Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° TAL-2023-04430 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00219 Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-04430 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Gladys GIUDICE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO2.), représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
2. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.), défendeurs, comparant Maître Grégory TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 14 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 1er juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04430 du rôle pour l’audience publique du 1er juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 6 juin 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 9 janvier 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Gladys GIUDICE, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Grégory TASTET répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 29 février 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») et la société de droit chypriote SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de prêt suivant lequel SOCIETE2.) a emprunté auprès de SOCIETE1.) le montant de 200.000.- GBP (ci-après, le « Contrat »). Le Contrat a été conclu pour une durée initiale jusqu’au 1er décembre 2018, prolongée à la date du 1er décembre 2022 par avenant au Contrat signé en date du 1er mai 2020 (ci-après, l’ « Avenant »). Le même jour, PERSONNE1.) a accordé une garantie à première demande au bénéfice de SOCIETE1.), relative au remboursement du prêt. Aucun paiement n’étant intervenu à la date d’échéance du Contrat, soit le 1er décembre 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure, suivant courrier du 7 février 2023, de régler le montant principal de 200.000.- GBP, ainsi que le montant des intérêts échus. Actuellement, les montants réclamés demeurent impayés. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant principal de 200.000.- GBP, ou son équivalent en euros suivant le taux de change de

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référence émis par la SOCIETE3.) à la date du présent jugement, ainsi que le montant de 109.698,64 GBP à titre d’intérêts. Ladite demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil. SOCIETE1.) réclame en outre une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle requiert l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours, sur minute et sans caution. Enfin, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui affirme en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’il ressort du Contrat et de son Avenant que SOCIETE2.) est redevable des montants réclamés au titre du principal et des intérêts. La créance serait certaine, liquide et exigible. La déclaration de garantie à première demande signée par PERSONNE1.) prévoirait que ce dernier serait « jointly liable » avec SOCIETE2.), de sorte qu’il ne saurait échapper à une condamnation solidaire. SOCIETE2.) et PERSONNE1.) se rapportent à prudence de justice quant au montant des créances réclamées par SOCIETE1.). PERSONNE1.) conteste être solidairement tenu du remboursement du prêt. SOCIETE2.) et PERSONNE1.) s’opposent à l’exécution provisoire du présent jugement. Motifs Quant à la demande en remboursement du prêt SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ne contestent ni l’existence ni l’exigibilité du prêt qui a été consenti par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), celles-ci ressortant d’ailleurs des pièces versées au dossier.

1. La demande formulée à l’égard de SOCIETE2.) L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes du Contrat, SOCIETE2.) a emprunté le montant de 200.000.- GBP auprès de SOCIETE1.).

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En ce qui concerne les intérêts, le Contrat prévoit en son article 2.3 que « The Loan shall bear interest at a rate of seven percent (7%) per annum calculated and payable in arrears on the date the Loan is repaid in full. » Il résulte du tableau dressé par SOCIETE1.) que les intérêts conventionnels s’élèvaient, en date du 31 décembre 2023, au montant de 109.698,64 GBP. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant au montant du principal et des intérêts réclamés par SOCIETE1.), sans autrement étayer son moyen, et sans remettre en cause le calcul des intérêts opéré par SOCIETE1.). A défaut de contestations étayées et de toute preuve de paiement du montant dû, il y a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) tant en ce qui concerne le montant principal réclamé, soit 200.000.- GBP, qu’en ce qui concerne le montant des intérêts conventionnels échus, soit le montant de 109.698,64 GBP. 2. La demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.) En date du 1er mai 2020, PERSONNE1.) a signé, en qualité de Guarantor, une garantie à première demande relative au Contrat de prêt, suivant laquelle : « In order to ensure the repayment of the Loan, the Guarantor hereby grants joint and several liability of the amount of the Loan. (…) 1.1 The Guarantor hereby constituted himself as a surety, for the benefit of the Lender, of all sums due and that may be required for the reimbursement of the Loan and other incidental expenses in relation with the default of payment of the Borrower. 1.2 The Guarantor declares perfectly to know the Loan Agreement and agrees to guarantee personally the payment of the sums due in accordance with the Amended Master Loan Agreement. 1.3 The Guarantor is jointly and severally liable. The Guarantor will unconditionally fulfill the Borrower’s contractual obligations when it fails to pay back the Loan for any reason. » Il s’ensuit que PERSONNE1.) s’est déclaré solidairement tenu du remboursement du prêt en cas de non-paiement par SOCIETE2.), tant en ce qui concerne le montant principal du prêt qu’en ce qui concerne les intérêts conventionnels échus. A défaut de toute autre contestation et au vu des pièces versées en cause, la demande de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) est également à déclarer fondée. 3. Conclusion Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à SOCIETE1.) le montant principal de 200.000.GBP au titre de remboursement du prêt, ainsi que le montant de 109.698,64 GBP au titre des intérêts conventionnels échus jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

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Quant aux demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en son principe. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 500.- euros et condamne conjointement SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à payer ce montant à SOCIETE1.). Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner conjointement SOCIETE2.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; condamne la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant principal de 200.000.- GBP, ainsi que le montant de 109.698,64 GBP à titre d’intérêts conventionnels échus jusqu’au 31 décembre 2023 ; dit recevable et partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED et PERSONNE1.) conjointement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 500.- euros de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; condamne la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED et PERSONNE1.) conjointement aux frais et dépens de l’instance ;

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dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des dépens.

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