Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° 18 (TAL18)

Jugement n° 18/2024

not. 19388/21/CD

ex.p/s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement placé sous contrôle judiciaire, ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, comparant en personne, assisté de Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu

Par citation du 15 septembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol à l’aide d’effraction. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire parut utilement le 18 décembre 2023.

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À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu le rapport d’expertise génétique n° P00296201 dressé en date du 9 septembre 2022 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n° 1131/23 du 12 juillet 2023, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du 15 septembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Quant aux faits Entre le 11 juin 2021 à 20.00 heures et le 14 juin 2021 à 23.05 heures, un cambriolage est survenu dans le bistrot SOCIETE1.) à ADRESSE2.), lors duquel un projecteur, une perceuse et des cigarettes ont été soustraits par un ou plusieurs auteurs. Les policiers constatent que la porte d’entrée a été forcée et qu’un distributeur de cigarettes a été cassé. Ils relèvent encore qu’un marteau, une barre en fer, une pince et un pullover ont été délaissés sur les lieux.

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Les traces biologiques prélevées par la police technique permettent de mettre en évidence le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) sur le marteau, la barre en fer et la pince en question. Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 2 mai 2023, PERSONNE1.) conteste toute implication dans le vol incriminé. Il explique s’être retrouvé à la rue à l’époque des faits et avoir passé ses nuits devant le local litigieux. Un jour, il aurait constaté que la lumière était éteinte dans le bar. Il en aurait parlé à un dénommé « PERSONNE2.) » vers minuit lorsque celui-ci rentrait de son travail. Cette personne habiterait au-dessus du café. Les deux seraient entrés ensemble dans le café et auraient constaté « qu’il y avait du bordel à l’intérieur ». PERSONNE1.) soutient avoir touché divers objets à cette occasion. En date du 22 mai 2023, les enquêteurs procèdent à l’audition de PERSONNE2.). Il explique qu’il est sous-gérant du bar SOCIETE1.) et confirme qu’il habite juste au-dessus du café. Il aurait été informé du cambriolage par son patron. Il est formel pour dire qu’il ne connaît pas PERSONNE1.) et qu’il ne serait pas entré dans le local avec celui-ci après le cambriolage. À l’audience publique du 18 décembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations. Le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures sous la foi du serment. Le prévenu PERSONNE1.) a confirmé que le témoin ne serait pas la personne avec laquelle il serait entré dans le local. Il devrait s’agir d’un autre « PERSONNE2.) » et celui-ci aurait d’ailleurs porté une grande barbe. Ce dernier aurait également travaillé dans le bar en question. Le témoin PERSONNE2.) a précisé qu’à sa connaissance aucune autre personne s’appelant « PERSONNE2.) » ni un autre homme avec une grande barbe n’aurait habité le même immeuble ou travaillé dans le bar SOCIETE1.). Quant à l’infraction Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir entre le 11 juin 2021, 20.00 heures et le 14 juin 2021, 23.05 heures à ADRESSE2.), dans les locaux du débit de boissons SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) un projecteur vidéo, une perceuse électrique, ainsi qu’une quantité indéterminée de cigarettes, partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée et en cassant un distributeur de cigarettes, partant à l’aide d’effraction. Le prévenu PERSONNE1.) a toujours contesté être l’auteur du vol à l’aide d’effraction mis à sa charge. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours, dit

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison 5

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.575,60 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 9 janvier 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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