Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° 209 (TAL18)

Décision officielle commentée

le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, 3

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autre moyen, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen, 3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, 4

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3., formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions. III.

Les faits reconnus par PERSONNE1.)

le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autre moyen, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen, 3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3., formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions. IV.

La peine

Les infractions de vol qualifié, de tentative de vol qualifié et de blanchiment-détention des objets y afférents retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la décriminalisation par application des circonstances atténuantes et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 € à 10.000 € en application de l’article 77 alinéa 1er du même code. 6

L’article 52 du Code pénal précise que la tentative d’un crime, dont la peine encourue est la réclusion de cinq à dix ans, est punie de la peine immédiatement inférieure, à savoir celle d’un emprisonnement de trois mois au moins ainsi que d’une amende facultative de 251 € à 10.000 €, en application de l’article 77 du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou d’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention. Au vu de la gravité des infractions commises par PERSONNE1.), tout en de son jeune âge, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Aux termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale tel qu’introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’exécution des peines, « en matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale ». Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser et remplacer par une peine de réclusion ou d’emprisonnement ferme, même partielle, que par une motivation spéciale. (Cour 9 décembre 2020, numéro 413/20 X). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires en son chef il y a donc lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’un sursis intégral. V.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. » La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. À l’audience publique du 18 janvier 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

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d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autre moyen, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen, 3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial 8

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3., formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions ». La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° 209 (TAL18)

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