Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-30, n° 187718 (TAL01)

Décision officielle commentée

Page 2 des conclusions de Me WIRTZ du 11 avril 2023 Page 2 des conclusions de Me WIRTZ du 11 avril 2023

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de WC séparé individuellement à un thermostat/commande à distance, qui aurait dû être installé dans le WC séparé » L’expert proposerait une approche différente, qui n’aurait pourtant pas été prévue ni demandée par les consorts PERSONNE3.). Il y aurait lieu d’en conclure que l’expert n’aurait pas constaté de vices ou malfaçons affectant le WC séparé et n’aurait finalement pas retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.). Quant au chauffage de la chambre, lors de la visite des lieux, l’expert aurait constaté que le thermostat/commande à distance de la chambre d’enfant au 2ième étage aurait été raccordé sur le moteur de la zone circuit de chauffage de la salle de bains. Monsieur PERSONNE6.), gérant de la société SOCIETE2.) GMBH, aurait, par sa propre initiative, inversé les électriques des deux moteurs des vannes de zone. Il aurait été question d’une simple inversion qui aurait été corrigée le jour même de la visite des lieux, de sorte que l’expert aurait retenu une simple erreur dont la société SOCIETE1.) ne serait pas responsable. En conséquence, la société SOCIETE1.) ne serait pas à l’origine d’éventuels dégâts ou malfaçons. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande relative au dédommagement des frais et honoraires d’avocats, motifs pris que les conditions légales pour se voir allouer le montant réclamé, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal, la demande étant basée sur la responsabilité civile, feraient défaut. La société SOCIETE1.) conteste l’indemnité de procédure réclamée par les consorts PERSONNE3.), ainsi que la demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance et demande en tout état de cause la condamnation des consorts PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.euros. Elle conclut à la condamnation des consorts PERSONNE3.) aux frais d’expertise, motif pris que la société SOCIETE1.) aurait, à de multiples reprises, proposé aux consorts PERSONNE3.) d’intervenir et de se rendre sur place afin de contrôler tout éventuel dysfonctionnement. Il résulterait en ce sens du rapport de l’expert MASTRANGELO, que les erreurs auraient pu être redressées dès le début sans grand effort et en très peu de temps, 7

mais que pour ce faire, il aurait fallu que la société SOCIETE1.) ait accès à la maison, accès qui lui aurait été refusé. Finalement, la société SOCIETE1.) précise que les consorts PERSONNE3.) indiqueraient dans leur dispositif qu’il y aurait lieu de « dire non fondée la demande de SOCIETE1.) Gmbh tenant à obtenir des intérêts légaux » sans aucune motivation, or les intérêts légaux seraient de droit et partant dus. Les consorts PERSONNE3.) répliquent que l’expert aurait bel et bien confirmé dans son rapport l’existence d’un désordre au niveau du chauffage au sol du WC rez-de-chaussée. En effet, pour autant qu’il n’y aurait pas eu de désordre, quod non, aucune intervention d’expert n’aurait été nécessaire pour y remédier. Il résulterait en ce sens clairement du rapport de l’expert que suite à sa visite des lieux en date du 13 décembre 2022, le WC au rez-de-chaussée chaufferait désormais de manière correcte. Ils exposent que l’entrepreneur serait tenu de livrer un immeuble exempt de vices et de désordres. Il serait seul responsable à l’égard de l’acquéreur des désordres constatés et partant également des erreurs commises par ses sous-traitants. En ce que concerne le chauffage au sol de la chambre à coucher au 2ième étage, ils exposent que contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), ce ne serait qu’après le constat d’un désordre par l’expert judiciaire que des solutions auraient été cherchées par l’expert et Monsieur PERSONNE6.). Ainsi, la société SOCIETE1.), en sa qualité de promoteur, serait tenue de répondre des erreurs commises par ses sous-traitants. Les consorts PERSONNE3.) précisent, concernant la demande de se voir allouer des intérêts légaux de la société SOCIETE1.), que les intérêts ne seraient pas dus, motif pris que d’une part, le solde de 19.327,80 euros réclamé par la société SOCIETE1.) n’aurait pas été dû avant l’introduction de l’action en justice, au vu des désordres affectant la maison et, d’autre part, il y aurait lieu à compensation entre les créances respectives, de sorte que rien ne justifierait que les intérêts légaux soient accordés à la partie adverse. Ils précisent en ordre subsidiaire, et pour autant que les intérêts légaux sur la créance adverse soient accordés, qu’il y aurait lieu d’accorder les intérêts sur leur créance, intérêts qui devraient partant également courir à compter de la même date que celle retenue pour les intérêts légaux éventuellement accordés à la société SOCIETE1.). 8

1. Appréciation : Le tribunal prend acte que les consorts PERSONNE3.) ne formulent pas de demande en moins-value relative au dysfonctionnement du chauffage, mais demandent en contrepartie la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise.

• Quant aux frais d’expertise : En principe, les frais de justice comprennent les frais d’expertise (cf. Morel, Traité élémentaire de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe. Les frais d’expertise doivent donc rester à charge de la partie dont la responsabilité est engagée. En l’espèce, la mesure d’expertise a été nécessaire pour faire constater par un expert judiciaire la réalité des désordres affectant l’immeuble des consorts PERSONNE3.), leur cause et origine, ainsi que les moyens d’y remédier. Le tribunal estime que même si le rapport de l’expert MASTRANGELO, n’a pas retenu de moins-value, il ressort parfaitement des conclusions de l’expert que « Le chauffage par rayonnement du sol du WC séparé au rez-de-chaussée fonctionne correctement à la suite du découplage du moteur de la zone en date du 22 novembre 2022 »3 et que « Le chauffage par rayonnement du sol de la chambre enfant au 2e étage fonctionne correctement à la suite de l’inversion du câblage électrique des moteurs de zone. » L’expert retient expressément que « les malfaçons ont été corrigées par la société SOCIETE1.) Gmbh lors des expertises en présence de l’expert et du propriétaire »4, ainsi que « vu les désagréments subis par les propriétaires, Monsieur PERSONNE7.) de la société SOCIETE3.) Gmbh, s’est engagé à procéder gratuitement à la révision de l’installation de chauffage.(…) »5 Il résulte à suffisance de ce qui précède qu’il y avait un dysfonctionnement du chauffage, dysfonctionnement qui a certes été corrigé pendant la visite de l’expert, mais qui constituait tout de même un désordre en ce que les installations ont été faites de manière erronée. Le tribunal retient au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent que tous les frais de cette mesure d’instruction, ainsi que les frais de la mesure d’instruction 3

Page 5 du rapport de l’expert MASTRANGELO du 16.12.2022 Page 5 du rapport de l’expert MASTRANGELO du 16.12.2022 5 Page 5 du rapport de l’expert MASTRANGELO du 16.12.2022 4

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ordonnée par jugement n°NUMERO2.) du DATE3.), qui se trouvent ainsi en relation causale avec les désordres invoqués par les consorts PERSONNE3.), sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.) dont la responsabilité est en l’espèce engagée. Ces frais étant dûment documentés et non autrement contestés, il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande pour le montant de 6.064,45 euros réclamé. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) le montant de 6.064,45 euros au titre des frais d’expertises qu’ils ont avancés.

• Quant à la compensation entre les créances respectives Par jugement civil n°NUMERO3.) rendu le DATE4.), le tribunal de céans, autrement composé, a fait droit aux demandes reconventionnelles des consorts PERSONNE5.) pour le montant de 44.966,25 euros Le tribunal de céans, autrement composé, a également, quant à la demande principale en paiement de la société SOCIETE1.), retenu que l’existence des vices constatés par l’expert MAILLIET dans le cadre de son rapport du 29 octobre 2020, ne saurait remettre en cause l’exigibilité de la créance que la société SOCIETE1.) fait valoir à l’égard des consorts PERSONNE3.) et a en ce sens fait droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) en condamnant les consorts PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 19.327,80 euros, tout en réservant la demande en compensation judiciaire des deux créances. Il résulte des éléments sus-énoncés que le tribunal de céans a fait droit à la demande des consorts PERSONNE3.) à voir condamner la société SOCIETE1.) au remboursement des frais d’expertise. Il y a lieu d’en conclure que le tribunal a fait droit aux demandes des consorts PERSONNE3.) à hauteur de 51.030,70.- euros. La compensation judiciaire permet de faire jouer la compensation alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies : la compensation judiciaire peut s’opérer au moyen d’une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et il n’est pas nécessaire qu’elle procède de la même cause que la demande principale ni qu’elle se rattache à celle-ci par un lien suffisant (Cour d’appel, 4 mai 2011, no 34381 du rôle et 27 mai 2015, no 37309 du rôle). Le tribunal qui se trouve ainsi saisi tant d’une demande principale que d’une demande reconventionnelle en paiement statue en même temps sur les deux 10

demandes afin de n’adjuger que l’excédent d’une créance sur l’autre, déclarant le surplus compensé (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 mars 2010, no 123288 du rôle). Le tribunal ayant partiellement fait droit aux demandes reconventionnelles des consorts PERSONNE3.) à hauteur de 51.030,70.- euros, il y a lieu, conformément à la demande des consorts PERSONNE3.), non contestée par la société SOCIETE1.), d’ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques. Après compensation, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) la somme de 31.702,90 (51.030,70-19.327,80) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du présent jugement à intervenir, jusqu’à solde.

• Quant à la demande de dommages et intérêts à titre de frais et honoraires d’avocat Les consorts PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 14.910,92 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocats dans la mesure où ils auraient été contraints de recourir aux services d’un avocat pour faire valoir leurs droits. La société SOCIETE1.) conteste la demande des consorts PERSONNE3.). Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. 11

En l’espèce, les consorts PERSONNE3.) ne justifient pas une faute distincte de celle qui a mené à l’introduction de la présente demande en justice, respectivement à la défense, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande en indemnisation du préjudice matériel subi au titre des frais et honoraires d’avocat.

• Quant aux demandes accessoires : i.

Les indemnités de procédure

Les consorts PERSONNE3.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En l’occurrence, les consorts PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) ont chacun obtenu gain de cause dans le cadre de leur demande et ont succombé dans le cadre de la demande adverse. Or, compte tenu des éléments de la cause, la demandé n’est à déclarer fondée qu’à l’égard des consorts PERSONNE3.). Il y a lieu d’allouer aux consorts PERSONNE3.) la somme de 2.500.- euros.

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Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer au consorts PERSONNE3.) la somme de 2.500.- euros au titre d’indemnité de procédure. ii.

La demande en exécution provisoire

La société SOCIETE1.) demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. iii.

Les frais et dépens

L’article 238 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée ». En l’espèce, chacune des parties a succombé dans le cadre de la demande adverse. Or, il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’exception d’inexécution soulevée par les consorts PERSONNE3.) était justifiée au vue de l’envergure des désordres constatés par les experts.

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Au vu de ce qui précède, le tribunal retient qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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