Jugement commercial 2024TALCH15/00015
Audience publique du mercredi, dix janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-08612 du rôle
Composition :
Nadège ANEN, 1er juge présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Ken BERENS, greffier.
Entre:
Monsieur PERSONNE1.), invalide, demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, comparant par Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à
Luxembourg,
et:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
défenderesse, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de
l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 4 novembre
2022, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 25 novembre 2022 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité
Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-08612 du rôle pour l’audience publique
du 25 novembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 novembre 2023, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Sandro LUCI, en remplacement de Maître Jean MINDEN, mandataire de la
partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre
2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société
anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un
véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.).
Le 9 avril 2018, le véhicule assuré a fait l’objet d’un incendie sur un parking à
ADRESSE3.).
Suivant expertise contradictoire du 26 avril 2018, le véhicule a fait l’objet d’un abandon
convenu le 20 avril 2018.
Le sinistre a été officiellement déclaré à l’assureur en date du 31 janvier 2019.
Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) a assigné
SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme
de 36.497.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2019, date de la
déclaration du sinistre, jusqu’à solde.
Il sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la
défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
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Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose avoir souscrit une police
d’assurance auprès de SOCIETE1.) pour son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n°
NUMERO2.), couvrant le risque incendie à hauteur de la valeur à neuf de 36.497.EUR.
Il fait état d’un incendie criminel, classé sans suites par le Ministère public alors que
les auteurs n’ont pas pu être déterminés, dont son véhicule a fait l’objet en date du 9
avril 2018, sur un parking à ADRESSE3.).
Il reproche à SOCIETE1.) de refuser l’indemnisation sous des prétextes fallacieux, à
savoir :
l’existence d’une clause d’exclusion de garantie en raison de la présence de
produits inflammables dans le véhicule au moment de l’incendie, et
l’ébranlement de sa confiance envers l’assuré en raison d’incohérences dans
les déclarations de ce dernier quant au déroulement des faits.
Face aux arguments de l’assureur, PERSONNE1.) souligne l’absence de produits
inflammables conservés dans le véhicule au moment de l’incendie, alors qu’il s’est
avéré que le flacon d’alcool à brûler, déclaré dans un premier temps comme s’étant
trouvé dans le coffre du véhicule, en avait été retiré deux jours auparavant par une
connaissance de l’assuré.
Il conclut à l’inapplicabilité de la clause d’exclusion de garantie relevant des conditions
générales, invoquée par l’assureur.
Il ajoute également que l’enquête policière n’a pas permis de déterminer si la bouteille
fondue trouvée du côté du siège passager avait servi dans l’incendie et s’il s’agissait
du flacon d’alcool à brûler conservé par l’assuré dans le coffre du véhicule. Il estime,
en tout état de cause, étant donné que seule la partie avant du véhicule a brûlé dans
l’incendie, que la présence éventuelle d’alcool à brûler dans le coffre est sans
incidence sur l’incendie et n’en est pas la cause.
Le demandeur précise ensuite, que si un pied de biche oublié par l’auteur des faits a
été retrouvé dans le véhicule, celui-ci est sans incidence dans la genèse de l’incendie,
alors que le véhicule n’a pas fait l’objet d’effraction. L’assuré conclut à une ouverture
du véhicule à l’aide d’un outil de déverrouillage électronique, en soulignant avoir
verrouillé le véhicule.
Il conteste également toute insinuation selon laquelle il serait lui-même l’auteur de
l’incendie. Il estime que ses déclarations ne sont pas incohérentes et ne justifient pas
une perte de confiance de l’assureur envers sa personne et sa déposition.
SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes adverses.
A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire la prétention adverse au montant de la
valeur de marché du véhicule.
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Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La défenderesse explique se fonder principalement sur la clause d’exclusion de
garantie contenue dans ses conditions générales, applicable en cas de produits
combustibles conservés à l’intérieur du véhicule. Elle se rapporte au procès-verbal de
police et aux déclarations de l’assuré selon lesquelles l’accélérateur de combustion
trouvé au niveau du siège passager lui appartenait et se trouvait dans le coffre du
véhicule.
Subsidiairement, la défenderesse fait valoir l’absence de couverture lorsque la
confiance envers l’assuré est ébranlée. Elle soutient, que si l’assuré n’a certes pas à
prouver positivement l’incendie criminel par autrui, l’assureur est néanmoins en droit
de lui opposer l’absence de couverture lorsque les déclarations de l’assuré et les
circonstances de l’affaire révèlent des incohérences et laissent supposer que
« l’affaire n’est pas nette ».
Elle se rapporte au procès-verbal de police pour mettre en exergue qu’un pied de
biche a été trouvé sur le siège passager avant, à l’endroit où l’incendie s’est déclaré,
mais que le véhicule n’a pas fait l’objet d’effraction quand bien même l’assuré a
déclaré avoir verrouillé son véhicule. Elle met également en doute l’hypothèse d’une
ouverture du véhicule à l’aide d’un outil électronique.
SOCIETE1.) explique ainsi ne pas exclure une tentative de fraude à assurance et une
mise à feu par l’assuré lui-même.
Elle se réfère enfin au rapport d’expertise ayant constaté l’abandon du véhicule ainsi
que sa valeur résiduelle de 13.000.- EUR.
Motifs de la décision
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
- La demande principale
PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme
de 36.497.- EUR.
SOCIETE1.) fait valoir principalement l’application d’une clause d’exclusion de
garantie et subsidiairement l’ébranlement de la confiance envers l’assuré, pour
s’opposer à la prise en charge du sinistre.
Dans un souci de structuration du raisonnement juridique, il convient d’examiner en
premier lieu le moyen subsidiaire de la défenderesse.
La perte de confiance envers l’assuré
SOCIETE1.) invoque la perte de confiance envers son assuré, au regard des
incohérences relevées dans ses déclarations.
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Il est admis, en vertu de l’article 1315 du Code civil, qu’il appartient à l’assuré qui
réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de garantie en raison d’un sinistre,
d’établir que celui-ci s’est réalisé dans les conditions prévues à la police d’assurance.
Ainsi, en matière d’assurance contre le vol, l’assuré n’a pas besoin de démontrer avec
certitude la réalité du vol, mais il suffit qu’il établisse la vraisemblance des faits
allégués.
En effet, il est impossible d’exiger de l’assuré une preuve rigoureuse, étant donné que
le vol et les circonstances qui l’entourent ne laissent guère de traces permettant une
preuve matérielle tangible et positive. Il convient par conséquent de se contenter de
probabilités en ce sens que l’assuré doit simplement créer à son profit une apparence.
La preuve de la vraisemblance du sinistre et de ses conditions se fait par tous moyens
et notamment à l’aide de simples présomptions et même de façon indirecte par
l’exclusion de toute autre hypothèse.
En tant que juste corollaire de ce régime de preuve moins rigoureux en faveur de
l’assuré, l’assureur, exposé à toutes sortes de fraudes éventuelles de la part des
assurés, est admis à faire valoir tous éléments généralement quelconques propres à
ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré et à jeter un doute sérieux sur
les événements dont celui-ci se prévaut.
Il appartient dès lors au juge du fond d’apprécier in concreto la vraisemblance du
sinistre criminel et des éléments soulevés par l’assureur, sur base des circonstances
de fait.
En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat
d’assurance ayant pris effet le 22 octobre 2013, aux termes duquel le véhicule
ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.) a été assuré, entre autres, contre le risque
d’incendie pour la valeur de 36.497.- EUR (cf. pièce 1 de Maître Minden).
PERSONNE1.) fait valoir la survenance d’un incendie criminel en date du 9 avril 2018,
lequel a laissé des traces matérielles et tangibles ayant fait l’objet de constatations
par les agents de police dans le procès-verbal de police n°30449 du 9 avril 2018 (cf.
pièce 2 de Maître Minden) et par l’expert dans son rapport contradictoire du 20 avril
2018 (cf. pièce 2 de Maître Lorang).
Aux termes du procès-verbal de police, l’incendie a été constaté le 9 avril 2018 par le
témoin PERSONNE2.), lequel a appelé les urgences. Après l’intervention des
pompiers, les agents de police ont constaté que l’incendie avait pris sa genèse au
niveau du siège passager avant, et que de larges parties de l’habitacle avant de la
voiture avaient été endommagées.
L’expertise confirme que « le fait que les deux foyers principaux se situent au niveau
de l’assise du siège et du tapis avant au côté droit confirme que l’incendie est d’origine
extérieure au véhicule : il s’agit d’un acte intentionnel ».
Il y a, dès lors, lieu de retenir que PERSONNE1.) a rapporté la preuve de l’incendie
de son véhicule.
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En application des principes dégagés plus haut, il appartient dès lors à SOCIETE1.)
de produire des éléments propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de
l’assuré.
Pour ce faire, SOCIETE1.) fait valoir qu’un pied de biche a été trouvé sur le siège
passager avant, à l’endroit où l’incendie s’est déclaré, mais que le véhicule n’a pas
fait l’objet d’effraction quand bien même l’assuré a déclaré avoir verrouillé son
véhicule. Elle met également en doute l’hypothèse d’une ouverture du véhicule à l’aide
d’un outil électronique. Elle se prévaut enfin de la présence d’une bouteille de produit
inflammable au niveau du siège passager avant droit, ainsi que de la déclaration de
l’assuré selon laquelle un flacon d’alcool à brûler se trouvait dans le coffre de sa
voiture, déclaration qu’il a par la suite rétractée.
SOCIETE1.) met ainsi en doute la version des faits de l’assuré et n’exclut pas que ce
dernier ait lui-même incendié le véhicule.
Il est, en l’espèce, constant en cause que le Parquet de Luxembourg a suspendu ses
poursuites, « l’auteur ou les auteurs de la destruction par le feu du véhicule demeurant
inconnus » (cf. pièce 8 de Maître Lorang).
Il résulte ensuite du procès-verbal de police qu’un pied de biche a été trouvé à
l’intérieur du véhicule. L’assuré a déclaré qu’il ne lui appartenait pas, que le véhicule
n’a pas fait l’objet d’effraction et que les pompiers ont déclaré que ce dernier n’était
pas verrouillé au moment de leur arrivée sur les lieux. Concernant la bouteille de
produit inflammable retrouvée au niveau du siège passager avant, la police a relevé
qu’elle n’était pas en mesure de déterminer s’il s’agissait du flacon d’alcool à brûler
que l’assuré aurait conservé dans le coffre.
En ce qui concerne la présence d’une bouteille de produit inflammable,
PERSONNE1.) a effectué une déclaration qu’il estimait correcte lorsqu’il a déclaré la
présence d’un flacon d’alcool à brûler dans son coffre, quitte à ce que cette
circonstance ne soit pas dans son intérêt.
Il s’est néanmoins révélé par la suite que le flacon en question avait été retiré du coffre
du véhicule. En effet, il ressort de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) du 9
décembre 2021 (cf. pièce 10 de Maître Minden) que le flacon d’alcool à brûler a été
retiré du véhicule par PERSONNE3.) le 7 avril 2018, soit 2 jours avant l’incendie. Si
PERSONNE1.) a dans un premier temps pu affirmer à la police qu’un tel flacon
d’alcool à brûler se trouvait dans le coffre de sa voiture, il n’y a pas lieu de remettre
en doute les déclarations du témoin dès lors que PERSONNE1.) a pu, sans mauvaise
intention, verser dans l’erreur ou dans l’oubli dans le cadre de sa déposition.
Il convient également de relever que la bouteille fondue trouvée au niveau du siège
passager avant n’a pas pu être identifiée comme étant le flacon d’alcool à brûler de
l’assuré, et il ne saurait être exclu qu’il s’agisse d’un produit inflammable délibérément
amené par l’auteur des faits.
Une incohérence dans les déclarations de l’assuré ne saurait dès lors être retenue.
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L’absence de verrouillage du véhicule peut, quant à elle, s’expliquer tant par un oubli
de l’assuré (dont la partie défenderesse n’a pas tiré de conséquence juridique) que
par l’utilisation d’un outil magnétique ou électronique de déverrouillage par l’auteur de
l’incendie.
Enfin, en ce qui concerne le pied de biche trouvé dans le véhicule, le tribunal retient,
qu’outre le fait que ce dernier n’a pas servi, l’absence de traces d’effraction n’est pas
de nature à écarter l’hypothèse d’un incendie criminel.
L’ensemble des circonstances constatées ne sont ainsi pas de nature à contredire ou
à faire douter des déclarations de PERSONNE1.).
SOCIETE1.) reste partant en défaut de soumettre au tribunal des éléments tangibles
pour remettre en cause la vraisemblance de l’incendie criminel du véhicule ou pour
contredire ou mettre en doute les déclarations de l’assuré.
Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter l’argumentation de SOCIETE1.) et de
dire que SOCIETE1.) ne saurait refuser l’indemnisation de l’assuré sur base d’une
perte de confiance à son égard.
La clause d’exclusion de garantie
Conformément à l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
En cas de constat d’un préjudice, l’assureur est en principe tenu à indemnisation, ce
dans les limites prévues dans la police d’assurance.
En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence fait une
application distributive des deux alinéas de l’article 1315 du Code civil :
- preuve de la garantie : conformément à l’alinéa 1, selon lequel « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à celui qui réclame la
garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie ;
- preuve des exonérations de l’assureur : l’alinéa 2 du même texte poursuit : «
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation ».
Tel que le tribunal l’a retenu ci-avant, les parties sont liées par un contrat d’assurance
aux termes duquel le véhicule ENSEIGNE1.) de PERSONNE1.) a été assuré contre
le risque d’incendie pour la valeur à neuf de 36.497.- EUR.
L’existence du sinistre a également été démontrée, alors qu’il est constant en cause
que le véhicule a fait l’objet d’un incendie et d’un abandon convenu le 20 avril 2018 à
l’occasion du rapport d’expertise contradictoire, fixant notamment la valeur avant
sinistre du véhicule au montant de 13.000.- EUR.
Aux termes des conditions générales de SOCIETE1.), dont l’opposabilité n’a pas été
contestée par le demandeur, la garantie contre l’incendie connaît notamment
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l’exclusion suivante : « les dommages ou l’aggravation des dommages : […] subis par
le véhicule transportant des matières inflammables, corrosives, explosives ou
comburantes, si lesdites matières sont intervenues soit dans la cause, soit dans la
gravité du sinistre, sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières […] ».
Il appartient partant à SOCIETE1.) de démontrer l’applicabilité du cas d’exclusion de
sa garantie par la présence de matières inflammables dans le véhicule.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de police du 9 avril 2018 que « vorne im
Fussraum auf der Beifahrerseite des Fahrzeuges konnte eine zum Teil verbrannte
Plastikflasche von brauner Farbe vorgefunden werden. Der Flasche nach zu urteilen,
handelte es sich um eine Art Brandbeschleuniger » et « PERSONNE1.) behauptet,
eine Flasche Brandbeschleuniger, welcher zum Anzünden eines Grills verwendet
wird, im Kofferraum seines Fahrzeuges aufbewahrt zu haben ».
L’expertise précise que « les deux foyers principaux se situent au niveau de l’assise
du siège et du tapis avant au côté droit ».
Or, ainsi que le tribunal l’a relevé ci-avant, il ressort de l’attestation testimoniale que
le flacon d’alcool à brûler a été retiré du véhicule par PERSONNE3.) le 7 avril 2018,
soit 2 jours avant l’incendie. Si PERSONNE1.) a dans un premier temps pu affirmer à
la police qu’un tel flacon d’alcool à brûler se trouvait dans le coffre de sa voiture, il n’y
a pas lieu de remettre en doute les déclarations du témoin dès lors que PERSONNE1.)
a pu verser dans l’erreur ou dans l’oubli dans le cadre de sa déposition.
En outre, le tribunal tient à rappeler qu’il n’est pas établi, aux termes du procès-verbal
de police et de l’expertise, que la bouteille en plastique retrouvée à l’avant du siège
passager ait été le flacon d’alcool à brûler de PERSONNE1.), lequel aurait été retiré
du coffre du véhicule par l’auteur des faits.
SOCIETE1.) reste ainsi en défaut de démontrer la présence de matières inflammables
dans le véhicule ayant joué un rôle causal dans la survenance ou la gravité du sinistre,
et partant l’applicabilité de la clause d’exclusion de garantie invoquée au soutien de
son refus de prise en charge du sinistre.
L’argumentation de SOCIETE1.) n’est partant pas fondée.
Conclusion
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de dire la demande en indemnisation du sinistre
fondée en son principe.
Le demandeur réclame un dédommagement à hauteur de 36.497.- EUR sur base de
la « somme assurée » selon les stipulations du contrat, tandis que la défenderesse
demande à voir le montant à allouer réduit à 13.000.- EUR, en se fondant sur la valeur
de marché du véhicule au moment du sinistre. Elle invoque à ce titre le rapport
d’expertise contradictoire faisant état d’une « valeur avant sinistre ttc » de 13.000.EUR.
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Selon les stipulations des conditions particulières du contrat d’assurance, en
particulier de l’avenant du 2 juin 2015, le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n°
NUMERO2.), a été mis en circulation le 1er juin 2015 et la « formule performance »
souscrite par l’assuré inclut une « assurance en valeur à neuf pendant trois ans
jusqu’au 31.05.2018 » (cf. pièce 1 de Maître Minden, p. 3-4).
En vertu des conditions générales, sous l’intitulé « Garantie Valeur à neuf pendant
trois ans », « par dérogation aux stipulations applicables au règlement du sinistre,
l’indemnité à payer par la Compagnie sera égale à la valeur à neuf du véhicule,
diminuée des remises, rabais et autres dont l’assuré a bénéficié au moment de l’achat
du véhicule assuré ou bénéficiera au moment de l’achat d’un véhicule identique et
déduction faite de la valeur de récupération et des franchises éventuelles, durant 36
mois à compter de la première mise en circulation du véhicule, soit jusqu’à la date
mentionnée dans les Conditions Particulières, à conditions toutefois que le véhicule
soit déclaré économiquement irréparable, c.-à-d. que le coût de réparation soit
supérieur à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur de récupération
au jour du sinistre.
Le coût de réparation est calculé sur base des tarifs moyens appliqués au GrandDuché de Luxembourg. L’indemnisation est faite sur base du rapport d’expertise.
Si la valeur assurée est inférieure à la valeur à neuf, l’indemnité sera réduite
proportionnellement » (cf. pièce 14 de Maître Lorang, p. 16-17).
Comme évoqué ensuite, le véhicule ENSEIGNE1.) de l’assuré a fait l’objet d’une
expertise contradictoire en date du 26 avril 2018. L’expertise a retenu « tenant compte
de l’importance des dégâts, le véhicule est à considérer comme économiquement
irréparable ».
Il est constant en cause qu’un abandon du véhicule a été contradictoirement décidé,
dans ce contexte, le 20 avril 2018 et qu’aucune réparation du véhicule, évaluée à
25.000.- EUR TTC selon le rapport d’expertise, n’a eu lieu.
Dans la mesure où le sinistre est survenu le 9 avril 2018, soit dans les trois ans de
souscription de l’assurance en valeur à neuf (valable jusqu’au 31 mai 2018), et que le
véhicule a été déclaré économiquement irréparable, il y a lieu de dire que les
conditions d’application de la clause précitée des conditions générales sont remplies.
Le tribunal relève ensuite que le rapport d’expertise fait état d’une valeur de l’épave
d’un montant de 3.680.- EUR ainsi que d’une valeur de remplacement, correspondant
« au prix d’acquisition d’un véhicule équivalent neuf remise déduite et sans c.t. »,
laquelle a été chiffrée, selon l’offre jointe en annexe au rapport d’expertise, au montant
de 31.988,03 EUR TTC.
Les parties n’ont toutefois, à l’audience des plaidoiries, pas examiné le litige sous
l’angle du montant de l’indemnisation à payer par l’assureur sur base de la clause
précitée des conditions générales « chiffrant l’indemnité à payer […] à la valeur à neuf
du véhicule, diminuée des remises, rabais et autres dont l’assuré a bénéficié au
moment de l’achat du véhicule assuré ou bénéficiera au moment de l’achat d’un
véhicule identique et déduction faite de la valeur de récupération et des franchises
éventuelles ».
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Il convient partant, conformément aux articles 61 et 65 du Nouveau Code de
procédure civile, d’inviter les parties à parfaire l’instruction du dossier sur ce point.
Pour le surplus, les droits des parties et les frais sont réservés en attendant ce
complément d’instruction.