Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-20, n° TAL-2020-03467 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01680 Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2020-03467 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

1

2

Faits:

Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 24 avril 2020, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 8 mai 2020 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2020-03467 du rôle pour l’audience publique du 8 mai 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 14 novembre 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Alexandra CORRE, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat relatif à la réhabilitation de la gare de ADRESSE3.) en date du 26 février 2019 portant sur la réalisation de travaux de fourniture et de pose d’étanchéité et d’isolation thermique (ci-après « le Contrat ») par SOCIETE2.). Les travaux ont débuté en date du 18 mars 2019 et SOCIETE2.) n’est plus intervenue à partir du 7 juin 2019. Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2020, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 69.968,44 EUR HTVA, avec les intérêts de droit prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès « la Loi de 2004 ») à compter des échéances respectives, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 4.500.- EUR et elle demande

4

acte qu’elle sollicite également la résolution du Contrat, tel qu’indiqué à la page quatre de l’assignation, mais non-repris dans son dispositif. Acte lui en est donné. SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 1184 du Code civil. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que SOCIETE2.) ne s’est pas présentée sur le chantier en date du 4 avril 2019, contrairement à ce qui était convenu, et que par courriel du même jour, elle a demandé qu’il soit remédié à cette carence. De même, en date du 16 avril 2019, elle a adressé à la défenderesse « une seconde mise en demeure » de continuer les travaux conformément au Contrat. Elle explique que SOCIETE2.) « était en défaut d’intervention pour la pose de l’étanchéisation dans le regard du local technique » et que la défenderesse n’est intervenue qu’en date du 17 avril 2019, soit avec un jour de retard, occasionnant ainsi un blocage de l’équipe de SOCIETE1.) et l’impossibilité de poursuivre les travaux de radier. La demanderesse poursuit qu’en date du 17 avril 2019, SOCIETE2.) devait également poser l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a demandé à SOCIETE1.) de poser elle-même l’isolation, ce qui a engendré une journée supplémentaire de retard dans l’exécution des travaux. SOCIETE1.) poursuit avoir constaté « une nouvelle défaillance de SOCIETE2.) SARL […] pour la pose de l’étanchéité et [l’]isolation à mettre en place autour des voiles du local technique (1ère partie = hauteur d’homme) » et ce malgré deux courriels en date des 23 avril et 17 mai 2019 et deux courriers en date des 22 et 28 mai 2019. Selon la demanderesse, SOCIETE2.) n’est intervenue qu’en date du 3 juin 2019, engendrant un retard supplémentaire de huit jours ouvrables dans l’exécution des travaux, dans la mesure où un remblaiement autour des voiles n’était pas possible sans la pose de l’étanchéité et de l’isolation. SOCIETE1.) explique qu’elle a dû constater une nouvelle défaillance de SOCIETE2.) en date du 7 juin 2019 « pour effectuer la suite (2ème partie) des travaux d’étanchéité et d’isolation autour des voiles du local technique » et que malgré un courrier du 13 juin 2019 et de nombreux rappels, SOCIETE2.) a définitivement quitté le chantier « soi-disant à cause d’une surcharge de travail interne ». La demanderesse soutient qu’en conséquence, elle a dû mandater d’urgence un autre sous-traitant pour effectuer les travaux d’étanchéité et d’isolation, lequel a pu intervenir le 26 juin 2019. Elle conclut que la défaillance de SOCIETE2.) a ainsi engendré encore un retard de quatorze jours ouvrables, occasionnant « d’importants retards et frais ». SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) une violation de son obligation fondamentale de fournir la prestation promise au Contrat, ce qui a causé un préjudice financier ainsi qu’un retard dans l’exécution des travaux. Elle conclut à la résolution du Contrat et elle sollicite des dommages et intérêts d’un montant de 69.968,44 EUR HTVA, ventilés comme suit :

5

Elle fait valoir que son préjudice est suffisamment documenté et sollicite à titre subsidiaire une mesure d’expertise. En réplique aux moyens de la défenderesse, SOCIETE1.) conteste tous les accords allégués qui auraient été convenus entre SOCIETE2.) et le chef du chantier. SOCIETE1.) s’oppose ensuite aux demandes reconventionnelles de SOCIETE2.). Quant à la demande tendant à la condamnation de SOCIETE1.) « à valider, approuver et payer à SOCIETE2.) sa demande de facturation du 21-06-2019 » pour un montant de 9.262,06 EUR HTVA, sinon, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du Contrat pour faute dans le chef de SOCIETE1.) et condamner cette dernière à des dommages et intérêts d’un montant de 10.836,61 EUR (9.262,06 + TVA), SOCIETE1.) fait valoir que cette facture n’est pas réglée au titre de l’exception d’inexécution, SOCIETE2.) n’étant pas intervenue sur le chantier et ce pour le seul motif d’une surcharge de travail dans son chef. Elle ajoute qu’à cause des manquements de SOCIETE2.), elle a perdu sa marge sur ce chantier. Quant à la demande reconventionnelle en paiement de la facture du 13 juin 2019, SOCIETE1.) demande à la voir déclarer irrecevable, au motif qu’aucun lien n’existe entre la demande principale et la demande reconventionnelle. Elle précise que la demande reconventionnelle concerne un chantier distinct, de sorte qu’il n’y a pas d’identité de cause et d’objet entre les demandes respectives et elles ne sont pas connexes. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation. Quant au fond, elle s’oppose à la demande adverse et elle demande au tribunal de débouter SOCIETE1.) de ses demandes. Elle fait valoir qu’il appartient à la demanderesse d’établir les inexécutions des obligations contractuelles qu’elle lui reproche. Selon SOCIETE2.), ses interventions devaient être déterminées en fonction du planning établi par SOCIETE1.), lequel était à discuter sur site. Dans ce contexte, elle conteste qu’elle devait se présenter sur le chantier en date du 4 avril 2019 et elle renvoie à ce titre à un courriel du 4 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) demande l’intervention de SOCIETE2.) seulement en date des 17 et 23 avril 2019. Elle conteste ainsi la version des faits présentée par la demanderesse, en soulignant que le courriel du 4 avril 2019 ne fait pas référence à une carence dans son chef. De même, elle conteste que le courrier du 16 avril 2019 constitue une mise en demeure, voire une deuxième mise en demeure et elle précise que ce courrier ne fait nullement référence aux délais d’exécution ou à un retard dans l’exécution des travaux. SOCIETE2.) conteste également qu’elle aurait été en défaut d’intervention pour la pose de l’étanchéité dans le regard du local technique, alors qu’elle est intervenue le 17 avril 2019, comme demandé par SOCIETE1.) dans son courriel du 4 avril 2019.

6

SOCIETE2.) conclut qu’il n’est aucunement établi qu’elle aurait accusé du retard, respectivement qu’elle serait à l’origine d’un jour de retard dans l’exécution des travaux et d’un blocage de l’équipe de la demanderesse. Quant au retard lui reproché pour la pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier, ce qu’elle aurait selon la demanderesse dû faire le 17 avril 2019, SOCIETE2.) renvoie au courriel précité du 4 avril 2019 suivant lequel cette intervention n’était prévue qu’en date du 23 avril 2019. En renvoyant à un échange de courriels et de courriers entre parties en date du 16 avril 2019, SOCIETE2.) soutient qu’en raison de la décision de SOCIETE1.) « de ne plus poser la bride inox de fixation des étanchéités en bas de radier de la fosse d’ascenseur et de raccorder des étanchéités sous radier du bâtiment aux étanchéités de la fosse d’ascenseur », elle l’a avertie de l’impossibilité pour elle de procéder à la réalisation des travaux telle qu’initialement prévue au regard desdites modifications, sous peine d’engager sa responsabilité pour des travaux réalisés qui ne sont pas conformes aux règles de l’art. Elle soutient que les parties ont ensuite trouvé un accord verbal, suivant lequel SOCIETE2.) serait présente sur le chantier en date du 17 avril 2019 et que SOCIETE1.) réaliserait à charge de SOCIETE2.) et en régie, la pose de l’isolation à mettre en place avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier. Elle conclut qu’aucun défaut d’intervention ne peut être retenu dans son chef, ni un quelconque retard, en précisant que tous les travaux ont été réalisés ce jour, comme convenu. Ensuite, quant au retard de huit jours ouvrables lui reproché, SOCIETE2.) relève que le courriel du 23 avril 2019 est le premier faisant état d’un retard et que SOCIETE1.) lui a adressé un courrier recommandé en date du 22 mai 2019, faisant état d’une défaillance pour la pose de l’étanchéité et de l’isolation à mettre en place autour des voiles du local technique. Elle considère que le retard invoqué est imputable à la négligence de SOCIETE1.). Elle expose avoir immédiatement réagi au courrier du 22 mai 2019 par courriel du même jour, demandant à être contactée afin de mettre au point une procédure de travail plus constructive et que c’est seulement en date du 29 mai 2019 qu’elle a pu joindre un représentant de SOCIETE1.) pour faire le point sur les problèmes rencontrés et pour trouver une solution. Elle ajoute par ailleurs que c’est seulement en date du 17 mai 2019, soit cinq jours avant l’intervention prévue, que SOCIETE1.) lui a renvoyé un nouveau devis relatif aux isolants, « commande qui annulait et remplaçait la position 1.10.10 du bordereau de commande du 26 février 2019 », pour conclure que SOCIETE2.) ne saurait être tenue responsable du retard invoqué. Concernant enfin la défaillance lui reprochée en date du 7 juin 2019, à savoir un abandon définitif du chantier, SOCIETE2.) ne conteste pas que SOCIETE1.) lui a adressé en date du 5 juin 2019 une demande d’intervention pour le 7 juin 2019. Elle considère toutefois qu’il appartenait à SOCIETE1.), conformément au courriel lui adressé le même jour, « de valider le décompte du chantier de ADRESSE4.), de revoir la moins-value pour la pose de l’isolation et de valider l’acompte pour ADRESSE3.) ». Elle soutient que ce courriel est resté lettre morte jusqu’au 13 juin 2019 « date à laquelle [SOCIETE1.)] a adressé à SOCIETE2.) un courrier recommandé dont le contenu a immédiatement été contesté par courriel de cette dernière du même jour ». La défenderesse conclut qu’elle n’a pas quitté le chantier et « que c’est SOCIETE1.) qui a refusé tout dialogue » et « qu’elle doit en assumer les conséquences ».

7

Quant à la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 69.968,44 EUR, la défenderesse fait valoir que la résolution du Contrat intervenant en raison de la faute de SOCIETE1.), sa demande est à déclarer non fondée en son principe. Elle estime que la décision de la demanderesse de faire appel à un tiers sous-traitant pour effectuer les travaux d’étanchéité et d’isolation n’était pas justifiée et trouve sa cause dans l’attitude de la demanderesse. Elle conteste également que SOCIETE1.) se soit trouvée bloquée du 7 juin 2019 au 26 juin 2019 et qu’un quelconque retard soit imputable à la défenderesse. A titre subsidiaire, si le tribunal était d’avis que SOCIETE2.) était à l’origine de la résolution du Contrat, la demande de SOCIETE1.) serait à dire non fondée en son quantum, en ce que le nombre de jours ouvrables ainsi que les montants mis à sa charge sont contestés. Quant au nombre de jours de retard, SOCIETE2.) conteste que tant le personnel que le matériel soient restés bloqués pendant 24 jours comme le soutient la demanderesse. Elle renvoie à cet égard à ses développements antérieurs suivant lesquels, aucun jour de retard ne lui est imputable pour les 16 et 17 avril 2019 et aucune responsabilité dans son chef ne saurait être retenue pour les périodes allant du 22 mai au 3 juin 2019, respectivement du 7 au 27 juin 2019. Au cas où un retard était établi, SOCIETE2.) conteste les montants réclamés par SOCIETE1.). Elle précise quant aux frais « de l’équipe bloquée » réclamés par la demanderesse, que les frais d’intervention d’une équipe de quatre ouvriers, les frais d’un camion, les frais d’un rouleau compacteur et d’une pelle ne sont étayés par aucune pièce et qu’ils restent à l’état de pure allégation, pour conclure que la demande de SOCIETE1.) doit être déclarée non fondée pour le montant de 62.784.- EUR. Ensuite, quant aux frais de réorganisation dans le but de trouver une autre entreprise, SOCIETE2.) soutient également que la demanderesse ne verse aucune pièce de nature à établir la réalité de son préjudice, de sorte que sa demande est contestée et à rejeter. Quant à la différence entre le prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et celui de la nouvelle entreprise la remplaçant, la défenderesse fait valoir que le document versé à l’appui de ce volet de la demande, qui n’est qu’une simple demande d’acompte, ne permet pas d’établir que les montants facturés correspondent à une prestation relevant initialement de SOCIETE2.). Elle explique que la gare de ADRESSE3.) comprend en effet plusieurs locaux techniques et ajoute que le règlement de cet acompte n’est pas établi. SOCIETE2.) conclut que SOCIETE1.) ne rapporte ni la preuve du préjudice par elle invoqué d’un montant de 69.968,44 EUR, ni la preuve d’un lien de causalité entre la faute lui reprochée et le préjudice invoqué, de sorte que la demande de SOCIETE1.) est à dire non fondée. Elle s’oppose à cet égard à l’instauration d’une mesure d’expertise.

8

SOCIETE2.) s’oppose encore à l’exécution provisoire du jugement, en soutenant qu’il n’y a ni urgence spéciale, ni péril en la demeure et que les intérêts respectifs des parties en cause ne sont pas soumis à un déséquilibre particulier. Elle demande acte qu’elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) « à valider, approuver et payer à SOCIETE2.) sa demande de facturation du 21-06-2019 » pour un montant de 9.262,06 EUR HTVA, sinon, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du Contrat pour faute dans le chef de SOCIETE1.) et à voir condamner cette dernière à des dommages et intérêts d’un montant de 10.836,61 EUR (9.262,06 + TVA), en application de l’article 1184 du Code civil. Acte lui en est donné. A l’appui de cette demande reconventionnelle, SOCIETE2.) fait état d’une problématique systématique liée à la facturation. Elle expose avoir sollicité la validation de ses demandes d’acompte en date des 5 et 13 juin 2019, que déjà en date du 29 mai 2019 elle avait rappelé à SOCIETE1.) ses demandes de règlements qui n’étaient pas honorées. Elle a adressé à SOCIETE1.) sa demande de facturation en date du 21 juin 2019 pour un montant de 9.262,06 EUR HTVA pour des travaux réalisés sur la période du 17 avril au 4 juin 2019, mais à défaut de réponse de SOCIETE1.), elle ne pouvait établir sa facturation. Cette dernière demande de facturation a été rappelée dans un courrier adressé au mandataire de SOCIETE1.) en date du 22 novembre 2019. Elle poursuit qu’en vertu des stipulations du Contrat, la facturation, respectivement le décompte final, ainsi que toute demande d’acompte s’établit uniquement sur base d’un métré et que la facture, respectivement la demande d’acompte doit être accompagnée par ledit métré approuvé par SOCIETE1.). En renvoyant à l’article 1134 du Code civil, SOCIETE2.) conclut que SOCIETE1.) ne peut suspendre indéfiniment le règlement des acomptes et factures, ni « se retrancher derrière des demandes de dernière minute ou techniquement contraires aux règles de l’art dans l’unique but de suspendre les règlements afin de nuire à SOCIETE2.) » Elle sollicite encore à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de sa facture du 13 juin 2019 d’un montant de 7.297,47 EUR, avec les intérêts à compter de la date de la facture jusqu’à solde. Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation de travaux de gros œuvre au ADRESSE5.) à Luxembourg. La facture du 13 juin 2019 porte sur des travaux d’étanchéité, respectivement d’isolation au 15 avril 2019 et se réfère à un décompté suivant lequel un solde de 7.297,47 EUR lui est dû. SOCIETE2.) réitère ses développements qu’en application des stipulations contractuelles, la facturation finale, respectivement le décompte final s’établit sur base d’un métré établi contradictoirement avec le représentant de SOCIETE1.), que la facture, respectivement le décompte doit être accompagné du métré contradictoire approuvé par SOCIETE1.) et que le facture doit être payée dans un délai de 30 jours.

9

Elle fait valoir avoir envoyé le métré à SOCIETE1.) en date du 15 avril 2019, laquelle n’a malgré des rappels en date des 30 avril, 8 mai et 28 mai 2019 et malgré promesse du 17 mai 2019, pas renvoyé le métré. Elle explique qu’en principe, elle envoyait son métré à SOCIETE1.) laquelle le renvoyait après validation ou modification. Elle offre de prouver cette façon de procéder entre parties par témoins. A défaut de réaction de SOCIETE1.), SOCIETE2.) lui a adressé en date du 13 juin 2019 la facture numéro NUMERO4.) d’un montant de 7.297,47 EUR. Par retour de courrier en date du 17 juin 2019, SOCIETE1.) lui reproche l’absence de métré contradictoire accompagnant la facture, la mise en compte de tarifs non-convenus et des quantités qui n’ont pas été livrées. SOCIETE2.) a, à son tour, répondu en date du 4 juillet 2019. Elle demande enfin acte qu’elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 4.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Acte lui en est donné. Motifs de la décision I.

La demande de SOCIETE1.)

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. SOCIETE1.) demande la résolution du Contrat aux torts de SOCIETE2.) ainsi que l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 69.968,44 EUR HTVA, outre les intérêts. Elle reproche des défaillances contractuelles à SOCIETE2.), en particulier d’avoir causé par ses interventions tardives sur le chantier et ultimement par un abandon de chantier, vingt-quatre jours de retard dans l’exécution des travaux. Elle soutient en avoir subi un préjudice, à savoir des frais relatifs au blocage de ses ouvriers et des frais relatifs au remplacement de SOCIETE2.) par une tierce entreprise. Sa demande est basée sur l’article 1184 du Code civil. SOCIETE2.) conteste toute inexécution contractuelle dans son chef, ainsi que tout préjudice dans le chef de SOCIETE1.). Aux termes de l’article 1184 du Code civil, « la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».

10

Conformément à l’article précité, si l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas ses obligations, le cocontractant a la possibilité de poursuivre l’exécution forcée ou de demander au juge de prononcer la résolution du contrat. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, n’est pas obligée de demander la résolution du contrat, pouvant, si elle le préfère, en demander l’exécution forcée. Par conséquent, l’option que la loi confère au créancier existe entre l’exécution forcée du contrat et la résolution avec dommages et intérêts du contrat. Or, l’exécution forcée de la convention peut revêtir deux formes, celle de l’exécution en nature ou celle de l’exécution par équivalent, cette dernière n’étant autre qu’une demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de la réparation du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur. Lorsque le créancier se décide pour la résolution du contrat, il ne peut obtenir des dommages et intérêts que s’il établit l’existence d’un préjudice lui accru nonobstant la résolution du contrat. Ces dommages et intérêts ne sont, par définition, pas une exécution par équivalent, le contrat étant en effet en cette hypothèse résolu. Les dommages et intérêts en question se justifient par la considération que la résolution ne suffit pas à désintéresser le créancier (cf. Cour 1er mars 2000, Pas. 31, p. 367). La « résolution » est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Elle se distingue ainsi de la « résiliation » du contrat qui consiste, quant à elle, en la suppression pour l’avenir d’un contrat et ne s’applique en principe qu’aux contrats à exécution échelonnée. En cas d’inexécution partielle d’un contrat d’entreprise, tel que c’est le cas en l’espèce, il est admis que l’extinction des obligations nées du contrat pour cause d’inexécution par l’une des parties de ses engagements sur base de l’article 1184 du Code Civil, peut produire des effets limités au futur, sans remettre en cause le passé. Il est en effet impossible d’effacer les prestations partiellement effectuées et de procéder à des restitutions en nature, autres que des sommes d’argent. Dans ce cas, la résolution est une résiliation qui ne produit d’effets que pour l’avenir, les effets passés devant demeurer acquis. Pour obtenir en justice le prononcé de la résiliation d’une convention, une partie à l’acte doit établir que son cocontractant n’a pas exécuté ses engagements contractuels. Tant l’inexécution totale que l’inexécution partielle des obligations peuvent entraîner la résiliation du contrat. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si, compte tenu des circonstances, l’inexécution invoquée est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. La demande est rejetée si l’inexécution alléguée par le demandeur n’existe pas, ou n’est pas prouvée, ou si elle n’est pas considérée comme suffisante pour justifier la résolution, ou encore si elle porte sur une obligation accessoire, ou sur un engagement du cocontractant n’ayant pas valeur contractuelle.

11

Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties. La charge de la preuve des inexécutions contractuelles reprochées repose conformément au droit commun de la preuve sur la partie qui les invoque, en l’occurrence SOCIETE1.). Il y a lieu de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il convient dès lors d’analyser d’abord si les inexécutions contractuelles invoquées par SOCIETE1.) se trouvent établies dans le chef de SOCIETE2.), avant d’examiner, le cas échéant, si les inexécutions contractuelles sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du Contrat aux torts de la défenderesse.

1. Quant à la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE2.) SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) plusieurs inexécutions contractuelles qu’il convient d’analyser successivement. (i) La pose de l’étanchéisation dans le regard du local technique en date des 4 et 16 avril 2019 SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas s’être présentée sur le chantier en date du 4 avril 2019, ni en date du 16 avril 2019, malgré un courriel, respectivement un courrier de mise en demeure des mêmes jours pour la pose de l’étanchéisation dans le regard du local technique. Elle n’est intervenue qu’en date du 17 avril 2019, soit avec un jour de retard dans l’exécution des travaux. SOCIETE2.) conteste qu’elle devait se présenter sur le chantier en date du 4 avril
2. D’après le courriel du 4 avril 2019, elle ne devait intervenir qu’en date des 17 et 23 avril 2019. De même, elle conteste que le courrier du 16 avril 2019 constitue une mise en demeure, voire une deuxième mise en demeure et elle précise que ce courrier ne fait pas référence aux délais d’exécution ou à un retard dans l’exécution des travaux. Le tribunal relève que la demanderesse ne renvoie à aucune pièce telle un calendrier des travaux ou un rapport de chantier, pour établir l’obligation de SOCIETE2.) d’être présente sur le chantier en date du 4 avril 2019 pour exécuter des travaux d’étanchéité et d’isolation. Elle se réfère à un courriel qu’elle a envoyé à SOCIETE2.) en date du 4 avril 2019 dans lequel elle aurait demandé de « remédier à cette carence ».

12

Le tribunal constate qu’aux termes dudit courriel, SOCIETE1.) demande à la défenderesse d’intervenir sur le chantier en date du 17 avril 2019, « afin de mettre en œuvre l’étanchéité au niveau de la cuve du local technique, coupe 4 du plan 02-59-16 H en pièce jointe » et d’organiser son intervention pour le 23 avril 2019 « afin de mettre en œuvre l’isolation en styrodur et la mise en œuvre de l’étanchéité sur le béton de propreté du local technique, coupe type radier du plan 02-59-16 H en pièce jointe » (pièce n°2 de la farde I de Maître Lorang). Contrairement à l’allégation de la demanderesse, il ne résulte pas dudit courriel qu’il était convenu entre parties que SOCIETE2.) devait intervenir sur le chantier en date du 4 avril 2019. Pour établir ensuite le défaut d’intervention en date du 16 avril 2019 de SOCIETE2.), la demanderesse se réfère à un courrier qu’elle lui a adressé le même jour. Aux termes de ce courrier, SOCIETE1.) informe la défenderesse qu’elle n’accepte pas son courriel du même jour suivant lequel il a été convenu avec le chef de chantier que la pose des isolants se fera par SOCIETE1.). Elle conteste un tel accord. SOCIETE1.) demande encore à SOCIETE2.) « de respecter [ses] engagements contractuels et d’intervenir sur chantier afin d’exécuter [vos] travaux tel que prévu dans la commande vous passée ». Conformément aux conclusions de la défenderesse, ce courrier du 16 avril 2019 n’est pas une mise en demeure et il n’en résulte pas une obligation à charge de la défenderesse d’intervenir sur le chantier en date du 16 avril 2019. Il y a partant lieu de retenir que l’inexécution contractuelle reprochée à SOCIETE2.) concernant les interventions en date des 4 et 16 avril 2019 n’est pas établie. (ii) La pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier en date du 17 avril 2019 SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir posé l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier en date du 17 avril 2019 et d’avoir demandé à SOCIETE1.) de la poser elle-même. Selon la demanderesse, ceci a engendré un jour de retard dans l’exécution des travaux. SOCIETE2.) renvoie au courriel précité du 4 avril 2019 suivant lequel cette intervention n’était prévue qu’en date du 23 avril 2019. Elle soutient qu’en raison d’une décision de SOCIETE1.) « de ne plus poser la bride inox de fixation des étanchéités en bas de radier de la fosse d’ascenseur et de raccorder des étanchéités sous radier du bâtiment aux étanchéités de la fosse d’ascenseur », elle l’a avertie de l’impossibilité pour elle de procéder à la réalisation des travaux tels qu’initialement prévus, au regard desdites modifications, sous peine d’engager sa responsabilité pour des travaux réalisés qui ne sont pas conformes aux règles de l’art. Elle soutient que les parties ont ensuite trouvé un accord verbal suivant lequel SOCIETE2.) serait présente sur le chantier en date du 17 avril 2019 et que SOCIETE1.) réaliserait à charge de SOCIETE2.) et en régie, la pose de l’isolation, avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier. Elle conclut qu’aucun défaut d’intervention ne peut être retenu dans

13

son chef, ni un quelconque retard, en précisant que tous les travaux ont été réalisés ce jour, comme convenu. Le tribunal relève que SOCIETE1.) ne renvoie à aucune pièce du dossier pour établir le manquement contractuel qu’elle reproche à SOCIETE2.). Aux termes du courriel du 4 avril 2019 repris au point précédent, il était demandé à SOCIETE2.) de prévoir la pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier au 23 avril 2019 et non pas au 17 avril 2019. SOCIETE2.) ne conteste pas que les travaux qui étaient à sa charge ont été réalisés par SOCIETE1.). Elle se prévaut d’un accord verbal intervenu entre parties à cet égard. Or, la demanderesse contestant tout accord verbal entre parties, l’existence d’un tel accord verbal n’est pas établie. Il y a partant lieu de retenir que SOCIETE2.) a manqué à son obligation contractuelle de réaliser la pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier. En revanche, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la réalisation desdits travaux en date du 17 avril 2019 par SOCIETE1.), au lieu de la réalisation desdits travaux en date du 23 avril 2019 par SOCIETE2.), ait engendré un jour de retard dans l’exécution des travaux. Il y a partant lieu de retenir que l’inexécution contractuelle reprochée par la demanderesse à la défenderesse concernant la pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier est établie, mais qu’aucun retard dans l’exécution des travaux n’a été causé dans ce contexte, au vu des éléments soumis au tribunal. (iii) La pose de l’étanchéité et de l’isolation autour des voiles du local technique (1ère partie = hauteur d’homme) SOCIETE1.) reproche « une nouvelle défaillance [à] SOCIETE2.) SARL […] pour la pose de l’étanchéité et [l’]isolation à mettre en place autour des voiles du local technique (1ère partie = hauteur d’homme) ». SOCIETE2.) n’est intervenue qu’en date du 3 juin 2019, engendrant un retard de huit jours ouvrables dans l’exécution des travaux, un remblaiement autour des voiles n’ayant pas été possible sans la pose de l’étanchéité et de l’isolation. SOCIETE2.) réplique que le courriel du 23 avril 2019 est le premier faisant état d’un retard et que SOCIETE1.) lui a adressé un courrier recommandé en date du 22 mai 2019 faisant état d’une défaillance de la défenderesse concernant la pose de l’étanchéité et de l’isolation à mettre en place autour des voiles du local technique. Elle considère que le retard invoqué est imputable à la négligence de SOCIETE1.). Elle expose ainsi avoir immédiatement réagi au courrier du 22 mai 2019 par courriel du même jour, demandant à être contactée afin de mettre au point une procédure de travail plus constructive et que c’est seulement en date du 29 mai 2019 qu’elle a pu joindre un représentant de SOCIETE1.) pour faire le point sur les problèmes

14

rencontrés et pour en trouver une solution. Elle ajoute par ailleurs que c’est seulement en date du 17 mai 2019, soit cinq jours avant l’intervention prévue, que SOCIETE1.) lui a renvoyé un nouveau devis relatif aux isolants, « commande qui annulait et remplaçait la position 1.10.10 du bordereau de commande du 26 février 2019 », pour conclure que SOCIETE2.) ne saurait être tenue responsable du retard invoqué. Le tribunal constate que SOCIETE2.) ne conteste pas qu’elle devait intervenir en date du 22 mai 2019 pour la pose de l’étanchéité et de l’isolation autour des voiles du local technique (1ère partie = hauteur d’homme). Elle ne conteste pas non plus qu’elle n’est intervenue qu’en date du 3 juin 2019. Le tribunal relève qu’aux termes du Contrat, SOCIETE2.) s’est engagée « à avoir en tout temps une quantité suffisante de main-d’œuvre qualifiée, afin d’assurer l’exécution des ouvrages dans les délais convenus » (pièce n°1 de la farde I de Maître Lorang). Par courriel du 17 mai 2019, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) d’organiser son intervention sur le chantier à partir du 22 mai 2019, afin de débuter les travaux d’étanchéité au niveau des voiles du local technique. Dans son courriel du 22 mai 2019, en réponse au courriel du 17 mai 2019, SOCIETE2.) fait remarquer qu’elle a reçu une validation de ses métrés seulement après trois semaines d’attente, que SOCIETE1.) a déduit 1.837,23 EUR pour la pose d’un isolant et qu’elle est en attente d’une validation des métrés concernant un chantier à ADRESSE4.) depuis près de deux mois. En conclusion, elle écrit « Nous ne pouvons accepter cette façon de travailler. Merci de me contracter au plus vitre pour que nous puissions mettre au point une procédure de travail plus constructive ». Le tribunal constate qu’aux termes de ce courriel, si la défenderesse fait part à SOCIETE1.) des problèmes rencontrés au niveau de la validation des métrés, elle n’explique pas en quoi ces problèmes de facturation ou de validation l’ont empêchée de remplir ses obligations contractuelles et d’exécuter les travaux en question selon le planning convenu, en l’occurrence le 22 mai 2019. Elle ne fait état d’aucun élément permettant de conclure que son intervention tardive sur le chantier est imputable à SOCIETE1.). De même, s’il résulte des pièces produites en cause que SOCIETE1.) a commandé en date du 17 mai 2019 un isolant thermique d’une épaisseur de 14 cm au lieu de l’isolant thermique d’une épaisseur de 18 cm prévu au Contrat, SOCIETE2.) n’explique pas autrement en quoi cette commande l’aurait empêchée d’intervenir à la date convenue du 22 mai 2019. Il y a partant lieu de retenir que SOCIETE2.) a manqué à son obligation contractuelle d’intervenir sur le chantier de la gare de ADRESSE3.) en date du 22 mai 2019 et qu’elle est intervenue avec un retard de huit jours ouvrables, soit le 3 juin 2019. (iv) La suite de la pose de l’étanchéité et de l’isolation autour des voiles du local technique

15

SOCIETE1.) reproche encore à SOCIETE2.) de ne pas être intervenue en date du 7 juin 2019 pour poursuivre les travaux d’étanchéité et d’isolation autour des voiles du local technique et, malgré un courrier recommandé du 13 juin 2019, d’avoir définitivement quitté le chantier. Elle explique qu’elle a dû mandater d’urgence un autre sous-traitant pour effectuer les travaux d’étanchéité et d’isolation, lequel a pu intervenir le 26 juin 2019. Elle conclut que la défaillance de SOCIETE2.) a ainsi engendré encore un retard de quatorze jours ouvrables, occasionnant « d’importants retards et frais ». SOCIETE2.) ne conteste pas que SOCIETE1.) lui a adressé en date du 5 juin 2019 une demande d’intervention pour le 7 juin 2019. Elle considère toutefois qu’il appartenait à SOCIETE1.), conformément à son courriel du même jour, « de valider le décompte du chantier de ADRESSE4.), de revoir la moins-value pour la pose de l’isolation et de valider l’acompte pour ADRESSE3.) ». Elle soutient que ce courriel est resté lettre morte jusqu’au 13 juin 2019 « date à laquelle [SOCIETE1.)] a adressé à SOCIETE2.) un courrier recommandé dont le contenu a immédiatement été contesté par courriel de cette dernière du même jour ». La défenderesse conclut qu’elle n’a pas quitté le chantier et « que c’est SOCIETE1.) qui a refusé tout dialogue » et que cette dernière « doit en assumer les conséquences ». Il y a lieu de constater d’une part que SOCIETE2.) ne conteste pas l’inexécution contractuelle qui lui est reprochée, c’est-à-dire de ne plus être venue sur le chantier à partir du 7 juin 2019. Le tribunal relève d’autre part qu’aux termes du courriel du 5 juin 2019 adressé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), la défenderesse lui fait part des problèmes non résolus au niveau de la validation du « décompte de ADRESSE4.) », de la revue de « la moins-value pour la pose de notre isolation » et de la validation de « l’acompte pour ADRESSE3.) ». Si la défenderesse considère que SOCIETE1.) a « refusé tout dialogue », elle ne développe pas pour autant autrement son argumentaire. En particulier, elle n’explique pas pour quel motif, il aurait appartenu à SOCIETE1.) de revoir sa position à ce sujet, avant qu’elle n’intervienne de nouveau sur le chantier, ni en quoi ce refus de tout dialogue l’aurait libérée des obligations à sa charge aux termes du Contrat liant les parties. Il y a partant lieu de retenir que SOCIETE2.) a manqué à son obligation contractuelle d’intervenir sur le chantier de la gare de ADRESSE3.) à partir 7 juin 2019. (v) Conclusion Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que SOCIETE2.) a manqué à ses obligations contractuelles d’une part, en ne réalisant pas les travaux de pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier et d’autre part, en n’intervenant sur le chantier qu’en date du 3 juin 2019 au lieu d’y intervenir le 22 mai 2019 et en quittant définitivement le chantier le 7 juin 2019.

16

Cette inexécution définitive de ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE2.), en vertu de l’article 1184 du Code civil. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de prononcer la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE2.). Le Contrat étant résilié aux torts de SOCIETE2.), la défenderesse est tenue d’indemniser le préjudice qui en est résulté dans le chef de SOCIETE1.), en appel de dommages et intérêts sur base de l’article 1184 du Code civil. 2. Quant aux dommages et intérêts SOCIETE1.) sollicite une indemnisation à hauteur de 62.784.- EUR au titre de « l’équipe bloquée » pendant 24 jours ouvrables, de 928.- EUR à titre de frais de réorganisation dans le but de trouver une autre entreprise et de 6.256,44 EUR au titre de la différence entre les prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et celui conclu avec son remplaçant. Elle fait valoir que son préjudice est suffisamment documenté et sollicite à titre subsidiaire une mesure d’expertise. SOCIETE2.) considère que la décision de la demanderesse de faire appel à un tiers sous-traitant pour effectuer les travaux d’étanchéité et d’isolation n’était pas justifiée et trouve sa cause dans l’attitude de la demanderesse. Elle conteste également que SOCIETE1.) se soit trouvée bloquée du 7 juin 2019 au 26 juin 2019 et qu’un quelconque retard lui soit imputable. SOCIETE2.) conteste la demande dans son quantum et elle conteste à cette fin le nombre de jours ouvrables ainsi que les montants mis à sa charge. Elle plaide que SOCIETE1.) ne rapporte ni la preuve du préjudice par elle invoqué d’un montant de 69.968,44 EUR, ni la preuve d’un lien de causalité entre la faute lui reprochée et le préjudice invoqué. Elle s’oppose également à l’instauration d’une mesure d’expertise. Le tribunal rappelle que la preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour lequel elle demande réparation. Il convient d’analyser les différents postes indemnitaires réclamés par SOCIETE1.) séparément. (i) Les frais liés à « l’équipe bloquée » SOCIETE1.) évalue son préjudice à un taux horaire de 38.- EUR par ouvrier, 60.- EUR pour le camion, 35.- EUR pour le rouleau compacteur et 80.- EUR pour la pelle mécanique. Elle retient un retard de 24 jours ouvrables, imputables à la défenderesse.

17

SOCIETE2.) conteste que le personnel et le matériel soient restés bloqués pendant 24 jours ouvrables. Elle rappelle qu’aucun retard ne lui est imputable et elle conteste les montants réclamés par SOCIETE1.). Elle soutient que les frais d’intervention d’une équipe de quatre ouvriers, les frais d’un camion, les frais d’un rouleau compacteur et d’une pelle mécanique ne sont étayés par aucune pièce versée en cause et qu’ils restent à l’état de pure allégation. Le tribunal relève d’une part que face aux contestations de la défenderesse, SOCIETE1.) n’explique pas autrement comment et dans quelle mesure l’intervention tardive et l’abandon de chantier par SOCIETE2.) ont engendré un « blocage » de son équipe et elle ne verse pas non plus de pièces probantes pour étayer ses propos, étant entendu qu’une intervention tardive d’un sous-traitant n’engendre pas nécessairement un retard dans l’exécution générale des travaux. D’autre part, le tribunal constate, à l’instar de la défenderesse, que les taux horaires réclamés par SOCIETE1.) pour les ouvriers, le camion, le rouleau compacteur et la pelle mécanique, ne s’appuient sur aucune pièce versée en cause. Conformément aux développements de SOCIETE2.), la demande subsidiaire en instauration d’une mesure d’expertise est à rejeter, dans la mesure où le montant des frais exposés devrait pouvoir être établi par les pièces de SOCIETE1.) et où une mesure d’instruction telle qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve. Dans ces circonstances et en l’absence d’autres éléments permettant d’établir d’une part le « blocage » engendré par les inexécutions contractuelles de la défenderesse et d’autre part les frais et pertes qui en découlent, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) non fondée pour le montant de 62.784.- EUR. (ii) Les frais de réorganisation SOCIETE1.) évalue les frais de réorganisation pour trouver un remplaçant de SOCIETE2.) au montant de 928.- EUR, correspondant à seize heures de travail d’un conducteur de travaux au taux horaire de 58.- EUR. Le tribunal constate conformément aux conclusions de SOCIETE2.), que la demanderesse ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande, de sorte qu’il y a lieu de retenir que face aux contestations de la défenderesse, elle reste en défaut d’établir son préjudice. Tel que le tribunal l’a retenu au point précédent, la demande subsidiaire en instauration d’une mesure d’expertise est à rejeter, dans la mesure où le montant des frais exposés devrait pouvoir être établi par les pièces de SOCIETE1.) et où une mesure d’instruction telle qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve. Par conséquent, il y a également lieu de dire la demande de SOCIETE1.) non fondée pour le montant de 928.- EUR.

18

(iii) La différence entre les prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et celui conclu avec son remplaçant SOCIETE1.) demande le montant de 6.256,44 EUR qu’elle a dû payer pour les mêmes travaux à son nouveau sous-traitant en supplément du prix convenu avec SOCIETE2.). La défenderesse fait valoir que le document versé à l’appui de ce volet de la demande, lequel n’est qu’une simple demande d’acompte, ne permet pas d’établir que les montants facturés correspondent à une prestation relevant initialement de SOCIETE2.). Elle explique que la gare de ADRESSE3.) comprend plusieurs locaux techniques et elle ajoute que le règlement de cet acompte n’est pas établi. A l’appui de sa demande, la demanderesse verse un document, émis par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »), intitulé « 5ième Acompte No NUMERO5.) » qui a pour objet des travaux d’étanchéité à la gare de ADRESSE3.) (pièce n°20 de la farde III de Maître Lorang), le devis relatif au Contrat (pièce n°21 de la farde III de Maître Lorang) et un tableau comparatif entre ces deux documents (pièce n°19 de la farde III de Maître Lorang). Le tribunal relève si la description des produits au devis initial de SOCIETE2.) ne correspond pas à la description des produits facturés par SOCIETE3.) (à titre d’exemple, tandis que SOCIETE2.) prévoyait le produit d’étanchéité de type « SOPRAGUM TECHNO 4 TF C1 », SOCIETE3.) facture le produit d’étanchéité de type « SOPRAGUM GARDEN 5 TF C3 »), qu’il résulte d’un devis postérieur NUMERO0.) du 7 mars 2019, signé le 12 mars 2019 par SOCIETE1.) (pièce n°33 de la farde II de Maître Corre) et du récapitulatif des travaux réalisés annexé à la demande de facturation du 21 juin 2019 de SOCIETE2.) (pièce n°37 de la farde III de Maître Corre), que SOCIETE2.) devait poser le produit d’étanchéité « SOPRAGUM GARDEN 5 TF C3 », soit celui qui est facturé par SOCIETE3.). A cet égard, les prix unitaires renseignés au tableau comparatif versé par SOCIETE1.) ne correspondent toutefois pas aux prix unitaires renseignés au devis du 7 mars 2019. En ce qui concerne les postes « raccord étanchéité » et « raccord étanchéité tuyauterie » renseignés au tableau comparatif versé par SOCIETE1.), le tribunal relève que le devis initial de SOCIETE2.) ne renseigne aucune quantité de raccords à fournir et le devis initial ne distingue pas entre des raccords « étanchéité » et des raccords « étanchéité tuyauterie », mais prévoit des raccords « des étanchéités sur des tuyauteries de diam <250mm ». Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les « quantités restantes exécutées par SOCIETE3.) » et facturées par celle-ci, correspondent aux travaux que SOCIETE2.) était obligée de réaliser en vertu du Contrat. Les « quantités restantes » indiquées au récapitulatif des travaux réalisés annexé à la demande de facturation du 21 juin 2019 ne correspondent pas aux quantités indiquées au tableau comparatif, ni aux quantités commandées suivant le devis précité du 7 mars 2019.

19

Dans ces circonstances, il n’est pas établi au vu des pièces soumises que SOCIETE1.) a subi un préjudice financier à hauteur de 6.256,44 EUR en raison de la défaillance de SOCIETE2.). Tel que retenu ci-avant, la demande en instauration d’une mesure d’expertise est à rejeter, eu égard au fait qu’une mesure d’instruction telle qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve. Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) également non fondée pour le montant réclamé de 6.256,44 EUR, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres développements des parties à cet égard.

Conclusion

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation de SOCIETE1.) n’est pas fondée et qu’elle est à rejeter. II.

Les demandes reconventionnelles de SOCIETE2.)

1. La demande en lien avec le chantier de la gare de ADRESSE3.) SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) « à valider, approuver et payer à SOCIETE2.) sa demande de facturation du 21-06-2019 » pour un montant de 9.262,06 EUR HTVA, sinon, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du Contrat pour faute dans le chef de SOCIETE1.) et voir condamner cette dernière à des dommages et intérêts d’un montant de 10.836,61 EUR (9.262,06 + TVA). Elle soutient avoir sollicité la validation de ses demandes d’acompte en date des 5 et 13 juin 2019 et, que déjà en date du 29 mai 2019 elle avait rappelé à SOCIETE1.) ses demandes de règlements qui n’étaient pas honorées. Elle a adressé à SOCIETE1.) sa demande de facturation en date du 21 juin 2019 pour un montant de 9.262,06 EUR HTVA pour des travaux réalisés sur la période du 17 avril au 4 juin 2019, mais qu’à défaut de réponse de SOCIETE1.), elle ne peut établir sa facturation. Cette dernière demande de facturation a également été rappelée dans un courrier adressé au mandataire de SOCIETE1.) en date du 22 novembre 2019. En renvoyant à l’article 1134 du Code civil, SOCIETE2.) conclut que SOCIETE1.) ne peut suspendre indéfiniment le règlement des acomptes et factures, ni « se retrancher derrière des demandes de dernière minute ou techniquement contraires aux règles de l’art dans l’unique but de suspendre les règlements afin de nuire à SOCIETE2.) » SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a pas réglé cette facture au titre de l’exception d’inexécution, SOCIETE2.) n’étant pas intervenue sur le chantier et ce pour le seul motif d’une surcharge de travail dans son chef. Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation: il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution

20

du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. Il résulte des pièces du dossier que le mandataire de SOCIETE2.) a adressé en date du 21 juin 2019 une demande de facturation relative aux travaux réalisés sur le chantier de la gare de ADRESSE3.) pour un montant de 9.262,06 EUR à SOCIETE1.) (pièce n°37 de la farde III de Maître Corre). Par courrier du 22 novembre 2019, cette demande a été réitérée (pièce n°12 de la farde I de Maître Corre). Le tribunal relève que SOCIETE1.) n’a fait valoir aucun grief en lien avec la demande de facturation de SOCIETE2.) et elle ne verse aucune pièce faisant état d’une contestation de celle-ci. A défaut d’autres contestations de la demande de SOCIETE2.), celle-ci est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 9.262,06 EUR HTVA. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 9.262,06 EUR HTVA. Dans la mesure où le Contrat est résilié entre parties, il n’y a pas lieu de condamner SOCIETE1.) à valider et à approuver la demande de facturation de SOCIETE2.), les conditions de facturation contractuelles n’étant plus d’application. 2. La demande en lien avec le chantier du ADRESSE5.) à Luxembourg SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de sa facture du 13 juin 2019 d’un montant de 7.297,47 EUR, avec les intérêts à compter de la date de la facture jusqu’à solde. Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation de travaux de gros œuvre au Lycée de garçons à Luxembourg. La facture du 13 juin 2019 porte sur des travaux d’étanchéité, respectivement d’isolation au 15 avril 2019 et se réfère à un décompté suivant lequel un solde de 7.297,47 EUR lui est dû. SOCIETE1.) demande à la voir déclarer cette demande irrecevable, au motif qu’aucun lien n’existe entre la demande principale et la demande reconventionnelle. Elle précise que la demande reconventionnelle concerne un chantier distinct, de sorte qu’il n’y a pas d’identité de cause et d’objet entre les demandes respectives et elles ne sont pas connexes. L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions de défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

21

Les demandes reconventionnelles figurent parmi les demandes incidentes. La demande reconventionnelle, pour être recevable, doit être dans un certain rapport avec la demande initiale. Le juge saisi d’une demande reconventionnelle doit rechercher si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l’occurrence, la demande principale est une demande en résiliation judiciaire d’un contrat d’entreprise conclu le 26 février 2019 et portant sur des travaux de réhabilitation de la gare de ADRESSE3.), avec l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi, fondée sur l’article 1184 du Code civil. La demande reconventionnelle est une demande en paiement d’une facture relative aux travaux exécutés sur un chantier au ADRESSE5.) à Luxembourg. Ces travaux ont été exécutés sur base d’une relation contractuelle distincte, suivant commande du 2 mai 2018. La demande reconventionnelle concernant un chantier distinct et ne relevant pas du même cadre contractuel que la demande principale, elle ne se rattache pas par un lien suffisant aux prétentions originaires. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse sur reconvention est partant à accueillir et il y a lieu de dire la demande en paiement de la facture du 13 juin 2019 d’un montant de 7.297,47 EUR irrecevable. III.

Les demandes accessoires

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu dire les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure non fondées. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale ; la dit partiellement fondée ;

22

prononce la résiliation du contrat conclu en date du 26 février 2019 et portant sur la réalisation de travaux de fourniture et de pose d’étanchéité et d’isolation thermique aux torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement de dommages et intérêts ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 9.262,06 EUR HTVA recevable ; la dit fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 9.262,06 EUR HTVA ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de sa facture du 13 juin 2019 d’un montant de 7.297,47 EUR, avec les intérêts à compter de la date de la facture jusqu’à solde, irrecevable ; rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

23