Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-06, n° TAL-2023-00130 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01627 Audience publique du mercredi, six décembre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-00130 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Laurence MODERT, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre: la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Royaume-Uni), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour susdit, et: la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.)), ADRESSE2.), représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Chloé CARCHIOLO, avocate, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, tous deux demeurant à Luxembourg. 1

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 décembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 janvier 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00130 du rôle pour l’audience publique du 6 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 14 novembre 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Hugo ARELLANO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Chloé CARCHIOLO, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit: Faits et procédure Par contrat intitulé « Advisory Agreement » du 17 janvier 2020 (ci-après le « Contrat ») la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED (ci-après « SOCIETE1.) ») de prester divers services de conseils, notamment la préparation d’une levée de fonds. Dans ce cadre, SOCIETE2.) a émis plusieurs factures à l’égard de SOCIETE1.), à savoir : Par courrier du 31 mars 2022, SOCIETE2.) a émis des protestations en relation avec la facturation de la commission de succès. Le 30 septembre 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer les montants ouverts en vertu du Contrat. Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement :

• du montant de 13.125.- livres sterling au titre des cinq factures relatives aux redevances mensuelles reprises ci-dessus,
• du montant de 62.030.- livres sterling au titre de la facture relative à la commission de succès,

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chaque fois avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 30 septembre 2022, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 62.030.- livres sterling à titre de dommages et intérêts en raison du non-transfert des parts sociales de la société SOCIETE3.) SCA par SOCIETE2.), tel que prévu par l’article 3.3. du Contrat, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 30 septembre 2022, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle conclut enfin à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à l’exécution provisoire sans caution du jugement. En ce qui concerne la demande en paiement relative aux factures en souffrance, SOCIETE1.) fonde sa demande en condamnation principalement sur le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil. En ce qui concerne la demande en paiement de dommages et intérêts, elle base sa demande en condamnation principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par les articles 1101, 1142 et 1147 du Code civil, et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1382 du Code civil. En ce qui concerne les faits, la demanderesse explique qu’aux termes du Contrat conclu avec SOCIETE2.), sa mission principale consistait à préparer une levée de capital pour la défenderesse contre rémunération. Elle fait valoir que cette préparation de la levée de fonds de « série A » se fait en amont de la levée de fonds et permet la réussite de l’opération. Elle argue qu’en date du 22 février 2022, un total de 18.600.000.- EUR en capital a été levé et que les factures en souffrance concernent les redevances mensuelles et la commission relatives à la levée des fonds opérée, telles que prévues par les dispositions contractuelles. De plus, elle estime qu’elle a droit à des dommages et intérêts en raison du non-transfert des parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS, conformément aux dispositions du Contrat. Dans le cadre du Contrat, SOCIETE1.) expose qu’elle a presté des services pour la défenderesse, suite auxquels elle a émis des factures pour avoir paiement de la redevance mensuelle conformément à l’article 3.1 du Contrat. Elle soutient que les cinq factures en souffrance relatives à la redevance mensuelle pour les mois de mars à juillet 2021 n’ont pas fait l’objet de contestations et que la mise en demeure du 30 septembre 2022, invitant la défenderesse à régler les prédites factures n’a été suivie d’aucune réaction de sa part. Elle conclut qu’en application du principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, les factures restées en souffrance doivent être considérées comme acceptées.

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A titre subsidiaire, elle argue qu’elle a presté ses services au profit de SOCIETE2.) pour lesquels elle demande paiement, conformément à l’article 3.1 du Contrat. En ce qui concerne la demande relative à la commission de succès, SOCIETE1.) soutient principalement que les contestations contenues dans le courrier de la défenderesse du 31 mars 2022 ne sont pas suffisamment précises pour mettre en échec le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce. Elle conclut que la facture doit être considérée comme acceptée. Subsidiairement, elle fait plaider que dans la mesure où la levée des fonds s’est réalisée le 22 février 2022, elle est en droit de solliciter une commission correspondant à 0,40% du montant total investi et réglé par le nouvel investisseur, conformément à l’article 3.3 du Contrat. Elle précise que le 22 février 2022, SOCIETE2.) a réalisé une levée des fonds pour la « série A » pour un montant total de 18.600.000.- EUR, de sorte qu’elle est en droit de demander paiement du montant de 74.400.- EUR, correspondant à 62.030.- livres sterling au titre de la commission de succès. En ce qui concerne le non-transfert des parts sociales, la demanderesse fait valoir qu’en application de l’article 3.3 du Contrat, SOCIETE2.) était tenue de procéder à la cession de parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS à son profit et que la compensation devait être caractérisée par la conversion de la commission de succès en actions évaluées à leur juste valeur marchande à la date de l’achèvement, soit à la date de la levée de fonds, le 22 février 2022. Elle argue qu’elle est en droit de demander des dommages et intérêts en raison de la non-réalisation de la prédite cession des parts sociales qui aurait dû intervenir lors de la réalisation de la levée de fonds le 22 février 2022, pour laquelle elle a délivré ses conseils. En réponse à l’argumentaire adverse, SOCIETE1.) réplique que la défenderesse a signé l’avis de réception relatif à la mise en demeure du 30 septembre 2022, ce qui prouve que cette dernière a bien reçu la mise en demeure, ensemble avec les factures en souffrance. Elle argue ensuite qu’il résulte de l’article 7.4 du Contrat, que suite à la résiliation du Contrat, elle a dû remettre à la défenderesse tous les documents relatifs aux services prestés et qu’elle n’est dès lors pas en mesure de démontrer l’ampleur du travail réalisé. Elle donne à considérer que la levée de fonds est documentée par les articles de presse versés en cause, que suivant l’annexe 1 du Contrat, elle a été mandatée pour préparer cette levée de fonds et qu’elle a introduit SOCIETE1.) au nouvel investisseur. SOCIETE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes adverses. En ce qui concerne la demande en paiement des factures relatives à la redevance mensuelle, la défenderesse réplique qu’elle a réglé deux factures, à savoir les factures n° 1048 et 1068, pour les prestations réalisées. Elle argue que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que les factures en souffrance ont été réceptionnées et elle les conteste. En ce qui concerne la commission de succès, elle soutient que par courrier du 31 mars 2022, elle a contesté la facture du 17 mars 2022 relative à la commission de succès.

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Elle explique que ce courrier a été suivi d’un email du 31 mars 2022, expliquant en détail que le Contrat, conclu pour une durée de six mois, a pris fin le 16 juillet 2021 et qu’aucune commission de succès n’est due pour la levée de fonds. Elle précise que les articles de presse versés par la demanderesse ne permettent pas de prouver que la levée de fonds s’est faite grâce aux services rendus par la demanderesse. Elle ajoute si la demanderesse avait eu un rôle déterminant dans la levée de fonds, qu’elle aurait rapporté une preuve tangible. Dans la mesure où SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’une levée de fonds à son initiative et où le Contrat n’a pas été prolongé, elle fait valoir que ni la commission de succès, ni le transfert des parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS en faveur de la demanderesse ne sont dus. En ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité délictuelle, elle ajoute que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice. Elle conteste enfin l’indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Les demandes en paiement

1. Les cinq factures n°1120 à 1124 relatives à la redevance mensuelle SOCIETE1.) agit en paiement d’un montant de 13.125.- livres sterling au titre des cinq factures relatives à la redevance mensuelle pour les mois de mars à juillet 2021, à savoir les factures suivantes :

facture n° 1121 d’un montant de 3.000.- livres sterling du 27 septembre 2022, facture n° 1122 d’un montant de 3.000.- livres sterling du 27 septembre 2022, facture n° 1120 d’un montant de 1.125.- livres sterling du 27 septembre 2022, facture n° 1123 d’un montant de 3.000.- livres sterling du 27 septembre 2022, et, facture n° 1124 d’un montant de 3.000.- livres sterling du 27 septembre 2022.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE1.) invoque principalement le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il convient d’analyser la demande, en premier lieu, au regard du principe de la facture acceptée, tel qu’il a été dégagé de l’article 109 du Code de commerce. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de

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l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. SOCIETE2.) conteste d’abord la réception des factures en souffrance et soutient que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer en l’espèce. Face aux contestations de la défenderesse quant à la réception des factures en cause, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que les factures lui ont été remises. A cet égard, SOCIETE1.) verse un courrier recommandé du 30 septembre 2022, qui précise que les factures en souffrance y sont annexées et elle produit un avis de réception signé par SOCIETE2.). Le tribunal considère que, si, au moment où elle a reçu le courrier recommandé du 30 septembre 2022, dont la réception est établie par l’avis de réception signé, SOCIETE2.) n’avait pas réceptionné les factures sur lesquelles porte celui-ci, qu’il lui aurait appartenu de s’enquérir auprès de SOCIETE1.) à ce sujet, voire de protester contre cette demande de paiement portant sur des factures dont elle allègue ne pas avoir eu connaissance. Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier que suite au courrier du 30 septembre 2022, SOCIETE2.) a réagi et a informé SOCIETE1.) qu’elle n’avait pas reçu les factures dont le paiement est réclamé. Dans ces conditions, et compte tenu des développements ci-avant, le tribunal retient que SOCIETE2.) a réceptionné les factures litigieuses au plus tard à cette date. C’est partant à bon droit que SOCIETE1.) demande de faire application de la théorie de la facture acceptée. Ainsi que le tribunal l’a retenu ci-dessus, pour les contrats de prestations de service, le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture, permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur, en l’espèce à SOCIETE2.), de prouver qu’elle a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les cinq factures relatives à la redevance mensuelle, reprises ci-avant pour la période de mars 2021 à juillet 2021, dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, ont

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fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai de la part de la défenderesse. La mise en demeure envoyée par SOCIETE1.) à la défenderesse le 30 septembre 2022 est également restée sans suite. Les cinq prédites factures n°1120 à 1124 du 27 septembre 2022 relatives à la redevance mensuelle émises pour la période de mars 2021 à juillet 2021 sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.). Il appartient au destinataire de la facture, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Une telle preuve n’étant pas rapportée par la défenderesse, il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 13.125.- livres sterling, au titre des cinq prédites factures n°1120 à 1124 du 27 septembre 2022, avec les intérêts de retard au taux visé à l’article 5 de la Loi de 2004 à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. 2) La demande en paiement relative à la commission de succès SOCIETE1.) agit également en paiement d’un montant de 62.030.- livres sterling au titre de la facture émise pour la commission de succès. A cet égard, elle réclame dans l’assignation le paiement du montant de 62.030.- livres sterling au titre d’une facture émise le « 17 mars 2022 ». Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE1.) invoque principalement le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il convient d’analyser sa demande, en premier lieu, au regard du principe de la facture acceptée, tel qu’il a été dégagé de l’article 109 du Code de commerce. En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier que la demanderesse a émis le 17 mars 2022 une première facture n°1104 d’un montant de 64.000.- livres sterling relative à la « funding success fee », puis le 27 septembre 2022 une deuxième facture n°1125 d’un montant de 62.030.- livres sterling relative à la « success fee ». Le tribunal en déduit, dans la mesure où SOCIETE1.) plaide qu’elle a droit à une commission de 0,40 % du montant total investi de 18.600.000.- EUR, soit 74.400.EUR, que les deux factures n°1104 et 1125 ont le même objet et visent la même stipulation contractuelle. Ensuite, en ce qui concerne la contestation des factures en souffrance, le tribunal rappelle que l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la

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conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°446 et suiv.). La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4ème chambre) 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). En l’occurrence, SOCIETE2.) soutient avoir contesté la facture relative à la commission de succès n°1104 du 17 mars 2022 à hauteur de 64.000.- livres sterling, dans son courrier du 31 mars 2022, lequel a été suivi d’un email explicatif du même jour. Ce courrier est de la teneur suivante : « SOCIETE2.) SA formally contests your invoice 1104 over GBP 64,000 sent to us March 17th as erroneous and unjustified. The company had entered a 6 months consulting agreement dated 17th January 2021 which terminated after 6 months. In that time two invoices were raised from your firm and duly paid for work completed. Invoice 1048 GBT 3,000.00 dated 28/02/2021 Invoice 1060 GBP 1,875.00 dated 31/05/2021 The contract ended without any further engagement on 16th July 2021. The consulting agreement scope was to help raise a Series A fundraising, prepare document and manage the investment process, making introductions. None of the above packages were delivered by SOCIETE1.) Limited to completion, no introductions made let alone that any capital was raised on the basis of such. Materials prepared would furthermore not have allowed such high level engagement of international investors. Most critically, no capital raise occurred by SOCIETE2.) SA during that valid timeframe of the consulting agreement between SOCIETE1.) Limited and SOCIETE2.) SA. » L’email du 31 mars 2022 adressé par PERSONNE1.) de SOCIETE2.) à « PERSONNE2.) » de SOCIETE1.) indique : « I have no understanding how you came to the conclusion to request a success fee for SOCIETE2.)’s Series A in February 2022. I had asked you for one introduction (ENSEIGNE1.)) in my capacity as an advisor to SOCIETE2.) back in September and given our history would not have thought this construes of any contract. Nothing came out of it, not even a discussion.

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Your contract with SOCIETE2.) finished in July 2021 and was not extended or consumed by the company beyond that point, there was not even a tail agreement for any introductions made, nor were any introductions made, certainly not leading to any funds raised. You send invoices for the time you worked and they were settled. You cannot in any way or form claim any success fee for something you had no involvement with, no intros to investors that invested or even looked at the case. » Dans les prédits courrier et courriel, SOCIETE2.) soutient que le Contrat a pris fin le 16 juillet 2021 et elle s’oppose au paiement de la commission de succès en l’absence de la contribution de la demanderesse à lever des fonds de « série A », de la préparation de documents et de la gestion du processus d’investissement. Elle conteste que la levée des fonds a été faite sur base des services rendus par SOCIETE1.) et que les investissements ont été réalisés grâce au travail préparatoire de la demanderesse. Elle conteste aussi que des introductions à de nouveaux investisseurs ont été faites par la demanderesse. Ces contestations intervenues endéans un bref délai après la réception de la facture du 17 mars 2022 sont suffisamment précises pour mettre en échec l’application du principe de la facture accepté déduit de l’article 109 du Code de commerce. Ensuite, tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, SOCIETE1.) a émis, le 27 septembre 2022, une nouvelle facture n°1125 d’un montant de 62.030.- livres sterling relative à cette même commission de succès liée à la levée de fonds qui aurait eu lieu le 22 février 2022. Or, en présence d’une contestation en bonne et due forme de la facture du 17 mars 2022 relative à la commission de succès, l’envoi d’une nouvelle facture portant sur la même commission de succès, ne saurait permettre à SOCIETE1.) d’invoquer l’application de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, compte tenu des contestations intervenues antérieurement quant au principe-même de la facturation d’une commission de succès et quant à la bonne exécution des obligations contractuelles par SOCIETE1.). Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le principe de la facture acceptée ne trouve pas non plus application pour la facture invoquée n°1125 du 27 septembre 2022. La demande afférente de SOCIETE1.) doit dès lors être analysée au regard du droit commun. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

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Conformément aux règles de droit commun de la preuve, il appartient à la demanderesse d’établir le bien-fondé de sa demande en paiement, c’est-à-dire que SOCIETE2.) est redevable du montant réclamé de 62.030.- livres sterling. SOCIETE1.) réclame sur base de l’article 3.3 du Contrat le paiement de la commission de succès d’un montant de 62.030.- livres sterling. SOCIETE2.) s’y oppose en contestant que le travail préparatoire de la demanderesse soit à l’origine de la levée de fonds. L’article 3.3 du Contrat stipule : « On Completion of a fundraising operation with a New Investor, the Company shall pay to the Advisor :

a fee[s] corresponding to 0,40 % of the total amount invested and settled by the New Investor in the Company (the “Success Fee”), which shall be paid forthwith after the Completion; and the granting of shares issued by the Luxembourg limited partnership SOCIETE3.) S.C.S. (the “shares”) (the “Compensation”). The Compensation will be characterized by the conversion of the Success Fee into the Shares valuated at their fair market value at the date of the Completion. »

Face aux contestations adverses, SOCIETE1.) verse trois articles de journaux datés de février et d’avril 2022, pour prouver qu’elle était à l’initiative d’une levée de capital au profit de SOCIETE2.). Si les articles de presse relatent qu’une « levée de fonds de 22 millions d’euros » a été réalisée par plusieurs investisseurs au profit de SOCIETE2.), il ne résulte d’aucun élément soumis au tribunal que le travail préparatoire de la levée de capital ou les prestations qui auraient été réalisées en amont par la demanderesse, se trouvent à l’origine de la levée de fonds. Il n’est pas non plus établi que SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en relation avec un nouvel investisseur dans ce contexte. A cet égard, le tribunal relève que SOCIETE1.) ne précise ni quel investisseur elle aurait présenté à SOCIETE2.), ni quel montant aurait été investi par cet investisseur suite à son travail préparatoire. Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, le tribunal retient que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir qu’elle peut prétendre au paiement d’une commission de succès, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3.3 du Contrat. Dans ces circonstances, la demande en paiement de la demanderesse d’un montant de 62.030.- livres sterling encourt le rejet. 3) La demande en dommages et intérêts à hauteur du montant de 62.030.livres sterling SOCIETE1.) demande enfin le paiement du montant de 62.030.- livres sterling au titre de dommages et intérêts, en raison du « non-transfert des parts sociales de la société

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SOCIETE3.) SCS par la défenderesse correspondant au montant de la commission de succès ». Elle base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par les articles 1101, 1142 et 1147 du Code civil. En effet, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE1.) doit dès lors, pour prospérer dans da demande, rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE2.) mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. Aux termes de l’article 3.3 précité du Contrat, toute levée de fonds de la part d’un nouvel investisseur à l’initiative de SOCIETE1.) entraîne le paiement d’une commission de succès et l’octroi de parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS correspondant au montant de la commission de succès. Tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que son travail préparatoire est à l’origine d’une levée des fonds au profit de SOCIETE2.) de la part d’un nouvel investisseur et que SOCIETE2.) lui serait redevable d’une commission de succès conformément à l’article 3.3 précité du Contrat. SOCIETE1.) ne peut partant pas non plus prétendre au transfert des parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS correspondant au montant de la commission de succès. La demanderesse reste dès lors en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou défaillance contractuelle dans le chef de SOCIETE2.). Dans ces circonstances, la demande en paiement de dommages et intérêts en raison du « non-transfert des parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS par la défenderesse » à hauteur d’un montant de 62.030.- livres sterling encourt également le rejet. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande en condamnation sur la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1382 du Code civil. Dans la mesure où les rapports entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont de nature contractuelle et où la demanderesse ne reproche à la défenderesse aucune faute de nature extracontractuelle, la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil encourt également le rejet.

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Les demandes accessoires SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’égard de SOCIETE2.) est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED le montant de 13.125.- livres sterling, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde, dit la demande pour le surplus non fondée, dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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