Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-29, n° TAL-2020-05645 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01595 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2020-05645 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre: la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à RO-ADRESSE1.) (Roumanie), ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 29 juin 2020, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), venant aux droits de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), dissoute par acte notarié en date du 31 décembre 2020, défenderesse, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date du 29 juin 2020, comparant par Maître Hèlène ARVIS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal: Antécédents procéduraux et faits Le 20 juin 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat de prestations de transport routier intitulé « trucking agreement », selon lequel SOCIETE1.) avait la charge de transporter, à l’aide de ses camions, les remorques (tipper trailers) qu’SOCIETE3.) louait auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») (ci-après le « Contrat »). Le prix convenu entre parties était de 0,945 EUR par kilomètre, hors frais, pour tous les voyages en Europe. Le 10 janvier 2020 SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE1.) d’exécuter ses obligations contractuelles, notamment celle relative à la mise à disposition d’un nombre suffisant de camions. SOCIETE1.) n’a donné aucune suite à cette mise en demeure. Par courriel du 9 mars 2020, SOCIETE3.) a résilié le Contrat. Par acte d’assignation du 29 juin 2020, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 16.426,58 EUR, au titre de factures impayées, avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (ciaprès « BCE ») majoré de « 7 points » conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (la « Loi de 2004 »), à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore demandé, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du même Code, la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement du montant de 20.000.- EUR + p.m., à titre de dommages et intérêts du chef des frais et pertes d’exploitation engendrés par la résiliation prématurée du Contrat, sous réserve de tout autre montant supérieur, le cas échéant à dires d’expert, avec les intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 7 % conformément à la Loi de 2004, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a également sollicité la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, sinon un partage largement favorable à la demanderesse, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE3.) ayant été dissoute par acte notarié du 31 décembre 2020, SOCIETE2.) a pris à sa charge tous les actifs, passifs et engagements d’SOCIETE3.). SOCIETE2.) a conclu au rejet des demandes adverses.

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À titre reconventionnel, elle a demandé de « constater que les parties ont accepté un accord transactionnel le 9 mars 2020, et que suite à cet accord, la partie défenderesse ne doit plus aucune somme au titre du Contrat ». Elle a sollicité, sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.579,50 EUR, à titre de préjudice contractuel « correspondant à la facture qu’elle a dû acquitter auprès de l’un de ses clients finaux, la société SOCIETE4.) S.à r.l. », avec les intérêts au taux légal de 8 % s’appliquant aux transactions commerciales, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) a demandé, « si le Tribunal devait retenir qu’il n’y a pas eu d’accord transactionnel le 9 mars 2020, [de] condamner la demanderesse à payer à la défenderesse un montant de EUR 26.045,50 en réparation de son préjudice contractuel, sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil et voir constater que la somme de EUR 15.716 ayant été payée par compensation opérée lors de l’émission des deux factures susmentionnées no 30104600 et no 30104601, condamner la demanderesse à payer à SOCIETE2.)] un solde de EUR 10.329,50 », avec les intérêts au taux légal de 8 % s’appliquant aux transactions commerciales, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a sollicité enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Par jugement commercial No 2022TALCH15/01041 du 13 juillet 2022, la demande en dommages et intérêts de SOCIETE1.) a été déclarée non fondée et les parties ont été invitées à établir un décompte détaillé de leurs revendications respectives. Le dispositif de ce jugement est de la teneur suivante : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle, déclare la demande en dommages et intérêts de la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL non fondée, révoque l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2021 sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à établir, en considération de leur accord quant à la résiliation du contrat de prestations de transport routier du 20 juin 2019 et quant aux montants à retenir par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur les factures de la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL, repris dans la motivation du jugement, un décompte détaillé de leurs revendications respectives et en particulier du solde des factures en souffrance réclamé par la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL,

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invite les parties à examiner l’incidence éventuelle de cet accord sur les différents volets de la demande indemnitaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, réserve le surplus et les frais, renvoie le dossier devant la magistrat de la mise en état pour la poursuite de l’instruction. » Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande acte que ses conclusions sont formulées sous réserve d’appel. Acte lui en est donné. Elle maintient ensuite ses développements antérieurs. En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la défenderesse, SOCIETE1.) précise, dans l’hypothèse où le courriel du 9 mars 2020 est considéré comme un accord transactionnel, qu’SOCIETE2.) peut se prévaloir seulement des montants de :

14.892.- EUR, correspondant au coût de la location des remorques, au coût de la location d’un parking pour entreposer les remorques qui ne pouvaient pas être déplacées faute de camions, au coût de transfert d’une remorque, ainsi qu’au coût relatif à la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise pour livraison, et 824.- EUR, correspondant aux frais d’avocat.

Elle conclut qu’il « ne saurait y avoir compensation pour d’autres montants non explicitement compris dans l’échange de courriels du 9 mars 202[0] et évidemment non plus pour d’autres prétentions indemnitaires de la défenderesse ». SOCIETE2.) demande acte que ses conclusions sont formulées sous réserve d’appel. Acte lui en est donné. Elle soutient ensuite que toutes les demandes de SOCIETE1.) doivent être rejetées. À titre reconventionnel et sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, SOCIETE2.) demande dorénavant la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 14.855,39 EUR « au titre du solde des factures impayées n°30104600 du 9 mars 2020 et n° 30104601 du 9 mars 2020 ainsi que des dommages subis par SOCIETE2.) sus-énoncés du fait des inexécutions fautives commises par SOCIETE1.) dans le cadre du Contrat sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, à majorer des intérêts au taux légal s’appliquant aux transactions commerciales de 8 % à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ». Acte lui en est donné.

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Elle demande encore d’ordonner la compensation conventionnelle, sinon judiciaire, entre les éventuelles condamnations pécuniaires réciproques. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. SOCIETE2.), après avoir conclu que SOCIETE1.) doit « être déboutée de l’intégralité de ses prétentions » alors qu’elle « reste en défaut d’établir les prestations effectuées dans le cadre du contrat de transport routier », explique ensuite qu’elle a « soldé définitivement les montants réclamés par SOCIETE1.) », par un virement de 4.632,92 EUR du 16 mars 2020, intitulé « Mitteilung : 30201373+1374+1377+1378+1379+1381+1382+1384 /- inv. 30104600+30104614 ». Par ledit virement, elle a payé les factures suivantes (totalisant un montant de 20.235,51 EUR) :

facture de SOCIETE1.) sur base de la credit note n°30201370 d’SOCIETE3.) de 393,24 EUR, facture n°20201525 de SOCIETE1.) du 29 février 2020 sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.) de 4.682,64 EUR, facture n°20201526 de SOCIETE1.) du 29 février 2020 sur base de la credit note n°30201378 d’SOCIETE3.) de 855,37 EUR, facture n°20201528 de SOCIETE1.) du 6 mars 2020 sur base de la credit note n°30201379 d’SOCIETE3.) de 6.000,83 EUR, facture n°20201530 du 11 mars 2020 de SOCIETE1.) sur base des credit notes n°30201381 et n°30201382 d’SOCIETE3.) de 220,55 EUR, et facture n°20201532 du 13 mars 2020 de SOCIETE1.) sur base de la credit note n°30201384 d’SOCIETE3.) de 8.082,99 EUR,

dont elle a déduit le montant de 15.602,59 EUR, correspondant à la somme de la facture n°30104600 du 9 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 14.892.- EUR et de la facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 710,59 EUR (cette facture vise à compenser les honoraires d’avocats qu’SOCIETE2.) a dû prendre en charge et qui n’ont jamais fait l’objet d’une contestation de la part de SOCIETE1.)). SOCIETE2.) conclut que « l’intégralité des montants réclamés par SOCIETE1.) dans le cadre de la présente instance introduite suivant assignation du 29 juin 2020 avaient été d’ores et déjà été apurés ». Elle établit ensuite un décompte reprenant (i) le détail des factures dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.), (ii) l’imputation des montants qu’SOCIETE2.) est en droit de déduire en vertu de l’accord transactionnel du 9 mars 2020, (iii) le détail des factures adressées à SOCIETE1.) par SOCIETE2.), (iv) le paiement de 7.034,72 EUR effectué par SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.) le 10 mars 2020, (v) le paiement de 4.632,92 EUR effectué par SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.) le 16 mars 2020 et (vi) les montants des dommages et intérêts dus à SOCIETE2.) en raison des fautes commises par SOCIETE1.). Elle soutient qu’il résulte du décompte que :

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« le solde des montants réclamés par SOCIETE1.) du chef de factures impayées, après imputation des paiements intervenus en date des 10 et 16 mars 2020 et des compensations suivant accord transactionnel du 9 mars 2020, s’élève à EUR 4.525,89 ; le solde des factures réclamées par SOCIETE2.) (et acceptées par SOCIETE1.) suivant accord transactionnel du 9 mars 2020) s’élève à : EUR 4.525,89 EUR ; le solde des montants réclamés par SOCIETE2.) du chef des dommages et pertes subis par SOCIETE2.) suite aux inexécutions fautives commises par SOCIETE1.) desquels est déduit la partie du dommage déjà facturée à SOCIETE1.) suivant factures n°30104600 et n°30104601 du 9 mars 2020 et facture n°30104614 du 16 mars 2020, s’élève à : EUR 10.329,50 ».

SOCIETE2.) conclut que le décompte permet de dégager une créance de 14.855,39 EUR en sa faveur. Elle ajoute que dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande de SOCIETE1.) du chef de factures impayées (soit 4.525,89 EUR), il en résulte, après compensation, un solde d’un montant de 10.329,50 EUR en sa faveur. Motifs de la décision

1. Rappel de l’accord transactionnel Le tribunal rappelle avoir exposé dans son jugement du 13 juillet 2022 que SOCIETE1.) a émis les factures suivantes, dont certaines ont été partiellement payées par la défenderesse : Montant de la facture

facture n°20201523 du 28 février 2020 (sur base de la credit note n°30201372 d’SOCIETE3.)) facture n°20201525 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.)) facture n°20201526 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201378 d’SOCIETE3.))

7.754,01 EUR

4.682,64 EUR

Montant payé par SOCIETE2.) 6.930,01 EUR

Montant réclamé par SOCIETE1.) 824 EUR

4.239,69 EUR

442,95 EUR

855,37 EUR 0 EUR

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855,37 EUR

facture n°20201528 du 6 mars 2020 (sur base de la credit note n°30201379 d’SOCIETE3.)) facture n°20201530 du 11 mars 2020 (sur base des credit notes n°30201381 et n°30201382 d’SOCIETE3.)) facture n°20201532 du 13 mars 2020 (sur base de la credit note n°30201384 d’SOCIETE3.)) facture (sur base de la credit note n°30201370 d’SOCIETE3.)) facture (sur base des credit notes n°30201373 et n°30201374 d’SOCIETE3.))

6.000,831 EUR

0 EUR

6.000,82 EUR

220,55 EUR 0 EUR

220,55 EUR

8.082,89 EUR

8.082,89 EUR

0 EUR

104,71 EUR 104,71 EUR

0 EUR

393,24 EUR 393,24 EUR

0 EUR

Le tribunal rappelle encore que les factures renseignées sous les points 1 à 6 du tableau sont celles dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.) dans le cadre de la présente instance. Ainsi que le tribunal l’a également exposé dans son jugement précité, les parties ont accepté la rupture avec effet immédiat du Contrat et elles ont trouvé un accord concernant les factures renseignées sous les points 1, 2, 4, 7 et 8. L’accord entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) porte sur les modalités suivantes :

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le montant de 824.- EUR est à retenir par SOCIETE2.) sur le paiement de la facture n°20201523 du 28 février 2020 (renseignée sous le point 1) et de la facture établie sur base de la credit note n°30201370 (renseignée sous le point 7), et le montant de 14.892.- EUR est à retenir par SOCIETE2.) sur le paiement de la facture n°20201525 du 29 février 2020 (renseignée sous le point 2), de la facture n°20201528 du 6 mars 2020 (renseignée sous le point 4) et de la facture établie sur base des credit notes n°30201373 et n°30201374 d’SOCIETE2.) (renseignée sous le point 8) – le solde restant de 3.815,30 EUR étant à retenir sur les paiements à effectuer sur les factures à émettre par la suite par SOCIETE1.) (sur base des credit notes d’SOCIETE2.)).

et non pas 6.000,82 EUR tel qu’indiqué dans l’assignation du 29 juin 2020

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Ainsi, le tribunal a retenu dans le cadre du jugement interlocutoire du 13 juillet 2022 que la facture renseignée sous le point 1 est payée et que « les factures renseignées sous les points 2, 4 et 8 sont à considérer comme payées par SOCIETE2.), un solde restant de 3.815,30 EUR (14.892-11.076,70) est à déduire des prochaines factures de SOCIETE1.) à émettre sur base de credit notes d’SOCIETE2.) ». 2. Quant à la demande de SOCIETE1.) 2.1. La demande de SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts SOCIETE1.) maintient sa demande, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du même Code, en condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 20.000.- EUR, à titre de dommages et intérêts du chef des frais et pertes d’exploitation survenus, en raison de la rupture abusive du Contrat. Dans son jugement du 13 juillet 2022 précité, le tribunal a rejeté la demande en dommages et intérêts de SOCIETE1.), au motif que celle-ci a accepté une résiliation avec effet immédiat du Contrat. Dans la mesure où la demande en paiement de dommages et intérêts a d’ores et déjà été toisée par le jugement du 13 juillet 2022, le tribunal ne saurait revenir sur cette demande. Il n’y a partant pas lieu d’analyser les développements des parties à ce sujet. 2.2. La demande de SOCIETE1.) en paiement des factures en souffrance 2.2.1. Position des parties Le tribunal rappelle que SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 16.426,58 EUR du chef du solde des six factures renseignées sous les points 1 à 6 ci-dessus. Elle expose que, contrairement aux affirmations adverses, les camions prévus ont tous été mis à la disposition d’SOCIETE2.). Elle explique que la défenderesse a retenu le paiement des six factures, mais elle estime que cette-dernière ne peut pas se prévaloir indéfiniment d’une prétendue exception d’inexécution, laquelle constitue un moyen de défense temporaire. Elle ajoute qu’SOCIETE2.) ne conteste pas que les prestations de transport ont été correctement réalisées, mais que cette dernière prétend que le défaut de mise à disposition des camions prévus lui a causé une perte d’exploitation. SOCIETE1.) fait encore valoir que les conditions de l’exception d’inexécution ne sont pas remplies, la défenderesse « n’a[yant] plus donné aucun signe depuis la résiliation avec effet immédiat » du Contrat.

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SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en plaidant tout d’abord que SOCIETE1.) « reste en défaut d’établir les prestations effectuées dans le cadre du contrat de transport routier », et ensuite qu’elle a « soldé définitivement les montants réclamés par SOCIETE1.) ». Elle soutient, outre le fait que les factures sont en langue roumaine et doivent de ce fait être écartées des débats, qu’elles n’ont été ni envoyées par SOCIETE1.), ni réceptionnées par elle. Elle explique qu’en application des dispositions du Contrat « SOCIETE1.) ne devait pas produire de factures dans les termes du Contrat de Transport, mais c’est plutôt [SOCIETE2.)] qui devait produire des notes de crédit adressées à SOCIETE1.), sur base de justificatifs dûment fournis à [SOCIETE2.)] par SOCIETE1.), et après retranchement des éventuels dus à [SOCIETE2.)] ». Elle ajoute qu’elle a toujours payé les services fournis par SOCIETE1.) conformément aux termes du Contrat et qu’elle s’est acquittée « de toutes les notes de crédit, après application de la compensation, acceptée par SOCIETE1.), pour les pertes subies du fait des fautes contractuelles et de l’inexécution contractuelle de la société demanderesse ». Elle fait valoir que les développements adverses relatifs à l’exception d’inexécution ne sont pas pertinents, alors que le Contrat est résolu et que la rupture du Contrat, acceptée par SOCIETE1.), est le résultat de l’inexécution continue du Contrat par cette dernière. Pour autant que de besoin, à titre subsidiaire, elle plaide qu’elle était en droit d’user du principe de l’exception d’inexécution, alors qu’elle a agi de manière proportionnelle, temporaire et de bonne foi. 2.2.2. Appréciation Il convient d’analyser l’incidence de l’accord transactionnel sur les différentes factures, avant d’examiner le bien-fondé de la demande de SOCIETE1.). 2.2.2.1. Quant à l’incidence de l’accord transactionnel – les soldes ouverts Il y a lieu d’examiner les différentes factures séparément.

Les factures renseignées sous les points 1 et 7

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201523 du 28 février 2020 (sur base de la credit note n°30201372 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 1, d’un montant de 7.754,01 EUR dont un solde de 824.- EUR resterait redu. En ce qui concerne la facture renseignée sous le point 7 (à hauteur de 104,71 EUR), le tribunal rappelle que SOCIETE1.) ne réclame pas de solde impayé dans le cadre de la présente demande et que la facture en question n’est pas versée au dossier. Tel que le tribunal l’a retenu dans son jugement interlocutoire du 13 juillet 2022, d’une part, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se sont accordées que « le montant de 824.- EUR est à retenir par SOCIETE2.) sur le paiement [des factures] renseignées sous les

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points 1 et 7 » et, d’autre part, il en découle que les factures renseignées sous les points 1 et 7 « sont donc à considérer comme payées par SOCIETE2.) ». SOCIETE3.) a effectué, en date du 10 mars 2020, un virement à hauteur de 7.034,72 EUR portant la référence « 30201370, 30201372/-inv 30104601 », correspondant aux numéros des factures renseignées sous les points 1 et 7, en y déduisant le montant de 824.- EUR, tel que convenu au terme de l’accord transactionnel (7.754,01 + 104.71 – 824 = 7.034,72 EUR) (pièce n°21 de Me Arvis). Il n’y a partant pas lieu de revenir sur ce point.

Les factures renseignées sous les points 2, 4 et 8

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201525 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 2, d’un montant de 4.682,64 EUR, dont un solde de 442,95 EUR resterait redu, ainsi que le paiement d’un montant de 6.000,82 EUR au titre de la facture n°20201528 du 6 mars 2020 (sur base de la credit note n°30201379 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 4. En ce qui concerne la facture renseignée sous le point 8 (à hauteur de 393,24 EUR), le tribunal rappelle que SOCIETE1.) considère que le montant de 393,24 EUR a déjà été intégralement apuré et que la facture en question n’est pas versée au dossier. Tel que le tribunal l’a retenu dans son jugement interlocutoire du 13 juillet 2022, d’une part, SOCIETE1.) a accepté la proposition d’SOCIETE2.) de retenir du paiement de ces trois factures, s’élevant au total au montant de 11.076,70 EUR, le montant de 14.892.- EUR et, d’autre part, le solde restant de 3.815,30 EUR (14.892- 11.076,70) est à « retenir sur les paiements à effectuer sur les factures à émettre par la suite par SOCIETE1.) ». Il n’y a partant pas lieu de revenir sur ce point.

Les factures renseignées sous les points 5 et 6

SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201530 du 11 mars 2020 (sur base des credit notes n°30201381 et n°30201382 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 5, d’un montant de 220,55 EUR et de la facture n°20201532 du 13 mars 2020 (sur base de la credit note n°30201384 d’SOCIETE3.)) renseignée sous le point 6, d’un montant de 8.082,89 EUR. Le montant total de ces deux factures s’élève à 8.303,44 EUR. Suivant l’accord transactionnel trouvé entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.), il y a lieu de déduire de ces factures, émises postérieurement à l’accord transactionnel, le solde restant de 3.815,30 EUR prémentionné, de sorte qu’il subsiste un solde de 4.488,14 EUR (8.303,44 - 3.815,29) en faveur de SOCIETE1.).

La facture renseignée sous le point 3

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SOCIETE1.) demande enfin le paiement de la facture n°20201526 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201378 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 3, d’un montant de 855,37 EUR. Cette facture, émise par SOCIETE1.) antérieurement à l’accord transactionnel du 9 mars 2020, ne fait ni partie de l’accord trouvé entre les parties, ni ne bénéficie du report du solde restant de 3.815,30 EUR qui ne s’impute que sur les factures émises postérieurement à l’accord. Il subsiste donc un solde de 855,37 EUR en faveur de SOCIETE1.).

Conclusions

En application de l’accord transactionnel (i) les factures renseignées sous les points 1, 2, et 4 sont soldées et (ii) il subsiste, en ce qui concerne les factures renseignées sous les points 3, 5 et 6, un solde total de 5.343,51 EUR (4.488,14 + 855,37) en faveur de SOCIETE1.). 2.2.2.2. Quant au bien-fondé de la demande Dans ses conclusions du 28 octobre 2022, SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement de SOCIETE1.) qu’elle a « soldé définitivement les montants réclamés par SOCIETE1.) ». Il résulte des pièces versées par SOCIETE2.) à l’appui de son décompte, qu’SOCIETE3.) a effectué, en date du 16 mars 2020, un virement à hauteur de 4.632,92 EUR portant la référence « Mitteilung: 30201373+1374+1377+1378+1379+1381+1382+1384 /- inv. 30104600+30104614 » (pièce n°24 de Me Arvis). La défenderesse a ainsi procédé au paiement des factures renseignées sous les points 3, 5 et 6 (et également des factures renseignées sous les points 2, 4 et 8), en y déduisant les montants de 14.892.- EUR et de 710,59 EUR, correspondant à la facture n°30104600 du 9 mars 2020 d’SOCIETE3.) et à la facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE3.) (393,24 + 4.682,64 + 855,37 + 6.000,82 + 220,55 + 8.082,89 – 14.892 – 710,59 = 4.632,92 EUR). Le tribunal note que la défenderesse a ainsi, conformément à l’accord trouvé entre les parties le 9 mars 2020, retenu du paiement le montant de 14.892.- EUR au titre des dommages subis en rapport avec l’exécution du Contrat (référencié sous « 30104600 » dans le libellé du virement, correspondant à la facture n°30104600 du 9 mars 2020 d’SOCIETE3.)). Le tribunal relève que la défenderesse a également retenu du paiement le montant de 710,59 EUR au titre des frais et honoraires d’avocat (référencié sous « 30104614 » dans le libellé du virement correspondant à la facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE3.)) (cf. pièce n°26 de Me Arvis). Ladite facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE3.), émise une semaine après l’accord transactionnel du 9 mars 2020, ne fait néanmoins pas partie de l’accord trouvé

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entre les parties et n’est pas à retenir des paiements à effectuer par la défenderesse pour solder les factures de SOCIETE1.). Il résulte de ces développements que, contrairement aux affirmations d’SOCIETE2.), les montants réclamés par SOCIETE1.) n’ont pas été entièrement soldés et qu’il subsiste un solde impayé de 710,59 EUR (5.343,51 - 4.632,92) pour les factures renseignées sous les points 3, 5 et 6. Ensuite, pour s’opposer à la demande en paiement, SOCIETE2.) soutient, dans ses conclusions du 28 octobre 2022, que SOCIETE1.) « reste en défaut d’établir les prestations effectuées dans le cadre du contrat de transport routier ». Cet argument, non autrement développé est contredit par les développements antérieurs d’SOCIETE2.). En effet, dans ses conclusions prises avant le jugement interlocutoire du 13 juillet 2022, SOCIETE2.) s’est opposée au paiement des factures, au motif qu’elle était en droit d’user du principe de l’exception d’inexécution, alors que SOCIETE1.) a mis à sa disposition seulement neuf camions, au lieu des onze camions contractuellement prévus pour le transport des remorques, et que sur les neuf camions, quatre camions ont été saisis le 4 novembre 2019 par l’administration des douanes belge. Les contestations d’SOCIETE2.) ne portent ainsi pas sur les prestations de transport effectuées (et facturées) par SOCIETE1.), mais sur le nombre insuffisant de camions mis à sa disposition. Le tribunal précise que l’exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. SOCIETE2.) ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à son encontre. Les différents reproches dont elle fait état à l’égard de l’exécution défectueuse du Contrat par SOCIETE1.) sont à examiner dans le cadre de sa demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts. Enfin, l’argumentation d’SOCIETE2.), selon laquelle les factures en langue roumaine, n’ont été ni envoyées par SOCIETE1.), ni réceptionnées par SOCIETE3.), ne saurait valoir en présence d’un paiement volontaire desdites factures. Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur du montant de 710,59 EUR, avec les intérêts prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a encore lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1re civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, N° 89, p. 59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. 3. La demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) 3.1. Position des parties À titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande dorénavant la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 14.855,39 EUR « au titre du solde des factures impayées n°30104600 du 9 mars 2020 et n° 30104601 du 9 mars 2020 ainsi que des dommages subis par SOCIETE2.) sus-énoncés du fait des inexécutions fautives commises par SOCIETE1.) dans le cadre du Contrat sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, à majorer des intérêts au taux légal s’appliquant aux transactions commerciales de 8 % à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ». Dans son décompte, elle ventile le préjudice du chef des inexécutions fautives commises par SOCIETE1.) comme suit :

1. 1.579,50 EUR au titre de la facture n°202000280 du 10 mars 2020 de la société SOCIETE4.) S.à r.l. qu’elle a dû acquitter, facture émise « à la suite à l’annulation tardive d’une commande consécutive à un énième défaut de SOCIETE1.) de mettre à disposition un camion » (cf. point 12 du décompte de Me Arvis),
2. 6.875.- EUR au titre du prix de la location de deux remorques, pour la période du 1er septembre 2019 au 15 mars 2020, pour un prix unitaire mensuel de 625.EUR (cf. point 13 du décompte de Me Arvis), location rendue inutile en raison de l’absence de mise à disposition des deux camions,
3. 13.750.- EUR au titre du prix de la location de quatre remorques pour la période du 4 novembre 2019 au 15 mars 2020, pour un prix unitaire mensuel de 625.EUR, location rendue inutile en raison de l’immobilisation de quatre camions en Belgique, pour des raisons indépendantes de la volonté d’SOCIETE2.) (cf. point 14 du décompte de Me Arvis),

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1. 750.- EUR au titre du prix de la location d’un parking pour entreposer les remorques qui ne pouvaient pas être déplacées faute de camions suivant la facture de PERSONNE1.) à SOCIETE3.) du 31 décembre 2019 (cf. point 15 du décompte de Me Arvis),
2. 400.- EUR au titre du coût de transfert d’une remorque à PERSONNE2.) suivant la facture de SOCIETE5.) à SOCIETE3.) du 29 janvier 2020 (cf. point 16 du décompte de Me Arvis),
3. 1.867.- EUR au titre du coût pour la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise, suite à la saisie des camions en Belgique suivant la facture de SOCIETE6.) du 11 novembre 2019 et la facture de SOCIETE7.) du 12 novembre 2019 (cf. point 17 du décompte de Me Arvis),
4. 824.- EUR au titre d’honoraires d’avocat d’PERSONNE3.) du 28 janvier 2020 pour la mise en demeure (cf. point 18 du décompte de Me Arvis), et
5. 710,59 EUR au titre d’honoraires d’avocat d’PERSONNE3.) du 16 mars 2020 (cf. point 18 du décompte de Me Arvis), dont elle déduit ensuite « la partie du dommage déjà facturée à SOCIETE1.) suivant factures n°30104600 et n°30104601 du 9 mars 2020 et facture n°30104614 du 16 mars 2020 » (cf. points 19 à 21 du décompte de Me Arvis), pour arriver à un solde de 10.329,50 EUR, auquel elle ajoute le montant de 4.525,89 EUR correspondant au « solde des factures réclamées par SOCIETE2.) (et acceptées par SOCIETE1.) suivant accord transactionnel du 9 mars 2020) » (cf. points 10 à 12 du décompte de Me Arvis). SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) des fautes contractuelles dans l’exécution du Contrat, dont notamment le non-respect de son obligation de mettre à disposition onze camions pour le transport des onze remorques (tipper trailers) appartenant au groupe d’SOCIETE2.), spécialisé dans le transport de marchandises en Europe. Elle reproche en premier lieu à SOCIETE1.) de lui avoir mis à disposition seulement neuf camions, au lieu des onze camions contractuellement prévus, ce qui constitue, selon elle, une faute contractuelle, une violation de l’obligation d’exécution de bonne foi du Contrat, ainsi qu’une violation de l’obligation de loyauté à charge de la demanderesse. Elle ajoute qu’elle a demandé, le 21 août 2019, à SOCIETE1.) de louer des camions supplémentaires, mais que malgré rappel, cette dernière a refusé de procéder à une location, afin de pallier au problème des deux camions manquants. Elle estime que le Contrat est clair et précis sur le nombre de camions, objets du Contrat, en ce qu’il prévoit « une mise à disposition immédiate de 9 camions ainsi qu’une mise à disposition de 2 camions supplémentaires à partir de la semaine 36 ». Elle plaide que, contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), le nombre de camions n’est pas renseigné à titre indicatif dans le Contrat, mais a, outre le fait qu’il s’agit d’un élément essentiel du Contrat, un caractère contractuel obligatoire, de sorte que l’engagement de SOCIETE1.) porte sur onze camions. SOCIETE2.) soutient qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 1134 du Code civil et des règles relatives à l’interprétation des contrats, qu’à défaut de toute

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ambiguïté et en présence de termes clairs et précis, le Contrat ne donne pas lieu à interprétation et les stipulations contractuelles s’imposent aux juges. Elle ajoute qu’elle ne se prévaut pas d’un contrat d’exclusivité, mais qu’elle « avait, pour seul fournisseur de camions, la société SOCIETE1.) » et qu’elle dépendait donc du Contrat, pour pouvoir prendre en charge les commandes de ses clients et réaliser son chiffre d’affaires. Deuxièmement, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) que sur les neuf camions, quatre camions ont été saisis le 4 novembre 2019 par l’administration des douanes belge, ce qui a engendré un manque à gagner très important dans son chef. Elle ajoute que depuis lors, SOCIETE1.) refuse « de faire circuler les camions par la Belgique, alors que c’est la principale route de circulation des marchandises, causant des retards et préjudices ». Troisièmement, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) que, par courriel du 20 décembre 2019, elle a été informée que cette dernière « ne mettrait plus de camions à disposition à partir du 6 janvier 2020 », au motif que l’activité d’SOCIETE2.) endommagerait les camions. Elle soutient que SOCIETE1.) se livre à du « chantage » en demandant par ledit courriel une augmentation de la tarification fixée au Contrat, pour pouvoir continuer son exécution. SOCIETE1.) soutient que la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) doit être rejetée en son principe et en son quantum. « En contes[tant] tout ce qu’elle n’admet pas expressément », elle conteste plus particulièrement toute faute dans l’exécution du contrat et, plus particulièrement, le reproche lié au défaut de mise à disposition des camions, ainsi que tout dommage dans le chef d’SOCIETE2.). Elle soutient, en se référant à l’article 1156 du Code civil relatif à l’interprétation des contrats, que la mention relative à la composition de sa flotte n’est pas insérée au Contrat comme impliquant une obligation essentielle à sa charge, mais uniquement à titre indicatif dans le préambule du Contrat, « sans valeur contraignante aucune ». Il ne ressort ni de manière explicite, ni de manière implicite du Contrat qu’elle doit mettre à la disposition de la défenderesse l’intégralité de sa flotte, celle-ci étant libre de faire appel à un autre prestataire ou de prendre en charge elle-même les prestations de transport en question. SOCIETE1.) donne à considérer que le Contrat n’est pas un contrat d’exclusivité par lequel elle devait mettre à disposition l’ensemble de sa flotte à SOCIETE2.) et que la défenderesse n’était pas non plus tenue à une exclusivité de sous-traitance. Elle soutient qu’SOCIETE2.) fait une « appréciation volontairement biaisée des échanges de courriels entre parties », alors qu’elle l’a informée qu’elle ne disposait pas des camions nécessaires pour assurer les prestations que la défenderesse voudrait bien lui donner et qu’elle « aurait elle-même certainement souhaité croître ses capacités de production pour elle-même mais qu’au stade actuel, elle n’en avait pas les moyens ». Selon SOCIETE1.) il s’agit d’un simple constat de fait et non pas d’« un acquiescement quant à une prétendue obligation imaginaire d’exclusivité ».

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En l’absence d’obligation à sa charge de mettre à disposition l’ensemble de sa flotte au profit de la défenderesse, elle conclut qu’aucune exécution fautive du Contrat n’est établie dans son chef. Dans l’hypothèse d’un accord transactionnel, SOCIETE1.) estime que la défenderesse peut se prévaloir seulement des montants de 824.- EUR et de 14.892.EUR à titre d’indemnisation. 3.2. Appréciation 3.2.1. Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE2.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, prouver, outre la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE1.), les préjudices qu’elle allègue avoir subis en relation avec l’inexécution reprochée. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour lequel elle demande réparation. Il convient d’analyser les différents postes indemnitaires réclamés par SOCIETE2.) séparément. 3.2.1.1. Les postes de dommages renseignés sous les numéros 4,5, 6 et 7 SOCIETE2.) demande les montants de 750.- EUR, de 400.- EUR, de 1.867.- EUR et de 824.- EUR au titre des factures de (a) SOCIETE8.) du 31 décembre 2019 relative au coût de la location d’un parking, (b) SOCIETE5.) du 29 janvier 2020 relative au coût de transfert d’une remorque, (c) SOCIETE6.) du 11 novembre 2019 et SOCIETE7.) du 12 novembre 2019 relatives au coût de la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise pour livraison et (d) PERSONNE3.) du 28 janvier 2020 relative à des frais d’avocat. Le tribunal rappelle que dans son jugement du 13 juillet 2022, il a retenu que « SOCIETE2.) a émis deux factures pour les dommages subis en rapport avec l’exécution du Contrat :

facture n°30104600 du 9 mars 2020 pour un montant de 14.892.- EUR (correspondant au coût de la location de remorques, au coût de la location d’un parking pour entreposer les remorques qui ne pouvaient pas être déplacées faute de camions, au coût de transfert d’une remorque, ainsi qu’au coût relatif à la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise pour livraison), et

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facture n°30104601 du 9 mars 2020 pour un montant de 824.- EUR (correspondant aux frais d’avocat). »

Suivant courriel du 5 mars 2020 envoyé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) (cf. pièce n°6 de Me Arvis), le montant de 14.892.- EUR se décompose comme suit : Il résulte dudit courriel que le montant de 14.892.- EUR correspond à : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi)

4.375.- EUR pour la location de deux remorques, pour la période du 2 septembre 2019 au 20 décembre 2019, pour un prix unitaire mensuel de 625.- EUR, 3.750.- EUR pour la location de quatre remorques, pour la période du 4 novembre 2019 au 20 décembre 2019, pour un prix unitaire mensuel de 625.- EUR, 3.750.- EUR pour la location de quatre remorques, pour la période du 13 janvier 2020 au 29 février 2020, pour un prix unitaire mensuel de 625.- EUR, 750.- EUR pour la location d’un parking pour entreposer les remorques, 1.867.- EUR pour la livraison des remorques chargées avec de la marchandise, suite à la saisie des camions, et 400.- EUR pour le transfert d’une remorque à PERSONNE2.).

Le tribunal rappelle ensuite que les parties ont exprimé leur accord de retenir le montant de 14.892.- EUR des factures de SOCIETE1.) renseignées sous les points 2, 4, 5, 6, et 8. Par cet accord, SOCIETE1.) a reconnu l’existence des préjudices énumérés dans le courriel du 5 mars 2020, à hauteur de 14.892.- EUR, dans le chef d’SOCIETE3.). Le tribunal constate que les dommages énumérés aux points (iv) à (vi) du courriel du 5 mars 2020 sont identiques aux postes de dommages renseignés sous les numéros 4, 5 et 6 dont SOCIETE2.) demande actuellement indemnisation. Etant donné que ces montants sont compris dans l’accord transactionnel et qu’ils ont été pris en compte lors du paiement du solde des factures de SOCIETE1.) (renseignées sous les points 2, 4, 5, 6, et 8), SOCIETE2.) n’est pas fondée à réclamer ces montants une seconde fois, sauf à lui accorder une double indemnisation. Dans ces conditions, les demandes en dédommagement chiffrées à (i) 750.- EUR au titre de la facture de SOCIETE8.) à SOCIETE3.) du 31 décembre 2019, (ii) 400.- EUR au titre de la facture de SOCIETE5.) à SOCIETE3.) du 29 janvier 2020 et (iii) 1.867.EUR au titre de la facture de SOCIETE6.) du 11 novembre 2019 et de la facture de SOCIETE7.) du 12 novembre 2019 sont à rejeter. Le même raisonnement peut être transposé au poste de dommage renseigné sous le numéro 7, alors que les parties ont exprimé leur accord de retenir des factures de SOCIETE1.) renseignées sous les points 1 et 7, le montant de 824.- EUR (correspondant à la facture n°30104601 du 9 mars 2020 émise par SOCIETE3.) par lequel cette dernière refacture les frais d’avocat d’PERSONNE3.) du 28 janvier 2020). Etant donné que ce montant est compris dans l’accord transactionnel et qu’il a été pris en compte lors du paiement du solde des factures de SOCIETE1.) (renseignées sous

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les points 1 et 7), SOCIETE2.) n’est pas fondée à réclamer les deux montants une seconde fois, sauf à lui accorder une double indemnisation. Dans ces conditions, la demande en dédommagement chiffrée à 824.- EUR au titre de la facture d’PERSONNE3.) du 28 janvier 2020 est également à rejeter. 3.2.1.2. Les postes de dommages renseignés sous les numéros 2 et 3 SOCIETE2.) demande les montants de (i) 6.875.- EUR au titre des factures d’SOCIETE2.) à SOCIETE3.) pour le prix de location de deux remorques, pour la période du 1er septembre 2019 au 15 mars 2020, location rendue inutile en raison de l’absence de mise à disposition des deux camions, et (ii) 13.750.- EUR au titre des factures d’SOCIETE2.) à SOCIETE3.) pour le prix de la location de quatre remorques pour la période du 4 novembre 2019 au 15 mars 2020, location rendue inutile en raison de l’immobilisation de quatre camions en Belgique, pour des raisons indépendantes de la volonté d’SOCIETE2.), chaque fois pour un prix unitaire mensuel de 625.- EUR. Il résulte des développements au point précédent du jugement que l’accord transactionnel porte sur le dédommagement des montants suivants : (i) (ii) (iii)

4.375.- EUR pour la location de deux remorques, pour la période du 2 septembre 2019 au 20 décembre 2019, 3.750.- EUR pour la location de quatre remorques, pour la période du 4 novembre 2019 au 20 décembre 2019, et 3.750.- EUR pour la location de quatre remorques, pour la période du 13 janvier 2020 au 29 février 2020.

Ainsi, une partie des montants indemnitaires réclamés par SOCIETE2.) (soit la location de 2 remorques pour les mois de septembre à mi-décembre 2019, la location de 4 remorques pour les mois de novembre à mi-décembre 2019, ainsi que les mois de mi-janvier à février 2020) sont compris dans l’accord transactionnel du 9 mars 2019, et ont été pris en compte lors du paiement du solde des factures de SOCIETE1.), de sorte qu’SOCIETE2.) n’est pas fondée à réclamer ces montants une deuxième fois, sauf à lui accorder une double indemnisation. En ce qui concerne les autres montants indemnitaires réclamés, soit la location de 2 remorques pour les mois de mi-décembre 2019 à mi-mars 2020 et la location de 4 remorques pour les mois de mi-décembre 2019 à mi-janvier 2020, ainsi que la moitié du mois de mars 2020, ceux-ci ne sont pas compris dans l’accord transactionnel. Outre le fait qu’SOCIETE2.) ne verse pas la preuve du paiement de ces factures d’SOCIETE3.), le tribunal relève qu’SOCIETE3.) a été absorbée par SOCIETE2.), celle-ci ayant repris tous les actifs, passifs et engagements d’SOCIETE3.), de sorte qu’aucun préjudice relatif à un coût de location ne peut être retenu dans le chef de la demanderesse. SOCIETE2.) ne justifie pas non plus le prix mensuel qu’elle sollicite de ce chef. A défaut d’autres éléments, le tribunal retient qu’SOCIETE2.) reste en défaut d’établir ces volets du préjudice dont elle demande réparation.

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3.2.1.3. Le poste de dommage renseigné sous le numéro 1 SOCIETE2.) demande le montant de 1.579,50 EUR au titre de la facture n°202000280 du 10 mars 2020 de la société SOCIETE4.) S.à r.l.. Il ressort des pièces versées que cette facture, comportant la référence « nous vous facturons les frais supplémentaires occasionnés par l’annulation des 6 camions de PERSONNE4.) en vrac vers ADRESSE3.) », a été émise par la société SOCIETE4.) S.à r.l. suite à une annulation de commande de plusieurs camions par SOCIETE2.). A l’instar des postes de dommage renseignés sous les numéros 2 et 3, SOCIETE2.) ne verse pas la preuve du paiement de cette facture. A cela s’ajoute qu’il ne ressort pas des pièces que la ou les prestations de transport en question auraient dû être effectuées à l’aide des camions de SOCIETE1.) ou qu’elles sont en lien avec le Contrat. D’autre part, cette facture est engendrée par la décision d’SOCIETE2.) d’annuler une commande postérieurement à la rupture d’un commun accord avec effet immédiat du Contrat, le 9 mars 2020, et il n’est pas établi que cette annulation et cette facture sont en rapport avec une violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE1.). A défaut d’autres éléments, le tribunal retient qu’SOCIETE2.) reste en défaut d’établir ce volet du préjudice dont elle demande réparation. 3.2.1.4. Le poste de dommage renseigné sous le numéro 8 SOCIETE2.) demande le montant de 710,59 EUR au titre de la facture du 16 mars 2020 d’PERSONNE3.) concernant les frais d’avocats exposés. Tel que le tribunal l’a retenu au point 2.2.2. du jugement, ladite facture n°30104614 du 16 mars 2020, émise une semaine après l’accord transactionnel du 9 mars 2020, ne fait pas partie de l’accord trouvé entre les parties. Le tribunal rappelle ensuite que rien n’empêche une partie de réclamer les honoraires d’avocat au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle). Le tribunal note qu’SOCIETE2.) ne fournit aucune pièce prouvant le paiement effectif de la note d’honoraires émise par son mandataire, de sorte que la réalité de ce dommage laisse d’être établie. A défaut d’autres éléments, le tribunal retient qu’SOCIETE2.) reste en défaut d’établir ce volet du préjudice dont elle demande réparation. 3.2.1.5. Le « solde des factures impayées n°30104600 du 9 mars 2020 et n° 30104601 du 9 mars 2020 »

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SOCIETE2.) demande encore le solde des factures impayées n°30104600 et n° 30104601 du 9 mars 2020 d’SOCIETE3.). Tel que le tribunal l’a retenu au point 2.2.2. du jugement, ces deux factures correspondant aux dommages subis par la défenderesse en rapport avec l’exécution du Contrat, ont été prises en compte dans le cadre de l’accord transactionnel du 9 mars 2020, alors qu’elles ont été déduites des paiements effectués par la défenderesse pour solder les factures de SOCIETE1.). Il s’ensuit qu’SOCIETE2.) ne saurait demander une seconde fois indemnisation à cet titre et ce volet de la demande en indemnisation d’SOCIETE2.) est également à rejeter. 3.2.1.6. Conclusion Le tribunal ayant retenu que les différents volets du préjudice allégué ne sont pas établis, respectivement ont déjà été indemnisés dans le cadre de l’accord trouvé par les parties, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle en indemnisation d’SOCIETE2.) non fondée, sans qu’il y ait lieu d’analyser autrement les violations contractuelles reprochées à SOCIETE1.). 3.2.2. Quant à la demande en compensation Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnation réciproque, le demande tendant à la compensation judiciaire est sans objet. 4. Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les demandes de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.) sont à rejeter, la condition de l’iniquité requise par ce texte n’étant pas établie. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Par ces motIfs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 13 juillet 2022, déclare la demande de la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL en paiement des factures partiellement fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL le montant de

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710,59 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en dommages et intérêts non fondée, dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à responsabilité limitée de droit roumain SOCIETE1.) SRL et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, avec distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Radu DUTA et de Maître Hélène ARVIS, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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