Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-30, n° 2381 (TAL12)

• vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 07.55 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à deux personnes indéterminées pour la contrevaleur de 15- 20 euros par boule,
• vendu, depuis un temps indéterminé, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE3.),
• vendu, depuis début janvier 2023, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins 5 boules par jour, à des personnes indéterminées,

1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fûtce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I ‘acquisition de ces substances, en l’ espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités visées sub.I ainsi que sept boules de cocaïne, dont une boule d’un poids de 0,7 gr bruts et six boules d’un poids de 0,6 gr bruts.

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1. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à I ‘une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub I.I. et sub 1.2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 219,77 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub I.I. et sub 1.2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub I.1. et sub 1.2. ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, II.

PERSONNE2.), pré qualifié,

comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis début mars 2023 et notamment le 17 mars 2023 entre 05.35 heures et 07.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE4.), et notamment aux alentours du café « ADRESSE5.) », situé à L-ADRESSE6.), et dans la ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoir :

• vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne indéterminée,
• vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, à PERSONNE4.), une quantité indéterminée de cocaïne pour la contrevaleur de 20 euros,
• vendu, le 17 mars 2023 vers 05.35 heures et vers 07.30 heures, à deux reprises, une boule de cocaïne pour la contrevaleur de 20 euros à PERSONNE3.),
• vendu, depuis un temps indéterminé; à plusieurs reprises une quantité indéterminée à PERSONNE3.),
• vendu depuis début mars, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins deux à trois boules, à des personnes indéterminées,

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1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fûtce qat ‘à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités visées sub I., ainsi que vingt-trois boules de cocaïne, dont une boule d’un poids de 0,3 gr bruts, deux boules d’un poids de 0,4 gr bruts, treize boules d’un poids de 0,5 bruts, une boule d’un poids de 0,6 gr bruts, trois boules d’une poids de 0,8 gr bruts et trois boules d’un poids de 0,9 gr bruts.
2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub II.1. et sub II.2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 410 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub II.1. et sub II.2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub II.1. et sub Il. 2. ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.»

A l’audience publique du 10 novembre 2023, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu l’ensemble des infractions leur reprochées. Ils ont exprimé leurs regrets et expliqué se trouver dans une situation sociale difficile. Ils ont encore sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux complets des prévenus, les infractions leur reprochées sont établies tant en fait qu’en droit. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis début janvier 2023 jusqu’au 17 mars et notamment le 17 mars 2023 entre 07:30 et 07:55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE4.), et notamment aux alentours du café « ADRESSE5.) », situé à 1-ADRESSE6.), et dans la ADRESSE7.),

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1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu et offert en vente une des substances visées à l’article 7 de la loi précitée, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’ avoir :

• vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 07.55 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à deux personnes indéterminées pour la contrevaleur de 15- 20 euros par boule,
• vendu, depuis un temps indéterminé, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE3.),
• vendu, depuis début janvier 2023, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins 5 boules par jour, à des personnes indéterminées,

1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, l’une de ces substances, en l’ espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités visées sub.I ainsi que sept boules de cocaïne, dont une boule d’un poids de 0,7 gr bruts et six boules d’un poids de 0,6 gr bruts.
2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub I.I. et sub 1.2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 219,77 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub I.I. et sub 1.2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub I.1. et sub 1.2..»

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Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE2.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis début mars 2023 et notamment le 17 mars 2023 entre 05.35 heures et 07.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE4.), et notamment aux alentours du café « ADRESSE5.) », situé à L-ADRESSE6.), et dans la ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu et offert en vente, une des substances visées à l’article 7 de la loi précitée, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoir :

• vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne indéterminée,
• vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, à PERSONNE4.), une quantité indéterminée de cocaïne pour la contrevaleur de 20 euros,
• vendu, le 17 mars 2023 vers 05.35 heures et vers 07.30 heures, à deux reprises, une boule de cocaïne pour la contrevaleur de 20 euros à PERSONNE3.),
• vendu, depuis un temps indéterminé ; à plusieurs reprises une quantité indéterminée à PERSONNE3.),
• vendu depuis début mars, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins deux à trois boules, à des personnes indéterminées,

1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, l’une de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités visées sub I., ainsi que vingt-trois boules de cocaïne, dont une boule d’un

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poids de 0,3 gr bruts, deux boules d’un poids de 0,4 gr bruts, treize boules d’un poids de 0,5 bruts, une boule d’un poids de 0,6 gr bruts, trois boules d’une poids de 0,8 gr bruts et trois boules d’un poids de 0,9 gr bruts. 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub II.1. et sub II.2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 410 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub II.1. et sub II.2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub II.1. et sub Il. 2.. » Les peines Pour chaque vente et offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui et de vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que les prévenus ont décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973.

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PERSONNE1.) : Au vu de la gravité des faits inhérente à toute vente de stupéfiants, mais en tenant compte des aveux complets du prévenu ainsi que de son repentir sincère à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) : Au vu de la gravité des faits inhérente à toute vente de stupéfiants, mais en tenant compte des aveux complets du prévenu ainsi que de son repentir sincère à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations : Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) et comme produit de ces infractions, des objets suivants :  la somme de 219,77 euros :1 x 50 euros, 7 x 20 euros, 2x 10 euros, 1 x 5 euros, 2 x 2 euros, 2 x 0,2 euros, 1 x 0,1 euros, 2 x 0,05 euros, 5 x 0,02 euros, 7 x 0,01 euros,  un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle SM-A71 5F de couleur bleue, IMEI: NUMERO1.), Tel: +NUMERO2.), pin: NUMERO3.), saisis suivant procès-verbal numéro 2023/130641-19 du 17 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

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Le Tribunal ordonne également la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge d’ PERSONNE2.) et comme produit de ces infractions, des objets suivants :  la somme de 410 euros: 7x 50 euros, 3 x 20 euros,  un téléphone potable de la marque ENSEIGNE2.), modèle RNE-L21de couleur noire, IMEI: NUMERO4.), Tel: +NUMERO5.), Pin: NUMERO6.), saisis suivant procès-verbal numéro 2023/130641-21 du 17 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Il y a également lieu à confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge des prévenus les objets suivants :  7 boules (6 x 0,6 gr, 1 x 0,7 gr) contenant de la cocaïne, saisis sur la personne de PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA-2023130641-26 du 30 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Finalement, le Tribunal ordonne la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge des prévenus les objets suivants :  23 boules (1 x 0,3 gr, 2 x 0,4 gr, 13x 0,5 gr, 1x 0,6 gr, 3 x 0,8 gr, 3 x 0,9 gr) contenant des stupéfiants, saisis sur la personne de PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA-2023130641-25 du 30 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (L-2R-GARE).

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 un téléphone potable de la marque ENSEIGNE2.), modèle RNE-L21de couleur noire, IMEI: NUMERO4.), Tel: +NUMERO5.), Pin: NUMERO6.), saisis suivant procès-verbal numéro 2023/130641-21 du 17 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. ordonne la confiscation les objets suivants :  7 boules (6 x 0,6 gr, 1 x 0,7 gr) contenant de la cocaïne ; saisis sur la personne de PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA-2023130641-26 du 30 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. ordonne la confiscation, les objets suivants :  23 boules (1 x 0,3 gr, 2 x 0,4 gr, 13x 0,5 gr, 1x 0,6 gr, 3 x 0,8 gr, 3 x 0,9 gr) contenant de la cocaïne ; saisis sur la personne de PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA-2023130641-25 du 30 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (L-2R-GARE).

Par application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, premier substitut du Procureur d’Etat, et Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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