Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-29, n° TAL-2023-03095 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01596 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-03095 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Esch-sur-Alzette, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, 1

demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 21 avril 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03095 du rôle pour l’audience publique du 21 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 25 octobre 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Maud WALOCZCZYK, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Admir PUCURICA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit: Faits et procédure Le 13 novembre 2019, suite à une panne de sa voiture JEEP Grande Cherokee SRT, immatriculée NUMERO3.) (ci-après le « véhicule ») la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») l’a remise à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). SOCIETE2.) a mandaté un expert en date du 21 novembre 2019. Depuis le 13 novembre 2019, le véhicule est immobilisé sur un emplacement extérieur du garage d’SOCIETE2.). Une facture d’un montant de 12.406,68 EUR relative aux frais de gardiennage du véhicule pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 a été établie en date du 4 juillet 2022 par SOCIETE2.). Par courrier du 11 juillet 2022, SOCIETE1.) s’est opposée au paiement de cette facture, au motif que le véhicule « était chez SOCIETE2.) pour une réparation et non pour un gardiennage ». Par courrier du 15 juillet 2022, SOCIETE2.) a mis SOCIETE1.) en demeure de payer sa facture du 4 juillet 2022 relative aux frais de gardiennage du véhicule et de le retirer, après le paiement de la facture. Par courrier du 20 juillet 2022, SOCIETE1.) a sollicité la restitution du véhicule sans délai et sans frais.

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SOCIETE2.) a établi une facture d’un montant de 1.511,87 EUR en date du 13 janvier 2023 relative au « diagnostic » réalisé sur le véhicule. Cette facture demeure impayée, malgré mise en demeure du 31 janvier 2023. Par acte d’huissier de justice du 8 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la restitution de son véhicule sous peine d’une astreinte journalière de 150.- EUR, plafonnée à 74.000.- EUR « correspondant à la valeur du véhicule ». Elle demande en outre une indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1915 et 1944 du Code civil. Elle fait valoir qu’elle a tenté à de maintes reprises de récupérer son véhicule, sans succès. Selon SOCIETE1.), son véhicule est abusivement immobilisé auprès d’SOCIETE2.), qui ne l’a jamais réparé et qui doit, en conséquence, le restituer sans délai. La demanderesse soutient qu’SOCIETE2.) « ne se base sur aucun[e] créance liquide, certaine et exigible qui pourrait justifier à suffisance l’exercice du droit de rétention accordé par l’article 1948 du code civil ». A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) précise qu’elle s’attendait au moment de déposer son véhicule, à la réparation de celui-ci par la défenderesse, raison pour laquelle elle n’a pas payé la facture d’SOCIETE2.) relative au diagnostic. Elle conteste les frais de gardiennage réclamés par SOCIETE2.) à titre reconventionnel, en soutenant qu’il est déloyal de demander d’importants frais de gardiennage plus de deux ans après la remise du véhicule et les discussions menées entre parties. Elle soutient que le dépôt de son véhicule est gratuit et elle renvoie à cet égard aux factures précédemment établies par SOCIETE2.) pour la réparation de son véhicule, lesquelles ne mettent pas en compte des frais de gardiennage. Elle ajoute que la fixation unilatérale des frais de gardiennage constitue une « entrave à la sécurité juridique ». En plus, il n’existe aucun accord, aucune entente des parties sur le prix, SOCIETE2.) ne l’a jamais mise en demeure de venir chercher le véhicule et les frais de gardiennage mis en compte ont été contestés. Par ailleurs, un véhicule serait gardé le temps nécessaire pour faire les réparations et aucun frais de gardiennage ne serait dû. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation.

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Elle fait valoir qu’elle peut exercer son droit de rétention du véhicule car le diagnostic réalisé demeure impayé. A cet égard, elle expose que le mandat du garagisteréparateur est accompagné d’un contrat de dépôt accessoire et que le fait de « diagnostiquer » un véhicule est à qualifier de « réparation ». Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.511,87 EUR au titre de la facture n°NUMERO4.) du 13 janvier 2023 relative au diagnostic de la voiture, avec les intérêts au taux commercial à partir de la date de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande en outre la résiliation du contrat de dépôt du 13 novembre 2019 aux torts de SOCIETE1.), la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 18.399,92 EUR TTC, comprenant la facture n°NUMERO5.) du 4 juillet 2022 relative aux frais de gardiennage pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 ainsi que les frais subséquents jusqu’aux 25 octobre 2023 et la condamnation de SOCIETE1.) à récupérer son véhicule dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 250.- EUR par jour de retard. SOCIETE2.) expose que SOCIETE1.) n’a pas donné d’ordre de réparation, mais qu’elle a seulement demandé à SOCIETE2.) de réaliser un diagnostic du moteur. Ce diagnostic a été facturé à SOCIETE1.) au titre de la facture n°NUMERO4.) du 13 janvier 2023, suivie d’une mise en demeure du 31 janvier 2023. Elle plaide que cette facture est acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, à défaut de contestation émise par SOCIETE1.). Elle souligne ensuite qu’il n’existe aucun courrier, ni mise en demeure, sollicitant la réparation du véhicule ; l’intervention d’SOCIETE2.) était limitée au diagnostic qui fut réalisé en 2019. Malgré l’absence d’un ordre de réparation, le véhicule reste immobilisé chez SOCIETE2.) depuis le 13 novembre 2019, raison pour laquelle elle a établi en date du 4 juillet 2022 une facture d’un montant de 12.406,68 EUR TTC, relative aux frais de gardiennage au taux journalier de 11.- EUR pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022. A cet égard, SOCIETE2.) soutient que « l’opposition à facture » du 11 juillet 2022 ne constitue pas une contestation en bonne et due forme de sa facture, car elle n’est pas suffisamment précise. En réplique au moyen tenant à la gratuité du contrat de dépôt soutenu par la demanderesse, SOCIETE2.) plaide que le dépôt est présumé salarié entre commerçants et qu’en l’espèce, il est l’accessoire d’un mandat de réparation même si aucune réparation n’a été effectuée et si SOCIETE1.) n’a donné aucune instruction claire sur ce qui devait être fait. D’autre part, SOCIETE1.) a été mise en demeure de récupérer le véhicule et de payer les frais de gardiennage. Enfin, la défenderesse demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Motifs de la décision La demande introduite dans les délais et conformément aux prescriptions légales et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable. I.

La restitution du véhicule

SOCIETE1.) demande la restitution de son véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civil. En application de l’article 1915 du Code civil, le dépôt est le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à charge de la garder et de la restituer quand son co-contractant, le déposant, la lui réclame. Le dépôt est un contrat réel en ce sens qu’il se forme par la remise de la chose. Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite. La solution est dictée à la fois par les textes et par l’essence même du dépôt qui est d’être un contrat conclu dans l’intérêt du déposant. Le bien déposé doit donc être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent. En application des principes ci-avant exposés, il appartient à SOCIETE2.) de restituer le véhicule remis, sur demande de SOCIETE1.). Il résulte des renseignements fournis au tribunal que SOCIETE1.) a réclamé la restitution du véhicule déposé auprès d’SOCIETE2.) en date du 20 juillet 2022 (cf. pièce n°12 de Maître Pucurica). SOCIETE2.) n’ayant pas restitué le véhicule à la demanderesse, la demande de SOCIETE1.) en restitution du véhicule de la marque JEEP Grande Cherokee SRT, immatriculé NUMERO3.) est fondée. Il y a partant lieu d’y faire droit et de condamner SOCIETE2.) à restituer le véhicule à SOCIETE1.). En application de l’article 2059 du Code civil, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu. La condamnation à une astreinte relève donc de l’appréciation souveraine du juge du fond. En l’espèce, il y a lieu de déduire de la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) à voir condamner SOCIETE1.) à récupérer le véhicule, qu’elle ne s’oppose pas à la restitution du véhicule et exécutera la condamnation prononcée à son encontre. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande d’assortir la condamnation à procéder à la restitution du véhicule d’une astreinte.

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Compte tenu de la condamnation d’SOCIETE2.) à restituer le véhicule à SOCIETE1.), la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) à voir condamner SOCIETE1.) à récupérer le véhicule est devenue sans objet. II.

Les frais de gardiennage et la résiliation du contrat de dépôt aux torts de SOCIETE1.)

SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 18.399,92 EUR TTC, comprenant la facture n°NUMERO5.) du 4 juillet 2022 relative aux frais de gardiennage pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 ainsi que les frais subséquents jusqu’aux 25 octobre 2023 et de prononcer la résiliation du contrat de dépôt aux torts de SOCIETE1.). SOCIETE1.) s’oppose à cette demande. Elle estime que la rétention de son véhicule est abusive, qu’il est déloyal de demander le montant de 18.399,92 EUR à titre de frais de gardiennage plus de deux ans après le début du litige entre parties et que le dépôt de son véhicule est un contrat gratuit. Si aux termes de l’article 1917 du code civil, « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit », la jurisprudence admet une présomption d’onérosité lorsque le contrat de dépôt est accessoire d’un contrat d’entreprise, obligeant le déposant à établir la gratuité du dépôt, cette présomption connaît un domaine d’application qui est circonscrit aux cas dans lesquels le véhicule est remis au garagiste aux fins de réparation. La présomption d’onérosité est ainsi subordonnée à la conclusion d’un contrat d’entreprise de réparation entre les parties et ne s’applique pas à une autre relation contractuelle (cf. TAL, 20e chambre, 2 décembre 2021, n° TAL-2021-08929 du rôle). Il a ainsi été décidé, lorsque le dépôt est effectué chez un garagiste aux fins d’expertises assurantielles ou judiciaires, qu’il reste par principe gratuit, en application de l’article 1917 du Code civil (cf. Cass. 1ère civ., 26 novembre 2014, n° 13-26.760). Il en va différemment lorsque le propriétaire du véhicule déposé pour permettre la réalisation d’opérations d’expertises amiables ou judiciaires, a été informé par écrit du caractère onéreux du dépôt (voir sur l’ensemble de la question : JurisClasseur Civil Code Art. 1915 à 1920 - Fasc. unique : DÉPÔT, §42 à §44 et les références y citées). En l’occurrence, les parties sont en désaccord quant au motif du dépôt du véhicule auprès d’SOCIETE2.). Tandis que SOCIETE1.) soutient qu’il y fut déposé aux fins de réparation, SOCIETE2.) soutient que le véhicule lui fut seulement remis pour réaliser un « diagnostic » du moteur. Il y a lieu de relever d’abord que les parties n’ont pas signé de contrat au moment du dépôt du véhicule.

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Le tribunal constate ensuite qu’en date du 20 novembre 2019, le gérant de SOCIETE1.) a adressé un courriel à un employé d’SOCIETE2.) qui est de la teneur suivante : « Une expertise de la voiture et du moteur endommagé me semble une bonne idée, surtout en mesure de trouver la cause de ces problèmes. » (cf. pièce n°6 de Maître Pucurica). Aux termes de ce courriel, SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) qu’elle estime qu’une expertise du véhicule et du moteur lui paraît être une bonne idée pour déterminer la cause des problèmes rencontrés. Contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la réparation du véhicule ou un quelconque autre service ait été demandé à SOCIETE2.). A cet égard, il y a lieu de préciser, si SOCIETE2.) soutient avoir été chargée de la réalisation d’un « diagnostic » et non pas d’une expertise, conformément à la facture établie le 13 janvier 2023, elle reste en défaut d’expliquer, à part la réalisation d’une expertise par un tiers, quelles interventions elle aurait été amenée à réaliser sur le véhicule. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le véhicule a été remis à SOCIETE2.) afin qu’une expertise du véhicule et du moteur soit réalisée par un tiers, dans le but de trouver la cause de la panne rencontrée. Ainsi, contrairement aux développements d’SOCIETE2.), aucun contrat d’entreprise n’a pu se former entre les parties et le dépôt du véhicule ne peut être qualifié d’accessoire à un contrat d’entreprise de réparation, de sorte que, par application des principes dégagés ci-avant, la présomption d’onérosité ne joue pas. Il appartient partant à SOCIETE2.) de prouver que le dépôt a été conclu à titre onéreux et qu’elle a informé SOCIETE1.) de la mise en compte de frais de gardiennage, pour permettre à celle-ci de décider en connaissance de cause de laisser son véhicule garé sur le site privé, sous peine de se voir réclamer des frais de gardiennage, ou bien de l’enlever (cf. TAL, 3e chambre, 20 décembre 2022, n° TAL-2022-01605 du rôle). Aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permet de conclure que les parties avaient convenu, lors de la remise du véhicule à SOCIETE2.), d’un dépôt à titre onéreux. En l’occurrence SOCIETE2.) a émis une facture portant sur des frais de gardiennage en date du 4 juillet 2022 ; facture à laquelle SOCIETE1.) s’est opposée en date du 11 juillet 2022, au motif que le véhicule « était chez SOCIETE2.) pour une réparation et non pour un gardiennage ». Ce n’est donc qu’à partir de la date de réception de la facture du 4 juillet 2022, que SOCIETE1.) était pour la première fois informée de la mise en compte de frais de gardiennage.

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Ainsi, SOCIETE2.) ne saurait prétendre à des frais de gardiennage pour la période antérieure à la date de réception de la facture du 4 juillet 2022 par SOCIETE1.). Le 15 juillet 2022 SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que les frais de gardiennage « continueront à courir jusqu’à l’enlèvement du véhicule » et qu’elle exerce son droit de rétention sur le véhicule, tant que les frais de gardiennage ne sont pas réglés. Le 20 juillet 2022, SOCIETE1.) a sollicité la restitution du véhicule sans délai et sans frais. Donc, ce n’est qu’à partir de la réception du courrier du 15 juillet 2022, que SOCIETE1.) était expressément informée de la volonté d’SOCIETE2.) de lui facturer des frais de gardiennage jusqu’à l’enlèvement du véhicule, la mettant en mesure de prendre une décision sur le sort à réserver à son véhicule. SOCIETE1.) ayant immédiatement sollicité la restitution de son véhicule lorsqu’elle a été informée par SOCIETE2.) de la mise en compte des frais de gardiennage, il appartenait à SOCIETE2.) de restituer le véhicule sans réclamer des frais de gardiennage. Il est constant que le véhicule n’a pas été restitué à SOCIETE1.), SOCIETE2.) faisant valoir avoir exercé son droit de rétention. Toutefois, tel que retenu ci-avant, les parties n’étant pas liées par un contrat d’entreprise de réparation, le contrat de dépôt n’est pas présumé être conclu à titre onéreux et SOCIETE1.) n’a pas été informée, avant le 15 juillet 2022, de la mise en compte de frais de gardiennage jusqu’à l’enlèvement du véhicule, de sorte qu’SOCIETE2.) s’est opposée sans motif légitime à la restitution du véhicule sollicitée en date du 20 juillet 2022. Aux termes de ses plaidoiries, SOCIETE2.) entend encore justifier les frais de gardiennage réclamés jusqu’au jour de l’audience des plaidoiries et l’exercice du droit de rétention en renvoyant à la facture impayée du 13 janvier 2023. Or, dans la mesure où le véhicule a été retenu par SOCIETE2.) depuis le 20 juillet 2022 contrairement à son obligation de restitution découlant de l’article 1944 du Code civil, elle ne saurait réclamer des frais de gardiennage pour la période postérieure à son propre manquement contractuel. Au vu de l’ensemble des circonstances qui précèdent, la demande d’SOCIETE2.) en règlement des frais de gardiennage n’est pas fondée et il y a lieu de la rejeter. De même, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du dépôt aux torts de SOCIETE1.). III.

La facture d’SOCIETE2.) relative au diagnostic

SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.511,87 EUR au titre de la facture n°NUMERO4.) du 13 janvier 2023 relative au diagnostic du véhicule, avec les intérêts au taux commercial à partir de la date de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Elle base sa demande sur le principe de la facture acceptée, déduit de l’article 109 du Code de commerce. Suivant la description des prestations mises en compte au titre de la facture, SOCIETE2.) a facturé l’expertise réalisée par l’expert Philippe Bodvin. La réalisation d’aucune autre prestation ne se dégage de cette facture, ni des développements des parties à cet égard. SOCIETE1.) ne conteste pas l’exécution de cette mission et le rapport d’expertise est d’ailleurs versé en cause. L’applicabilité du principe de la facture acceptée à ce volet de la demande d’SOCIETE2.) n’est pas autrement contestée. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, N°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). En l’espèce, les parties ne sont pas liées par un contrat de vente, de sorte que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant, marque son accord sur la facture et ses mentions. Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture émise le 13 janvier 2023, dont SOCIETE2.) demande actuellement le paiement, a fait l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part de SOCIETE1.). La mise en demeure envoyée par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) le 31 janvier 2023 est également restée sans suite. La facture est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. Il appartient au destinataire de la facture, en l’occurrence SOCIETE1.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Une telle preuve n’étant pas rapportée par SOCIETE1.), laquelle ne conteste pas autrement la facture, ni le fait d’avoir sollicité l’expertise diligentée, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant réclamé de 1.511,87 EUR, avec les intérêts de retard au taux visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

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aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28 février 2023, date d’échéance renseignée sur la facture, jusqu’à solde. IV.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur le même fondement. Eu égard à l’issue du litige et faute pour les parties respectives de justifier de l’iniquité requise par ce texte, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande en restitution de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à restituer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le véhicule JEEP Grande Cherokee SRT, immatriculée NUMERO3.) ; dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte ; dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 1.511,87 EUR, avec les intérêts de retard au taux visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 28 février 2023, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA non fondée pour le surplus ; rejette les demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour moitié à la société anonyme SOCIETE2.) SA.

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