Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-07, n° TAL-2022-09817 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00201 Audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-09817 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Sandweiler, demanderesse, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Sara HARTMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 21 décembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 janvier 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-09817 du rôle pour l’audience publique du 13 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 17 janvier 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 16 janvier 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, en remplacement de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Sara HARTMANN, en remplacement de Maître Christian POINT, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Le 1er juillet 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour le transport d’un jeu de deux roues d’hélicoptère. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme de 17.477,84 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au titre du préjudice matériel subi par elle. SOCIETE1.) demande également à voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. La partie demanderesse sollicite encore la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en raison des frais et honoraires d’avocat lui incombant, arguant qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge. SOCIETE1.) requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours, sur minute, sans caution et avant enregistrement.

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Finalement, la partie demanderesse demande à ce qu’SOCIETE2.) soit condamnée aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, qui affirme en avoir fait l’avance. SOCIETE1.) base sa demande sur la responsabilité contractuelle et en particulier sur l’article 1147 du Code civil. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir mandaté SOCIETE2.) pour le transport par route d’un jeu de deux roues d’hélicoptère du Luxembourg vers la France en date du 1er juillet 2021. Elle prétend que chaque jeu a été emballé individuellement avec du papier bulle, la même étiquette apposée sur chacun et explique que le chauffeur a rangé les deux roues dans le même carton. Elle argue qu’en date du 5 juillet 2021, le colis a été mentionné comme « livré », mais que rien ne lui est pourtant parvenu et qu’une fois relancé, SOCIETE2.) a rectifié cette mention et a conclu à une impossibilité de livraison. Elle explique davantage que la non-délivrance à destination du colis enregistré constitue une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.), engageant sa responsabilité contractuelle. Elle invoque encore l’article 1315 du Code civil pour dire que la charge de la preuve de la délivrance du colis incombe à SOCIETE2.). Concernant l’exception de libellé obscur soulevée par la partie défenderesse, SOCIETE1.) soutient que le libellé de l’assignation est clair et que la partie défenderesse aurait toujours su de quoi il s’agit, tel que cela résulterait de leurs échanges. SOCIETE1.) conteste l’application de la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par la Route du 19 mai 1956 (ci-après, la « Convention CMR ») au motif que la France et le Grand-Duché de Luxembourg seraient liés par une convention postale internationale. Concernant la clause limitative de responsabilité prévue aux conditions générales du contrat, SOCIETE1.) argue que suivant une jurisprudence constante, les clauses limitatives de responsabilité ou celles limitant la réparation du préjudice ne sont pas valables dans le cas où le manquement porte sur une obligation substantielle ou essentielle du contrat. Elle insiste sur le fait qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’un retard de livraison, mais d’un défaut de livraison pur et simple et conclu qu’SOCIETE2.) est tenue de réparer le préjudice causé par la non-délivrance du colis. SOCIETE1.) sollicite par conséquent le remboursement du prix des deux roues d’hélicoptère au titre de son préjudice matériel, qu’elle évalue à 17.477,84 EUR sur base de la facture d’achat des deux roues versée en cause. SOCIETE2.) soulève in limine litis l’exception de libellé obscur. Elle argue que l’assignation du 21 décembre 2022 ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elle ne serait pas assez précise pour lui permettre d’organiser et faire valoir sa défense. 4

Elle dit qu’à la lecture de l’assignation, elle ignore si la demande de SOCIETE1.) traite d’un seul colis ou de deux colis distincts. Elle met encore en avant qu’au regard des pièces versées par la partie demanderesse, plusieurs références de colis sont indiquées sans qu’il soit pourtant précisé à quel numéro de suivi correspond le colis qui fait actuellement l’objet de la demande de SOCIETE1.). Aucune information n’aurait été fournie, lui permettant de déterminer quel colis fait l’objet du présent litige. A défaut d’identification du colis, elle ne serait pas en mesure de retracer un quelconque historique d’envoi, ni de préparer utilement sa défense. Elle donne encore à considérer qu’elle ne parvient pas à identifier clairement l’identité de l’expéditeur ni du destinataire du ou des colis alors que l’assignation ne contiendrait aucune précision à cet égard. De plus, à la lecture de l’assignation, elle ne serait pas en mesure de comprendre si SOCIETE1.) se prévaut d’un défaut de livraison d’un ou de plusieurs colis ou d’une avarie de colis ou encore d’une perte partielle de colis. Par conséquent, elle ne serait pas en mesure de préparer une défense adéquate. Etant donné qu’elle serait dans l’impossibilité de prendre utilement position, les prédites lacunes dans l’assignation lui causeraient un préjudice. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) considère que la demande de SOCIETE1.) est prescrite en vertu des dispositions de la Convention CMR. Elle explique qu’en vertu de l’article 32 de la Convention CMR, la demande, introduite le 21 décembre 2022, est prescrite dans toutes les hypothèses. SOCIETE2.) argue que si la demande n’est pas prescrite en vertu de la Convention CMR, elle l’est dans tous les cas en vertu de l’article 12 des conditions générales applicables au contrat de transport conclu entre parties (ci-après, les « Conditions Générales »). Elle explique que l’article 12 des Conditions Générales met en place une procédure de réclamation en cas de dommage, de retard ou de perte d’un envoi. Aux termes de cet article, toute action judiciaire à l’encontre d’SOCIETE2.) serait prescrite si elle ne serait pas intentée dans un délai de huit mois à compter de la livraison des biens, ou dans le cas d’une absence de livraison, dans un délai de huit mois à compter de la date de livraison convenue entre les parties. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) plaide que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’un prétendu manquement dans son chef. SOCIETE2.) prétend qu’il ressort des pièces versées aux débats par la partie demanderesse que le colis lui a été remis en date du 5 juillet 2021 et qu’aucun élément ne permet de prouver le contraire. Elle plaide qu’il ressort de la preuve de livraison établie le 2 août 2021 que le colis a été « livré le 05/07/2021 » à 10h56 à une adresse de destination à ADRESSE3.) en France et que le colis a été réceptionné par « levallois » et a été déposé au « bureau ». De plus, la preuve de livraison mentionnerait que « cet avis fait office de preuve de livraison pour l’envoi ».

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A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE2.) argue que l’article 23 de la Convention CMR et les Conditions Générales prévoient une limitation de garantie. Elle explique que l’article 23 de la Convention CMR prévoit un plafond de 8,33 unités de compte, correspondant à 10,65 euros par kilogramme du poids brut manquant. A cela s’ajouteraient encore les frais de transport et les autres frais encourus à la livraison du transport. Ce ne serait qu’en cas de déclaration de valeur ou lorsqu’une faute serait établie dans le chef du transporteur que des montants plus élevés pourraient être réclamés. SOCIETE2.) conclut qu’en l’espèce, SOCIETE1.) ne se prévaut pas d’une faute lourde dans le chef d’SOCIETE2.), de sorte que le plafond devrait s’appliquer au transport effectué. Elle ajoute que la Convention CMR est un texte d’ordre public excluant l’application du droit national. Dans le cas où la Convention CMR ne serait pas applicable, SOCIETE2.) fait valoir que l’article 9.2 des Conditions Générales prévoit également une limitation de la responsabilité pour le transport de marchandises en France de 85.- EUR par envoi ou pour un montant supérieur d’un plafond de 8,33 unités de compte par kilogramme de marchandise concernée (lorsque le poids serait précisé). Elle estime que les clauses limitatives de responsabilité sont en principe licites en raison du principe de la liberté contractuelle et qu’en l’espèce la clause litigieuse n’a pas pour effet de vider le contrat de sa substance. SOCIETE2.) conteste les demandes accessoires adverses. Finalement, SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.EUR, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision

1. Quant au libellé obscur Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « […] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens […] », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).

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C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de procédure civile, T.1., sub. Art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. Art. 61, n°721, p.270) et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p.28) et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis. La partie défenderesse reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir exposé clairement les circonstances de fait de sa demande, en particulier de ne pas avoir clairement indiqué s’il s’agit du transport d’un seul colis ou de plusieurs colis. Or, il découle clairement de l’exposé des faits repris dans l’assignation que la partie demanderesse allègue l’existence d’une relation contractuelle avec SOCIETE2.) et qu’elle sollicite réparation de son préjudice matériel provoqué par la non-délivrance d’un colis, contenant un jeu de deux roues pour hélicoptère, pris en charge par la compagnie de transport en date du 1er juillet 2021. L’ensemble des faits invoqués à l’appui de la demande de la requérante sont dès lors clairement exposés. La partie défenderesse se prévaut également du défaut d’indication de numéro de référence des colis pour dire qu’elle ne serait pas en mesure de retracer un historique d’envoi, ni de préparer utilement sa défense. Or, même à considérer que ce point devait figurer dans l’assignation, SOCIETE2.) est tenue de prouver l’existence d’un préjudice, ce qu’elle ne fait pas. Il ressort en effet des déclarations de la partie défenderesse qu’elle sait exactement sur quel contrat de transport porte la demande et de quel colis il s’agit. L’exception de nullité tirée du libellé obscur est donc à rejeter. 2. Quant à la prescription

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La partie défenderesse s’appuie sur la Convention CMR pour dire que la demande de SOCIETE1.) est prescrite. L’article 1er de la Convention CMR dispose que : « La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tel qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. » Il résulte de l’ensemble des pièces versées en cause ainsi que des déclarations des parties que les parties sont liées par un contrat de transport et que ce contrat a trait à un transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules et que le lieu de prise en charge de la marchandise (le Luxembourg) et le lieu prévu pour la livraison (la France) sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant de la Convention CMR. Le prédit article 1er prévoit encore en son point 4 que la Convention CMR ne s’applique pas « aux transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales ». Etant donné qu’SOCIETE2.) n’est pas un service postal mais une entreprise de transport et de logistique qui propose des services de livraison, cette exclusion n’est pas applicable en l’espèce. L’article 32 de la Convention CMR prévoit que : « 1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court: a) Dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée; b) Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur; c) Dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport. Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai. » Dans son assignation du 21 décembre 2022, la partie demanderesse allègue une perte totale du colis. Elle écrit que « le colis est mentionné livré, mais rien n’est parvenu au destinataire ». Elle parle également d’un « absence de retour à l’expéditeur qui n’a pas pu prendre possession de ses 2 roues d’hélicoptère ». A l’audience, la partie demanderesse a confirmé vouloir se rapporter aux faits tels que décrits dans son assignation.

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En l’espèce, aucun délai n’a été convenu entre parties en ce qui concerne la livraison des marchandises. Par conséquent, le délai de prescription d’un an a commencé à courir à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Il relève de la preuve d’envoi versée aux débats, ainsi que des déclarations des deux parties, que la prise en charge de la marchandise par le transporteur a eu lieu le 1er juillet 2021. Le délai a donc commencé à courir le 30 août 2021 et aurait expiré le 30 août 2022. Finalement, l’article 32 prévoit encore que : « 2. Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporter repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. » Il ressort des pièces et notamment des échanges de courriels entre parties, que SOCIETE1.) a formulé une réclamation écrite en date du 26 juillet 2021 par rapport au colis litigieux. Or, il échet de constater que cette réclamation a été repoussé par SOCIETE2.) par courriel du 27 juillet 2021, de sorte que la prescription a été suspendue d’un jour. En prenant en considération cette suspension, le délai d’agir en justice a expiré en date du 31 août 2022, soit plusieurs mois avant la demande en justice. Par conséquent, l’action de SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) est prescrite. 3. Quant aux demandes accessoires SOCIETE2.) réclame encore l’octroi d’une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. En revanche, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part de SOCIETE1.) est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses moyens et prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issu du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA irrecevable pour cause de prescription ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, recevable mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL un montant de 1.500.- EUR de ce chef ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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