Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-13, n° TAL-2020-04439 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00388 Audience publique du mercredi, treize mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-04439 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 juin 2020, comparant par Maître Cécile HESTIN, avocat à la Cour constitué, représentant la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

défenderesses, aux fins du prédit acte GEIGER en date du 9 juin 2020,

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comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour constitué, représentant la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL.

Le Tribunal:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a entretenu des relations d’affaires avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») sur base d’un contrat conclu le 8 mars 2000 et dénommé « Convention de services et de domiciliation » (ci-après la « Convention 2000 »). Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 : Par ailleurs, depuis la conclusion d’un contrat dénommé « Convention de prestation de services » en date du 13 septembre 2006 (ci-après la « Convention 2006 »), SOCIETE1.) est en relation d’affaires avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ciaprès « SOCIETE3.) »). Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018 : Au courant du mois de décembre 2018, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont notifié à SOCIETE1.) la fin des relations d’affaires. Malgré plusieurs rappels en date des 2 octobre 2018, 19 décembre 2018 et 15 janvier 2019 et des négociations entre parties suivant échanges des 23 janvier, 20 février et 26 février 2019 et malgré une mise en demeure en date du 2 septembre 2019, les factures demeurent impayées. Par acte d’huissier de justice du 9 juin 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 juillet 2023 et l’affaire a été prise en délibéré le 31 janvier 2024. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande, d’une part, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 51.857,48 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, sinon à compter de la lettre de mise en demeure du 2 septembre 2019, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.

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SOCIETE1.) demande, d’autre part, la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de 26.144,82 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, sinon à compter de la lettre de mise en demeure du 2 septembre 2019, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde. Elle demande en outre la condamnation solidaire des parties défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et leur condamnation solidaire aux frais et dépens de l’instance, avec leur distraction au profit de son mandataire. SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code commerce. Elle explique que les parties défenderesses étaient domiciliées auprès d’elle, de sorte qu’elles ont réceptionnées les factures lors de leur émission. Elle précise que PERSONNE1.) était la personne de contact désignée par les bénéficiaires effectifs des parties défenderesses et qu’à ce titre, il était informé des opérations sociétaires et recevait communication des documents adressés aux parties défenderesses, dont les factures. En réplique aux contestations adverses à cet égard, SOCIETE1.) indique qu’il y a lieu de distinguer les situations entre les deux parties défenderesses. Concernant SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir qu’en sa qualité de domiciliataire agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, elle a délivré toutes ses factures le jour même de leur émission à SOCIETE2.) et qu’il est « impossible de croire […] que le domiciliataire aurait omis de déposer auprès de SOCIETE2.) ses 11 factures aujourd’hui impayées, sur une période de plus de 2 années et demie » et que, de toute façon, les comptes annuels de la défenderesse ont été établis en comptabilisant lesdites factures. Elle précise que la remise de la facture se matérialise par un simple dépôt de la facture dans ses dossiers sociétaires, sans envoi postal, ce qui est conforme à l’article 12.3 de la Convention 2000, lequel dispose qu’SOCIETE1.) doit tenir le courrier à disposition des représentants légaux de SOCIETE2.), le conseil d’administration ayant été composé, sur la période concernée, d’administrateurs indépendants, sans lien avec SOCIETE1.). Les sociétés domiciliées, telle que SOCIETE2.), supportent l’obligation de prendre connaissance auprès d’SOCIETE1.) du courrier reçu par leur société. SOCIETE1.) plaide en outre qu’aux termes du point 4.2 de la Convention 2000, elle s’est réservée l’opportunité contractuelle de contacter directement les administrateurs en cas d’urgence, laquelle n’est pas donnée pour la réception des factures. Interpréter le point 4.2 de la Convention 2000 comme le fait SOCIETE2.), pour en tirer une obligation à charge d’SOCIETE1.) de prendre l’initiative d’envoyer ses factures aux administrateurs, reviendrait à dénaturer le point 4.2 de la Convention 2000 « en ce sens que ce service de transmission de courrier est facturé par SOCIETE1.) et que SOCIETE2.) n’a pas souhaité y souscrire par souci d’économie, en se contenant de faire envoyer tout le courrier reçu ou remis à SOCIETE2.) au seul PERSONNE1.) ». Concernant SOCIETE3.), la demanderesse indique qu’elle n’était pas domiciliée auprès d’SOCIETE1.) mais qu’elle louait un bureau à la société anonyme SOCIETE4.)

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SA (une filiale d’SOCIETE1.)) et qu’SOCIETE1.) intervenait comme prestataire de services administratifs et comptables sur base de la Convention 2006 en exécution de laquelle SOCIETE1.) a collecté le courrier adressé à SOCIETE3.), dont ses factures, afin de le conserver à l’attention des dirigeants. Conformément aux clauses 12.1 et 19 de la Convention 2006, SOCIETE1.) devait envoyer tout courrier émanant d’elle à l’adresse de la fiduciaire SOCIETE5.) et associés à ADRESSE3.), dont PERSONNE1.) était un directeur. Suite à la radiation de ladite fiduciaire, PERSONNE1.) demeurait la personne de contact d’SOCIETE1.). Elle précise que le conseil d’administration de SOCIETE3.) était composé, sur la période concernée, d’administrateurs indépendants et d’un seul administrateur émanant d’SOCIETE1.), à savoir PERSONNE2.). Cette dernière était donc administratrice de la défenderesse et salariée de la demanderesse et selon SOCIETE1.) « il est impossible de croire […], qu’SOCIETE1.) aurait omis d’adresser à SOCIETE3.) ses 8 factures aujourd’hui impayées, sur une période de plus d’une année ». Elle maintient que les factures ont été délivrées le jour de leur émission. Ainsi, l’ensemble des factures émises et délivrées aux deux parties défenderesses ont, selon SOCIETE1.), été acceptées à défaut de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai et toute contestation qui interviendrait « aujourd’hui » serait tardive et à écarter. Elle soutient que les réponses reçues par PERSONNE1.) à ses divers rappels de paiement étaient des commentaires, critiques et contestations générales et subjectives sans que PERSONNE1.) ne critique aucune prestation particulière rendue et facturée par SOCIETE1.). Elle ajoute que le détail des factures n°42247680 et n°42247679 adressés à SOCIETE3.), et sollicité par PERSONNE1.) en date du 11 novembre 2018, a été adressé à ce dernier par courriel du 28 novembre 2018. SOCIETE1.) plaide que ces « prétendues contestations » ne lui sont pas opposables, dans la mesure où elles n’émanent pas de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), mais de PERSONNE1.), lequel n’est ni mandataire, ni dirigeant avec un pouvoir individuel d’engager les parties défenderesses. Aucune contestation émanant de SOCIETE2.) ou de SOCIETE3.) n’est versée en cause. Elle ajoute qu’aucun mandat donné par les défenderesses à PERSONNE1.) n’est versé. Selon SOCIETE1.), PERSONNE1.) était chargé de la relation entre les défenderesses, leur actionnaire/bénéficiaire effectif et SOCIETE1.), sans pouvoir de gestion des défenderesses. En réplique aux conclusions du 13 décembre 2021 des défenderesses, SOCIETE1.) expose un changement dans leur position quant au rôle de PERSONNE1.). Si elles ont initialement plaidé que PERSONNE1.) a valablement contesté les factures, elles plaident dorénavant qu’il n’était pas chargé de réceptionner les factures et de vérifier leur bien fondé, ni de les faire continuer aux conseils d’administrations des défenderesses. SOCIETE1.) entend en tirer l’aveu des défenderesses que PERSONNE1.) n’avait pas le pouvoir de contester les factures. Sinon, au cas où les « prétendues contestations » émises par PERSONNE1.) engagent les défenderesses, SOCIETE1.) fait valoir que les factures litigieuses sont

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à considérer comme factures acceptées, au motif que les « prétendues contestations » ne sont ni précises, ni circonstanciées et qu’elles sont tardives. Pour établir les dates d’envoi des factures litigieuses à PERSONNE1.), SOCIETE1.) produit les tableaux suivants : Elle estime qu’en conséquence, les contestations vagues du 11 novembre 2018 sont tardives et les factures ne sont plus susceptibles de quelque contestation que ce soit. En ce qui concerne le courriel du 24 mai 2018 envoyé par PERSONNE1.), SOCIETE1.) demande à voir écarter cette pièce des débats, au motif qu’elle a été sciemment altérée puisque la date d’envoi du courriel a été recouverte d’un trait de feutre noir. Par ailleurs, ce courriel ne concerne que les factures n°42222412 et n°42233865 adressées à SOCIETE2.) et il ne contient aucune contestation précise et circonstanciée. Face à l’argument adverse selon lequel les factures litigieuses manquent de précision, SOCIETE1.) réplique que les factures ne doivent pas être analysées isolément car elles sont les résultantes de l’exécution des contrats, à savoir la Convention 2000 et la Convention 2006. Ces contrats renseignent les prestations usuelles rendues périodiquement et de manière récurrente par SOCIETE1.), ainsi que les prestations extraordinaires et les modalités de facturation et de paiement. La demanderesse rappelle à cet égard que les parties sont en relation d’affaires depuis les années 2000, respectivement 2006 et que les défenderesses connaissent dès lors le système de facturation d’SOCIETE1.). Elle produit à titre d’illustration les factures émises pour l’exercice précédent les exercices pour lesquels les factures litigieuses ont été émises, lesquelles ont toutes été payées, bien que les libellés de ces factures soient identiques à ceux indiqués sur les factures litigieuses. Au cas où il y avait lieu d’analyser le bien fondé de chacune des factures, SOCIETE1.) en produit les relevés des prestations annexés à chacune des factures. En ce qui concerne les négociations entre parties, SOCIETE1.) expose que les défenderesses ont initialement proposé le règlement d’un montant forfaitaire de 8.000.- EUR par société au lieu des montants facturés, ce qu’SOCIETE1.) a refusé en proposant « à titre exceptionnel » une réduction globale de ses honoraires de 10.000.EUR, ce qui fut refusé à leur tour par les parties défenderesse, qui ont augmenté leur offre forfaitaire au montant de 12.000.- EUR chacune. Cette dernière offre fut également refusée par SOCIETE1.), de sorte que les négociations n’ont pas abouti. A cet égard, SOCIETE1.) soutient que les montants forfaitaires proposés pour solde de tout compte par les parties défenderesses ne prennent pas en considération les services prestés par SOCIETE1.) et ne se fondent sur aucune contestation d’une facture émise par celle-ci. Ainsi, les défenderesses ont pour seul but de « réduire forfaitairement le poids économique de leur dette vis-à-vis d’SOCIETE1.) ». Dans ce même contexte, la demanderesse fait valoir qu’elle a accepté le principe d’une réduction de ses honoraires dans le cadre d’une transaction avec des concessions réciproques, afin de recouvrer son dû et clôturer la relation d’affaires avec

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les parties défenderesses en évitant un contentieux de recouvrement, et non pas au titre d’une reconnaissance de fait ou de responsabilité. SOCIETE1.) conteste la commission de fautes contractuelles dans son chef. Quant au paiement de 11.556,93 EUR à la société anonyme SOCIETE4.) SA, elle plaide qu’il est intervenu dans le cadre d’un ordre permanent pour le paiement du loyer au bailleur et a été exécuté parce que les administrateurs de SOCIETE3.) n’ont pas résilié ledit ordre permanent. SOCIETE3.) est de ce fait créancière de la société SOCIETE4.) SA et il n’y a pas lieu de compenser ce montant avec les factures dues à SOCIETE1.). Quant au retard dans l’exécution d’une instruction de paiement en faveur d’une administration, elle soutient que les défenderesses ne prouvent pas avoir envoyé à SOCIETE1.) une instruction en ce sens et qu’elles ne prouvent ni une faute, ni un préjudice, ni un lien de causalité. Quant au prétendu refus d’SOCIETE1.) de transmettre la documentation sociétaire des défenderesses à leur nouveau domiciliataire, SOCIETE1.) fait valoir qu’il ne lui appartient pas de prendre contact avec ce nouveau domiciliataire, mais qu’il appartenait aux défenderesses de récupérer leurs documents auprès d’elle. Elle explique que le nouveau domiciliataire a demandé la mise à disposition des dossiers sociétaires pour la première fois en date du 28 janvier 2019 et que de toute façon, SOCIETE1.) pouvait faire valoir son droit de rétention, eu égard aux factures impayées. En ce qui concerne l’amende fiscale infligée à SOCIETE2.), la demanderesse réplique que si une erreur a été commise par SOCIETE1.), le préjudice subi a cependant été indemnisé par des notes de crédit. Elle conteste les prétendus « disfonctionnements » qui ne sont ni précis, ni justifiés. Concernant la tarification pratiquée, SOCIETE1.) rappelle que les contrats, sur base desquels les factures ont été émises, ont été conclus en 2000, respectivement en 2006 et que « les évolutions haussières du coût de la vie justifient que les taux horaires applicables selon la séniorité de l’intervenant SOCIETE1.) ainsi que les montants des forfaits, aient été majorés cumulativement sur une période de 18 ans pour SOCIETE2.) et de 12 ans pour SOCIETE3.) ». Elle renvoie aux articles 7 et 12.5 de la Convention 2000 et aux articles 13 et 19 de la Convention 2006 en ce qui concerne les taux horaires appliqués, ainsi que la détermination des divers forfaits et du nombre d’heures incluses dans lesdits forfaits. Elle rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles connaissaient particulièrement bien les mécanismes de facturation et d’indexation d’SOCIETE1.) qu’elles avaient acceptés. Enfin, concernant l’application des arrhes, la demanderesse indique que les rémunérations forfaitaires de gestion, d’établissement des déclarations fiscales et des frais annuels de gestion, mises à charge des défenderesses sont payables anticipativement et périodiquement à titre d’arrhes, lesquelles sont déduites du montant final facturé au titre de la prestation, lorsque celle-ci est finalisée par

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SOCIETE1.). Elle ajoute que le montant des arrhes est indexé de 2,5% par an et que les défenderesses n’ont jamais contesté ce système de facturation, mais au contraire payé les factures ainsi émises jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017. Quant au point de départ des intérêts applicables sur les factures impayées, SOCIETE1.) expose que toutes les factures mentionnent en pied de page qu’elles sont payables endéans les 30 jours de la date de la facture et que les intérêts de retard au taux légal s’appliquent sans autre préavis. SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme. Au fond, elles concluent au débouté de la demanderesse de ses demandes, sinon à la réduction de la demande en paiement d’SOCIETE1.). Elles sollicitent en outre une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec leur distraction au profit de leur mandataire. Elles expliquent qu’au fur et à mesure des relations d’affaires, les services proposés par SOCIETE1.) ont commencé à perdre en qualité pour s’avérer erronés, inachevés, voire négligents et qu’elle a fait preuve d’une totale désorganisation en interne, raisons pour lesquelles les factures litigieuses ont été et sont toujours contestées. Leur décision de recourir à un nouveau domiciliataire-prestataire en a également été la conséquence. Elles exposent encore que PERSONNE1.) a sollicité avec l’accord de leurs bénéficiaires effectifs une réduction des montants réclamés par la demanderesse afin de trouver un terrain d’entente avec SOCIETE1.) avec laquelle elles ont noué des liens contractuels pendant près de deux décennies. Elle plaide qu’SOCIETE1.) « a bien reconnu ses torts » mais a proposé une réduction dérisoire des facturations, de sorte qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre parties. En renvoyant aux courriels échangés les 15 et 23 janvier 2019, les défenderesses soutiennent que « la partie demanderesse ne peut pas sérieusement soutenir que ses contre-propositions de remises sur honoraires étaient sans aucun lien avec une reconnaissance de fautes dans son chef ». En ce qui concerne le fondement de l’article 109 du Code de commerce et du principe de la facture acceptée qui en a été déduit, les défenderesses soutiennent qu’SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’envoi et de la date de remise effective des factures litigieuses. Elles plaident que leur domiciliation auprès d’SOCIETE1.) ne saurait valoir comme preuve suffisante quant à la date de réception effective des factures émises et par conséquent, le tribunal ne saurait apprécier si les contestations sont intervenues en temps utile. Elles ajoutent qu’il aurait appartenu à SOCIETE1.) de s’assurer qu’elles soient effectivement informées des factures « en les adressant pareillement aux administrateurs, sinon du moins à tout autre représentant habilité à les réceptionner ». En choisissant de ranger ses propres factures dans les dossiers des sociétés

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domiciliées, SOCIETE1.) devrait assumer les risques liés à ce choix « à savoir la renonciation à la possibilité de pouvoir se prévaloir par la suite de la théorie de la facture acceptée ». SOCIETE2.) renvoie encore à l’article 4.2 de la Convention 2000, lequel prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) d’envoyer sa facture directement aux représentants de SOCIETE2.) lorsque ceci était dans son intérêt. SOCIETE3.) renvoie à l’article 12.1 (4) du Contrat 2006, clause identique à l’article 4.2 de la Convention 2000. En ce qui concerne la prise en compte de certaines factures dans la comptabilité des défenderesses, ces dernières font valoir qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier la question de leur remise effective, car SOCIETE1.) était elle-même chargée de la tenue de leur comptabilité. De même, selon les défenderesses, le fait que ses conseils d’administration « étaient, à une exception près, composés d’administrateurs sans lien avec la société domiciliataire, ne fait que confirmer qu’il aurait été nécessaire d’adresser les factures à leurs représentants légaux pour assurer que les sociétés domiciliées en soient effectivement informées ». Elles concluent que le principe de la présomption de l’acceptation des factures par leur silence n’a pas vocation à s’appliquer. Les défenderesses font ensuite valoir que les factures impayées manquent de précision, qu’il n’y figure aucun détail ni quant aux postes facturés, ni quant aux modes de calcul appliqués, les factures indiquant de façon globale et sommaire des postes non autrement détaillés et sans indication d’une période de référence pour les prestations réalisées et les montants facturés ne sont pas davantage expliqués. Elles en concluent que le principe de la facture acceptée ne saurait être applicable aux factures litigieuses. Selon les défenderesses, les prestations auxquelles les factures litigieuses « sont censées se rapporter », ne résultent pas de manière évidente des Conventions 2000 et 2006. Pour la Convention 2000, il résulte des articles 1, 2 et 12 qu’SOCIETE1.) fournit des prestations de « domiciliation », sans autre précision, de « gestion administrative de la société », avec une énumération d’une liste de prestations, de comptabilité et de confection des déclarations fiscales. Or, SOCIETE2.) estime qu’il n’est pas possible de « comprendre les différents postes de factures au libellé délibérément abstrait à travers les données du contrat ». Les mêmes remarques sont réitérées pour SOCIETE3.). SOCIETE2.) et SOCIETE3.) contestent ensuite l’argument adverse suivant lequel elles auraient accepté par le passé de s’acquitter des factures comportant des postes similaires, car « on ne saurait en déduire une reconnaissance de l’intelligibilité des factures, respectivement du mode de facturation », leur paiement pouvant s’expliquer par d’autres considérations diverses.

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Concernant le détail versé de chaque facture dans la présente procédure par SOCIETE1.), les défenderesses plaident qu’il ne saurait en être tenu compte dans l’appréciation du degré de précision des contestations formulées antérieurement. Quant aux contestations émises par PERSONNE1.), les défenderesses plaident qu’elles ne sont pas « générales » et qu’elles ne pouvaient pas être plus précises, faute de précision des factures. Elles poursuivent qu’après la réception de quelques explications quant aux factures, les contestations ont été maintenues « alors que les facturations sont totalement surfaites et que la demanderesse reste en défaut de justifier les montants en question ». Elles contestent également que les contestations ont été émises tardivement. Faute d’être informées de l’émission et de la réception des factures, elles n’ont pas pu prendre connaissance plus tôt des factures. Elles expliquent qu’SOCIETE1.) a envoyé par courriel du 2 octobre 2018 deux tableaux reprenant les créances prétendument ouvertes à PERSONNE1.), qui les a contestées par courriel du 11 novembre 2018, tout en rappelant qu’il avait d’ores et déjà émis ses protestations par courriels précédents, notamment en date du 24 mai 2018. Quant à l’émetteur des contestations, les défenderesses soutiennent que le rôle de PERSONNE1.) était connu par la demanderesse. Il était la personne de contact des bénéficiaires effectifs de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) et le « porte-parole » des défenderesses. Il était chargé de transmettre aux défenderesses tout document, information, propos et autre émanant d’SOCIETE1.) et en charge de transmettre en retour les prises de position des défenderesses. Ainsi, les contestations transmises par PERSONNE1.) émanent des défenderesses, qu’il a représenté, sans qu’il n’y ait lieu de verser une pièce établissant l’existence d’un mandat y relatif. Les défenderesses argumentent par après, en réplique à l’argument selon lequel PERSONNE1.) avait réceptionné l’ensemble des factures litigieuses quelques jours après leur émission, que celui-ci « n’était pas chargé de réceptionner les factures en cause et de vérifier leur bien-fondé, ni de les faire continuer aux conseils d’administration des parties défenderesses ». SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font ensuite valoir que, ne s’agissant pas d’un contrat de vente, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, pour conclure qu’il appartient à la partie adverse de documenter les prestations effectivement fournies pour leur compte, afin de justifier l’existence de la prétendue créance dont elle réclame le paiement. A cet égard, elle indique que les prestations n’ont pas été effectuées avec les diligences nécessaires, au vu notamment de la « réduction considérable du montant total réclamé » proposé par SOCIETE1.) dans le cadre des négociations. Ainsi, elle renvoie à une note de crédit à hauteur de 6.445,37 EUR en vue de « pallier aux difficultés rencontrées » et à une note de crédit globale d’un montant de 10.000.- EUR. Elles soutiennent que la présomption simple de l’existence de la créance « doit être renversée » au vu des négligences et fautes qui ont causé un préjudice financier aux

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défenderesses et vu que les sommes facturées dépassent les montants forfaitaires et les tarifs horaires convenus contractuellement. Elles reprochent à SOCIETE1.) l’exécution d’un paiement erroné de 11.556,93 EUR au bénéfice de la société SOCIETE4.) SA, ce montant serait en tout état de cause à déduire du montant total réclamé. Par ailleurs, elles reprochent l’exécution tardive d’instructions de paiement en faveur des administrations étatiques, un refus de transmettre la documentation sociétaire au nouveau domiciliataire, une facture à hauteur de 1.200.- EUR par société et relative à une amende que « la société » avait dû payer pour une déclaration non présentée par SOCIETE1.) et pour laquelle cette dernière a émis des notes de crédit par après, la facturation du temps consacré pour pallier aux difficultés causées par elle-même et les défenderesses renvoient plus généralement aux critiques mentionnées dans un courriel du 23 janvier 2019. Concernant la facturation de la demanderesse, les défenderesses la qualifient de « totalement arbitraire et exorbitante quant aux services fournis, et notamment la qualité de ces derniers », et elles font valoir que les tarifs facturés ne correspondent pas à ce qui a été convenu contractuellement. En particulier, SOCIETE2.) fait valoir, au visa de l’article 12.5 de la Convention 2000, que la facturation des prestations de services en rapport avec la domiciliation a été fixée, outre une commission annuelle de domiciliation de 20.000.- LUF HTVA (495,79 EUR), sur une base forfaitaire de 130.000.- LUF HTVA (3.222,62 EUR), couvrant 10 heures de travail annuelles et dont toute heure supplémentaire est facturée au taux horaire de 2.500 LUF HTVA (61,97 EUR). Les services de comptabilité sont prévus pour un tarif horaire de 2.500.- LUF HTVA (61,97 UR) avec une somme annuelle minimale de 20.000.- LUF HTVA (555,28 EUR). Pour les déclarations fiscales est prévue une somme minimale fixe de 20.000.- LUF HTVA (495,79 EUR). SOCIETE3.) fait valoir des constats similaires au visa de l’article 19.5 de la Convention 2006, prévoyant un forfait pour les prestations liées à la constitution de la société, un forfait de 2.900.- EUR pour la « mise à disposition de différents mandats », de 525.EUR au titre d’arrhes pour la tenue de la comptabilité, de 525.- EUR au titre d’arrhes pour les déclarations fiscales et de 260.- EUR pour frais de bureau. Selon les défenderesses, les factures litigieuses n’appliquent pas correctement ni la structure forfaitaire conventionnelle, ni les taux horaires conventionnels. Au cas où le tribunal devait accueillir les demandes d’SOCIETE1.), les défenderesses contestent que des intérêts de retard puissent être réclamés, à défaut pour la demanderesse d’établir l’envoi et la réception des factures, sinon il y aurait lieu d’attribuer les intérêts de retard qu’à partir du prononcé du jugement, sinon qu’à partir de l’assignation en justice. Motifs de la décision La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, et non autrement contestée sous ce rapport est recevable. I.

Quant à la demande en paiement dirigée à l’encontre de SOCIETE2.)

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SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 51.857,48 EUR, outre les intérêts, au titre de 11 factures impayées émises en contrepartie des prestations exécutées en vertu de la Convention 2000 et se rapportant respectivement aux exercices 2016, 2017 et 2018. Elle base sa demande principalement sur l’article 109 du Code de commerce. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, N°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de domiciliation et de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, N°39340). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, N°41313).

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Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, N°34906). SOCIETE2.) s’oppose tout d’abord à l’application de la théorie de la facture acceptée au motif que les factures litigieuses manquent de précision. Le tribunal déduit des contestations de SOCIETE2.) qu’au vu de l’imprécision alléguée des factures, celles-ci ne sont pas à considérer comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étaient en relation d’affaire continue depuis le 8 mars 2000. SOCIETE2.) ne conteste pas que les factures émises antérieurement aux factures litigieuses, soit sur une période de plus de 15 ans, étaient de la même teneur, sans qu’elles n’aient fait l’objet de critiques de sa part quant à leur précision. Contrairement à l’appréciation de la défenderesse, le tribunal déduit du paiement de factures aux libellés similaires émises sur une période de plus de 15 ans, que les factures litigieuses sont intelligibles. En tout état de cause, le tribunal constate que l’ensemble des factures mentionnent les catégories de prestations facturées, prestations prévues à la Convention 2000, ainsi que les prix y relatifs. Les factures remplissent dès lors les critères de précision requis pour pouvoir être considérées comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient ensuite au prestataire de services d’établir la remise de la facture. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, SOCIETE1.) soutient avoir rangé les factures dans les dossiers de SOCIETE2.), société domiciliée auprès d’elle, et d’avoir adressé une copie de chaque facture par courriel à PERSONNE1.) à une date proche de son émission. SOCIETE2.) conteste la remise des différentes factures, en plaidant en particulier que le fait pour le domiciliataire de ranger ses factures aux dossiers d’une société domiciliée ne saurait valoir preuve de remise des factures à la société domiciliée. A cet égard, elle plaide encore que PERSONNE1.) « n’était pas chargé de réceptionner les factures en cause et de vérifier leur bien-fondé, ni de les faire continuer aux conseils d’administration des parties défenderesses », bien qu’elle affirme également qu’il était le « porte-parole » des défenderesse, chargé de transmettre aux défenderesses tout document, information, propos et autre émanant d’SOCIETE1.) et en charge de transmettre en retour les prises de position des défenderesses.

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Le tribunal relève à titre liminaire une contradiction dans la position soutenue par SOCIETE2.), qui allègue à la fois que PERSONNE1.) devait transmettre, notamment les factures d’SOCIETE1.), au bénéficiaire effectif de la défenderesse, et que PERSONNE1.) ne devait pas réceptionner et transmettre les factures d’SOCIETE1.) au bénéficiaire effectif de la défenderesse. Face à ces affirmations inconciliables, le tribunal relève qu’il résulte d’un document intitulé « Décharge relative aux instructions et documents transmis et à transmettre par voie électronique » qu’SOCIETE1.) a accepté de recevoir des instructions de la part de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à travers l’adresse électronique « MAIL1.) » et que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont autorisé SOCIETE1.) à leur envoyer, ou à toute personne dûment mandatée par eux, toute correspondance et tout document relatifs à SOCIETE2.) par voie électronique l’adresse « MAIL1.) » (cf. pièce n°51 de Maître Hestin). A supposer que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de SOCIETE2.), il résulte du document précité que PERSONNE1.) assurait le transfert de toute correspondance entre SOCIETE1.) et les actionnaires ou bénéficiaires effectifs de SOCIETE2.). Il résulte ensuite de l’article 12.3. de la Convention 2000, SOCIETE1.) devait tenir le courrier à la disposition des représentants légaux et ne pas l’envoyer directement à ceux-ci. La Convention 2000 stipule aux articles 4.2. et 4.3. que les représentants légaux de SOCIETE2.) « s’engagent à assumer la pleine responsabilité pour toutes les conséquences pouvant résulter de l’instruction de retenir le courrier et à tenir [SOCIETE1.)] quitte et indemne pour tout préjudice pouvant résulter pour elle ou pour tout tiers de la retenue ou de la remise tardive de ce courrier par [SOCIETE1.)]. Les représentants légaux de la Société reconnaissent toutefois que [SOCIETE1.)] est en droit de déroger à cette règle si [SOCIETE1.)] estime qu’un envoi immédiat de la correspondance par courrier ou par tout autre moyen à un représentant légal de la Société ou à un tiers intéressé est soit dans l’intérêt de la Société soit dans l’intérêt de [SOCIETE1.)]. Tous les documents retenus par [SOCIETE1.)] en vertu de la présente et qui sont ainsi tenus à la disposition des représentants légaux de la Société, auront la même force probante quant à leur date et à leur teneur que s’ils avaient été expédiés directement à ces représentants légaux de la Société par les services postaux réguliers ». Il résulte de ces dispositions contractuelles que les documents tenus à la disposition des représentants légaux de SOCIETE2.), c’est-à-dire rangés dans les dossiers de celle-ci, ont la même force probante quant à leur date et à leur teneur que s’ils avaient été adressés aux représentants légaux de SOCIETE2.) par courrier. Ainsi, en rangeant ses factures dans les dossiers de SOCIETE2.), SOCIETE1.) a agi conformément aux stipulations contractuelles liant les parties et plus particulièrement

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en conformité avec le libre choix de SOCIETE2.) de voir tenir son courrier à la disposition de ses représentants légaux auprès de son domiciliataire. Le droit reconnu à SOCIETE1.) de pouvoir déroger au principe de tenir le courrier à la disposition des représentants légaux de SOCIETE2.) et d’envoyer le courrier directement aux représentants légaux n’implique aucune obligation de sa part d’en faire usage pour que la théorie de la facture acceptée puisse s’appliquer. Au contraire, la société domiciliée doit assumer les risques liés à son choix de voir tenir son courrier à sa disposition auprès de son domiciliataire, d’autant plus que son attention a été particulièrement attirée sur la « conservation du courrier aux risques de la Société » (cf. page 7/7 de la Convention 2000, pièce n°1 de Maître Hestin) et que les factures ont été adressées à PERSONNE1.) (cf. Cour d’appel (4e chambre), 16 mars 2021, N°CAL-2020-00170 du rôle). Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Or, nonobstant les affirmations inconciliables de la défenderesse à l’égard du rôle de PERSONNE1.), le tribunal relève que ni PERSONNE1.), ni le mandataire de SOCIETE2.) n’ont à aucun moment, avant l’assignation en justice, contesté la réception effective des factures litigieuses. Ainsi, les différents courriels de PERSONNE1.), en réponse aux tableaux listant les factures impayées par SOCIETE2.), lui envoyés par courriels des 2 octobre et 19 décembre 2018, ainsi que la réponse du mandataire de SOCIETE2.) en date du 23 septembre 2019 à la mise en demeure du 2 septembre 2019, ne contestent pas la réception des factures. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal retient que la réception des factures par SOCIETE2.) est établie aux dates respectives des factures. Conformément aux principes énoncés ci-avant, il appartenait à SOCIETE2.) de contester les factures émises entre le 31 mars 2016 et le 31 décembre 2018 dans un bref délai. A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’une société anonyme, telle SOCIETE2.), est représentée par son conseil d’administration, auquel il incombe d’émettre, le cas échéant, des contestations. Or, tel que retenu ci-avant, PERSONNE1.) émettait des instructions et recevait les correspondances et les documents de la part d’SOCIETE1.) relatifs à SOCIETE2.) au nom et pour le compte de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), lesquels ne faisaient pas partie du conseil d’administration de SOCIETE2.). Il s’ensuit que les courriels émis par PERSONNE1.), au nom et pour le compte des actionnaires ou des bénéficiaires effectifs de SOCIETE2.) ne sauraient valoir contestation des factures impayées.

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Par ailleurs, le courrier du mandataire de SOCIETE2.) du 23 septembre 2019 est de la teneur suivante : Le tribunal constate, outre le fait que ledit courrier intervient plus de 9 mois après la réception par SOCIETE2.) de la dernière facture impayée, qu’il n’est pas fait état dans ce courrier d’une contestation précise d’une facture déterminée, voire d’une prestation déterminée. SOCIETE2.) ne fait pas état d’autres contestations émises dans un bref délai par une personne ayant le pouvoir de les émettre. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Le tribunal relève à cet égard que SOCIETE2.) ne conteste pas que les prestations facturées aient effectivement été réalisées par SOCIETE1.). Elle estime qu’au vu de prétendues négligences et fautes commises par SOCIETE1.) dans la réalisation de ces prestations, lesquelles ont causé un préjudice financier à la défenderesse, la présomption simple de l’existence de la créance devrait être renversée. Si la défenderesse estime avoir subi un préjudice du fait de négligences ou de fautes commises par SOCIETE1.), il lui appartient, le cas échéant, d’en demander réparation, mais les prétendues fautes et négligences ne portent pas atteinte à l’exigibilité de la dette et ne dispensent pas le débiteur de payer celle-ci. Les prétendues négligences et fautes alléguées par SOCIETE2.) ne sont partant pas de nature à renverser la présomption d’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder davantage sur les développements des parties quant aux préjudices prétendument subis, aux notes de crédit émises ou encore aux fautes prétendument reconnues par SOCIETE1.) dans le cadre des négociations. En ce qui concerne les montants facturés, SOCIETE2.) soutient qu’ils sont arbitraires et contraires aux montants et modes de facturation prévus dans la Convention 2000. Il y a lieu de relever que la défenderesse ne précise pas quel montant, dans quelle facture et pour quelle prestation serait contraire aux montants et modes de facturation prévus dans la Convention 2000.

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Elle se contente en effet d’émettre ce grief de manière générale. Or, il n’appartient pas au tribunal, à défaut de précision apportée par la défenderesse, de contrôler l’adéquation de l’ensemble des factures à la rémunération prévue dans la Convention 2000. En tout état de cause, le tribunal constate que les taux horaires fixés le 8 mars 2000, sont susceptibles d’évoluer, alors qu’il est notamment stipulé dans la Convention 2000 que « tarif horaire fixé jusqu’à nouvel avis à LUF 2.500,- (+TVA de 12%) » (cf. pièce n°1 de Maître Hestin). Dans la mesure où il n’est pas contesté que SOCIETE2.) a accepté et réglé notamment les factures n°42223273 du 29 avril 2016 et n°42221594 du 30 janvier 2016, lesquelles appliquent eux aussi des tarifs différents de ceux fixées le 8 mars 2000, ces contestations générales des montants facturés ne permettent pas de renverser la présomption d’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures. SOCIETE2.) restant en défaut de rapporter la preuve positive que la créance dont se prévaut SOCIETE1.) est inexistante ou éteinte, il y a lieu de la condamner pour le montant réclamé de 51.857,48 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, jusqu’à solde, tel que prévu au recto de chaque facture. Dans la mesure où le tribunal n’a tiré aucune conclusion du courriel du 24 mai 2018 envoyé par PERSONNE1.), il n’y a pas lieu d’analyser la demande d’SOCIETE1.) tendant à voir écarter cette pièce des débats. II.

Quant à la demande en paiement dirigée à l’encontre de SOCIETE3.)

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de 26.144,82 EUR, outre les intérêts, au titre de 8 factures impayées émises entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Elle base sa demande sur la théorie de la facture acceptée. Le tribunal renvoie aux principes exposés ci-avant qui gouvernent la théorie de la facture acceptée déduite de l’article 109 du Code de commerce. En l’occurrence, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) étaient liées par un contrat de prestation de services. SOCIETE3.) s’oppose tout d’abord à l’application de la théorie de la facture acceptée au motif que les factures ne sont pas suffisamment précises. Elle conteste en outre la réception des factures. Concernant la précision des factures, il y a lieu de réitérer les motifs retenus ci-avant pour les factures adressées à SOCIETE2.).

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Les factures, similaires aux factures litigieuses impayées, ont été réglées depuis l’année 2006, soit sur une période d’environ 10 ans, sans que SOCIETE3.) n’ait émis une critique quant à leur intelligibilité. Contrairement à l’appréciation de la défenderesse, le tribunal déduit du paiement de factures aux libellés similaires émises sur une période d’environ 10 ans, que les factures litigieuses sont intelligibles. En tout état de cause, le tribunal constate que l’ensemble des factures mentionnent les catégories de prestations facturées, prestations prévues dans la Convention 2006, ainsi que les prix y relatifs. Les factures remplissent dès lors les critères de précision requis pour pouvoir être considérées comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Concernant la réception des factures par SOCIETE3.), le tribunal constate que, contrairement à la Convention 2000, la Convention 2006 n’est pas régie par l’option de tenir la correspondance à la disposition des représentants légaux auprès d’SOCIETE1.), mais que d’après les conditions particulières, la correspondance était à envoyer à l’attention de la société de droit italien SOCIETE5.), à l’attention d’PERSONNE5.) (cf. clause 19.4. de la Convention 2006, pièce n°4 de Maître Hestin). Il n’est pas contesté que suite à la radiation de ladite société, PERSONNE1.) demeurait la personne de contact d’SOCIETE1.) et le destinataire de la correspondance de SOCIETE3.) aux vœux de la clause 19.4. de la Convention 2006. Conformément aux stipulations contractuelles, il résulte des pièces du dossier qu’SOCIETE1.) a adressé l’ensemble des factures impayées par courriel à PERSONNE1.) à des dates proches de leur émission. Le tribunal retient dès lors que les factures respectives ont été réceptionnées par SOCIETE3.) et conformément à la Convention 2006 aux dates suivantes :

la facture n°42240882 a été réceptionnée le 18 janvier 2018 ; la facture n°42241465 a été réceptionnée le 2 février 2018 ; la facture n°42245147 a été réceptionnée le 1er juin 2018 ; la facture n°42246916 a été réceptionnée le 1er août 2018 ; la facture n°42247131 a été réceptionnée le 31 août 2018 ; la facture n°42247679 a été réceptionnée le 3 octobre 2018 ; la facture n°42249769 a été réceptionnée le 30 novembre 2018 ; la facture n°42250443 a été réceptionnée le 9 janvier 2019.

Il appartenait à SOCIETE3.) de contester les factures ainsi réceptionnées dans un bref délai. Or, s’il résulte de la Convention 2006, que le courrier de SOCIETE3.) devait être envoyé à PERSONNE1.), même suite à la radiation de la société de droit italien SOCIETE5.), il n’en demeure pas moins que ce dernier n’était pas un représentant légal de la défenderesse ayant le pouvoir de contester les factures litigieuses au nom et pour le compte de la Société.

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Un tel pouvoir ne résulte, en particulier, ni de la Convention 2006, ni de la « décharge relative aux instructions et documents transmis et à transmettre par voie électronique » du 13 septembre 2006 (cf. pièce n°52 de Maître Hestin). Il s’ensuit que les courriels émis par PERSONNE1.) ne sauraient valoir contestation des factures impayées. Par ailleurs, le courrier du mandataire de SOCIETE3.) du 23 septembre 2019 est de la teneur suivante : Le tribunal constate, outre le fait que ledit courrier intervient plus de 9 mois après la réception par SOCIETE3.) de la dernière facture impayée, qu’il n’est pas fait état dans ce courrier d’une contestation précise d’une facture déterminée, voire d’une prestation déterminée. SOCIETE3.) ne fait pas état d’autres contestations émises dans un bref délai par une personne ayant le pouvoir de les émettre. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE3.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Le tribunal relève à cet égard que SOCIETE3.) ne conteste pas que les prestations facturées aient effectivement été réalisées par SOCIETE1.). Elle estime qu’au vu de prétendues négligences et fautes commises par SOCIETE1.) dans la réalisation de ces prestations, lesquelles ont causé un préjudice financier à la défenderesse, la présomption simple de l’existence de la créance devrait être renversée. Si la défenderesse estime avoir subi un préjudice du fait de négligences ou de fautes commises par SOCIETE1.), il lui appartient, le cas échéant, d’en demander réparation, mais les prétendues fautes et négligences ne portent pas atteinte à l’exigibilité de la dette et ne dispensent pas le débiteur de payer celle-ci. Les prétendues négligences et fautes alléguées par SOCIETE3.) ne sont partant pas de nature à renverser la présomption d’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder davantage sur les développements des parties quant aux préjudices prétendument subis, aux notes de crédit émises ou encore aux fautes prétendument reconnues par SOCIETE1.) dans le cadre des négociations.

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En ce qui concerne les montants facturés, SOCIETE3.) soutient qu’ils sont arbitraires et contraires aux montants et modes de facturation prévus dans la Convention 2006. Il y a lieu de relever que la défenderesse ne précise pas quel montant, dans quelle facture et pour quelle prestation serait contraire aux montants et modes de facturation prévus dans la Convention 2006. Elle se contente en effet d’émettre ce grief de manière générale. Or, il n’appartient pas au tribunal, à défaut de précision apportée par la défenderesse, de contrôler l’adéquation de l’ensemble des factures à la rémunération prévue dans la Convention 2006. Dans la mesure où il n’est pas contesté que SOCIETE3.) a accepté et réglé plusieurs factures émises en 2017 (cf. pièce n°30 de Maître Hestin), lesquelles appliquent eux aussi des tarifs différents de ceux fixés le 13 septembre 2006, ces contestations générales des montants facturés ne permettent pas de renverser la présomption d’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures. SOCIETE3.) restant en défaut de rapporter la preuve positive que la créance dont se prévaut SOCIETE1.) est inexistante ou éteinte, il y a lieu de la condamner pour le montant réclamé de 26.144,82 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, jusqu’à solde. Dans la mesure où le tribunal n’a tiré aucune conclusion du courriel du 24 mai 2018 envoyé par PERSONNE1.), il n’y a pas lieu d’analyser la demande d’SOCIETE1.) tendant à voir écarter cette pièce des débats. III.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et leur condamnation solidaire aux frais et dépens de l’instance. Le tribunal relève que la demanderesse n’explique pas sur quelle base légale et pour quel motif il conviendrait de prononcer une condamnation solidaire des défenderesses, les faits à la base des demandes et condamnations respectives des défenderesses n’étant pas liés. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la solidarité demandée. Il y a toutefois lieu de dire la demande fondée dans son principe à l’égard des défenderesses prises individuellement et de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à payer chacune à SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 750.- EUR. Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les défenderesses est à rejeter.

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Quant aux frais et dépens de l’instance, il convient de les imposer pour moitié à SOCIETE2.) et pour moitié à SOCIETE3.).

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; la dit fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 51.857,48 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 26.144,82 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejette la demande des sociétés anonymes SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA en l’allocation d’une indemnité de procédure ; condamne les sociétés anonymes SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA chacune pour la moitié des frais et dépens de l’instance et ordonne leur distraction au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR avocats à la Cour SARL qui affirme en avoir fait l’avance.

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