Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° 690 (TALCH19)

Jugt n° 690/2024 Notice du Parquet: 26991/15/CD Ex.p./s. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

-prévenu-

FAITS: Par citation du 5 mai 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : abandon de famille. A cette audience, l’affaire fut refixée à l’audience du 6 décembre 2023 lors de laquelle elle fut refixée au 7 février 2024 A cette audience, Madame le juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

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Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Rui VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: AU PENAL :

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°26911/15/CD et notamment la plainte déposée le 17 septembre 2015 par PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis le mois d’octobre 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE3.), née le DATE2.), PERSONNE4.) née le DATE3.) et PERSONNE5.), né le DATE4.), fixée par jugement n° 1841/14 du 7 juillet 2014 du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, et cela malgré une interpellation en date du 9 novembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Mersch, Unité CPI-SP Mersch et un avertissement du Parquet de Luxembourg du 22 janvier 2016. Il est constant en cause que suivant jugement n° 1841/14 du 7 juillet 2014 du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, signifié à PERSONNE1.) en date du 19 novembre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 euros par enfant, par mois, pour l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.), née le DATE2.), PERSONNE4.) née le DATE3.) et PERSONNE5.), né le DATE4.), allocations familiales non comprises. Il résulte du même jugement que cette contribution est adaptée d’office et sans mise en demeure à l’échelle mobile des salaires et qu’elle est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2013. Le 17 septembre 2015, PERSONNE2.) a porté plainte du chef d’abandon de famille contre PERSONNE1.). Lors du dépôt de sa plainte, cette dernière a déclaré que PERSONNE1.) lui devait 600 euros de pension alimentaire pour les trois enfants communs par mois et qu’il avait cessé tout paiement depuis le mois d’octobre 2013.

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Le 9 novembre 2015, PERSONNE1.) a été convoqué au commissariat afin de prendre position par rapport à la plainte déposée par PERSONNE2.) le 17 septembre 2015. Lors de son audition, PERSONNE1.) a avoué avoir cessé de payer la pension alimentaire pour ses trois enfants, depuis le mois décembre 2013 et a expliqué qu’entre octobre 2014 et juillet 2015 il n’avait plus de travail. Il a expliqué qu’il n’avait pas les moyens financiers de payer la pension alimentaire et que pour les mois d’octobre à décembre 2013 il aurait payé les pensions en espèce sans recevoir de reçu de la part de PERSONNE2.). Le 16 décembre 2016, PERSONNE2.) a été convoquée au commissariat afin de prendre position par rapport aux déclarations faites par de PERSONNE1.) lors son audition du 9 novembre 2015. Elle a expliqué que depuis octobre 2013, PERSONNE1.) n’a plus jamais payé de pension alimentaire pour les trois enfants communs et qu’elle n’a plus de contact avec lui. Lors de son audition le 6 juin 2016, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations du 16 décembre 2016. Lors de son audition du 6 juillet 2021 elle a expliqué n’avoir toujours pas reçu de pension alimentaire de la part de PERSONNE1.) et elle a déclaré vouloir maintenir sa plainte. A l’audience publique du 7 février 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites lors du dépôt de sa plainte auprès de la Police. Elle précise également qu’elle n’a jamais reçu de paiement de la part de PERSONNE1.) pour la pension alimentaire des trois enfants communs. Lors de la même audience, PERSONNE1.) a expliqué qu’au vu du fait qu’il avait des saisies sur son salaire il pensait que ces saisies servaient à payer la pension alimentaire. C’est pour cette raison qu’il n’a pas payé la pension alimentaire directement à PERSONNE2.). Il a admis n’avoir plus payé de pension alimentaire directement à PERSONNE2.) depuis décembre 2013. En droit : Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est établi que PERSONNE1.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 7 juillet 2014, ce dernier n’ayant, d’après ses propres déclarations à la barre, payé aucune pension alimentaire à PERSONNE2.) à partir du mois décembre 2013. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Il résulte des déclarations de PERSONNE1.), lors de son audition faite auprès de la Police en date du 9 novembre 2015, qu’il avait cessé le paiement des pensions alimentaires pour le motif qu’il n’avait pas les moyens financiers pour payer. Il a déclaré ne pas avoir eu de travail entre octobre 2014 et juillet 2015 et que depuis juillet 2015 il percevait le chômage d’un montant de 1.200.-euros net par mois.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 91,27 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

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d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) ; Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président. Ainsi fait et jugé par Sarah BEVILACQUA, juge-président, et prononcé par Madame le jugeprésident en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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