contesté contre vents et marrées l’infraction de coups et blessures volontaires, ce qui prouve l’absence d’une prise de conscience de la gravité des faits et de tout repentir sincère dans son chef. L’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. 8

Même si à l’audience le prévenu a déclaré ne pas s’adonner pour l’instant à un travail rémunéré, il y a lieu, dans la mesure où il a déclaré être à la recherche d’un emploi rémunéré et avoir besoin pour l’exercice de celui-ci de son permis de conduire, de ne pas lui anéantir d’emblée la chance de retrouver un emploi rémunéré dans le futur et d’excepter par conséquent de l'interdiction de conduire à prononcer pour l'infraction retenue sub 2), les trajets professionnels ainsi que les trajets les plus courts menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Au civil: A l’audience du 8 juin 2023, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE2.), s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.). Il a réclamé le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices corporel et moral subis par son fils. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir au demandeur au civil à titre d’indemnisation des préjudices réclamés, à 1.500 euros.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 401bis du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Céline MERTES, et Laura LUDWIG, juges, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2314 (TALCH19)

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