Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 59 (TAL18)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et mis en circulation une substance visée à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes dont notamment à plusieurs reprises un gramme de cocaïne à PERSONNE3.) au prix de 80 euros,
2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une substance visée à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de cocaïne et notamment 5 boules de cocaïne d’un poids total de 26,1 grammes brut, deux sachets contenant un total de 2,5 grammes brut de cocaïne et une grande boule de cocaïne de 50,2 grammes brut saisis en date du 3 juillet 2022 lors de son arrestation, 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, détenu l’objet ou le produit direct d’infractions à l’article 8 paragraphe 1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les stupéfiants visés ci-avant et la somme de 710 euros, partant l’objet respectivement le produit des infractions retenues sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ». Quant à la peine Les infractions consistant à détenir et transporter en vue d’un usage par d’autrui, à vendre les stupéfiants et à détenir ensuite le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions retenues sub 1., 2. et 3. à charge de PERSONNE1.). Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux articles 8 paragraphe 1. a) et 8 paragraphe 1. b) de la prédite loi du 19 février 1973.

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L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne la détention de l’objet ou du produit des infractions à l’article 8, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie. Le Tribunal constate qu’il résulte du casier judiciaire du prévenu que PERSONNE1.) a été condamné en date du 12 octobre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 30 mois assortie du sursis total du chef d’infractions à loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) se trouve dès lors dans l’état de récidive prévu à l’article 12 de ladite loi qui dispose qu’en cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux articles 7-1 et 8 à 11, les peines correctionnelles pourront être portées au double, et les peines criminelles majorées conformément à l’article 54 du Code pénal. Le prévenu encourt partant une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et une peine d’amende de 500 euros à 2.500.000 euros, Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération, outre l’antécédent judiciaire spécifique du prévenu, la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, mais également ses aveux circonstanciés ainsi que son repentir paraissant sincère. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et une amende de 2.500 euros. En considération d’un antécédent judiciaire renseigné par le casier judiciaire du prévenu toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Quant aux confiscations: L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 5

4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Le Tribunal décide partant d’ordonner la confiscation de l’ensemble des produits stupéfiants saisis, des ustensiles utilisés en vue de mettre ceux-ci en circulation ainsi que les sommes d’argent saisies. Il y a au vu de ce qui précède lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants : ‒ ‒ ‒

1,7 gramme haschisch, divers documents, deux balances à précision,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 22796 dressé en date du 3 juillet 2023 par la Police grandducale, Commissariat Differdange, ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

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une boule de 5,3 grammes, deux boules de 5,1 grammes, une boule de 5,2 grammes, une boule de 5,4 grammes, un sachet de 1,2 gramme, un sachet de 1,3 gramme, une grande boule de 50,2 grammes, une enveloppe contenant : o 1x 50 euros, o 17x 20 euros, o 18x 10 euros, o 22x 5 euros, un sac en bandoulière contenant : o 1x 10 euros, o 1x 20 euros.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants : ‒ ‒

un téléphone portable de la marque F2, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, 6

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 22796 dressé en date du 3 juillet 2023 par la Police grandducale, Commissariat Differdange.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 12 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 11 janvier 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 59 (TAL18)

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