Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-17, n° TAL-2022-08559 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00059 Audience publique du mercredi, dix-sept janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-08559 du rôle Composition : Nadège ANEN, 1er juge-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.) (Allemagne), ADRESSE1.), demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 24 octobre 2022, comparant, par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, aux fins du prédit acte GEIGER en date du 24 octobre 2022, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour constitué, représentant la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal:

Faits Le 18 août 2020, suivant contrat intitulé « Darlehensvertrag », PERSONNE1.) a accordé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») un prêt d’un montant total de 50.000.- EUR venant à échéance le 31 août 2022. Le 6 août 2021, suivant contrat intitulé « Gesellschafter- Darlehensvertrag vom 04.08.2021 », PERSONNE1.) a accordé à la société SOCIETE1.) un deuxième prêt d’un montant de 40.000.- EUR venant à échéance le 30 août 2022. Par courrier du 24 juin 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a informé la société SOCIETE1.) qu’il demandera, aux dates d’échéance convenues, le remboursement des prêts, ainsi que des intérêts, et qu’il refusera la conversion des prêts en fonds propres. Procédure Par acte d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 9 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 29 novembre 2023. Les mandataires des parties ont sollicité à plaider oralement au vœu de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L’affaire a été prise en délibéré à l'audience du 29 novembre 2023, après avoir entendu les mandataires constitués des parties. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 90.000.- EUR, avec les « intérêts annuels de 2% à partir du 1er janvier 2022 et avec les intérêts légaux à partir de la présente assignation, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux », à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement sans caution.

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A l’appui de sa demande en remboursement des prêts, basée sur les articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, il expose que les deux contrats de prêt, pour un montant total de 90.000.- EUR, tiennent lieu de loi entre les parties et que la société SOCIETE1.) n’a pas procédé à leurs remboursements aux dates d’échéance prévues. Malgré un courrier du 24 juin 2022, par lequel il a informé la défenderesse qu’il exigera le remboursement de tous les prêts aux échéances respectives et qu’il refusera la conversion des prêts en fonds propres, la société SOCIETE1.) est en défaut de rembourser les prêts. Il fait valoir que la société SOCIETE1.) n’a jamais contesté les sommes réclamées. PERSONNE1.) ajoute qu’il détient 2,126 % des parts sociales de la société SOCIETE1.) et qu’il était, depuis le 18 juillet 2019 jusqu’à la résiliation du contrat de travail avec préavis par la défenderesse, avec effet au 30 juin 2022, employé par la société SOCIETE1.) (d’abord en tant que directeur général et ensuite en tant que « Head of Innovative Resarch »). La société SOCIETE1.) demande principalement de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée. A titre subsidiaire, elle demande de « refixer l’affaire au 29 septembre 2023 pour réexaminer la demande au vu de la situation financière de la Société à ce momentlà », sinon d’ordonner un remboursement échelonné de la dette en fixant la première échéance au 31 décembre 2024, puis à chaque fois le 1er du mois du trimestre qui suit, pour un montant de 2.000.- EUR, sinon pour un montant à fixer par le Tribunal. En tout état de cause, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.), dont l’objet social est le développement et la distribution d’une plateforme de calcul et d’analyse d’indicateurs de durabilité, ainsi que la fourniture de services de conseil en entreprise dans le domaine de la durabilité, expose que suite à sa constitution le 18 juillet 2019, plusieurs « investissements ont été effectués au capital propre de la Société de la part de Monsieur PERSONNE1.) […] ainsi que de la part de nouveaux investisseurs ». Elle précise que dès son existence, elle manquait de liquidités et devait recourir à des prêts successifs afin de couvrir ses dépenses courantes. Elle explique que PERSONNE1.) lui a accordé trois prêts (10.000.- EUR le 3 septembre 2019, 50.000.- EUR le 18 août 2020 et 40.000.- EUR le 6 août 2021), dont elle ne conteste ni l’existence, ni le principe des créances, ni leurs échéances aux 30 juin 2022, 30 août 2022, respectivement 31 août 2022. Suite à une augmentation du capital de la société SOCIETE1.) du 26 avril 2022, à laquelle PERSONNE1.) s’est opposé lors du vote, ce dernier a interrompu tout contact avec les associés à partir de mai 2022.

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Eu égard aux difficultés financières, la société SOCIETE1.) a, par assemblée générale du 25 mai 2022, décidé que le remboursement des prêts des associés ne pouvait pas avoir lieu aux dates d’échéance prévues, mais qu’il aurait lieu lorsque la société aurait atteint un seuil de rentabilité se manifestant par un bénéfice d’exploitation mensuel constant pendant six mois consécutifs. Afin de satisfaire aux exigences du Ministre de l’Economie pour bénéficier d’un subside financier, les associés de la société SOCIETE1.) ont par assemblées générales des 18 et 28 juin 2022, converti une partie des prêts des associés en capitaux propres et la société SOCIETE1.) a signé, le 20 juin 2022, un accord avec le Gouvernement luxembourgeois prévoyant notamment une augmentation de capital d’au moins 340.000.- EUR par conversion de prêts d’associés et l’octroi de prêts supplémentaires d’au moins 150.000.- EUR. Par courrier de son mandataire du 24 juin 2022, PERSONNE1.), tout en refusant la conversion de ses prêts d’associés en fonds propres, a exigé le remboursement de ses prêts aux dates d’échéances. Elle précise enfin, que par jugement du Tribunal de paix du 31 mars 2023, elle a été condamnée à rembourser le montant de 10.000.- EUR relatif au prêt du 3 septembre 2019. En droit, la société SOCIETE1.) invoque en premier lieu l’article 6-1 du Code civil en soutenant que PERSONNE1.), en sa qualité d’actionnaire et de prêteur, a commis un abus de droit, alors qu’il a dépassé manifestement son droit au remboursement de sa créance. Elle estime que PERSONNE1.) « était conscient de l’incapacité de la Société à rembourser immédiatement ses obligations » compte tenu de l’accord conclu avec le Gouvernement luxembourgeois, de sorte qu’il savait, ou aurait dû savoir, que « son apport en capital et sous forme de prêt ne serait pas remboursables aux échéances prévues » et que la société SOCIETE1.) se trouvait « dans une situation critique ». Selon elle, l’abus de droit est ainsi caractérisé par la façon dont PERSONNE1.) a exercé son droit au recouvrement de la créance, à savoir hors des limites et des circonstances qui définissent l’exercice normal de ce droit, alors qu’il n’a pas tenu compte des réalités et des difficultés financières auxquelles la société fait face. Elle estime, même si les contrats de prêts ne contiennent pas de clause spécifique permettant d’aménager le droit au remboursement, que cela ne signifie pas que les droits découlant des contrats ne peuvent pas faire l’objet d’un abus de droit. Elle rappelle à cet égard que lors de l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2022, il a été décidé que le remboursement des prêts des associés ne pouvait être effectué aux dates d’échéances prévues en raison du manque de liquidités nécessaires. La société SOCIETE1.) ajoute que l’abus de droit est encore caractérisé par le fait que le remboursement des prêts entraînerait une violation de l’article 4.4 de l’accord conclu avec le Gouvernement luxembourgeois, ledit article prévoyant que la

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défenderesse ne procèdera à aucun remboursement des prêts octroyés avant d’avoir atteint un seuil de rentabilité. En outre, elle estime que la demande en remboursement est exercée sans intérêt raisonnable et suffisant, le préjudice causé étant sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu. Les conséquences potentielles d’une violation de l’accord conclu avec le Gouvernement luxembourgeois ayant des répercussions significatives provoquant une perturbation dans le processus de remboursement, voire une dépréciation de la valeur des investissements, il serait dans l’intérêt de PERSONNE1.) de permettre à la société SOCIETE1.) de « poursuivre son plan de remboursement actuel, qui vise à garantir la pérennité de SOCIETE1.) et, par extension, le remboursement complet des prêts à une date ultérieure ». En deuxième lieu, la société SOCIETE1.) se réfère à la notion d’affectio societatis et elle soutient que la demande en remboursement est contraire à l’intérêt social, PERSONNE1.), en tant que fondateur de la société SOCIETE1.), ayant dès le début accepté le partage des risques au long de l’existence de la société. La société SOCIETE1.) conclut que la sanction de l’abus de droit ne réside pas dans la déchéance du droit, mais dans la limitation à son usage normal. Elle précise enfin que le maintien de sa stabilité financière est crucial pour l’année 2023, afin d’assurer l’atteinte de ses objectifs, et qu’elle a payé le montant de 2.000.- EUR au titre des intérêts de l’année 2022. En réplique, PERSONNE1.) plaide que la société SOCIETE1.) fait une confusion entre les notions d’associé et de prêteur, alors qu’il y a lieu de distinguer entre sa qualité d’associé (par un apport en capital de 5.400.- EUR, montant dont il ne demande pas le remboursement) et sa qualité de prêteur (par trois contrats de prêts pour un montant total de 100.000.- EUR, dont le premier à hauteur de 10.000.- EUR a fait l’objet d’une condamnation de la société SOCIETE1.) par le Tribunal de paix). Il conclut qu’il n’a pas « investi », mais « prêté » le montant de 100.000.- EUR à la société SOCIETE1.). Il conteste tout abus de droit, les contrats de prêts étant venus à échéance et devant être remboursés, et il fait valoir que la situation financière difficile de la société SOCIETE1.) ne constitue pas une justification pour le non-remboursement des prêts à leur échéance (mais pourrait même justifier une résiliation anticipée du prêt pour motif grave). Il plaide encore que tant les résolutions prises par les autres associés, que l’accord conclu entre la société SOCIETE1.) et le Gouvernement luxembourgeois, ne lui sont pas opposables en sa qualité de prêteur dans le cadre des contrats de prêts. PERSONNE1.) conclut qu’il n’abuse pas de son droit au remboursement de sa créance et qu’il il n’agit pas dans le but de nuire à la société SOCIETE1.). Il précise qu’il a lui-même contracté des prêts qu’il doit rembourser à sa banque. Quant à l’affectio societatis, il donne à considérer que cette notion vaut uniquement pour l’apport en capital et non pas pour les contrats de prêt.

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Il s’oppose enfin à la remise de l’affaire et au remboursement échelonné de la dette à défaut d’une projection approximative de l’évolution future de la situation financière de la société SOCIETE1.). Motifs de la décision La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

1. Quant à la demande en remboursement des prêts La demande de PERSONNE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 90.000.- EUR au titre de son engagement de débitrice principale aux termes de deux contrats de prêts. En vertu de l’article 1134 du Code civil, la force obligatoire de la convention s’impose aux parties et au juge, lesquels ne peuvent modifier ce qui a été convenu par les parties, surtout si les dispositions contractuelles litigieuses sont claires et non ambiguës et ne prêtent dès lors pas à interprétation, sauf à dénaturer les obligations qui en résultent. En l’occurrence, il résulte des stipulations du contrat de prêt du 18 août 2020, que la somme de 50.000.- EUR a été prêtée par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), somme remboursable au plus tard le 31 août 2022. Par un deuxième contrat de prêt du 6 août 2021, PERSONNE1.) a encore prêté à la société SOCIETE1.) le montant de 40.000.- EUR, remboursable au plus tard le 30 août 2022. Le tribunal relève tout d’abord qu’aucun des deux contrats de prêt ne contient des dispositions spécifiques relatives à un aménagement de l’obligation de remboursement du débiteur, voire à un ordre de remboursement ou à une subordination entre différents créanciers. Il ne ressort pas non plus du dossier que les parties ont entamé des discussions en vue de prolonger l’échéance des deux prêts. A cela s’ajoute que la société SOCIETE1.) ne conteste ni l’existence des deux prêts, ni les dates d’échéance au 30 août 2022, respectivement au 31 août 2022. Sur base des stipulations contractuelles, le montant de 40.000.- EUR aurait dès lors dû être remboursé le 30 août 2022 et le montant de 50.000.- EUR aurait dû être remboursé le 31 août 2022. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en remboursement en exposant tout abord que PERSONNE1.) a commis un abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil en exigeant un remboursement des prêts, alors qu’il avait connaissance des difficultés financières de la société et de son incapacité de procéder immédiatement au remboursement des prêts. Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, l’abus de droit est tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les

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circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi et engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance de l’abus. Même dans l’exercice légitime d’un droit, il doit être tenu compte des conséquences pouvant en résulter pour des tiers et il doit être évité de leur causer un préjudice important, indépendamment de toute intention de nuire. L’article 6-1 du Code civil apparaît comme un correctif exceptionnel apporté à la mise en œuvre des droits et comme un moyen de faire respecter positivement la fonction sociale des droits. Ce que le texte entend sanctionner, de façon directe et sans recours forcé et artificiel à la notion de faute quasi-délictuelle, c’est l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. Toute déviation par rapport à cette finalité, même si elle n’est pas intentionnelle, encourt la sanction. D’après l’esprit de ce texte, celui qui use d’un droit est appelé à avoir égard à la situation de ceux qui sont susceptibles de subir les effets de l’exercice de ce droit. Entre différentes façons d’exercer son droit, le titulaire est invité à choisir la moins dommageable pour autrui ou même s’abstenir de l’exercice du droit s’il ne présente pour lui qu’un intérêt minime comparé au préjudice qu’il causerait. Il a été décidé que l’abus de droit est une sous-catégorie de la mauvaise foi contractuelle. L’auteur engagera sa responsabilité contractuelle chaque fois que son attitude aura été dictée par la mauvaise foi (cf. TAL, 2 avril 2020, n° 2019-00836 du rôle et les références y citées). En l’espèce, en ce qui concerne le reproche relatif à la connaissance de PERSONNE1.) des difficultés financières de la défenderesse, le tribunal rappelle que les deux contrats de prêt ne contiennent pas de dispositions conventionnelles telle qu'une clause de blocage, voire une clause de retour à meilleure fortune. Au contraire, les parties ont même contractuellement prévu la possibilité d’une résiliation anticipée des contrats de prêts pour motif grave en cas de détérioration de la situation financière de la société SOCIETE1.) (« Ein wichtiger Grund liegt insbesondere vor, wenn sich die Vermögenverhältnisse des Darlehensnehmers wesentlich verschlechtern und die Rückzahlung des Kredits gefährdet ist ».) Ainsi, l’obligation de remboursement de la société SOCIETE1.) existe en raison de la seule échéance des prêts intervenus et l'exigibilité de la créance ne dépend pas de la situation financière du débiteur, de sorte qu’à défaut de stipulation contraire, la société ne peut, pour refuser le remboursement immédiat, opposer au prêteur d'éventuelles difficultés de trésorerie pour différer le paiement. Pour être complet, le tribunal précise que pour des avances consenties par un associé dans le cadre d’un compte courant d'associé constituant un contrat de prêt à durée indéterminée, les titulaires de comptes courants d'associés bénéficient également d'un droit au remboursement immédiat et intégral de leurs comptes, même en cas de difficultés financières de la société.

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Ce droit au remboursement immédiat, à défaut de convention contraire, peut impliquer pour la société l’obligation de rechercher une autre source de financement, notamment en empruntant auprès d’autres associés ou d’établissements de crédit, en augmentant son capital social, ou en émettant des obligations (cf. TAL 7 juin 2023, n° 2022-09170 du rôle et les références y citées). La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) excède son droit au recouvrement, étant donné qu’il a été décidé, lors de l’assemblée générale du 25 mai 2022, que les remboursements des prêts des associés ne pouvaient être effectués aux dates d’échéance convenues. Le tribunal relève que PERSONNE1.) n’a pas participé à l’assemblée générale du 25 mai 2022 dans laquelle il a été décidé que « […] 2. Eine Rückzahlung der Gesellschafter-Darlehen erfolgt erst, wenn SOCIETE1.) S. à r.l. die Gewinnschelle erreicht hat […] 3. Dieser Beschluss gilt für alle bestehenden Gesellschafterdarlehensverträge und bedarf keiner individuellen Anpassung der Verträge, da alle Gesellschafter im Verteiler des Beschlusses erhalten sind. Somit erfolgt eine automatische Verlängerung der bestehenden Verträge ». Or, les résolutions prises par la majorité des associés réunis en assemblée ne peuvent pas porter blocage du contrat de prêt accordé pour une durée déterminée. Ces résolutions votées sont en effet inopposables à l’associé, pris en sa qualité de prêteur, une partie ne pouvant unilatéralement modifier le contenu de l’accord des volontés (cf. Jurisclasseur, Fasc. 36-20 : Comptes courants d'associés, §81) La résolution du 25 mai 2022 n’est partant pas opposable à PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) plaide encore que la demande en remboursement entraînerait une violation de l’article 4.4 de l’accord conclu le 20 juin 2022 avec le Gouvernement luxembourgeois selon lequel elle ne procédera pas au remboursement des prêts des associés avant d’avoir atteint un seuil de rentabilité. Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la relativité des contrats posé par l’article 1165 du Code civil, le contrat n’a d’effet interne qu’entre parties à l’acte et il ne fait naître des droits qu’au profit et à l’encontre d’une partie au contrat. Le prédit principe signifie en effet que le contrat ne saurait faire naître un droit au profit ou à l’encontre d’un tiers, seules les parties au contrat pouvant devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci. Ainsi, l’accord du 20 juin 2022 ne crée aucune obligation à charge de PERSONNE1.). Aucune intention de nuire ne peut en outre être reprochée à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) ayant, en signant l’accord avec le Gouvernement luxembourgeois, sans avoir obtenu l’accord préalable du demandeur, accepté une éventuelle violation future des termes de l’accord. Enfin, en ce qui concerne le reproche que PERSONNE1.) a agi sans intérêt raisonnable, alors que le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu, le tribunal relève, outre le fait que PERSONNE1.) a exercé normalement un droit qu’il détient en sa qualité de prêteur contre la société

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SOCIETE1.) en sa qualité d’emprunteur, dans la mesure où cette dernière a tardé à exécuter des obligations de remboursement à sa charge découlant des contrats de prêts, que PERSONNE1.) a un intérêt à agir raisonnable, alors qu’il a l’obligation de rembourser son propre prêt. A l’échéance des prêts, PERSONNE1.) était dès lors en droit de tirer les conséquences qui lui sont permises en vertu des stipulations en vigueur entre parties sans qu’une non-prorogation de l’échéance du prêt ne puisse être considérée comme une attitude malveillante dictée par sa mauvaise foi, et ceci sans égard aux éventuelles conséquences pour son cocontractant. A cela s’ajoute que PERSONNE1.) a fait connaître ses intentions, en informant la société SOCIETE1.) dès le 24 juin 2022, donc avant l’échéance des prêts, de sa demande en remboursement des prêts et de son refus de convertir les prêts en capital social de la société. Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que PERSONNE1.) a commis un abus de droit en sollicitant le remboursement des prêts. Les développements de la société SOCIETE1.) relatifs aux obligations d’un actionnaire et à l’affectio societatis sont également à rejeter dans la mesure où la qualité d’actionnaire dans le chef de PERSONNE1.) n’affecte pas la demande en remboursement des prêts accordés. En effet, en raison du principe d'indépendance des qualités d'associé et de créancier, la personne morale est privée de la possibilité d'invoquer une exception tirée du contrat de « société », telle que l'affectio societatis ou le devoir de loyauté de l'associé, pour suspendre l'exécution du contrat de prêt qui la lie parallèlement à son associé (op.cit. Jurisclasseur, § 74). La défenderesse ne peut partant pas opposer l’intérêt social de la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) pour refuser le remboursement des prêts à ce dernier. En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.), le tribunal note que le premier prêt est venu à échéance le 31 août 2022 et que le deuxième prêt est venu à échéance le 30 août 2022. Il s’ensuit qu’à défaut d’autres contestations circonstanciées de la part de la société SOCIETE1.) en ce qui concerne le montant réclamé, la demande en paiement de PERSONNE1.) est fondée en son principe pour le montant réclamé de 90.000.- EUR. Quant aux demandes de la société SOCIETE1.) de lui accorder un échelonnement du remboursement au vu de sa situation financière difficile, le tribunal note tout d’abord que la demande portant sur la remise de l’affaire au 29 septembre 2023 est entretemps devenue sans objet. En ce qui concerne la demande en octroi d’un délai de paiement jusqu’au 31 décembre 2024 et un remboursement échelonné, l’article 1244 du Code civil dispose que « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

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Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Par ailleurs, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de grâce sollicité. Pour justifier de ses difficultés financières, la défenderesse s’appuie sur les procèsverbaux des assemblées générales tenues en 2022 et les rapports mensuels de la société des mois de janvier à mars 2023, desquels il résulte qu’elle a des difficultés de liquidités. Si ces pièces permettent de documenter que la société SOCIETE1.) est en l’état actuel confrontée à des problèmes de liquidités, force est de constater qu’elle ne fournit aucune explication au sujet de l’évolution projetée de sa situation financière par rapport au délai de grâce sollicité. La demande de la société SOCIETE1.), tendant à l’octroi d’un délai de paiement, n’est, dans ces conditions, pas fondée et encourt le rejet. PERSONNE1.) demande des « intérêts annuels de 2% à partir du 1er janvier 2022 et avec les intérêts légaux à partir de la présente assignation, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux » sur la somme de 90.000.- EUR partir de la demande en justice. La société SOCIETE1.) plaide qu’elle a payé les intérêts de 2.000.- EUR pour l’année 2022. Le tribunal déduit des développements des parties que les intérêts conventionnels pour l’année 2022 ont été payés par la société SOCIETE1.) et que cette dernière conteste le point de départ des intérêts sollicités. La société SOCIETE1.) ayant payé des intérêts conventionnels pour l’année 2022 (cf. pièce 17 de Maître Pierre Elvinger), il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 90.000.- EUR augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

1. Quant aux demandes accessoires

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La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 90.000.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de refixer l’affaire au 29 septembre 2023 sans objet, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi d’un délai de paiement non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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