Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-13, n° TAL-2020-06478 (TAL15)

Décision officielle commentée

4

A cet égard, elle explique que son siège était établi à l’adresse d’SOCIETE1.) dans le cadre des services de domiciliation du Contrat et que le Contrat prévoit à l’article 8 la conservation des factures au siège, sans qu’elles ne soient envoyées stricto sensu à SOCIETE2.). Dans un deuxième temps, SOCIETE2.) explique que dans le cadre des services de « Management » ainsi que de « Provision of 1 director of category B », SOCIETE1.) a mis à sa disposition des administrateurs, en contrepartie d’une rémunération. Or, ces administrateurs mis à disposition ont ou avaient également divers mandats et fonctions auprès d’SOCIETE1.), de sorte qu’ils n’avaient pas de réel intérêt à contester les factures émises par SOCIETE1.). La défenderesse conclut qu’SOCIETE1.) ne saurait invoquer le bénéfice d’une facture acceptée. Dès lors, la défenderesse conclut que l’application de l’article 109 du Code de commerce doit être écartée. SOCIETE2.) soutient ensuite que la demanderesse n’a pas respecté les conditions de facturation déterminées dans le Contrat. Ainsi, pour les services pour lesquels le paiement d’une provision est retenu au Contrat, l’article 11.2 du Contrat prévoit des conditions particulières de facturation, lesquelles n’ont selon la défenderesse, pas été respectées, alors qu’SOCIETE1.) ne lui a jamais fourni un « décompte semi-annuel », ni indiqué le taux horaire applicable. La défenderesse n’a en conséquence pas été en mesure de vérifier si le montant évalué pour les services réellement prestés par SOCIETE1.) était inférieur au montant des provisions facturées. Elle conclut a une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE1.). Par ailleurs, la défenderesse plaide qu’un montant forfaitaire de 6.305.- EUR HTVA a été convenu entre parties pour les « requested services » en vertu du Contrat, mais les montants des factures n°2014/03816, n°2014/03824, n°42211378, n°4222849 et n°52231828 dépassent ce forfait. En ce qui concerne le « Domiciliation and management agreement » invoqué en cours de procédure par SOCIETE1.), SOCIETE2.) réplique qu’il appartient à la demanderesse d’établir de quel contrat elle sollicite l’exécution. SOCIETE2.) plaide encore que les services commandés n’ont pas été ou ont été mal exécutés. Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté le service rémunéré d’un montant annuel de 540.- EUR de « bookkeeping and preparation of annual accounts » pour les années 2016 à 2018, et pour les autres années elle lui reproche le dépôt tardif de ses comptes annuels. Elle conclut qu’SOCIETE1.) ne saurait pas réclamer le montant de 540.- EUR dans les factures se rapportant aux années 2016, 2017 et 2018, à savoir les factures n°4222849, n°42231828 et n°422411729. De même, elle expose qu’en contrepartie d’une provision de 1.700.- EUR, SOCIETE1.) devait lui fournir des services de « Management », mais elle n’a pas fourni le décompte semi-annuel prévu à l’article 11.2 du Contrat, ce qui l’empêche de

5

« réclamer des factures » pour ce service. En outre, les services de « Management » sont encadrés par l’article 4 du Contrat prévoyant la mise à disposition d’administrateurs. Or, lesdits administrateurs n'ont pas jugé utile de contester les factures, de sorte qu’SOCIETE1.) n’a pas exécuté sa mission avec satisfaction. Si le tribunal devait retenir l’applicabilité de l’article 109 du Code de commerce et l’acceptation des factures par la défenderesse, elle fait valoir que la présomption d’existence de la créance est renversée au vu des développements qui précèdent. SOCIETE2.) soutient encore qu’SOCIETE1.) base sa demande seulement sur l’article 109 du Code de commerce et que si cet article ne s’applique pas, cette demande devra être déclarée non fondée à défaut de toute autre base légale invoquée et à défaut pour la demanderesse de prouver l’exécution de ses prestations. En soulignant encore une fois les inexécutions contractuelles qu’elle reproche à SOCIETE1.), SOCIETE2.) conclut « qu’en présence d’une exception d’inexécution, la partie adverse n’est pas fondée à réclamer l’exécution du contrat invoqué ». A titre subsidiaire, la défenderesse sollicite la réduction du montant réclamé pour correspondre à la rémunération prévue au Contrat, déduction faite des services qui n’ont pas été ou qui ont été mal prestés. Selon la défenderesse, le montant redû serait tout au plus de 34.119,15 EUR. A titre plus subsidiaire, la défenderesse sollicite la réduction du montant réclamé pour correspondre à la rémunération prévue au Contrat. Selon la défenderesse, le montant redû serait alors tout au plus de 49.334,25 EUR. A l’appui de sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) se base sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, en arguant, pour autant que le tribunal retienne que les factures litigieuses ont été acceptées et la condamne de ce chef, « force serait de constater que le caractère accepté des factures résulterait d’une faute commise par la partie adverse dans l’exécution du contrat litigieux », en renvoyant aux inexécutions reprochées à SOCIETE1.) et aux administrateurs mis à sa disposition. Elle chiffre son préjudice au montant de 29.950,11 EUR, correspondant au montant des services non exécutés ou mal exécutés. Motifs de la décision La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, et non autrement contestée sous ce rapport est recevable. I.

Quant à la facture acceptée

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 64.069,26 EUR, outre les intérêts, au titre de quatorze factures impayées émises entre le 18 janvier 2012 et le 29 septembre 2018. Elle base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce.

6

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, N°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, N°39340). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, N°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, N°34906).

7

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au prestataire de services d’établir la remise de la facture. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. SOCIETE2.) ne conteste pas que les factures litigieuses aient été conservées à son siège, conformément à l’article 8 du Contrat. Elle conteste que la conservation des factures à son siège puisse valoir remise de la facture, d’autant plus que les administrateurs censés contrôler et, le cas échéant, contester les factures faisaient partie du personnel de la demanderesse. Le tribunal relève que les parties ont convenu à l’article 8 du Contrat qu’au cas où la correspondance est tenue à la disposition des bénéficiaires effectifs au siège d’SOCIETE2.), ces derniers s’engagent à collecter ou à examiner la correspondance régulièrement et s’engagent à accepter la pleine responsabilité pour toutes les conséquences pouvant résulter de l’instruction de retenir le courrier. Il est encore ajouté à l’article 8.3. du Contrat que les documents tenus à la disposition des bénéficiaires effectifs ont la même force probante quant à leur date et à leur teneur que s’ils avaient été expédiés directement aux bénéficiaires effectifs par les services postaux réguliers. S’il est vrai que dans le cadre d’un contrat de domiciliation le prestataire de services adresse ses factures à l’adresse de son propre siège social, toujours est-il que la société domiciliée a librement choisi de se faire domicilier et doit assumer les risques liés à un tel choix, d’autant plus que ses bénéficiaires effectifs ont pris l’engagement de consulter régulièrement ledit courrier et d’accepter la pleine responsabilité pour toutes les conséquences qui en résultent (cf. Cour d’appel (4e chambre), 16 mars 2021, N°CAL-2020-00170). Il y a partant lieu de retenir que les quatorze factures litigieuses ont été valablement réceptionnées par SOCIETE2.) au jour de leur émission. Il appartenait à SOCIETE2.) de contester les factures émises entre le 18 janvier 2012 et le 29 septembre 2018 dans un bref délai. Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier et SOCIETE2.) ne plaide d’ailleurs pas, qu’elle ait émis une quelconque contestation à l’égard des factures litigieuses dans un bref délai. Dans la mesure où SOCIETE2.) a librement choisi de voir mettre à sa disposition des administrateurs de la part d’SOCIETE1.) et où ses bénéficiaires effectifs se sont engagés à vérifier eux-mêmes le courrier d’SOCIETE2.), elle ne saurait tirer aucun argument d’un conflit d’intérêts dans le chef des administrateurs, lequel laisse par ailleurs d’être établi. Il n’y a partant pas lieu d’analyser davantage les développements des parties sous ce rapport. Dès lors, il y a lieu de retenir que les factures sont à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la

8

preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Conformément aux principes énoncés ci-avant, le juge est libre d’admettre l’acceptation des factures comme preuve suffisante de l’existence de la créance affirmée. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. A cet égard, SOCIETE2.) soutient d’une part qu’SOCIETE1.) n’a pas respecté les conditions de facturation déterminées dans le Contrat et elle reproche d’autre part des manquements contractuels à SOCIETE1.). Le tribunal constate tout d’abord que lesdites contestations ont été formulées pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, soit entre quatre et dix ans après la réception des factures par la défenderesse. Il y a lieu de relever ensuite que les contestations ont trait d’une part à un non-respect des conditions de facturation déterminées dans le Contrat, dont le contrôle ne nécessitait pas une période de quatre à dix ans pour s’en apercevoir. De même, si les inexécutions contractuelles reprochées étaient établies, celles-ci se rapporteraient à des services rendus ou qui auraient dû être rendus pour les années 2012 à 2018, et seraient dès lors connues depuis longtemps de la défenderesse, laquelle ne justifie pourtant pas le silence gardé pendant quatre à dix ans à cet égard. Dans ces circonstances, les contestations actuelles de la défenderesse, ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance. A titre surabondant, le tribunal rappelle encore que l’exception d'inexécution ne portant pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispensant pas le débiteur de payer celleci, le moyen de l'exception d'inexécution ne saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée à son encontre (cf. Cour d’appel (7e chambre), 7 janvier 2015, N°40790). Dans la mesure où la créance d’SOCIETE1.) est partant établie, il n’y a pas lieu d’analyser les moyens subsidiaires d’SOCIETE2.) tendant à la réduction du quantum des factures. Par conséquent, il y a lieu de dire la demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé de 64.069,26 EUR. SOCIETE1.) sollicite « les intérêts de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 sur ledit montant » depuis la date des factures en souffrance, jusqu’à solde.

9

Le tribunal en déduit qu’SOCIETE1.) sollicite le taux des intérêts légaux pour retard de paiement tel que défini à l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, lequel trouve à s’appliquer aux transactions commerciales entre entreprises, conformément à l’article 3 de ladite loi. Les conditions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard étant remplies et les factures respectives indiquant l’échéance des factures et l’application des intérêts sans autre préavis, il y a lieu de dire cette demande fondée, sauf à ce que les intérêts ne commencent à courir qu’à compter de la date d’échéance des factures respectives. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 64.069,26 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, jusqu’à solde. II.

Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 29.950,11 EUR au motif que le caractère accepté des factures résulte d’une faute commise par SOCIETE1.) dans l’exécution du Contrat, en renvoyant aux inexécutions reprochées à SOCIETE1.) et aux administrateurs mis à sa disposition. Elle agit sur base du droit commun de la responsabilité contractuelle. SOCIETE1.) conteste la commission de toute faute dans son chef. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.

10

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore que ce dommage résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants. La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions repose sur la demanderesse, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et à l’article 1315 du Code civil qui dispose : « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. En l’occurrence, SOCIETE2.) reproche les manquements contractuels suivants à SOCIETE1.) :

l’omission de publier les comptes annuels d’SOCIETE2.) pour les années 2016 à 2018 ; la publication tardive des comptes annuels pour l’année 2015 d’SOCIETE2.) ; le non-respect des conditions de facturation prévues à l’article 11.2 du Contrat ; et le non-respect du caractère forfaitaire du Contrat.

Or, tel que retenu dans le cadre de la demande principale d’SOCIETE1.) ci-avant, l’acceptation des factures entraîne également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Les contestations relatives aux modalités de facturation et aux forfaits appliqués ne sauraient dès lors aboutir, SOCIETE2.) ayant manifesté son accord y relatif. En ce qui concerne les manquements contractuels reprochés, la seule absence de publication des comptes annuels ne permet pas de conclure que les services de comptabilité et de préparation des comptes annuels n’ont pas été prestés, conformément à l’article 3.1.b) du Contrat. En ce qui concerne la publication tardive des comptes annuels pour l’année 2015, le tribunal constate que la demanderesse sur reconvention ne se prévaut d’aucun préjudice particulier résultant de ce fait et elle n’explique pas autrement en quoi cette publication tardive constitue un manquement à l’article 3.1.b) du Contrat.

11

Enfin, elle reproche encore à SOCIETE1.) sur base de l’article 4 du Contrat, que les administrateurs mis à sa disposition n’ont pas pris le soin de contester les factures litigieuses. Le tribunal relève à cet égard que les administrateurs d’SOCIETE2.) ne devait qu’agir sur instruction reçue de la part des bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 6 du Contrat. Or, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que les bénéficiaires effectifs d’SOCIETE2.) aient donné l’instruction aux administrateurs mis à leur disposition, de contester les factures. Dans ces circonstances, SOCIETE2.) reste également en défaut d’établir un manquement contractuel dans le chef d’SOCIETE1.) sur base de l’article 4 du Contrat. Il s’ensuit que la demande reconventionnelle encourt le rejet. III.

Quant à la demande en compensation

Eu égard à l’issue des demandes principale et reconventionnelle, la demande en compensation formulée par SOCIETE2.) est sans objet. IV.

Quant à la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE2.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.000.EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A défaut d’établir une faute dans le chef d’SOCIETE1.) qui est en lien causal avec son préjudice allégué et non autrement appuyé par des pièces, il y a lieu de rejeter cette demande. V.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de dire cette demande fondée dans son principe et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 1.500.- EUR. Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la défenderesse est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-13, n° TAL-2020-06478 (TAL15)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.