Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 541 (TAL18)

Décision officielle commentée

comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), sise à F-ADRESSE8.), divers objets électroniques, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 4. le 29 mai 2022 entre 01.45 et 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE6.), né le DATE5.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull, 1 bouteille de Fuze Tea et un sac avec 10 cochons peluches, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 5. le 29 mai 2022 entre 00.15 et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, 5

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) s.a. respectivement de Monsieur PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE9.) pour un montant total de 5.060 euros soit :

• 400 hamburgers d'une valeur de 400 euros,
• 50 côtelettes d'une valeur de 100 euros,
• 65 cartons à 24 boissons softs d'une valeur de 936 euros,
• 20 cartons à 24 boissons « Superbock » d'une valeur de 480 euros,
• 10 cartons à 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408 euros,
• 24 bouteilles « Hunnegdrëpp » d’une valeur de 432 euros,
• 30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90 euros,
• 50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros,
• 5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros,
• 60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros,
• 18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et
• 5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros,
• 5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une valeur de 720 euros, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box réfrigérateur de sorte à la sortir de son ancrage,

1. le 29 mai 2022 entre 01.00 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) s.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros :

• des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199 euros,
• une APPLE watch SE 44mm, d'une valeur de 325 euros,
• des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149 euros,
• un vélo pliable adulte, 250 W, d’une valeur de 458,33 euros,
• une trottinette électrique de marque QILIVE, d’une valeur de 229 euros,
• une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99 euros, et
• un hoverboard de marque Archos, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en ayant soulevé de force la porte du manège de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux,

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b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) s.à r.l. des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en essayant d’ouvrir le distributeur de monnaie de force (ayant ainsi causé un dommage à ce distributeur à hauteur de 2.198,75 euros), avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

1. le 29 mai 2022 entre 00.00 et 11.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du manège « SOCIETE6.) » respectivement de Monsieur PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), un appareil de lecteur de cartes de marque SUM UP (N O de série NUMERO1.)), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant et en endommageant la porte du manège, II. PERSONNE4.) et PERSONNE2.), préqualifiés, le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

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comme auteur, coauteur ou complice, a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) sàrl, un câble électrique de 25 mètres avec deux prises de couleur rouge, partant des objets appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) sàrl, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’un container de sorte à l’endommager, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, III. PERSONNE4.) et PERSONNE3.), préqualifiés,

1. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE12.), dans le café « SOCIETE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) s.à r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000 euros, partant un objet appartenant à autrui,

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avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment l'auteur ayant endommagé la caisse enregistreuse, 2. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE13.), dans le café « SOCIETE9.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.) sàrl, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, IV. PERSONNE3.), préqualifié, le 30 mai 2022 entre 03.55 et 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE14.), dans le café « SOCIETE11.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE9.), né le DATE8.), des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, 9

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en tentant de forcer la fenêtre à l’aide d’un marteau, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, V. PERSONNE3.), préqualifié, le 31 juillet 2022 entre 02.47 et 02.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE15.), , dans le café « SOCIETE12.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) s.à r,l.-s., la caisse enregistreuse en débranchant l'écran contenant 500 euros en espèces, un téléviseur de marque SAMSUNG, 2 ordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une fenêtre ». À l’audience publique du 22 février 2024, les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont reconnu l’ensemble des faits mis à leur charge et ont exprimé leur repentir. Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a déclaré que son client reconnaissait le vol simple qui lui est reproché sub II. a), mais qu’il contestait l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction libellée sub II. b). Le témoin des faits en la personne de PERSONNE10.) a déclaré lors de son audition de police qu’aucune des deux personnes qu’il avait observées sur le chantier n’avait manipulé l’un des containers. À cela s’ajoute que PERSONNE4.), qui à l’audience a certes reconnu dans son ensemble les infractions lui reprochées, a néanmoins déclaré lors de son deuxième interrogatoire par le Juge d’instruction que la tentative de cambriolage en question ne lui disait rien. Finalement, s’il est vrai que les agents verbalisant ont relevé des traces d’endommagement sur la porte d’un des containers provenant probablement d’une tentative de la forcer à l’aide d’un pied de biche, toujours est-il qu’ils ont acté dans leur procès-verbal qu’un lien avec les auteurs du vol du câble électrique ne pouvait être établi. 10

Le Tribunal retient de ce qui précède que l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction libellée sub II.b) à l’encontre de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) n’est pas établie à l’abri de tout doute de sorte que ces derniers ne sont pas à retenir dans les liens de celle-ci. L’ensemble des autres infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des policiers consignées dans les procèsverbaux de base, des déclarations des victimes présumées au moment du dépôt de leurs plaintes, des déclarations des témoins de certains faits, des photographies et images de vidéosurveillance saisies en rapport avec certains lieux d’infractions, des relevés de traces et des photographies consignés par la police dans les procès-verbaux de base et par la police technique dans les procès-verbaux nos 2022/113320-1/KISE du 30 mai 2022 et 2022/1176871/BRNA du 4 août 2022, des résultats des expertises ADN réalisées par le Laboratoire National de la Santé et plus particulièrement des rapports n° P00506001 du 2 mars 2023, n° P00506002 du 21 mars 2023 et n° P00506003 du 14 juillet 2023, ainsi que des mises en correspondance effectuées par la Police scientifique, domaine des empreintes génétiques (rapports des 9 juin 2023 et 14 juillet 2023), du résultat de l’analyse par la Police scientifique des empreintes de souliers relevées sur certains lieux d’infractions consigné dans le rapport 2023/11413438/RAGI du 15 juin 2023, du résultat de la perquisition effectuée le 1er mars 2023 au domicile de la mère de PERSONNE4.) (sur base d’une décision d’enquête européenne adressée aux autorités françaises compétentes), du résultat de la perquisition effectuée le 2 juin 2022 au domicile de l’amie de l’inculpé PERSONNE4.) consigné dans le procès-verbal n° 12737 du 2 juin 2022, des rapports du Service décentralisé de police judiciaire (Sud-Ouest), Section Répression du Grand Banditisme et notamment des rapprochements entre les lieux d’infractions et les auteurs potentiels des faits qui en découlent tout comme des débats menés à l’audience et notamment des aveux des prévenus. Récapitulatif Les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont à acquitter : « II. le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) sàrl, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, 11

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’un container de sorte à l’endommager, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ». Il résulte des développements qui précèdent que les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont cependant convaincus : « I. PERSONNE4.), comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 26 mai 2022 vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23 heures à ADRESSE5.) dans le hangar de stockage de la société de construction « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de construction « SOCIETE1.) » une bobine de câble, un appareil de nivellement ainsi qu'un dispositif de serrage de palette, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en endommageant le cadenas du container,
2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures, à ADRESSE6.), dans le garage SOCIETE2.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du garage SOCIETE2.) un compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge électrique, deux caisses avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avec chargeur, une machine boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux câbles de démarrage pour voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL, deux caisses avec un mélange de petits outils (vis et autres) et un câble pour dépannage en acier, partant des objets appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, 12

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du garage SOCIETE2.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en essayant de forcer la porte d’entrée principale avec un pied-de-biche, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 3. le 28 mai 2022 entre 0.00 et 14.00 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), sise à F-ADRESSE8.), divers objets électroniques, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 4. le 29 mai 2022 entre 1.45 et 2.00 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull, une bouteille de Fuze Tea et un sac avec 10 peluches, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 5. le 29 mai 2022 entre 0.15 et 10.00 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.A. respectivement de PERSONNE7.), pour un montant total de 5.060 euros soit :

• 400 hamburgers d'une valeur de 400 euros,

• 50 côtelettes d'une valeur de 100 euros,

• 65 cartons à 24 boissons softs d'une valeur de 936 euros,

• 20 cartons à 24 boissons « Superbock » d'une valeur de 480 euros,

• 10 cartons à 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408 euros,

• 24 bouteilles « Hunnegdrëpp » d’une valeur de 432 euros,

• 30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90 euros,

• 50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros, 13

5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, 60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros, 18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et 5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, 5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une valeur de 720 euros,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box réfrigérateur de sorte à la sortir de son ancrage, 6. le 29 mai 2022 entre 1.00 et 12.00 heures, à ADRESSE7.), a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) S.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros :

• des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199 euros,
• une APPLE watch SE 44mm, d'une valeur de 325 euros,
• des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149 euros,
• un vélo pliable adulte, 250 W, d’une valeur de 458,33 euros,
• une trottinette électrique de marque QILIVE, d’une valeur de 229 euros,
• une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99 euros, et
• un hoverboard de marque Archos, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en ayant soulevé de force la porte du manège de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) S.à r.l. des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en essayant d’ouvrir le distributeur de monnaie de force (ayant ainsi causé un dommage à ce distributeur à hauteur de 2.198,75 euros), tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

1. le 29 mai 2022 entre 0.00 et 11.30 heures à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

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d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du manège « SOCIETE6.) » respectivement de PERSONNE8.), un appareil de lecteur de cartes de marque SUM UP (N O de série NUMERO1.)), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant et en endommageant la porte du manège, II. PERSONNE4.) et PERSONNE2.), comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble, le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures, à ADRESSE11.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) S.à r.l. un câble électrique de 25 mètres avec deux prises de couleur rouge, partant un objet appartenant à autrui, III. PERSONNE4.) et PERSONNE3.), préqualifiés, comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,

1. le 30 mai 2022 entre 4.30 et 4.38 heures, à ADRESSE12.), dans le café « SOCIETE8.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) S.à r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000 euros, partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en endommageant la caisse enregistreuse,
2. le 30 mai 2022 entre 4.30 et 4.38 heures, à ADRESSE13.), dans le café « SOCIETE9.) », en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

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en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.) S.à r.l., des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, IV. PERSONNE3.), le 30 mai 2022 entre 3.55 et 4.00 heures, à ADRESSE14.), dans le café « SOCIETE11.) », comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en tentant de forcer la fenêtre à l’aide d’un marteau, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, V. le 31 juillet 2022 entre 2.47 et 02.55 heures, à ADRESSE15.), dans le café « SOCIETE12.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) s.à r,l.-s., la caisse enregistreuse en débranchant l'écran contenant 500 euros en espèces, un téléviseur de marque SAMSUNG, deux ordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une fenêtre ». Quant aux peines Les infractions retenues à l’égard des prévenus se trouvent en concours réel. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

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la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative de vol à l'aide d’effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code pénal, de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple, l’amende prévue étant obligatoire. PERSONNE2.) Le Tribunal considère que l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 9 mois. Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. En tenant compte de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende. PERSONNE3.) Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits ensemble les antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal considère que les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE3.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. En tenant compte de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peines d’amende. PERSONNE4.) Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits ensemble les antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal considère que les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE4.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 30 mois. 17

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. En tenant compte de la situation financière précaire du prévenu et afin de ne de pas préjudicier l’indemnisation des victimes, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peines d’amende. Restitutions L’article 31 paragraphe (2) du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique : « 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ; 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; (…) ». Le Tribunal ordonne la restitution des objets suivants à PERSONNE4.) :

• un billet de 20 euros,
• un smartphone de la marque « Redmi », modèle « 9T », de couleur noire, numéro IMEI1 NUMERO2.), numéro IMEI2 NUMERO3.), numéro IMEI de série NUMERO4.),
• une paire de chaussures de la marque « Reebok », de couleur blanche, de la taille 50, saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12738/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette, Le Tribunal ordonne encore la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

13 x 1,5 litre de Coca-Cola, 4 x 1,5 litre de Sprite, 6 x cagots de bouteilles de soft drinks (vides), 4 x cagots de bouteilles de jus (vides),

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un aspirateur de la marque « Kärcher », modèle « WD 3 Premium », numéro de série NUMERO5.), une débroussailleuse de la marque « Homelite », numéro de série NUMERO6.) (modèle NUMERO7.)), un grand mixeur de la marque « Diamond », numéroNUMERO8.), modèle « NUMERO9.) », un sachet « Action » contenant 28 outils de cuisine, un grand pied de biche rouge, 2 x rubans adhésifs de la marque « Storch » 50mm x 33m de couleur orange, une boîte rouge contenant une perceuse de la marque « Meister » de couleur verte, année de construction 2002, numéroNUMERO10.), 2 chariots à eau d’un mètre de la marque « Fortis », une arme de paintball de couleur rouge et noire, S/N NUMERO11.), des tenailles pour béton de couleur rouge et noire, « Alarm », ID NUMERO12.), un haut-parleur de sac à main « one two fun » avec emballage, un sachet contenant : o une veste noire, de la marque « Angelo Litrico », taille 2XL, o 2 x smart outdoor up and down light, o 2 x microphones, o 2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune, o un cliquet o 3 x tournevis o une pince (multicoupe) de la marque « Edma », 2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre, une Playstation 4, de couleur noire, S/N NUMERO13.), ensemble avec un manette rouge, un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d’identité de PERSONNE11.), né le DATE9.), ainsi que diverses cartes, un outil inconnu de couleur rouge et noire, une machine d'emballage, ainsi qu’un rouleau, un sachet « Valorlux » contenant : o une courroie de tension de couleur bleue, o une pompe à eau de la marque « Kärcher », de couleur jaune, modèle « SP 1 Dirt » o une rallonge orange, o un mètre à ruban, 5m x 16mm, de couleur orange, o un tourne vis de la marque « Molex », o un agitateur en spirale, o un chargeur, o un marteau, o une spatule, o un grattoir à glace, o une genouillère et un tapis, o un accessoire de la marque « Bosch », o 2 x supports en métal, rouillés, o un outil de travail inconnu, o un accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu’un bout de tuyau, o 3 x câbles électriques de couleur noire, 19

un porte-monnaie en cuir, ainsi qu’une carte d’identité de PERSONNE12.), né le DATE10.), un BMX de couleur verte, S/N NUMERO14.), de la marque « Specialized », ainsi que le cadenas, un vélo de couleur noire, de la marque « Helix 5 », avec des rayures jaunes et roses, QR Code NUMERO15.),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12739/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette.

un smartphone de la marque « Redmi », modèle « 9T », de couleur noire, numéro IMEI1 NUMERO2.), numéro IMEI2 NUMERO3.), numéro IMEI de série NUMERO4.),

13 x 1,5 litre de Coca-Cola, 4 x 1,5 litre de Sprite, 6 x cagots de bouteilles de soft drinks (vides), 4 x cagots de bouteilles de jus (vides), un aspirateur de la marque « Kärcher », modèle « WD 3 Premium », numéro de série NUMERO5.), une débroussailleuse de la marque « Homelite », numéro de série NUMERO6.) (modèle NUMERO7.)), un grand mixeur de la marque « Diamond », numéroNUMERO8.), modèle « NUMERO9.) », un sachet « Action » contenant 28 outils de cuisine, un grand pied de biche rouge, 2 x rubans adhésifs de la marque « Storch » 50mm x 33m de couleur orange, une boîte rouge contenant une perceuse de la marque « Meister » de couleur verte, année de construction 2002, numéroNUMERO10.), 2 chariots à eau d’un mètre de la marque « Fortis », une arme de paintball de couleur rouge et noire, S/N NUMERO11.), des tenailles pour béton de couleur rouge et noire, « Alarm », ID NUMERO12.), un haut-parleur de sac à main « one two fun » avec emballage, un sachet contenant : o une veste noire, de la marque « Angelo Litrico », taille 2XL, o 2 x smart outdoor up and down light, o 2 x microphones, o 2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune, o un cliquet o 3 x tournevis o une pince (multicoupe) de la marque « Edma », 2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre, une Playstation 4, de couleur noire, S/N NUMERO13.), ensemble avec un manette rouge, 21

un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d’identité de PERSONNE11.), né le DATE9.), ainsi que diverses cartes, un outil inconnu de couleur rouge et noire, une machine d'emballage, ainsi qu’un rouleau, un sachet « Valorlux » contenant : o une courroie de tension de couleur bleue, o une pompe à eau de la marque « Kärcher », de couleur jaune, modèle « SP 1 Dirt » o une rallonge orange, o un mètre à ruban, 5m x 16mm, de couleur orange, o un tourne vis de la marque « Molex », o un agitateur en spirale, o un chargeur, o un marteau, o une spatule, o un grattoir à glace, o une genouillère et un tapis, o un accessoire de la marque « Bosch », o 2 x supports en métal, rouillés, o un outil de travail inconnu, o un accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu’un bout de tuyau, o 3 x câbles électriques de couleur noire, un porte-monnaie en cuir, ainsi qu’une carte d’identité de PERSONNE12.), né le DATE10.), un BMX de couleur verte, S/N NUMERO14.), de la marque « Specialized », ainsi que le cadenas, un vélo de couleur noire, de la marque « Helix 5 », avec des rayures jaunes et roses, QR Code NUMERO15.),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12739/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 45, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 29 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 541 (TAL18)

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