Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-06, n° TAL-2023-01790 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00332 Audience publique du mercredi, six mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-01790 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

l’association agricole SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Maria MUZS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Maria MUZS, avocat à la Cour susdit,

et:

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Faits:

Par acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 30 janvier 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 mars 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-01790 du rôle pour l’audience publique du 3 mars 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 24 janvier 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Maria MUZS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Züleyha KAN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure En date du 3 mai 2021, l’association agricole SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») un contrat à durée indéterminée portant sur la vente de lait cru (ciaprès le « Contrat de vente »). Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis de multiples factures à destination d’SOCIETE2.), dont un solde de 235.755,26 EUR demeure impayé malgré plusieurs rappels et deux mises en demeure en date des 1er décembre 2021 et 15 septembre 2022. Par courrier du 23 novembre 2022, SOCIETE1.) a résilié le Contrat de vente. Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résiliation du Contrat de vente aux torts exclusifs d’SOCIETE2.) à la date du 23 novembre 2022. Elle demande ensuite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 260.755,26 EUR au titre du solde du prix des ventes, avec les intérêts au taux conventionnel, à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2021, sinon à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2022, sinon à compter de l’assignation, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde.

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Elle demande en outre la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 6.142,50 EUR, avec les intérêts au taux légal, pour les frais engagés, dont notamment les frais et honoraires d’avocat, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de son mandataire. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande acte que plusieurs paiements sont intervenus après l’assignation, de sorte qu’elle réduit sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au titre du solde en principal du prix des ventes au montant de 235.755,26 EUR, outre les intérêts, et qu’elle augmente sa demande au titre des frais engagés au montant de 8.701,82 EUR. Acte est donné à SOCIETE1.) de la diminution et de l’augmentation de ses demandes respectives. Quant à la compétence internationale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et quant à la loi applicable au litige, SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu des articles 11.2 et 11.3 du Contrat de vente, celui-ci est soumis au droit luxembourgeois et tout litige y relatif est de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg. SOCIETE1.) base sa demande à voir prononcer la résiliation du Contrat de vente sur l’article 9.2 dudit contrat, ainsi que sur l’article 1184 du Code civil, et elle explique avoir procédé à la résiliation du Contrat de vente par courrier en date du 23 novembre 2022, au motif qu’SOCIETE2.) n’a pas respecté les échéances de paiement malgré de nombreux rappels, des « promesses vaines » d’apurement de sa dette, une réunion entre parties en date du 21 mai 2021 et deux mises en demeure. A l’appui de sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant principal de 235.755,26 EUR, SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, 1142, 1147 et 1582 du Code civil. Elle soutient qu’elle a procédé aux livraisons de lait suivant les commandes passées par SOCIETE2.), mais que cette dernière n’a pas payé les factures aux échéances convenues, accumulant un montant impayé de 235.755,26 EUR au jour de l’audience des plaidoiries et ce malgré rappels et mises en demeure s’étalant sur plus d’une année. Elle conteste tout problème dans la livraison du lait cru à SOCIETE2.). Concernant le taux d’intérêts conventionnel sollicité, la demanderesse s’appuie sur le paragraphe 6 de l’article 6.1 du Contrat de vente. En réplique aux développements adverses à cet égard, SOCIETE1.) soutient que l’article 1153 du Code civil est relatif aux intérêts moratoires, lesquels ne sont pas assimilables à une clause pénale, de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduire le montant redû à ce titre. Elle indique avoir subi un préjudice du fait des frais de livraison engagés, des mises en demeure adressées à la défenderesse et de la mobilisation du personnel dans le cadre de ce litige, lui ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts sur base de l’article 1153 du Code civil et « de la jurisprudence constante ». Elle précise que le lien de causalité entre les frais et honoraires d’avocat déboursés et la faute

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d’SOCIETE2.) est évident. Ainsi, si les factures avaient été payées, SOCIETE1.) n’aurait pas eu besoin de saisir le tribunal et de mandater un avocat pour la défense de ses intérêts. En ce qui concerne l’ordre de virement mensuel sur lequel s’appuie la défenderesse, SOCIETE1.) réplique qu’aucun paiement n’est intervenu et que la pièce produite par la défenderesse a été « fabriquée » pour les besoins de la procédure. Elle n’accepte pas le paiement échelonné qui résulterait de cette pièce. SOCIETE1.) conteste en outre l’allégation de la défenderesse suivant laquelle elle aurait fait de « nombreux » paiements. Elle précise qu’à la suite de la mise en demeure, un premier paiement d’un montant de 2.500.- EUR a effectivement été fait, mais elle estime qu’au vu de la dette d’un montant de plus de 280.000.- EUR, ce paiement ne saurait être interprété comme un réel effort dans le chef de la défenderesse pour apurer sa dette. De même, depuis l’assignation, rien n’a été entrepris par la défenderesse, laquelle n’a notamment pas procédé à des paiements réguliers pour diminuer le montant de sa dette. SOCIETE1.) s’oppose enfin au délai de paiement sollicité par SOCIETE2.). Elle conteste la bonne foi de la défenderesse et expose que dès le départ de leur relation contractuelle et pendant plus d’an un, SOCIETE1.) a livré du lait cru à la défenderesse pour une valeur d’environ 280.000.- EUR, bien que la défenderesse n’en eût payé qu’environ 10.000.- EUR. SOCIETE1.) était toujours d’accord pour accorder des délais sur base de promesses de paiement vaines de la défenderesse. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte introductif d’instance dans la forme et au fond. Elle reconnaît être redevable du montant réclamé en principal de 235.755,26 EUR et elle demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement s’étalant sur 20 mois. La défenderesse explique qu’elle a pour activité la revente de produits laitiers dont la matière première lui est fournie notamment par SOCIETE1.). Elle fait état d’un cercle vicieux dans lequel elle s’est retrouvée, à la suite de problèmes de livraison par SOCIETE1.) entrainant des problèmes dans le cadre de la revente des produits laitiers et ayant un impact financier. Elle insiste sur sa bonne foi, alors qu’elle était toujours ouverte à l’échange et qu’elle a tenté d’apurer sa dette par des paiements échelonnés et acceptés par SOCIETE1.), ce qui démontre que la demanderesse lui faisait confiance. A l’appui de sa demande tendant à se voir accorder un délai de paiement, SOCIETE2.) fait état des paiements intervenus, de l’absence de fausses promesses de sa part et de sa position active en renvoyant notamment au courriel de son mandataire du 25 septembre 2023, proposant un plan d’apurement de sa dette sur base d’un échelonnement sur 24 mois. Elle explique ne pas être en mesure de payer cette dette importante en une fois.

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La défenderesse conteste toutefois les intérêts réclamés, tant dans leur principe, que dans leur quantum. Elle fait valoir que l’article 6.1 du Contrat de vente est facultatif, de sorte que le taux d’intérêt conventionnel ne s’applique pas de plein droit. Elle ajoute que durant les discussions entre parties, il n’était pas question d’appliquer ce taux d’intérêt. SOCIETE2.) plaide en outre que les intérêts ont pour objet de combler le préjudice supporté par le créancier du fait d’un paiement sporadique et tardif. Or, SOCIETE1.) ne rencontrerait pas de difficultés économiques. Elle précise encore que le montant des intérêts réclamés est égal à un quart de la dette principale. A titre subsidiaire, si les intérêts sont dus, la défenderesse sollicite la réduction du taux de ceux-ci, en soutenant que les intérêts conventionnels sont assimilables à une clause pénale, dans la mesure où le taux est fixé d’avance et que celui-ci a une fonction comminatoire lorsqu’il est supérieur au taux légal. Elle renvoie à cet égard également à sa bonne foi, à un ordre de virement mensuel et aux paiements à hauteur de 25.000.- EUR intervenus en 2023. Quant au tableau reprenant les intérêts réclamés par la demanderesse, SOCIETE2.) soutient ne pas le comprendre et qu’il n’est pas clair si le montant payé de 25.000.EUR a été déduit pour leur calcul. Elle conteste encore le point de départ des intérêts, ceux-ci ne devant courir qu’à partir du jugement. En ce qui concerne les dommages et intérêts réclamés au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, SOCIETE2.) les conteste au motif que la saisine du tribunal siégeant en matière commerciale peut se faire sans le ministère d’un avocat à la Cour, qu’elle a fait une proposition d’arrangement et qu’il n’y a pas de lien causal entre ce préjudice et la demande principale. Elle sollicite enfin une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR. Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

SOCIETE2.) s’est rapportée à la prudence du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme et au fond. La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite conformément aux prescriptions légales. II.

Quant au fond 1.

La résiliation du Contrat de vente

SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résiliation du Contrat de vente aux torts exclusifs d’SOCIETE2.) à la date du 23 novembre 2022.

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Le tribunal relève qu’SOCIETE2.) n’a pas autrement contesté cette demande et qu’elle n’a tiré aucune conclusion juridique des problèmes de livraison allégués. Le tribunal relève encore que par courrier du 23 novembre 2022, SOCIETE1.) a procédé à la résiliation du Contrat de vente en application de l’article 9 dudit contrat, au motif qu’un montant de 263.255,26 EUR, outre les intérêts conventionnels, était impayé malgré rappels et deux mises en demeure des 1er décembre 2021 et 15 septembre 2022. Le Contrat de vente étant d’ores et déjà résilié aux torts exclusifs d’SOCIETE2.) et cette dernière ne contestant ni sa régularité, ni son bien-fondé, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du Contrat de vente aux torts exclusifs de la défenderesse est sans objet. 2.

La demande en paiement du solde du prix des ventes

Quant au montant principal

La partie défenderesse acquiesce à la demande en paiement du montant de 235.755,26 EUR au titre du solde du prix des ventes. Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant de 235.755,26 EUR. SOCIETE2.) demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement au vu de sa bonne foi, des paiements intervenus, de l’absence de fausses promesses de sa part et du plan d’apurement proposé par courriel en date du 25 septembre 2023. Elle explique ne pas être en mesure de payer cette dette importante en une fois. Aux termes de l’article 1244 du Code civil, « [l]e débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Par ailleurs, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation

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financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité. En l’espèce, SOCIETE2.) propose un paiement échelonné sur 20 mois, produit un « aperçu des transactions » présentant des ordres de virement mensuel de 10.000.EUR et fait état d’un virement de 10.000.- EUR intervenu le 10 janvier 2024. Ces éléments n’établissent pas l’état actuel de la trésorerie de la défenderesse, de sorte que l’impossibilité de payer sa dette n’est pas établie. De même, ces éléments ne permettent pas au tribunal d’apprécier l’évolution future de la situation financière d’SOCIETE2.). Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier, qu’SOCIETE2.) soit à qualifier de « débiteur malheureux ». Au contraire, le tribunal constate qu’SOCIETE2.) a fait plusieurs promesses de paiement à SOCIETE1.) qui n’ont pas été honorées et les montants effectivement payés, en contrepartie des livraisons, sont négligeables et ne font aucunement état d’un réel effort dans le chef de la défenderesse d’apurer sa dette envers SOCIETE1.). Dans ces circonstances, il y a lieu de dire non fondée la demande d’SOCIETE2.) à se voir accorder un délai de grâce.

Quant aux intérêts

SOCIETE1.) demande à voir appliquer au montant principal de 235.755,26 EUR des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 6.1 du Contrat de vente, à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2021, sinon à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2022, sinon à compter de l’assignation, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde. SOCIETE2.) conteste les intérêts réclamés, tant dans leur principe, que dans leur quantum. Elle fait valoir que l’application de l’article 6.1 du Contrat est facultative. La défenderesse plaide en outre que les intérêts ont pour objet de combler le préjudice supporté par le créancier du fait d’un paiement sporadique et tardif, préjudice qu’elle conteste. En matière contractuelle, la réparation du dommage résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent est assurée par l’allocation d’intérêts moratoires, calculés forfaitairement en pourcentage de la somme due, conformément au prescrit de l’article 1153, alinéas 1 à 3 du Code civil qui se lit comme suit : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ». Les intérêts moratoires dus en application de ce texte ont donc clairement pour objet de compenser le préjudice subi à raison du retard dans l'exécution d'une obligation monétaire contractuelle ou, par analogie, légale. Leur originalité réside dans le fait qu'ils viennent compenser un préjudice abstrait, c'est-à-dire le retard subi par le créancier indépendamment de toute autre considération ; préjudice dont l'existence est présumée de manière irréfragable (cf. Dalloz, Répertoire de droit civil ; Dommages et intérêts – Évaluation légale des dommages et intérêts – Ph. Casson – Février 2017 (actualisation : février 2024)). L’article 6.1 du Contrat de vente stipule : « Toute facture sera payable par l’acheteur à trente (30) jours nets à compter de la date de ladite facture, laquelle sera émise le jour de la livraison. […] Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif. Le non-paiement injustifié d’une facture autorise SOCIETE1.) à faire valoir un intérêt légal pour retard de paiement, tel que fixé et dans les conditions prévues par la législation luxembourgeoise, à savoir le taux d’intérêt légal applicables aux transactions commerciales et publié au début de chaque semestre au Mémorial B, correspondant au taux de référence de la Banque centrale européenne, majoré de huit (8) points de pourcentage (soit de 8% à la date de conclusion du présent contrat) ». Le tribunal relève en premier lieu qu’il ne résulte pas de la rédaction de l’article 6.1 précité que l’application du taux d’intérêt conventionnel pour retard de paiement soit facultative. La défenderesse n’ayant pas autrement développé ce moyen, il y a lieu de le rejeter. Ensuite, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 1153 du Code civil précité, les intérêts moratoires sont dus sans que le créancier ne soit tenu d’établir un préjudice, l’existence de ce préjudice étant présumée de manière irréfragable. L’argument de la défenderesse suivant lequel SOCIETE1.) n’a subi aucun préjudice n’est dès lors pas pertinent. Par ailleurs, tant le principe des intérêts moratoires que leur quantum résultent clairement de l’article 6.1 précité. Les contestations générales de la défenderesse du principe et du quantum des intérêts moratoires sont dès lors vaines. A titre subsidiaire, la défenderesse sollicite la réduction des intérêts conventionnels en les assimilant à une clause pénale. S’il est vrai que la fixation conventionnelle du taux d’intérêt pour retard de paiement peut aboutir à fixer non seulement des intérêts moratoires, mais également des intérêts compensatoires dont une assimilation à une clause pénale n’est pas à exclure, toujours est-il qu’en l’espèce, le taux d’intérêt conventionnel correspond au taux d’intérêt légal pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales entre

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entreprises, tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. S’agissant dès lors exclusivement d’intérêts moratoires, fixés au taux usuel entre commerçants, le tribunal ne saurait en aucun cas les réduire à un taux inférieur au taux légal. Il s’ensuit que les développements de la défenderesse relatifs à l’assimilation des intérêts conventionnels à une clause pénale ne sont pas fondés. Enfin, SOCIETE2.) conteste le décompte des intérêts versé par la demanderesse et elle conteste le point de départ des intérêts. Il y a lieu de relever qu’SOCIETE2.) se limite à émettre des contestations générales quant au décompte versé par la demanderesse. Elle ne conteste ni l’imputation des paiements, ni les montants renseignés et elle a reconnu redevoir le montant principal de 235.755,26 EUR. Par ailleurs, le tribunal constate que la demanderesse ne sollicite pas la condamnation d’SOCIETE2.) à un montant précis au titre des intérêts de retard, mais elle demande au tribunal d’assortir le montant dû au principal, des intérêts au taux conventionnel. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser plus en détail le décompte versé et les contestations de la défenderesse y relatives. Quant au point de départ des intérêts, le tribunal rappelle que, conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil précité, les intérêts sont dus à compter de la sommation de payer. Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs). Cette mise en demeure ne couvre pas la totalité du montant réclamé. Dans la mesure où SOCIETE1.) ne sollicite pas l’allocation des intérêts sur les différentes factures émises séparément, mais sur le montant principal réclamé dans sa totalité, soit un montant supérieur au montant réclamé dans cette mise en demeure, le tribunal ne saurait faire courir les intérêts à compter de celle-ci. Par courrier du 15 septembre 2022, SOCIETE1.) a valablement mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 286.938,36 EUR (y compris le montant de 23.683,10 EUR à titre d’intérêts conventionnels) couvrant l’intégralité du montant principal réclamé dans la présente instance (cf. pièce n°4 de Maître Muzs). Il y a dès lors lieu de fixer le point de départ des intérêts au 15 septembre 2022.

Conclusion

Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 235.755,26 EUR, avec les intérêts conventionnels à compter du 15 septembre 2022, jusqu’à solde.

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Les frais engagés

SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.701,82 EUR, outre les intérêts, en indemnisation des frais engagés dans le cadre du présent litige, sur base de l’article 1153 du Code civil et « de la jurisprudence constante ». SOCIETE2.) conteste cette demande au motif que la saisine du tribunal siégeant en matière commerciale peut se faire sans avocat, que les frais de personnel engagés ne constituent pas un préjudice réparable et qu’il n’y a pas de lien causal entre le préjudice allégué et la demande principale. En principe, l’allocation des intérêts moratoires, conformément à l’article 1153 du Code civil doit suffire à réparer le dommage inhérent au retard. Cependant, l’article 1153 du Code civil contient un alinéa 4 qui se lit comme suit : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ». Ce n’est que dans les cas exceptionnels visés à l’alinéa 4 de l’article 1153 du Code civil, à la double condition d’établir la faute du débiteur et un préjudice indépendant du retard dans l’exécution, que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires qui constituent des dommages et intérêts compensatoires. Pour pouvoir prétendre à des dommages et intérêts compensatoires, le débiteur doit établir un préjudice distinct de la seule privation de la somme d’argent à l’échéance, laquelle privation est réparée par l’octroi de dommages et intérêts moratoires. Ce préjudice distinct consiste dans un manque à gagner ou une perte subie (cf. Cour d’appel, 3ème chambre, 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle). A titre liminaire, le tribunal relève que, si SOCIETE1.) fait état de plusieurs frais engagés, tels des frais de livraison et de personnel, le préjudice dont elle sollicite réparation est exclusivement composé des frais et honoraires d’avocat déboursés. Les frais et honoraires d’avocat déboursés en vue de la condamnation de la défenderesse au paiement de sa dette envers la demanderesse constituent un préjudice distinct de la seule privation de la somme d’argent à l’échéance. En l’espèce, après avoir tenté de régler ce litige à l’amiable, SOCIETE1.) s’est vue contrainte d’agir en justice pour obtenir une condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’un montant incontesté et dû depuis longue date. Ainsi, la faute d’SOCIETE2.) est à suffisance établie. Même si la représentation par le ministère d’un avocat à la Cour n’est pas obligatoire devant le tribunal siégeant en matière commerciale, toujours est-il que le préjudice ainsi subi par SOCIETE1.) ne lui serait pas accru, si SOCIETE2.) avait réglé sa dette

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aux échéances convenues. Le lien causal entre la faute d’SOCIETE2.) et les frais et honoraires d’avocat déboursés est partant aussi établi. Concernant l'ampleur du préjudice, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (cf. TAL, 2e chambre, 23 février 2024, n°TAL-2023-00064 du rôle). Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (cf. Cour d’Appel, 7ème chambre, 17 février 2016, n° 41704 du rôle). SOCIETE1.) verse une demande de provision du 2 août 2022 pour un montant de 6.142,50 EUR et une note d’honoraires portant sur un solde à payer de 2.559,32 EUR. En considération de l’enjeu de l’affaire, de son importance, de son degré de difficulté, des soins réservés, de l’absence de contestation de la défenderesse quant à la demande principale, et du taux horaire appliqué par le mandataire de la demanderesse, le tribunal fixe ex aequo et bono le dommage donnant lieu à réparation au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés au montant de 2.000.- EUR. En présence d’une dette qui requiert l’intervention du juge pour en constater l’existence ou le montant, le point de départ des intérêts moratoires ne saurait être fixé au jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. En pareil cas, les intérêts moratoires ne sont dus qu’à compter du jour où la dette est judiciairement déterminée, c’est-à-dire à compter du jour du jugement (cf. Cour d’appel, 3ème chambre, 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle). Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement, jusqu’à solde. III.

Quant aux demandes accessoires

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens et non couverts par l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat accordée, à la charge exclusive de SOCIETE1.), il y a lieu de dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée dans son principe. Eu égard aux éléments figurant au dossier, le tribunal évalue le montant à lui allouer sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à 750.- EUR. Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

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Enfin, Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; dit la demande recevable ; la dit partiellement fondée ; dit que la demande tendant à la résiliation du contrat de vente du 3 mai 2021 est sans objet ; condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA à payer à l’association agricole SOCIETE1.) le montant de 235.755,26 EUR, avec les intérêts de retard au taux conventionnel, correspondant au taux des intérêts pour retard de paiement prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 15 septembre 2022, jusqu’à solde ; dit la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA en octroi d’un délai de paiement non fondée ; condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA à payer à l’association agricole SOCIETE1.) le montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir de la date du jugement, jusqu’à solde ; la dit non fondée pour le surplus ; condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA à payer à l’association agricole SOCIETE1.) le montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejette la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA ; condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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