Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-14, n° TAL-2023-07582 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00229 Audience publique du mercredi, quatorze février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-07582 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,

et:

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Véronique REYTER en date du 13 septembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 29 septembre 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-07582 du rôle pour l’audience publique du 29 août 2023 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 2 janvier 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a signé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») en date du 12 juin 2020 un contrat intitulé « Contrat de location exclusive de longue durée de véhicule sans conducteur – Conditions Générales » avec numéro de contrat n° LD06020120609 portant sur la location de véhicules pour le transport routier de marchandises (ci-après le « Contrat de location »). Le même jour les parties ont également signé deux avenants au Contrat de location portant respectivement le numéro LD06020120609 AV01 et le numéro LD06020120609 AV02 pour la location de deux véhicules. PERSONNE1.) est le gérant unique et l’associé majoritaire de SOCIETE2.). Le 12 juin 2020 PERSONNE1.) a signé un acte de cautionnement (ci-après l’« Acte de cautionnement »). Le 14 octobre 2020 les parties ont signé trois avenants supplémentaires au Contrat de location portant respectivement les numéros LD06020120609 AV03, LD06020120609 AV04 et LD06020120609 AV05 pour la location de trois véhicules. Par un jugement n°2022TALCH06/00405 du 17 mars 2022 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE2.) a été mise en liquidation judiciaire. Le 18 août 2023, SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer, en tant que caution de SOCIETE2.), un montant de 60.842,62 EUR.

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Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 60.842,62 EUR, à majorer des intérêts légaux, à compter des dates d’échéances des factures, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la majoration de trois points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que le tribunal saisi, siégeant en matière commerciale, est territorialement compétent en raison de la clause d’élection de for en faveur des tribunaux de Luxembourg-Ville, et compétent quant à la matière dans la mesure où PERSONNE1.) a un intérêt personnel dans les opérations commerciales ayant motivé le cautionnement et où il a la qualité de gérant unique et d’associé majoritaire de SOCIETE2.). SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 2011 et suivants du Code civil, les articles 1200 et suivants du même Code, sinon sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle et elle expose que PERSONNE1.) se serait porté caution solidaire de toutes les sommes redues par SOCIETE2.) dans le cadre du Contrat de location. En réponse aux moyens adverses, SOCIETE1.) réplique que le fait que l’Acte de cautionnement renseigne comme numéro de contrat de location le numéro LD06020031806, au lieu du numéro LD06020120609, est une simple erreur matérielle, qui n’entache en aucune façon sa validité. A l’appui de son moyen, SOCIETE1.) soutient qu’il ressort d’une attestation testimoniale versée que cette erreur matérielle est survenue parce que SOCIETE1.) a utilisé l’acte de cautionnement d’un autre client mais a omis d’adapter le numéro de contrat référencé dans l’Acte de cautionnement. Elle soutient que la volonté des parties était que le Contrat de location pose les bases de leur relation contractuelle et que les avenants en précisent les conditions, y compris tarifaires, de la location des différents véhicules, de sorte que l’Acte de cautionnement couvre le Contrat de location ainsi que les 5 avenants. Elle précise qu’il n’existe qu’un seul contrat entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et que l’Acte de cautionnement et le Contrat de location ont été signés le même jour. SOCIETE1.) fait également valoir que la validité et l’étendue de l’Acte de cautionnement peuvent être prouvées librement, vu le caractère commercial de l’acte.

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De plus, selon SOCIETE1.), la mention manuscrite au-dessus de la signature de PERSONNE1.) se réfère à toutes les sommes « en relation avec les conventions annexées », de sorte que l’on ne saurait se méprendre ni sur le contrat, ni sur les sommes sur lesquelles porte l’Acte de cautionnement. Elle fait encore valoir que le Contrat de location et ses 5 avenants, chacun précisant les conditions particulières de location d’un véhicule sous le Contrat de location, forment un tout, et que le cautionnement porte sur toutes les sommes dues au titre des avenants et non seulement au titre du Contrat de location et des deux premiers avenants signés le même jour que l’acte de cautionnement. Enfin, contrairement aux affirmations adverses, SOCIETE1.) souligne que l’article 7/3 du Contrat de location n’a pas pour effet de mettre automatiquement un terme à la relation contractuelle en cas de non-paiement d’une échéance par SOCIETE2.) ou en cas de liquidation judiciaire de SOCIETE2.). Selon elle, s’agit d’une simple faculté pour le bailleur, dont la mise en œuvre requiert une mise en demeure déclarant l’intention du bailleur de procéder à la résiliation en cas de non-paiement des montants rendus. Or, en l’occurrence elle n’a pas envoyé de mise en demeure à SOCIETE2.). Par ailleurs, même à supposer que le Contrat de location soit résilié, SOCIETE2.) resterait redevable d’une indemnité d’occupation, étant donné que PERSONNE1.) ne conteste pas l’utilisation des véhicules après la prétendue date de résiliation du Contrat de location. PERSONNE1.) demande le rejet des demandes dirigées à son encontre. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. A titre principal, PERSONNE1.) conteste la validité de l’Acte de cautionnement étant donné qu’il comporte un numéro de contrat de location erroné, qui ne correspond à aucun contrat signé par les parties et que cette erreur ne saurait être rectifiée par la seule attestation testimoniale produite par SOCIETE1.). A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que, si le cautionnement était valable, il porterait uniquement sur le Contrat de location et non sur les avenants, qui ont été (y compris les deux premiers avenants du 12 juin 2020) signés après l’Acte de cautionnement. Il plaide que le cautionnement ne saurait porter sur une dette qui n’existait pas au moment de la signature de l’Acte de cautionnement. Par ailleurs, l’Acte de cautionnement n’indique pas de montant à couvrir par la caution, mais comporte uniquement une référence aux conditions générales, de sorte que la caution ne pouvait pas savoir pour quel montant elle s’obligeait. En outre, PERSONNE1.) fait valoir que la mention manuscrite au-dessus de sa signature vise « les conventions annexées » et ne mentionne pas les avenants au Contrat de location, de sorte que les avenants signés postérieurement à l’Acte de cautionnement ne pourraient être visés.

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Enfin, il fait plaider qu’au vu du caractère indivisible et solidaire du cautionnement, la dette aurait dû être réclamée en premier lieu au débiteur principal. A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que selon l’article 7/3 du Contrat de location, ce dernier est résilié de plein droit en cas de non-paiement d’un seul loyer. Etant donné que le 1er mai 2021, SOCIETE2.) a manqué un paiement de loyer, le Contrat de location, ainsi que les cinq avenants, sont résiliés de plein droit, huit jours après ce défaut de paiement conformément à l’article 7/3 précité, de sorte que SOCIETE1.) ne peut réclamer de loyers sur base du Contrat de location et des avenants depuis cette résiliation. Motifs de la décision I.

Quant à la demande principale

La demande régulièrement introduite dans les forme et délai légaux et par ailleurs non contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable. 1.

Quant à la validité du cautionnement

PERSONNE1.) conteste la validité de l’Acte de cautionnement en ce qu’il comporte un numéro de contrat de location erroné, qui ne correspond à aucun contrat signé entre parties, cette erreur de référence ne pouvant selon lui être rectifiée, notamment par la production d’une attestation testimoniale. SOCIETE1.) soutient qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, dont l’origine est expliquée dans l’attestation testimoniale versée, qui peut être rectifiée sans que la validité de l’Acte de cautionnement ne puisse être remis en cause. Une erreur matérielle est une inexactitude qui se glisse par inadvertance dans l’exécution d’une opération (ex. erreur de calcul) ou dans la rédaction d’un acte (ex. omission d’un nom) et qui appelle une simple rectification – sans nouvelle contestation – à partir des données en général évidentes qui permettent de redresser l’erreur ou de réparer l’omission (cf. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 10ème éd., Presses Universitaires de France, Paris, 2014, p.645). Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263). En l’espèce, l’Acte de cautionnement se réfère à un contrat de location n°LD06020031806, alors que le Contrat de location signé à la même date par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) porte le numéro n°LD06020120609. L’Acte de cautionnement contient à l’alinéa 2 de la première page la clause suivante : « [n]ous reconnaissons avoir reçu un exemplaire des contrats de location et avoir pris connaissance des conditions générales et particulières y applicables, spécialement des montants des loyers figurant aur les avenants « conditions particulières » ».

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La mention manuscrite ajoutée par PERSONNE1.) au bas de l’Acte de cautionnement est libellée comme suit : « Bon pour caution solidaire indivisible solidaire et irrévocable de toutes les sommes dues par le Client au Créancier en relation avec les conventions annexées, le contrat de location, les conditions particulières, dont je reconnais avoir pris connaissance, y compris les frais de procédure. Je mesure la portée et l’importance de mon engagement ». Dans l’attestation testimoniale versée par SOCIETE1.), le directeur location atteste que « […] Toutefois j’ai repris un modèle de cautionnement d’un autre client, et j’ai omis de vérifier le bon enregistrement de la modification du numéro de contrat de location, raison pour laquelle dans l’acte de cautionnement est indiqué le n° LD06020031806 au lieu du n°06020120609. La société SOCIETE2.) n’ayant conclu avec notre société que le seul contrat de location n°06020120609, ce sont bien les sommes dues au titre du contrat, avenant LD06020120609 que le sieur PERSONNE1.) a voulu cautionner. […] ». PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que d’autres contrats ont été signés entre parties et ne conteste pas que le Contrat de location était annexé à l’Acte de cautionnement. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent il y a lieu de retenir que l’Acte de cautionnement, malgré la référence erronée au niveau du numéro de contrat de location, visait bien le Contrat de location conclu entre parties. S’agissant partant d’une simple erreur matérielle, l’Acte de cautionnement est valable. 2.

Quant à l’étendue du cautionnement

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste l’étendue du cautionnement en soutenant qu’il ne saurait porter que sur le Contrat de location à l’exclusion des avenants, qui ont tous été signés après l’Acte de cautionnement, lequel ne pourrait cependant porter sur une dette qui n’existait pas au moment de sa signature. Par ailleurs, l’Acte de cautionnement n’indique qu’une référence aux conditions générales, de sorte que la caution ignorerait pour quel montant elle s’oblige. Enfin, il fait plaider qu’au vu du caractère indivisible et solidaire du cautionnement, le montant en souffrance aurait dû être réclamé en premier lieu au débiteur principal. SOCIETE1.) répond que la volonté des parties était que le Contrat de location pose les bases de la relation contractuelle et que les avenants précisent les conditions de location des différents véhicules, dont notamment les conditions tarifaires, de sorte que l’Acte de cautionnement couvre le Contrat de location ainsi que les 5 avenants, ce qui serait par ailleurs confirmé par la mention manuscrite sur l’Acte de cautionnement qui se réfère à toutes les sommes « en relation avec les conventions annexées ». SOCIETE1.) fait également valoir que la validité et l’étendue de l’Acte de cautionnement peuvent être prouvées librement, vu le caractère commercial de l’acte.

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Aux termes de l’article 2011 du Code civil « [c]elui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil, mais il peut aussi avoir un caractère commercial. Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (cf. Ph. Simler, Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd., n°100 ; JurisClasseur civil (archives), articles 2011 à 2020, fascicule 15, n°51 et les références y citées). Tel est également le cas pour un actionnaire d’une société, qui est personnellement intéressé à la viabilité de celle-ci (cf. Cour d’appel, 7 mai 2003, n°25277 et 25933 du rôle). En l’espèce, il découle des pièces versées que PERSONNE1.) était, au moment de la signature de l’Acte de cautionnement, le gérant unique et l’associé majoritaire de SOCIETE2.). Il avait dès lors un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, de sorte que le cautionnement souscrit en l’espèce s’analyse en un cautionnement commercial. Comme indiqué ci-dessus, le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que contrat accessoire, le cautionnement suppose l’existence d’un contrat principal, duquel découle l’obligation garantie et qui constitue dès lors la cause du cautionnement. Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses n'est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. Aux termes de l’article 2015 du Code civil « [l]e cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

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Le tribunal rappelle que le cautionnement doit être déterminé ou déterminable. Le cautionnement est nul si la dette garantie ne peut être identifiée et suffisamment délimitée ou si l’étendue de la garantie est trop imprécise. Cette exigence n’interdit pas de cautionner toutes les dettes présentes et/ou futures d’un débiteur, pourvu que les intentions soient exprimées avec suffisamment de clarté, d’autant que l’article 2015 du Code civil exige que le cautionnement soit exprès. (cf. Ph. Simler et Ph. Delebecque, Les sûretés, la publicité foncière, Précis Dalloz, 4e édition, n°106). Il est admis que l’engagement d’une caution peut être indéfini, c’est-à-dire que l’engagement est déterminé par rapport à un contrat principal auquel l’acte de cautionnement fait référence, ou omnibus, c’est-à-dire que la caution s’engage à garantir toutes les dettes présentes et/ou futures de tel débiteur envers le créancier (cf. S. Jacoby et H. Westendorf, Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p. 477, n°98). Au vu des contestations de PERSONNE1.), se pose en l’espèce la question de savoir si les 5 avenants font partie du contrat garanti par le cautionnement. Afin de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe donc SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’obligation de paiement dans le chef de PERSONNE1.), conformément au droit commun de la preuve. Le tribunal relève que l’Acte de cautionnement contient la clause suivante : [Je soussigné Monsieur PERSONNE1.) […] déclare se porter caution solidaire et indivisible […]] « [s]ans pouvoir exiger la poursuite préalable du Client [SOCIETE2.)], du règlement de toutes les sommes dues par le Client [SOCIETE2.)] au Créancier [SOCIETE1.)] en relation avec le contrat de location LD[…]. Ainsi que pour toutes les sommes qui seraient dues par le Client [SOCIETE2.)] au Créancier [SOCIETE1.)] pour des prestations telles que, locations courtes et moyennes durées, franchises sinistres, réparations et interventions hors contrats, carburants, etc. … (liste non exhaustive) ». Le Contrat de location fait également expressément référence, notamment aux articles 1/1, 2/1, 2/8, 6/1 et 6/2, aux avenants à signer entre parties pour chaque véhicule pris en location. L’Acte de cautionnement stipule ainsi clairement que PERSONNE1.) s’engage en tant que caution pour toutes les sommes, même futures, qui seraient dues par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), notamment mais pas exclusivement pour la location de véhicules, de sorte que le cautionnement couvre en l’espèce le Contrat de location et les avenants y relatifs. Même si l’étendue de l’obligation de PERSONNE1.) en tant que caution n’était pas encore déterminée au moment de son engagement, elle est définie en l’espèce avec suffisamment de précision pour être déterminable au regard des développements cidessus. Le cautionnement de PERSONNE1.) est partant indéfini en ce qu’il porte sur toutes sommes dues par SOCIETE2.) sous le Contrat de location et les 5 avenants.

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PERSONNE1.) soutient encore que SOCIETE1.) aurait dû au préalable actionner le débiteur principal SOCIETE2.). Il est généralement admis que la caution solidaire se définit comme celle qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ; lorsqu’une caution s’oblige solidairement avec le débiteur, l’effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires. L’effet majeur de la stipulation de solidarité est que le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion. Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) ne peut invoquer le bénéfice de discussion et de division en sa faveur et que SOCIETE1.) est en droit de poursuivre la caution, sans engager au préalable une action en recouvrement à l’encontre du débiteur principal. 3.

Quant au bien-fondé de la demande

PERSONNE1.) conteste encore redevoir un quelconque montant pour la période postérieure au 1er mai 2021 en prenant appui sur l’article 7/3 du Contrat de location et en soutenant que le Contrat de location est résilié de plein droit en cas de nonpaiement d’un seul loyer, lequel serait en l’espèce intervenu le 1er mai 2021. SOCIETE1.) pour sa part souligne que l’article 7/3 du Contrat de location n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement, mais qu’il s’agit d’une simple faculté pour le bailleur, dont la mise en œuvre requiert en outre une mise en demeure à l’attention du locataire, mais qu’en l’espèce il n’y a pas eu de mise en demeure à l’attention de SOCIETE2.). De plus, même à supposer que le Contrat de location soit résilié, SOCIETE2.) resterait redevable d’une indemnité d’occupation, étant donné que PERSONNE1.) ne conteste pas l’utilisation des véhicules après le 1er mai 2021. En vertu de l’article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, l’article 7/3 du Contrat de location stipule que : « Le présent contrat est résilié de plein droit du fait du locataire et aux torts et griefs exclusifs de ce dernier dans les cas suivants : […]  défaut de paiement d’une seule échéance, […] La résiliation sera effective 8 jours après la réception par le locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception déclarant l’intention du loueur d’user du bénéfice de la présente clause si la mise en demeure est restée infructueuse. […] » Les parties au Contrat de location ont donc convenu que la résiliation dans les cas prévus à l’article 7/3, n’est effective que huit jours après une mise en demeure restée sans suite. En l’occurrence, SOCIETE2.) a certes été en défaut de paiement une première fois le 1er mai 2021 (cf. le relevé de compte du 14 novembre 2022, pièce n°10 de Maître Cantele), mais aucune mise en demeure envoyée en application de l’article 7/3 du

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Contrat de location n’a été versée au tribunal, de sorte que la preuve de la résiliation par le bailleur au 1er mai 2021 fait défaut en l’espèce. La somme de 60.842,62 EUR due par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au titre du Contrat de location n’étant pas autrement contestée par PERSONNE1.), la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour ce montant et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 60.842,62 EUR, avec les intérêts au taux légal tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde. Conformément à la demande de SOCIETE1.), il y a lieu de majorer le taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sur base des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. II.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de SOCIETE1.) de ce chef est à dire fondée dans son principe et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant évalué ex aequo et bono à 500.- EUR. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 60.842,62 EUR, avec les intérêts au taux légal tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde ; ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

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condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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