Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-13, n° 2497 (TAL18)

Décision officielle commentée

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À l’audience publique, PERSONNE2.) a déclaré, sous la foi de serment, ne plus avoir de souvenirs.

En droit Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.), d’avoir, le 2 avril 2019 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Colombie), en lui portant des coups notamment au niveau du visage, de façon à lui causer des blessures, dont des hématomes, avec la circonstance qu’PERSONNE2.), était, au moment des faits, la concubine de PERSONNE1.), et que ces derniers vivaient ensemble à ADRESSE4.), et avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel. En ordre subsidiaire, il lui est reproché d’avoir porté ces coups et fait ces blessures à PERSONNE2.), sans la circonstance aggravante qu’ils vivent ou aient vécu habituellement ensemble. À l’audience publique, PERSONNE1.) n’a pas voulu faire des déclarations et a, par l’intermédiaire de son avocat, avoué les faits lui reprochés. Au vu du dossier pénal, dont notamment des clichés photographiques consignés au procèsverbal, des constatations des agents verbalisant et du médecin, il est établi que le 2 avril 2019 PERSONNE1.) a violenté PERSONNE2.) en lui portant plusieurs coups et notamment des coups au visage. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, il résulte du rapport du 3 avril 2019 du Dr PERSONNE5.) que les motifs pour faire des examens médicaux supplémentaires étaient les suivants : « Allégation d’agression ; Traumatisme crânien et hémiface gauche avec large hématome hémiface gauche. Hématome menton. Hématomes multiples du thorax antérieur et postérieur douleur hypocondre gauche. Hématomes multiples des membres inférieurs. » L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). La circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. La moindre incapacité de travail insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, Tome III, article 399, no 4, p.16). On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, cit. n° 2421, p. 139).

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Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). En l’espèce, le médecin traitant a constaté et documenté dans le certificat médical de graves blessures, mais il n’a pas pris position quant à une éventuelle incapacité de travail personnel. Néanmoins le Tribunal retient au vu des blessures constatées et documentées par les agents de police et le médecin que celles-ci justifient objectivement une incapacité de travail personnel, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Quant à la cohabitation, il est établi que les parties ont eu une relation intime et qu’ils vivaient la plupart du temps ensemble chez PERSONNE2.). Il ressort des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment que ces derniers passaient leurs journées ensemble et vivaient la plupart du temps ensemble. Le Tribunal rappelle à ce titre qu’il importe peu que la cohabitation ait été intermittente et que PERSONNE1.) était officiellement déclaré à une autre adresse. En effet la loi du 8 septembre 2003, qui a introduit l’article 409, 1° du Code pénal, a entendu sanctionner plus sévèrement les actes de violence domestique émanant d'une personne à laquelle la victime est attachée par des sentiments d'affection (Documents parlementaires relatifs au projet de loi n° 4801, Exposé des motifs), de sorte qu’en l’espèce c’est la qualité de concubin dans le chef de la victime qui est déterminante pour l’application de la circonstance aggravante de la loi qui n’exige par ailleurs pas que la cohabitation entre les partenaires soit ininterrompue. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant à retenir. Le prévenu PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée en ordre principal à son encontre. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 2 avril 2019 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Colombie), en lui portant des coups notamment au niveau du visage, de façon à lui causer des blessures, dont des hématomes, avec la circonstance qu’PERSONNE2.), préqualifiée, était, au moment des faits, la concubine de PERSONNE1.), préqualifié, et que ces derniers vivaient ensemble à 5

ADRESSE4.) et avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel ».

II. Quant à la notice 28750/19/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28750/19/CD. Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertise psychologique établi en date du 10 février 2020 par le Dr Edmond REYNAUD. Vu l’ordonnance n° 278/20 rendue en date du 20 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 24 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 29 août 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Quant aux faits Le 23 septembre 2019 vers 18.00 heures la Police a été appelée à l’adresse ADRESSE4.) alors qu’PERSONNE2.) fut agressée par son compagnon PERSONNE1.). Arrivée sur les lieux, la Police a pu constater qu’PERSONNE2.) a subi des blessures au visage, qui était fortement gonflé et qu’elle était fortement alcoolisée. Elle l’a invitée à se rendre à l’hôpital et à se présenter le 25 septembre 2019 au poste de police pour faire des déclarations. Le médecin traitant a constaté qu’elle présente un traumatisme facial et des ecchymoses du thorax et membres supérieurs, une déformation du visage, des ecchymoses à la fesse gauche, un choc psychologique et un visage tuméfié. Il a ordonné des examens supplémentaires. Les agents verbalisant se sont rendus à l’adresse de PERSONNE1.) qui a déclaré qu’PERSONNE2.) présentait déjà des blessures quand il l’avait rencontrée et pour le surplus il n’a pas voulu faire des déclarations. Le 25 septembre 2019, PERSONNE2.) a déclaré auprès de la Police que le 23 septembre 2019, elle se trouvait ensemble avec son compagnon PERSONNE1.) au SOCIETE1.) à ADRESSE6.), où ils avaient consommé de la bière, ensuite ils s’étaient endormis et quand ils se sont réveillés ils ont commencé à se disputer au motif que la mère de PERSONNE1.) aurait aperçu PERSONNE2.) ensemble avec un homme au SOCIETE2.) à ADRESSE7.). Il l’a violentée en la giflant et en lui portant des coups de poing. Afin d’éviter de recevoir encore plus 6

de coups, elle lui a proposé de descendre au bar pour boire encore de la bière. Une employée de l’hostel a remarqué les blessures et lui a demandé si elle avait besoin de l’aide. Elle avait ensuite pris ses affaires et ils ont quitté l’hostel. Elle a soutenu avoir voulu se rendre chez la Police, mais que PERSONNE1.) la poursuivait et ensuite ils avaient pris un taxi ensemble et elle rentrait chez sa mère qui l’attendait déjà devant la porte. PERSONNE3.), manager au SOCIETE1.), a déclaré que le 23 septembre 2019, une femme de ménage l’avait informée que dans la chambre 201 une personne criait comme si elle subissait des coups. Vers 10.30 heures le couple s’était rendu au bar où ils consommaient des bières. Quand PERSONNE2.) s’était rendue à la réception pour s’acquitter de la facture elle avait vu les hématomes au visage gonflé ainsi que des hématomes aux bras. Elle lui proposait d’appeler la Police, mais PERSONNE2.) refusait et quittait l’hostel. A l’extérieur, PERSONNE1.) lui infligeait encore une gifle au visage déjà gonflé. Les deux étaient, à nouveau, rentrés pour terminer la bière et se disputaient à vive voix. PERSONNE1.) provoquait PERSONNE2.) pour que cette dernière le giflât également ce qu’elle avait ensuite fait. Par la suite, elle les avait invités à quitter l’hostel dans l’immédiat. Le 15 janvier 2020, PERSONNE1.) a été arrêté. Devant le Juge d’instruction, il a déclaré qu’PERSONNE2.) présentait déjà les blessures quand il l’avait vu. D’après ses dires, sa mère l’aurait vue au SOCIETE2.) à ADRESSE7.) en compagnie d’un homme et dont elle avait volé la carte de crédit. Il a supposé que les blessures provenaient de cet homme. À l’hostel une dispute a éclaté parce qu’il n’était pas d’accord que PERSONNE2.) utilisait la carte bancaire volée pour effectuer plusieurs paiements. Ensuite, ils s’étaient giflés réciproquement et furent expulsés de l’hostel. Il a contesté être à l’origine des blessures subies par PERSONNE2.). Le 3 mars 2020, PERSONNE1.) a adressé un courrier au Juge d’instruction dans lequel il est revenu sur ses déclarations antérieures. Il a expliqué qu’une dispute avait éclaté concernant la carte de crédit volée et que PERSONNE2.) avait crié tellement qu’il voulait l’en empêcher avec sa main. Elle avait ensuite tiré son pénis et il avait essayé de la pousser – manœuvre lors de laquelle il avait touché son menton et son nez qui commençait à saigner. À l’audience publique, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré leurs déclarations policières. PERSONNE2.) a encore soutenu que PERSONNE1.) n’est pas une personne violente et qu’elle l’avait souvent provoqué. En droit Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.), d’avoir, le 23 septembre 2019 au cours de l’après-midi entre 13.00 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au sein de l’auberge de jeunesse « SOCIETE1.) » à ADRESSE8.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Colombie), d’abord, à la chambre de l’auberge de jeunesse, en lui portant divers coups notamment au niveau du visage, puis en la giflant à la réception de la même auberge de jeunesse, de façon à lui causer des blessures, dont notamment un traumatisme facial et des ecchymoses au niveau du thorax, des membres supérieurs et des fesser, de même qu’un choc psychologique, avec la circonstance 7

qu’PERSONNE2.), préqualifiée, était la concubine de PERSONNE1.), préqualifié, et que ces derniers vivaient ensemble à ADRESSE4.), et avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel. En ordre subsidiaire, il lui est reproché d’avoir volontairement porté ces coups et fait des blessures à PERSONNE2.), avec la circonstance aggravante qu’ils vivent ou aient vécu habituellement ensemble. En ordre plus subsidiaire, il lui est reproché d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, En ordre encore plus subsidiaire, ces faits sont qualifiés de coups et blessures volontaires. À l’audience publique du 23 novembre 2023, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire, avoué les faits lui reprochés. Il résulte des constatations des agents de police, des clichés photographiques consignés dans le procès-verbal, des constatations du médecin traitant ainsi que des déclarations des témoins et des déclarations du prévenu faites dans son courrier du 3 mars 2020, que PERSONNE1.) a porté des coups violents à PERSONNE2.). Concernant l’incapacité de travail, le Tribunal renvoie aux développements ci-devant et retient au vu des clichés photographiques desquels il résulte que PERSONNE2.) fut gravement blessée, une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.). Quant à la cohabitation, le Tribunal renvoie à ses développements ci-dessus pour retenir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) vivaient pendant un temps prolongé en cohabitation. Le prévenu PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée en ordre principal à son encontre. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 23 septembre 2019 au cours de l’après-midi entre 13.00 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au sein de l’auberge de jeunesse « SOCIETE1.) » à L-ADRESSE8.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Colombie), d’abord, à la chambre de l’auberge de jeunesse, en lui portant divers coups notamment au niveau du visage, puis 8

en la giflant à la réception de la même auberge de jeunesse, de façon à lui causer des blessures, dont notamment un traumatisme facial et des ecchymoses au niveau du thorax, des membres supérieurs et des fesser, de même qu’un choc psychologique, avec la circonstance qu’PERSONNE2.), préqualifiée, était la concubine de PERSONNE1.), préqualifié, et que ces dernier vivaient ensemble à ADRESSE4.) et avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel ». III. Quant à la notice 12632/22/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12632/22/CD. Vu les procès-verbaux et le rapport, dressés en cause par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu la citation à prévenu du 24 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 29 août 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Quant aux faits Le 19 avril 2022, la Police a été informée d’une altercation entre un homme et sa mère à ADRESSE3.). Arrivés sur les lieux, les agents ont aperçu PERSONNE4.) en pleurs, assise sur le balcon. Elle a expliqué s’être enfermée dans sa chambre puisque son fils, PERSONNE1.) l’avait agressée en la poussant contre le mur. PERSONNE1.) a contesté toute agression et a soutenu avoir eu une dispute avec sa mère vu que cette dernière ne voulait pas lui donner d’argent pour acheter des cigarettes et qu’elle ne prenne pas les diligences nécessaires pour qu’il ait assez à manger – mais il réfute toutes formes d’agression physique. Le même jour, PERSONNE4.) a déclaré auprès des agents de police qu’elle voulait donner de l’argent à son fils quand ce dernier l’avait violemment poussée contre le mur et l’avait menacée en soutenant : « Du domm Houer, wat mengs du wiens du wiers, waat fällt dir an d’Police ze ruffen, du wosst dach dat ech Planzen douewen stoen hun ech wier doweinst an de Prisong komm. Wann ech dech dobaussen erweschen dann brengen ech dech em». Elle a précisé que ce n’était pas la première fois que son fils avait adopté un comportement agressif à son égard, qu’elle avait peur de lui et que le 15 avril 2022 elle avait également alerté la Police. PERSONNE2.) était également dans la maison lors de l’incident et a déclaré avoir entendu une dispute entre son compagnon et sa mère. Quand elle est descendue, elle ne pouvait pas observer une agression physique. 9

À l’audience publique, les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont réitéré, sous la foi du serment, leurs déclarations policières.

En droit Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.), d’avoir, le 19 avril 2022 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et faits des blessures à sa mère, partant à un ascendant naturel, PERSONNE4.), née le DATE3.), en la poussant violemment contre le mur. Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, verbalement et sous condition menacé à mort sa mère, partant un ascendant naturel, PERSONNE4.), en lui disant qu’il la tuerait s’il devait le croiser dehors « wann ech dech dobaussen erwëschen, dann brengen ech dech em ». À l’audience publique du 23 novembre 2023, le prévenu a, par l’intermédiaire de son mandataire, avoué les faits lui reprochés. Au vu des déclarations concordantes du témoin PERSONNE4.), des constatations des agents verbalisant qui ont trouvé PERSONNE4.) enfermée sur le balcon de sa chambre, en pleurs ainsi que les aveux de PERSONNE1.) faits par l’intermédiaire de son mandataire, le Tribunal retient que les infractions sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 19 avril 2022 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un ascendant naturel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à sa mère, partant à un ascendant, PERSONNE4.), née le DATE3.), en la poussant violemment contre le mur,
2. en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir, verbalement, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes,

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en l’espèce, d’avoir verbalement et sous condition menacé de mort sa mère, partant un ascendant naturel, PERSONNE4.), en lui disant qu’il la tuerait s’il devait le croiser dehors « wann ech dech dobaussen erwëschen, dann brengen ech dech em » ».

Quant aux peines: Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures avec les circonstances que les violences ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel et ont été commis envers la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures à la personne à un ascendant naturel d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre un ascendant légitime. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

Eu égard à la gravité des infractions retenues, mais également des conclusions de l’expert Dr Edmond REYNAUD qui n’a pas retenu une abolition ni une altération du discernement dans le chef de PERSONNE1.) et compte tenu de l’ancienneté des faits du 2 avril 2019 et du 23 septembre 2019, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code pénal. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et des conclusions de l’expert Dr Edmond REYNAUD consignées dans son rapport d’expertise du 6 mars 2020, la peine d’emprisonnement est à assortir du sursis probatoire avec les conditions telles que libellées au dispositif du présent jugement.

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a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 13 décembre 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Lena KERSCH, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-13, n° 2497 (TAL18)

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