Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-14, n° TAL-2023-06609 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00188 Audience publique du mercredi, quatorze février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-06609 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,

et:

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 8 août 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le mardi, 29 août 2023 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06609 du rôle pour l’audience publique du 29 août 2023 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 décembre 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Cristina PEIXOTO, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Suivant acte de cautionnement du 18 mars 2020 (ci-après l’ « Acte de cautionnement »), PERSONNE1.) (ci-après « Monsieur PERSONNE1.) »), administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), s’est porté caution solidaire, indivisible et irrévocable pour toutes sommes dues par ladite société dans le cadre d’un contrat de location à longue durée n° LD06020031806 (ci-après le « Contrat de location ») conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »). Entre le 18 mars 2020 et le 25 mai 2021 SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont signé 18 avenants à ce Contrat de location portant les numéros LD06020031806 AV 01 à LD06020031806 AV 18 pour la location de respectivement 18 véhicules. En date du 27 avril 2022, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu une transaction portant sur le paiement échelonné de factures impayées sous le Contrat de location et échues à la date du 1er avril 2022, d’un montant total de 116.755,35 EUR. Postérieurement à la transaction, SOCIETE1.) a encore émis des factures entre le 1er juin et le 1er octobre 2022. SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 janvier 2023. Au moment de la déclaration en faillite de SOCIETE2.) et suite à deux paiements partiels des 30 mai et 29 août 2022, un solde de 215.378,22 EUR restait impayé. Par courrier du 10 mars 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure Monsieur PERSONNE1.), en sa qualité de caution solidaire de SOCIETE2.), de régler ledit montant.

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Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2023, SOCIETE1.) a fait assigner Monsieur PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de Monsieur PERSONNE1.) au paiement du montant de 215.378,22 EUR, à majorer des intérêts au taux légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir de la mise en demeure du 10 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la majoration de trois points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 2.000.- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. Elle fait valoir que le cautionnement souscrit par Monsieur PERSONNE1.) est de nature commerciale, en raison de la qualité d’administrateur de Monsieur PERSONNE1.) et de son intérêt personnel dans l’opération sous-jacente, de sorte que la demande a été régulièrement introduite à son égard selon la procédure orale. Au soutien de sa demande principale, SOCIETE1.) avance que SOCIETE2.) a expressément accepté l’ensemble des factures émises sous le Contrat de location et échues le 1er avril 2022, au titre de la convention transactionnelle du 27 avril 2022 pour le montant de 116.755,35 EUR. Les factures postérieures n’ont pas été contestées, ni par SOCIETE2.), ni par le défendeur, suite à la mise en demeure du 10 mars 2023. Elle conclut, en application de l’article 109 du Code de commerce, à l’existence d’une présomption légale de l’existence de la créance réclamée d’un montant total de 215.378,22 EUR. La demanderesse plaide qu’elle peut réclamer ledit montant à Monsieur PERSONNE1.), lequel s’est porté caution solidaire et indivisible de toutes les sommes dues en relation avec le Contrat de location. Elle base sa demande sur les articles 2011 et suivants du Code civil et les articles 1200 et suivants du même Code, sinon sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle. Monsieur PERSONNE1.) s’en remet à la prudence du tribunal concernant la recevabilité et le bien-fondé de la demande adverse. Il demande le rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure au motif qu’il est au chômage.

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Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil. Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Monsieur PERSONNE1.) est un administrateur de SOCIETE2.), de sorte qu’il avait un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, intérêt qui emporte que le cautionnement souscrit est de nature commerciale, de sorte que la demande a été régulièrement introduite selon la procédure commerciale contre le défendeur. Par ailleurs, la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai prévus par la loi. II.

Quant à la demande principale

SOCIETE1.) se prévaut d’une créance d’un montant de 215.378,22 EUR à l’égard de SOCIETE2.) en se référant à la convention transactionnelle du 27 avril 2022 et à plusieurs factures. Sur base de l’Acte de cautionnement souscrit par Monsieur PERSONNE1.), elle demande la condamnation de ce dernier au paiement du prédit montant. Monsieur PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que contrat accessoire, le cautionnement suppose l’existence d’un contrat principal, duquel découle l’obligation de garantie et qui constitue dès lors la cause du cautionnement. Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses n'est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’obligation de paiement dans le chef de Monsieur PERSONNE1.), conformément au droit commun de la preuve. En l’espèce, par l’Acte de cautionnement, Monsieur PERSONNE1.) a déclaré se porter caution solidaire et indivisible de SOCIETE2.) envers SOCIETE1.) « [s]ans pouvoir exiger la poursuite préalable du Client [SOCIETE2.)], du règlement de toutes les sommes dues par le Client [SOCIETE2.)] au Créancier [SOCIETE1.)] en relation

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avec le Contrat de location LD06020031806. Ainsi que pour toutes les sommes qui seraient dues par le Client [SOCIETE2.)] au Créancier [SOCIETE1.)] pour des prestations telles que, locations courtes et moyennes durées, franchises sinistres, réparations et interventions hors contrats, carburants, etc… (liste non exhaustive) » (cf. pièce n°2 de Maître Cantele). Etant donné que SOCIETE1.) se prévaut du cautionnement souscrit par Monsieur PERSONNE1.) de toutes les sommes dues par SOCIETE2.), il convient d’examiner le bien-fondé de la créance dont se prévaut SOCIETE1.). Aux termes de l’article 2044 du Code civil « [l]a transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Aux termes de l’article 2052 du même Code, « [l]es transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Aux termes de la convention transactionnelle du 27 avril 2022, « (B) La société SOCIETE2.) SA, reconnait devoir à SOCIETE1.), la somme de 116.755,35 EUR, (Cent seize mille sept cent cinquante-cinq Euros et trente-cinq cents) au titre de factures impayées, échues à la date du 01/04/22. Le signataire ne conteste pas ces factures et s’engage à leur règlement intégral » (cf. pièce n°5 de Maître Cantele). Il résulte dès lors de la convention transactionnelle du 27 avril 2022, que SOCIETE1.) disposait, à cette date, d’une créance d’un montant de 116.755,35 EUR à l’égard de SOCIETE2.). Les factures émises postérieurement à la convention transactionnelle du 27 avril 2022 correspondent d’une part à la location à terme fixe des véhicules loués dans le cadre du Contrat de location et de ses avenants et d’autre part à la franchise « RC » suite à la survenance de divers sinistres (cf. pièces n°6.1 et n°15 à 22 de Maître Cantele). Il ne résulte d’aucun élément du dossier que SOCIETE2.) ait émis une contestation à l’égard d’une des factures émises entre le 1er juin et le 1er octobre 2022, de sorte que l’existence de la créance affirmée dans lesdites factures est présumée en application de l’article 109 du Code de commerce. Aucun élément du dossier n’étant de nature à renverser cette présomption, il y a lieu de retenir que la créance affirmée dans lesdites factures est établie. Conformément au relevé de compte versé par SOCIETE1.), SOCIETE2.) est dès lors redevable à la demanderesse d’un solde d’un montant de 215.378,22 EUR, après déduction de deux paiements intervenus en date des 30 mai et 29 août 2022 d’un montant de 10.000.- EUR et de 20.000.- EUR respectivement (cf. pièce n°6 de Maître Cantele). Au vu de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) est fondée à l’égard de Monsieur PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 215.378,22 EUR, avec les intérêts au taux légal tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde.

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Conformément à la demande de SOCIETE1.), il y a lieu de majorer le taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sur base des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. III.

Demandes accessoires

SOCIETE1.) demande à se voir allouer la somme de 2.000.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. S’agissant du régime de responsabilité pour faute, il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Le tribunal constate que la demanderesse ne verse aucune note d’honoraires, preuve de paiement des frais et honoraires d’avocat ou tout autre document permettant d’établir son préjudice. Dans ces circonstances et à défaut de pièces attestant des frais déboursés par SOCIETE1.), sa demande est à rejeter. SOCIETE1.) réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard aux éléments exposés par Monsieur PERSONNE1.) quant à sa situation professionnelle, la demanderesse ne justifie pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 215.378,22.- EUR, avec les intérêts au taux légal tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde,

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ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnisation pour frais et honoraires d’avocat, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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