Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-20, n° 2552 (TAL18)

Décision officielle commentée

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victimes d’une solvabilité de nature à inspirer confiance et partant de déterminer la remise et abuser autrement de leur confiance ou de la crédulité de celles-ci. En ordre subsidiaire, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., enregistrée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE4.), la somme totale de 52.861,96 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clefs, à savoir à l’aide des cartes de crédit Mastercard portant les numérosNUMERO2.) et NUMERO3.) émises au nom de Monsieur PERSONNE2.)., administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et des codes secret y relatifs, précédemment volées, sinon détournées à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.. Le Ministère Public reproche sub II.B. à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu le produit direct sinon d’avoir tiré un avantage patrimonial des infractions libellées ci-dessus, à savoir la somme totale de 52.861,96 euros, sachant, au moment où elle la recevait, qu’elle provenait de l’une ou plusieurs infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506-1 du Code pénal. Le Ministère Public reproche sub III.A. à la prévenue d’avoir, entre le 1er juin et le 14 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, en fabriquant d’une part la lettre de licenciement avec préavis datée au 1er juin 2021 ainsi que l’attestation patronale datée du 14 juin 2021, et imité la signature de l’administrateur PERSONNE2.), et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en présentant les prédits faux à l’appui de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), afin de bénéficier des indemnités de chômage, Finalement, le Ministère Public reproche sub III.B. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir tenté de frauduleusement amener l’ADEM à lui payer des indemnités de chômage auxquelles elle n’avait pas droit, plus précisément d’avoir tenté de recevoir des indemnités de chômage de la part de l’ADEM, en présentant à celle-ci une fausse lettre de licenciement avec préavis ainsi qu’une fausse attestation patronale en employant des manœuvres frauduleuses à l’égard de celle-ci.

AU PÉNAL À l’audience publique du 5 décembre 2023, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge. Les infractions libellées sub I. principalement, sub II. A. principalement, sub II. B., sub III. A. et B. sont établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et

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notamment des constatations des agents verbalisant, des relevés des cartes de crédit SOCIETE2.), ainsi que du dossier saisi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Au vu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue par l’ensemble des éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience, notamment ses aveux complets : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, I. depuis le mois de mars 2019 jusqu’au 28 mai 2021 à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis par un homme de service à gages travaillant dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., enregistrée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B NUMERO4.), ayant eu au moment des faits son siège social à ADRESSE4.), les cartes de crédit SOCIETE2.) portant les numérosNUMERO2.) et NUMERO3.) émises au nom de Monsieur PERSONNE2.), administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour couvrir les frais liés à ses activités professionnelles, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance qu’PERSONNE1.) était au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en tant qu’assistante du conseil d’administration et « Office Manager » suivant contrat de travail du 28 octobre 2013. II. depuis le 7 mars 2019 et jusqu’au 28 mai 2021 dans les arrondissements judiciaires de ADRESSE1.) et de Diekirch, en Bulgarie, en Allemagne, au Portugal, en Belgique, et en France, A. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer différents objets non déterminés ou déterminables, pour la somme totale de 52.861,96 euros au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., enregistrée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), ayant eu au moment des faits son siège social à L-ADRESSE4.), en sa qualité de titulaire des cartes de crédit 5

SOCIETE2.) portant les numérosNUMERO2.) et NUMERO3.) émises au nom de Monsieur PERSONNE2.), administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour couvrir les frais liés à ses activités professionnelles, sinon encore des magasins et entités repris dans l’ensemble des relevés SOCIETE2.) couvrant la période du 4 mars 2019 au 4 mai 2021, dont les relevés sont ci-après listés, en faisant usage de faux nom respectivement de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses notamment en se présentant à chaque fois comme titulaire légitime des prédites cartes de crédit SOCIETE2.) portant les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), en faisant usage de ces cartes frauduleusement volées sinon détournées au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., enregistrée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B NUMERO4.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE4.), afin de faire croire en un crédit imaginaire, de persuader les victimes d’une solvabilité de nature à inspirer confiance et partant de déterminer la remise et abuser autrement de leur confiance ou de la crédulité de celles-ci. Relevés SOCIETE2.) pour la période du 04.03.2012-9 au 04.05.2021

B. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 2) point 1°, formant le produit, des infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu le produit direct sinon d’avoir tiré un avantage patrimonial des infractions libellées ci-dessus, à savoir la somme totale de 52.861,96 euros, sachant, au moment où elle la recevait, qu’elle provenait d’infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506-1 du Code pénal. III. entre le 1er juin et le 14 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), A. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, en fabriquant d’une part la lettre de licenciement avec préavis datée au 1 er juin 2021 ainsi que l’attestation patronale datée du 14 juin 2021, et imité la signature de l’administrateur PERSONNE2.), et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en présentant les prédits faux à l’appui de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), afin de bénéficier des indemnités de chômage,

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B. en infraction aux articles 51, 52, et 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une indemnité qui est, en à charge de l’Etat, tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de frauduleusement amener l’ADEM à lui payer des indemnités de chômage auxquelles elle n’avait pas droit, plus précisément d’avoir tenté de recevoir des indemnités de chômage de la part de l’ADEM, en présentant à celle-ci une fausse lettre de licenciement avec préavis ainsi qu’une fausse attestation patronale en employant des manœuvres frauduleuses à l’égard de celle-ci ». Quant à la peine Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167). A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V). Les infractions de faux et d’usage de faux et la tentative d’escroquerie à subvention subséquente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

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Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le vol domestique de la carte de crédit retenu à charge de la prévenue et les différentes escroqueries commises à l’aide de cette même carte qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets afférents. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction de tentative d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496-1 et 496-6 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est donc celle encourue pour les infractions d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie à subvention. En considération de la gravité des faits retenus à l’encontre d’PERSONNE1.), il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.500 euros. La prévenue n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

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À l'audience publique du 5 décembre 2023, Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, Avocats à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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La société SOCIETE1.) S.A. réclame la somme totale de 89.082,07 euros, dont le montant de 68.882,06 euros correspondant aux sommes dépensés par la défenderesse au civil pour son usage personnel à l’aide de la carte de crédit subtilisée, de 1.640,28 pour diverses commandes de fournitures pour son usage personnel, de 4.074,27 euros pour des congés pris sans les déclarer à son employeur et de 14.485,46 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d'avocat déboursés par la demanderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle ne se trouve saisie d’aucune infraction en relation avec des commandes de fournitures de bureau pour l’usage personnel d’PERSONNE1.) ou des congés que cette dernière se serait octroyés sans les déclarer à son employeur de sorte que le Tribunal est incompétent pour connaître de ces chefs de demande. S’agissant de l’utilisation de la carte de crédit à des fins personnelles, uniquement le montant de 52.861,96 euros est en relation causale avec les infractions reprochées et retenues à ce titre à l’encontre d’PERSONNE1.) au pénal. Le Tribunal est dès lors incompétent pour statuer sur le chef de la demande pour le montant réclamé en sus du prédit montant, montant qui n’est pas en relation causale avec les infractions retenues. Pour le surplus, la demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Sur base des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. est fondée pour le montant de 52.861,96 euros. La partie demanderesse réclame finalement le remboursement des frais et honoraires d'avocat, faisant valoir qu'elle a dû avoir recours aux services d'un avocat pour faire valoir ses droits. La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

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Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de la société SOCIETE1.) S.A. tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est recevable et fondée. Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis ni pour déposer une plainte auprès des autorités policières ni pour déposer une plainte entre les mains du juge d’instruction. En l’espèce, il est toutefois compréhensible qu’à la suite des faits, la société SOCIETE1.) S.A. se soit adressé à son conseil juridique pour lui demander conseil dans le cadre de l’affaire, lui demandant par après de faire les démarches nécessaires pour obtenir réparation de son préjudice. Maître Ferdinand BURG s’est constitué partie civile auprès du Juge d’instruction, une information judiciaire ayant été ouverte et les enquêteurs ayant procédé à la recherche des preuves ; l’affaire a ensuite été citée à l’audience publique et la société SOCIETE1.) S.A. fut informée qu’elle pouvait se présenter à cette audience pour réclamer réparation de son préjudice. À l’audience du 5 décembre 2023, Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a présenté la demande civile de la société SOCIETE1.) S.A.. Il peut donc être retenu que le recours à un avocat pour se constituer partie civile auprès du Juge d’instruction et pour présenter la partie civile à l’audience publique était nécessaire pour la société SOCIETE1.) S.A., de sorte que la demande est à déclarer fondée en son principe. Cependant, ni la complexité factuelle, ni la complexité juridique du dossier ne justifient l’ensemble des prestations mises en compte par l’avocat dont l’unique but n’était que de se constituer partie civile au début de l’action publique et de réitérer la constitution de partie civile à l’audience, afin d’obtenir indemnisation du préjudice matériel causé. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bono, le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à la société SOCIETE1.) S.A. dans la mesure où ce montant couvre à suffisance de droit les prestations qui étaient utiles et nécessaires pour déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le but de déclencher l’action publique et de présenter une constitution de partie civile à l’audience, afin d’obtenir réparation du préjudice matériel. La demande est donc fondée pour le montant de 5.000 euros.

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Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de (52.861,96 + 5.000) 57.861,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 5 décembre 2023, jusqu’à solde. La demanderesse au civil réclame en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Au vu de l’issue du litige et alors qu’il serait inéquitable de laisser à la demanderesse au civil la charge de l’ensemble des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de déclarer la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 750 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 496 et 496-1 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 20 décembre 2023 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-20, n° 2552 (TAL18)

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