Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2022-02686 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00043 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-02686 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 mars 2022, comparaissant par la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t

1. la société SOCIETE1.) INC, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ALIAS1.) sous le numéroNUMERO1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonction, tant en son domicile élu en l’étude Gilles HOFFMANN, huissier de justice, demeurant à L-1331 Luxembourg, 33, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que pour autant de besoin, en son siège social à ADRESSE2.),

2. Gilles HOFFMANN, huissier de justice, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 33, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, parties défenderesses aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de :

3. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par le ministre des finances, ayant ses bureaux à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

4. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, poursuites et diligences de son receveur, établi au bureau des actes civils de Luxembourg, à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, parties défenderesses aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange.

Le Tribunal :

Procédure Par exploit d’huissier du 11 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à:

• la société de droit panaméen SOCIETE1.) INC (ci-après : « SOCIETE1.) »),
• Gilles HOFFMANN, huissier de justice,
• l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») et
• l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après : « l’AED »)

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à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour :

• avant tout autre progrès en cause, surseoir à statuer tant que l’issue de la plainte pénale du requérant du DATE1.) n’a pas été tranchée,
• voir déclarer nul et non avenu, principalement sur base de la maxime fraus omnia corrumpit, subsidiairement sur base de l’article 6-1 du Code civil, l’acte de protêt du DATE2.), dressé par l’huissier de justice Gilles HOFFMANN à la requête de SOCIETE1.), ainsi que tous ses effets,
• partant voir ordonner à l’AED de rayer l’inscription de l’acte de protêt du DATE2.) du tableau des protêts,
• plus subsidiairement, voir dire et constater que l’acte de protêt du DATE2.), dressé par l’huissier de justice Gilles HOFFMANN à la requête de SOCIETE1.), constitue un exercice anormal du droit d’agir au sens de l’article 6-1 du Code civil dans la mesure où le billet à ordre servant de base à l’acte de protêt n’est ni authentique, ni exécutoire,
• partant voir ordonner la cessation de cet abus de droit,
• en tout état de cause, voir condamner SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• voir condamner SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 10.0243,56 euros (sic) à titre d’honoraires d’avocats,
• voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 10.000.- euros à titre de dommages-intérêts du chef de l’atteinte à la réputation du requérant,
• voir condamner Gilles HOFFMANN au paiement de la somme de 10.000.euros à titre de dommages-intérêts du chef de l’atteinte à la réputation du requérant,
• les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à tous les frais et dépens de l’instance et
• voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance (sic) à intervenir. 3

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 30 janvier 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Max MAILLIET a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître François MOYSE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Claude SCHMARTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 30 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 30 janvier 2024. Moyens et prétentions A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir été fonctionnaire européen ayant été en contact avec SOCIETE1.) dans le cadre de son activité, cette dernière lui ayant notamment vendu la créance d’une société italienne SOCIETE2.), vente qui ferait actuellement l’objet d’un litige devant les juridictions de Milan (I). En date du DATE3.), le requérant se serait alors vu adresser une mise en demeure par le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) par laquelle il lui aurait été demandé de payer à la date d’échéance du DATE2.) la somme de 18.000.000.- euros au titre d’un billet à ordre qu’il aurait signé le DATE4.), une copie du billet à ordre étant jointe à la mise en demeure. Par courrier du DATE5.), PERSONNE1.) aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, contesté être redevable à SOCIETE1.) du montant réclamé, tout en précisant n’avoir aucunement connaissance d’un tel document et en contestant fermement et énergiquement son authenticité pour ne pas l’avoir signé. Le requérant estime que SOCIETE1.) aurait probablement reproduit sa signature sur le document pour lui réclamer le paiement du billet à ordre dans le but de lui nuire et de lui soutirer des fonds. Au vu de ces constats, le requérant aurait, en date du DATE1.), déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile contre SOCIETE1.) des chefs de faux et usage de faux, et/ou d’escroquerie, sinon tentative d’escroquerie. 4

Le requérant précise ensuite que malgré ses contestations du DATE5.) quant à l’authenticité du billet à ordre, l’huissier de justice Gilles HOFFMANN lui aurait signifié, en date du DATE2.), un acte de protêt avec sommation de payer le billet à ordre litigieux et qu’en conséquence, outre la plainte du DATE1.), il aurait encore, en date du DATE6.), adressé un courrier au receveur de l’AED et un autre à l’huissier de justice pour les mettre en garde du caractère litigieux de l’acte de protêt et du billet à ordre et pour leur demander de ne procéder à aucune inscription dans le tableau des protêts au vu de ses contestations sérieuses. Malgré ces courriers, l’inscription au tableau des protêts du protêt litigieux lui aurait été confirmée le DATE7.) par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. En droit, PERSONNE1.) demande avant tout autre progrès en cause, en vertu de l’article 3 du Code de procédure pénale, la surséance à statuer dans le cadre de la présente affaire civile tant que l’issue de sa plainte pénale du DATE1.) n’a pas été tranchée. Quant au fond, il fait valoir que l’acte de protêt devrait être déclaré nul, principalement sur base de la maxime fraus omnia corrumpit, dans la mesure où il est fondé sur un billet à ordre argué de faux et partant une infraction pénale. Subsidiairement, l’acte de protêt devrait être déclaré nul à raison du caractère non exécutoire au moment de l’acte du billet à ordre, qui n’aurait pas contenu la mention, obligatoire suivant la loi italienne applicable en l’espèce, du lieu de paiement du billet et dont le timbre fiscal, obligatoire suivant la même loi italienne, n’aurait pas été payé correctement. A titre plus subsidiaire, le requérant, en se basant sur l’abus de droit de l’article 6-1 du Code civil qui résulterait des éléments pré-décrits, demande au tribunal d’ordonner à SOCIETE1.) de cesser immédiatement tout recours cambiaire initié à son encontre et de se désister purement et simplement des instances et actions y relatives. En tout état de cause, PERSONNE1.) entend encore engager la responsabilité de SOCIETE1.) et de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en faisant valoir avoir subi de leur fait un préjudice moral résultant de l’atteinte à son image et à sa réputation et des tracas et tourments liés à la procédure judiciaire. Il chiffre son préjudice moral à l’égard de chacun des deux assignés à 10.000.- euros, sous réserve d’augmentation. Finalement, le requérant réclame encore, tant une indemnité de procédure de 15.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, que la condamnation au remboursement des honoraires d’avocats qui se chiffreraient au jour de l’assignation à 589,68 euros (sic), aux assignés SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN. 5

L’ETAT et l’AED, tout en se rapportant à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’assignation, concluent tout d’abord à l’irrecevabilité de l’action en justice dirigée contre l’AED, étant donné que cette dernière n’a pas de personnalité juridique et que les actions en justice concernant l’AED doivent être intentées par et contre l’ETAT. Pour le surplus, l’ETAT demande au tribunal de lui déclarer commun le jugement à intervenir et de statuer sur les frais et dépens ce qu’en droit il appartiendra. Les parties défenderesses SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN soulèvent in limine litis l’exceptio obscuri libelli par rapport aux demandes indemnitaires pour dommage moral de chaque fois 10.000.- euros dirigées contre elles, de même que par rapport à la demande en remboursement des honoraires d’avocat d’un montant de « 10.0243,56 euros ». A l’appui de leur moyen, elles font valoir que le requérant se prétendrait victime d’un dommage moral de 10.000.- euros du fait de leurs agissements, mais qu’il réclamerait finalement 10.000.- euros à chacun d’eux pour un montant cumulé de 20.000.- euros sans pour autant motiver cette différence. De même, pour les honoraires d’avocat réclamés, il y aurait même deux contradictions, étant donné que dans le corps de l’assignation, il serait question de 589,68 euros, mais que dans le dispositif, il leur serait réclamé sans motivation aucune le montant manifestement erroné de « 10.0243,56 euros », de sorte qu’ils seraient dans l’ignorance quels montants leur seraient en fin de compte réclamés et se trouveraient dès lors dans l’impossibilité de se défendre utilement contre ces demandes. Les parties défenderesses SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN s’opposent ensuite à la surséance à statuer en contestant que les conditions requises pour l’application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état soient réunies et en estimant que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de respecter leur droit à voir leur cause entendue et jugée dans un délai raisonnable, il y aurait lieu de poursuivre l’instruction au fond de l’affaire, notamment pour ce qui est de la question qu’elles qualifient de complexe du caractère exécutoire du billet à ordre. Elles qualifient le moyen de surséance de dilatoire et font valoir qu’elles auraient toutes raisons de croire que PERSONNE1.) serait en train d’organiser son insolvabilité. Par rapport aux faits, elles précisent que PERSONNE1.) aurait fait beaucoup d’affaires avec la société SOCIETE1.), il aurait conclu de nombreux contrats et accords avec elle et que ce serait dans le contexte spécifique de cette relation d’affaires encore confirmée dans le cadre d’un accord transactionnel conclu le DATE8.) entre PERSONNE2.), bénéficiaire économique de SOCIETE1.), et PERSONNE1.), ainsi que notamment le fils de ce dernier PERSONNE3.), qu’il aurait, en tant que débiteur de ladite société, bel et bien souscrit le billet à ordre litigieux afin de garantir les investissements qu’il devait faire au nom et pour le 6

compte de SOCIETE1.). Les parties défenderesses rajoutent que SOCIETE1.) aurait déjà, en date du DATE9.), expliqué au litismandataire du requérant l’existence de ses créances à l’égard de PERSONNE1.) et fourni un historique de leurs relations d’affaires et une copie du billet à ordre qui n’aurait pas été contesté à ce moment-là. Gilles HOFFMANN fait encore plaider que le billet à ordre en question serait régi par la loi modifiée du 8 janvier 1962 sur les lettres de change et billets à ordre (ciaprès : « la loi de 1962 ») et qu’il n’aurait, en tant que mandataire de SOCIETE1.) et conformément au mandat lui confié, que signifié le billet à ordre endéans le délai prévu aux articles 44 et 77 de la loi de 1962 et sommé le débiteur y inscrit d’y faire honneur et qu’aucun reproche ne saurait être formulé à son égard. En droit, quant au fond, les parties défenderesses SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN font valoir que le billet à ordre aurait été signé par PERSONNE1.) DATE10.) marquant même leur accord avec une éventuelle expertise graphologique afin de corroborer ce fait, et estiment en conséquence qu’aucune nullité ne saurait être prononcée sur la base principale de la maxime fraus omnia corrumpit. Par rapport à la base subsidiaire, elles font plaider que tous les développements juridiques faits par le requérant quant à l’application de la loi italienne, l’opposabilité du billet à ordre, son caractère exécutoire, ainsi que la nullité de l’acte de protêt ne seraient pas pertinents et devraient être écartés, tout comme l’avis juridique italien invoqué et que ce serait la loi de 1962 qui trouverait application. Dans la mesure où la loi de 1962 ne contiendrait cependant aucune disposition régissant le caractère exécutoire du billet à ordre et ne subordonnerait pas non plus celui-ci au paiement d’une quelconque taxe ou redevance spécifique et dans la mesure où il n’existerait aucune base légale ni en droit luxembourgeois, ni par ailleurs en droit italien, qui invaliderait l’acte de protêt établi en bonne et due forme par l’huissier Gilles HOFFMANN, le tribunal ne pourrait que constater que le billet à ordre serait régi par la loi luxembourgeoise, qu’il serait valable et que SOCIETE1.) serait en droit de procéder au recouvrement de sa créance. A l’argument plus subsidiaire de l’abus de droit, les parties défenderesses répliquent que l’article 6-1 du Code civil ne serait pas applicable en l’espèce, étant donné qu’aucun abus de droit ne serait établi dans le chef de SOCIETE1.). Elles précisent encore que, dans la mesure où elles-mêmes auraient introduit une affaire au fond pour obtenir la condamnation du requérant sur la base du billet à ordre devant la ALIAS2.) du tribunal de céans, ce serait dans ce cadre et à titre de moyen de défense qu’il appartiendrait le cas échéant au requérant de soulever l’existence d’un abus, les parties défenderesses marquant encore leur accord avec une éventuelle jonction des affaires. 7

Par rapport aux indemnités réclamées dans le cadre de la responsabilité délictuelle, outre les moyens de libellé obscur précités, SOCIETE1.) soulève encore la règle « una via electa » pour conclure à l’incompétence du tribunal siégeant en matière civile pour le cas où la preuve corroborant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile devrait être rapportée, dans la mesure où le requérant a réclamé la réparation de son dommage en premier lieu devant les juridictions pénales. Gilles HOFFMANN, quant à lui, conteste toute faute dans son chef et estime que la demande en dommages et intérêts à son encontre serait manifestement non fondée. Les parties défenderesses contestent encore le préjudice réclamé pour être ni justifié, ni corroboré par des pièces tangibles. Elles contestent également tant l’indemnité de procédure que la demande relative aux honoraires d’avocat et demandent elles-mêmes la condamnation du requérant à leur payer à chacune le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Finalement, Gilles HOFFMANN formule une demande reconventionnelle et requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000.euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil. En guise de réplique, PERSONNE1.) conteste les faits tels que développés par SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN et se limite pour le surplus à répondre aux exceptions d’irrecevabilités, ainsi qu’à la demande de rejet de sa demande en surséance, se réservant tous autres droits. Tout d’abord, il se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de la recevabilité de l’action dirigée contre l’AED. Ensuite, il conteste tant l’exception de libellé obscur, en estimant qu’il s’agit plutôt d’une question de bien-fondé des demandes, que les moyens soulevés pour s’opposer à la surséance à statuer, en s’appuyant sur les preuves de consignation des montants ordonnés par le juge d’instruction dans le cadre de plusieurs plaintes avec constitution de partie civile et en insistant sur la question primordiale en l’espèce de l’authenticité ou non de sa signature sur le billet à ordre litigieux.

Appréciation Les demandes, non autrement contestées à cet égard, sont recevables en la pure forme pour avoir été introduites suivant les formes et délai prévus par la loi. Quant à l’irrecevabilité de l’action dirigée contre l’AED Il est de jurisprudence constante que « L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice 8

concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. » (Cass. N°9/2010 du 18 février 2010, N°2708 du registre et N°25/2011 du 7 avril 2011, N°2853 du registre). Dans la mesure où une telle délégation légale n’existe pas en ce qui concerne la matière faisant l’objet du présent litige, l’action en justice, en tant que dirigée à l’encontre de l’AED, est à déclarer irrecevable et l’AED est à mettre hors cause. Quant au libellé obscur Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’article 154 précité exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description de fait doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J-C. Wiwinius, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290). L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. L’article 264 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est pas proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». Le plaideur doit, avant toute défense au fond, soulever l’exception de nullité contre un acte de procédure dès qu’il s’aperçoit de l’irrégularité. Toutefois, rien n’exige que les exceptions de nullité soient présentées par des conclusions séparées, préalables à celles contenant des défenses au fond. Il est permis de présenter les exceptions de procédure dans les mêmes conclusions contenant des défenses au fond, à condition que la défense au fond apparaisse bien après les exceptions (Jurisclasseur Procédure civile T III, Fascicule 137, n°101, 102).

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En l’espèce, les parties défenderesses SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN ont soulevé l’exception de libellé obscur in limine litis dans leurs premières conclusions du 20 juin 2022 avant tout autre moyen et dès lors avant toute défense au fond et il y a lieu de leur en donner acte. Dans la mesure où les demandes indemnitaires critiquées ne constituent cependant que des demandes accessoires de conséquence à la demande principale de nullité de l’acte de protêt et ne seraient dès lors susceptibles d’être analysées par le tribunal qu’au seul cas où l’acte de protêt serait effectivement déclaré nul, mais seraient par contre à considérer comme étant sans objet au cas contraire, il y a d’abord lieu, dans un souci de logique juridique, d’apprécier la demande en surséance à statuer se rattachant directement à la demande principale. Quant à la surséance à statuer La règle « le criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 du Code de procédure pénale – il s’agit d’une exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance – s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la juridiction civile à surseoir à statuer afin d’éviter une contrariété de jugement. Le sursis à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement. Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties. Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle). Le sursis à statuer ne s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et crée un risque de contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu'il y ait influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile (Jurisclasseur Procédure Pénale, loc. cit. no 108 et 113 ; Tribunal d’arrondissement, 30 avril 1986, 255/86 et Cour d’appel 24 février 2016, 41988) En l’espèce, PERSONNE1.) fait état d’une plainte pénale avec constitution de partie civile qu’il aurait déposée au cabinet du juge d’instruction du tribunal de céans en date du DATE1.) et suivant laquelle il aurait porté plainte contre SOCIETE1.) et son bénéficiaire économique PERSONNE2.) du chef de faits pouvant être qualifiés de faux et d’usage de faux et/ou d’escroquerie, sinon de tentative d’escroquerie. (pièce n° 3 de Me MAILLIET)

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A l’appui de la plainte, le requérant expose que depuis DATE11.), SOCIETE1.) l’aurait mis en demeure de payer plusieurs montants sous divers postes sans fournir le moindre document permettant d’étayer ses prétentions et qu’il aurait contesté tant l’ensemble des allégations de SOCIETE1.), que les créances réclamées par cette dernière. A la suite des premiers échanges de courriers, le bénéficiaire économique de SOCIETE1.) aurait alors fait état, le DATE12.), d’un accord transactionnel du DATE8.) dont le requérant n’aurait cependant aucune connaissance et le DATE13.), le mandataire italien de SOCIETE1.) aurait mis le requérant encore une fois en demeure, cette nouvelle mise en demeure faisant pour la première fois référence à l’existence d’un billet à ordre du DATE4.) dont il ignorerait tout. PERSONNE1.) précise encore que sa plainte s’inscrirait dans un contexte de poursuites judiciaires engagées en Italie contre PERSONNE2.) pour des faits de corruption, de vol et de faux et d’usage de faux et qu’elle serait encore liée à une plainte déposée par son fils PERSONNE3.) en date du DATE14.), le bénéficiaire économique de SOCIETE1.), PERSONNE2.), disposant par ailleurs déjà d’un casier judiciaire contenant des condamnations antérieures des chefs de faux et usage de faux, de blanchiment et d’escroquerie. Ce serait partant dans ce contexte qu’il contesterait fermement et énergiquement l’authenticité de sa signature sur le billet à ordre du DATE4.) dont il n’aurait aucune connaissance. Le tribunal constate qu’il ne saurait faire de doute que le billet à ordre visé par cette plainte pénale et y qualifié de faux est celui à la base de l’acte de protêt du DATE2.) de l’huissier de justice dont la nullité est actuellement invoquée dans le cadre de la demande principale dont est saisi le tribunal. La question de l’authenticité de ce billet à ordre est primordiale pour résoudre cette demande principale, de sorte qu'il y a, en l’espèce, influence certaine de la décision pénale sur le résultat de l'action civile. Il résulte encore des pièces n° 10 et n° 11 de Maître MAILLIET que la plainte du DATE1.) a effectivement été déposée le DATE15.) au cabinet du juge d’instruction et que la somme de 1.000.- euros fixée par ordonnance du juge d’instruction du DATE16.) a été consignée à la caisse de consignation de l’Etat le DATE17.), de sorte qu’il est encore établi qu’une action publique, qui est donc de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise sous la notice NUMERO2.). Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que cette action pénale serait entretemps terminée, la dernière information contenue à ce sujet au dossier (pièce n° 12 de Me MAILLIET) faisant état au DATE18.) d’une instruction en 11

cours et de devoirs d’instruction ordonnés en date du DATE0.), il y a lieu d’ordonner la surséance à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale du DATE1.) instruite sous la notice NUMERO2.). Etant donné que les moyens invoqués par le requérant par rapport au caractère non exécutoire du billet à ordre ne l’ont été qu’à titre subsidiaire et pour le seul cas où l’authenticité du billet à ordre serait reconnue, il s’ensuit que la nécessité ou non de l’analyse de ces moyens est encore tributaire du résultat de l’action pénale en cours, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des parties défenderesses SOCIETE1.) et Gilles HOFFMANN de continuer l’instruction du présent dossier civil à cet égard.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la pure forme, déclare l’action en justice irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, partant met l’ADMINISTRATION DE DOMAINES ET DE LA TVA hors cause,

L’ENREGISTREMENT,

DES

donne acte aux parties défenderesses SOCIETE1.) INC et Gilles HOFFMANN d’avoir soulevé in limine litis l’exceptio obscuri libelli par rapport à la demande tendant à voir condamner chacune d’elles au paiement de la somme de 10.000.euros à titre de dommages-intérêts du chef d’atteinte à la réputation du requérant et par rapport à la demande tendant à les voir condamner au paiement de la somme de « 10.0243,56 euros » à titres d’honoraires d’avocats, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne la surséance à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale du DATE1.) instruite sous la notice NUMERO2.), réserve les frais.

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