Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 542 (TAL12)

Jugt no 542/2024

Not.: 14864/23/CD

1x ex.p. (s.p) 1x confisc.

Audience publique du 29 février 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à F-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 16 juin 2023 ayant élu domicile en l’étude de Maître Janete SOARES ;

• prévenu FAITS : Par citation du 25 janvier 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l'appel de la cause à cette audience, Maître Janete SOARES demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. 1

Le Tribunal autorisa Maître Janete SOARES de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Janete SOARES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 25 janvier 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3/24 rendue en date du 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé entrés au Parquet les 5 et 30 mai 2023. Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants. Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 25 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la ADRESSE3.) à ADRESSE4.), de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de Haschisch, et notamment d'avoir vendu ou mis en circulation 3,7 g de Haschisch au bénéfice de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et sans préjudice quant à de plus amples quantités, avec la circonstance qu'une parties des infractions ont été commises à l'égard du mineur PERSONNE5.), né le DATE2.). Il est également reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis 13,5 g de 2

Haschisch, avec la circonstance qu'une partie des infractions ont été commises à l'égard du mineur PERSONNE5.), né le DATE2.). Il est finalement reproché à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub l. et 2. et d'avoir sciemment détenu 50 € ainsi qu'un téléphone portable ENSEIGNE1.) saisis le 25 avril 2023, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub l. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. PERSONNE1.) ne conteste non autrement les infractions lui reprochées. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie c’est-à-dire la commission d’une partie de ces infractions à l’égard d’un mineur, le tribunal constate que cette aggravation de la peine n’est pas à retenir à l’encontre de PERSONNE1.), alors que celui-ci n’a pas revendu des stupéfiants à un mineur, mais qu’au contraire il a revendu ces stupéfiants ensemble avec le mineur PERSONNE5.), né le DATE2.). PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et de ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 25 avril 2023 dans la ADRESSE3.) à ADRESSE5.),

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le représentant du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.134,43 euros (dont 1.990,56 euros pour l’analyse toxicologique et 116 euros pour la consultation médicale); fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à quinze (15) jours; dit qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine d'emprisonnement ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à 5

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; ordonne la confiscation des objets suivants :

1 GSM de marque ENSEIGNE2.) de couleur blanche avec une housse de couleur noire « ENSEIGNE3.) », IMEI : NUMERO1.) 1 carte SIM du provider « NOS », numéroNUMERO2.) 1 porte SIM du Provider « ORANGE », numéroNUMERO3.) 5 sachets avec de l’haschisch (1,2 gr/br ; 1,7 gr/br ; 2,2 gr/br ; 1,8 gr/br ; 2,9 gr/br )

saisis suivant procès-verbal numéro JDA-132829-4 du 25 avril 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section stupéfiants ;