Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° 420 (TAL18)

Décision officielle commentée

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Compte tenu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience selon lesquelles elle n’a pas pris au sérieux les menaces proférées par le prévenu, il n’est cependant pas établi que ces menaces ont inspiré une crainte sérieuse auprès de la victime, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction. Concernant les infractions libellées sub IV. a) et b), PERSONNE1.) a reconnu à l’audience avoir bousculé sa fille et l’avoir blessée à cette occasion. Il a néanmoins contesté lui avoir asséné de véritables coups et l’avoir menacée de mort. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

4

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). En l’occurrence, le Tribunal retient sur base des déclarations cohérentes de PERSONNE4.) lors de son audition de police du 12 février 2023 que le prévenu lui a bien porté des coups à l’arrière de la tête et sur le dos et qu’il l’a menacée de mort. PERSONNE4.) a encore précisé qu’il s’agissait de la première fois que son père avait menacé un de ses enfants et qu’elle avait peur qu’il puisse lui faire du mal à elle et à sa mère. Les menaces émanant d’une personne qui venait de faire preuve de violence à son égard et dont elle avait peur ont partant nécessairement inspiré dans le chef de PERSONNE4.) une crainte sérieuse d’un danger imminent. Il ne résulte néanmoins pas desdites déclarations de PERSONNE4.) que le prévenu aurait également menacé ses autres enfants de sorte que cette infraction est à limiter à la seule menace de mort adressée à cette dernière. Il résulte que le prévenu est à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens des préventions libellées sub IV. a) et b) à son encontre.

Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est au vu des développements qui précèdent à acquitter : « comme auteur, III. le 12 octobre 2022, vers 08:00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint,

5

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat son épouse PERSONNE2.), née le DATE5.), en disant notamment à PERSONNE3.), née le DATE6.), qu’il allait la tuer, tout en sachant que ces menaces devraient normalement parvenir à la personne visée ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 13 juin 2021 vers 9:30 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant par l’épaule, en lui mordant l’oreille gauche, en la poussant et en la tirant par les cheveux, lui causant des blessures à l’oreille gauche, au niveau du cou et à la main gauche, II. le 16 septembre 2022, en fin d’après-midi, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant violemment par l’épaule, et en la bousculant jusqu’à ce qu’elle tombe par terre, lui causant notamment un malaise et une fracture du petit doigt de la main droite, nécessitant une intervention opératoire, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, IV. le 12 février 2023, vers minuit, à ADRESSE2.), a) en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un descendant légitime, en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille, PERSONNE4.), née le DATE4.), notamment en lui donnant des coups avec la main sur le dos et l’arrière-tête, lui causant des rougeurs et hématomes ; b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 6

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à un descendant légitime, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat sa fille, PERSONNE4.), née le DATE4.), en disant à cette première qu’il allait la tuer ». Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L'article 409 du Code pénal réprime l’infraction de coups et blessures envers son conjoint ou sur un descendant légitime d’une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Le même article réprime l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail envers son conjoint d’une peine d'emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 à 25.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat est punie d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre un descendant légitime. La peine la plus forte est dès lors celle prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis intégral et deux condamnations à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire. En vertu de l’article 627 du Code de procédure pénale, ces condamnations ne s’opposent toutefois pas à l’octroi au prévenu du bénéfice d’un nouveau sursis. En effet, ces précédentes condamnations sont à considérer comme non avenue, vu l’expiration du délai d’épreuve afférent à chaque condamnation ainsi que l’absence, pendant ce délai, de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

7

PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire avec les conditions telles que libellées au dispositif du présent jugement.

8

9

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 6313, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 20 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° 420 (TAL18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.