Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-06, n° 352 (TAL18)

Décision officielle commentée

3

inscription n’est autorisée. Ces éléments ont éveillé les soupçons de l’agent en question quant à la véritable identité de la personne de sorte qu’il a décidé d’avertir les forces de l’ordre. Sur les lieux, les policiers interpellent l’individu en question qui reconnaît immédiatement que les contrats qu’il a présentés constituent des faux. Il reconnaît encore ne pas être la personne figurant sur la carte d’identité qu’il a remise à l’agent communal. Les agents de police constatent que celle-ci est émise au nom de PERSONNE4.) et qu’elle a été signalée comme volée. Le prévenu est identifié comme étant PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire de police, il fait usage de son droit de se taire. À l’audience publique du 30 janvier 2024, PERSONNE2.) a déclaré ne plus se souvenir des faits qui l’ont amené à avertir la Police étant donné que les faits remonteraient à plus d’un an et qu’il serait confronté à d’innombrables occasions à des personnes qui tentent de procéder de manière frauduleuse à leur enregistrement auprès de l’Administration communale. Le témoin PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment les éléments consignés dans le procès-verbal dressé en cause. Le prévenu a expliqué qu’une personne lui aurait demandé de lui rendre service et de procéder à sa déclaration à la commune en lui remettant sa carte d’identité et deux contrats. Il aurait accepté de rendre service à cette personne sans se douter que les contrats étaient falsifiés. Il a précisé n’avoir jamais reconnu auprès des policiers qu’il était conscient que ces documents étaient des faux. En droit Il est établi en l’espèce et d’ailleurs pas contesté par le prévenu que le contrat de travail et le contrat de bail que PERSONNE1.) a présentés au guichet du ENSEIGNE1.) en date du 11 janvier 2023 constituent des faux. Aucun élément du dossier répressif ne permet néanmoins de retenir que PERSONNE1.) a luimême confectionné ces faux documents, l’enquête diligentée dans la présente affaire n’ayant dégagé aucune preuve en ce sens. Il en découle que le prévenu PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens de la prévention libellée sub I. 1 à son encontre. S’agissant de l’infraction d’usage de ces faux contrats, le Tribunal estime que les explications fournies à l’audience par le prévenu consistant à prétendre qu’il aurait ignoré le caractère falsifié des documents ne sont nullement crédibles. Il ressort d’abord du procès-verbal, et cela a été confirmé à l’audience par le témoin PERSONNE3.), que le prévenu a reconnu lors de son interpellation que les contrats étaient falsifiés. À cela s’ajoute que sa version des faits présentée à l’audience, suivant laquelle il aurait de bonne foi accepté de rendre service à un inconnu qui lui aurait remis les contrats et sa carte d’identité, n’est corroboré par aucun élément probant et reste à l’état de pure allégation. 4

Le Tribunal retient au vu de ce qui précède que c’est en parfaite connaissance de cause que le prévenu a fait usage des contrats falsifiés visés dans la citation à prévenu de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. 2. à son égard. En ce qui concerne les infractions libellées sub II., il y d’abord lieu de relever qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de déterminer de quelle manière le prévenu est entré en possession de la carte d’identité en question. Les infractions de vol et de recel ne sauraient dès lors être retenues alors que, d’une part, la preuve d’une soustraction frauduleuse fait défaut et que, d’autre part, il n’est pas établi que PERSONNE1.) avait connaissance de l’origine illicite de ce document au moment où il s’en est accaparé. S’agissant de l’infraction de cel frauduleux, force est de constater que le Ministère Public a libellé que les faits auraient eu lieu en France alors qu’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet de retenir que le prévenu aurait été en possession de la carte d’identité incriminé sur le territoire français, de sorte que cette infraction ne saurait pas non plus être retenue à son encontre. Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens des infractions libellées sub II. à son égard. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est au vu des développements qui précèdent à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.1) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre le 17 décembre 2018 et le 11 janvier 2023 à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal, d'avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir falsifié un contrat de bail portant sur un logement sis à ADRESSE6.) et d’avoir falsifié un contrat de travail de la société SOCIETE1.) S.à r.l., II. depuis un temps non prescrit, en France, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 5

principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment une carte d’identité portant le numéro NUMERO1.), partant une chose ne lui appartenant pas, subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, avoir recelé en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, avoir recelé une carte d’identité portant le numéro NUMERO1.) provenant d’un vol simple au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), plus subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui en ayant obtenu par hasard la possession, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé une carte d’identité portant le numéro NUMERO1.) au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), dont la possession a été obtenue par hasard ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 11 janvier 2023 entre 15.45 heures et 17.25 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 193 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de faux en écritures privées,

6

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux contrat de bail portant sur un logement sis à ADRESSE6.) et d’un faux contrat de travail de la société SOCIETE1.) S.à r.l..en les transmettant au ENSEIGNE1.) de la SOCIETE2.) afin de s’y déclarer officiellement ».

Quant à la peine En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis probatoire à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire avec les conditions telles que libellées au dispositif du présent jugement.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 193, 196 et 197 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 6 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Pascale 8

KAELL, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-06, n° 352 (TAL18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.