Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° TAL-2023-02301 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01542 Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-02301 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 14 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 31 mars 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-02301 du rôle pour l’audience publique du 31 mars 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 11 octobre 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Daniel PHONG, représentant la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Régis SANTINI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de prestations pour un projet de construction situé à ADRESSE3.) (ci-après le « Projet »). Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis à l’égard de SOCIETE2.), pour les lots 1 à 4 du Projet, les notes d’honoraires d’acompte suivantes : 1)

note d’honoraires NH091/2022 du 30 novembre 2022 d’un montant de 29.250.- EUR TTC,

note d’honoraires NH092/2022 du 30 novembre 2022 d’un montant de 29.250.- EUR TTC,

note d’honoraires NH093/2022 du 30 novembre 2022 d’un montant de 29.250.- EUR TTC,

note d’honoraires NH094/2022 du 30 novembre 2022 d’un montant de 21.060.- EUR TTC,

Malgré rappels et mise en demeure des 9 janvier et 22 février 2023, lesdites notes d’honoraires restent impayées. Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 108.810.- EUR au titre des quatre notes d’honoraires impayées, avec les intérêts au taux légal. Elle conclut à la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 2.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Elle fonde sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur l’article 1134 du Code civil. Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) expose qu’en sa qualité de bureau d’architectes, elle a été chargée par SOCIETE2.), en sa qualité de promoteur, de prester des « travaux dans le cadre d’un dossier de permis de bâtir pour un projet de construction de 4 lots situés au ADRESSE3.) ». Elle précise qu’elle a réalisé des dessins avec des cotes et des mesurages pour les quatre lots, tel qu’il résulte des plans versés. A l’appui de sa demande qu’elle fonde sur l’article 109 du Code de commerce, la demanderesse soutient que SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation précise et sérieuse endéans un bref délai à l’égard des notes d’honoraires en souffrance et que celle-ci n’a pas réagi aux rappels et à la mise en demeure lui adressés. En réplique à l’argumentaire adverse, SOCIETE1.) précise que les notes d’honoraires émises constituent des factures d’acompte et présentent les caractéristiques d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, indiquant le prestataire des services et le client et comprenant notamment un numéro de référence, un numéro de TVA ainsi qu’un prix. Elle plaide que la défenderesse invoque de vains motifs pour s’opposer au paiement des factures en souffrance. Bien que les parties n’aient pas signé de contrat d’architecte, leurs rapports commerciaux étant initialement basés sur une relation de confiance en ce sens que la demanderesse a d’abord effectué les services commandés, et ensuite émis une facture, en l’espèce une facture d’acompte pour chacun des quatre lots du Projet. Elle argue que la facturation au lot permet au promoteur de répartir les frais par lot et que chaque lot comprend les mètres carrés en brut et en net différents. Elle donne à considérer que le montant facturé correspond à 4,2 % du montant total de la « construction globale », conformément au contrat-type de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils. Elle insiste enfin sur l’exécution provisoire du jugement en soutenant que la défenderesse présente des problèmes de solvabilité et que le total de sa créance à l’égard de la défenderesse pour d’autres projets avoisine 1.400.000.- EUR. SOCIETE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes adverses. Elle donne à considérer, bien que la relation contractuelle entre parties n’est pas contestée, qu’aucun contrat n’a été signé pour documenter l’ampleur de la mission et

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pour déterminer le calcul des honoraires, et ce malgré la recommandation contenue dans le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils de ce faire. Elle ne conteste pas avoir investi SOCIETE1.) d’une mission d’architecte, mais elle conteste l’ampleur de cette mission, qu’il appartient dès lors à la demanderesse de prouver, en présence de ses contestations. En ce qui concerne les notes d’honoraires en souffrance, elle précise qu’il s’agit d’acomptes demandés et elle conteste que ces notes, en l’absence de référence à un contrat de base qui permet de vérifier l’état d’avancement des travaux, constituent des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle en conclut que le principe de la facture acceptée n’est par conséquent pas applicable en l’espèce. Elle soutient que quatre acomptes ont été facturés pour quatre lots relevant du même Projet, mais que les plans élaborés par la demanderesse sont identiques pour les quatre lots. Selon elle, SOCIETE1.) a divisé artificiellement le projet en quatre lots pour émettre quatre notes d’honoraires distinctes pour le même travail. Elle conteste le quantum facturé à hauteur de 25.000.- EUR HTVA par lot pour la réalisation de deux esquisses et ajoute que conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à la demanderesse de prouver l’ampleur de la mission et la réalisation des prestations facturées. Elle plaide qu’il appartient au tribunal de déterminer la valeur du travail réalisé par la demanderesse en fonction des éléments du dossier, en l’espèce des deux esquisses versées par SOCIETE1.). La défenderesse ajoute qu’elle est disposée à régler une seule note sur les quatre réclamées, « tout le reste est le même travail ». Au cours des plaidoiries, au vu du désaccord de la demanderesse, SOCIETE2.) retire sa proposition de payer un quart du montant réclamé. Motifs de la décision Les demandes sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. SOCIETE1.) agit contre SOCIETE2.) en paiement d’un montant total de 108.810.EUR au titre des quatre notes d’honoraires d’acompte susmentionnées. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE1.) invoque principalement le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement l’article 1134 du Code civil et les relations contractuelles entre parties. Il convient d’analyser sa demande, en premier lieu, au regard du principe de la facture acceptée, tel qu’il a été dégagé de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE2.) fait valoir que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas en considérant que ces notes d’acomptes ne constituent pas des factures au sens de ladite disposition en l’absence de référence à un contrat de base, qui permet de vérifier l’état d’avancement des travaux.

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En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (cf. La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n°48 et n°70). Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ; Cour, 24 juin 2015, n° 41123 du rôle ; Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle). En cas d’absence des mentions précitées, le document ne saurait pas être considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. A. CLOQUET, La facture, n°259). En l’espèce, les trois notes d’honoraires d’acompte renseignées ci-dessus sous les numéros 1) à 3) pour un montant de 29.250.- EUR TTC chacune, émises par SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.), renseignent comme objet « ACOMPTE LOT 1 [à 3] ADRESSE3.) » et comportent une ligne de facturation « acompte 1 la somme de 25.000 EUR » HTVA. La note d’honoraires d’acompte reprise ci-dessus sous le numéro 4) pour un montant de 21.060.- EUR TTC émise par SOCIETE1.) à l’égard de la défenderesse renseigne comme objet « ACOMPTE LOT 4 ADRESSE3.) » et comporte une ligne de facturation « acompte 1 la somme de 18.000 EUR » HTVA. Si les documents en question renseignent les noms et adresses des parties en cause, les montants réclamés et portent la référence « lot [1 à 4] ADRESSE3.) », les services rendus ou les prestations réalisées ne sont pas mentionnés et aucun document contractuel ou autre n’est visé. En l’absence de toute documentation contractuelle encadrant l’émission des notes d’acomptes par le bureau d’architectes, il incombait à SOCIETE1.) de respecter l’impératif de précision de la facture d’acompte en détaillant la nature exacte et le montant de ses prestations, afin de permettre à son client d’apprécier le bien-fondé des honoraires réclamés par rapport au travail presté. Ces indications succinctes rendent impossible tout contrôle effectif des notes d’honoraires d’acompte et elles manquent dès lors de précision empêchant le client

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d’apprécier le bien-fondé des honoraires réclamés par rapport aux prestations exécutées. Le renvoi au numéro de lot et au projet en cause, sans précision de la nature et de l’envergure des prestations effectuées, est insuffisant au regard des critères de précision requis, en l’absence de signature par les parties d’un document contractuel portant sur le projet en question. Au vu des considérations qui précèdent, les quatre notes d’honoraires renseignées ciavant sous les numéros 1) à 4) ne revêtent pas le degré de précision nécessaire au regard des critères jurisprudentiels exposés ci-avant pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver application. La demande de la société SOCIETE3.) doit partant être analysée au regard du droit commun des contrats et des règles de preuve édictées par les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Sans contester la relation contractuelle entre parties, SOCIETE2.) critique le montant des honoraires réclamés en exposant que SOCIETE1.) a élaboré des plans identiques pour les quatre lots et qu’elle a émis quatre notes d’honoraires d’acompte distinctes pour le même travail. Elle argue qu’en présence de ses contestations et en l’absence de contrat signé pour documenter l’ampleur de la mission et le calcul des honoraires, il appartient à la demanderesse d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, il est constant en cause qu’aucun contrat d’architecte n’a été signé entre les parties, mais que SOCIETE1.) a exécuté des prestations dans le cadre du Projet à ADRESSE3.), qu’elle a notamment réalisé divers plans en vue de la préparation de la demande d’autorisation de construire pour le compte de SOCIETE2.) (cf. pièce n° 10 de Maître Daniel Phong). Face aux contestations adverses et conformément à l’article 1315 du Code civil précité, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que le montant des honoraires, dont elle réclame le paiement, correspond aux prestations commandés. SOCIETE1.) ne verse cependant aucun élément, tel un échange de correspondance ou d’emails entre parties, un compte-rendu de réunions entre parties ou avec les

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autorités, ni un autre document permettant d’établir la nature et l’étendue de la mission d’architecte lui confiée ou encore l’envergure des prestations réalisées. De même, aucun élément ne permet de documenter un éventuel accord sur les honoraires devant revenir au bureau d’architecte. A cet égard, la demanderesse entend se fonder sur un usage professionnel, selon lequel elle a appliqué un taux de 4,2 % du montant total de la « construction globale », conformément au contrat-type de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils et conformément à un usage entre professionnels. Contrairement aux développements de la demanderesse, aucun élément du dossier ne permet d’évaluer le montant total de la « construction globale » ou du Projet à réaliser par SOCIETE2.). De même, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir l’existence d’un usage portant sur le taux de 4,2 % du montant total du Projet. Ces éléments ne sont pas davantage offerts en preuve. Les affirmations de SOCIETE1.) que les rapports entre parties étaient initialement basés sur une relation de confiance et que la demanderesse a presté les services et ensuite émis la facture, en l’espèce la facture d’acompte pour chacun des quatre lots du Projet ne sont pas non plus étayées par les éléments du dossier. Dans ces circonstances, compte tenu des contestations de la défenderesse, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que les prestations réalisées et commandées correspondent au montant des honoraires réclamés. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, il y a lieu de retenir que le bien-fondé de la demande de SOCIETE1.) n’est pas établi, cette dernière reste en défaut de justifier que les montants réclamés dans les quatre notes d’honoraires d’acompte repris sous les numéros 1) à 4) ci-dessus sont en adéquation avec les prestations effectivement exécutées par ses soins. La demande en paiement de SOCIETE1.) est partant à rejeter. SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Enfin, elle conclut à l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies.

Par ces motifs:

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la dit non fondée, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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