Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° TAL-2021-04181 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00216 Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-04181 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 mai 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 14 mai 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-04181 du rôle pour l’audience publique du 14 mai 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 18 mai 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 17 janvier 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Virginie BROUNS, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs intérimaires, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a émis à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») les factures suivantes, pour un montant total de 21.874,49 EUR :

facture n°20100001 du 31 octobre 2020 d’un montant de 3.425,85 EUR ; facture n°20110002 du 30 novembre 2020 d’un montant de 4.735,54 EUR ; facture n°20120004 du 31 décembre 2020 d’un montant de 4.561,48 EUR ; facture n°20120005 du 31 décembre 2020 d’un montant de 1.007,60 EUR et facture n°21010001 du 31 janvier 2021 d’un montant de 8.144,02 EUR,

(ci-après, les « factures litigieuses »). Malgré mise en demeure du 14 avril 2021, lesdites factures restent impayées. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2021, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 21.874,49 EUR, principalement avec les intérêts prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, « Loi de 2004 ») et subsidiairement avec les intérêts légaux, à compter de la date d’échéance respective des factures, sinon à partir du

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14 avril 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’un montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004 et « d’un montant de 10% du montant principal réclamé pour les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire » sur base de l’article 5(3) de la même loi. La partie demanderesse sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée dégagé de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les relations contractuelles entre parties. Elle soutient qu’SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation à l’égard des factures litigieuses et qu’elle n’a pas non plus réagi aux divers rappels, ni à la mise en demeure lui adressés. En réplique à l’argumentaire adverse, SOCIETE1.) fait valoir que la partie défenderesse conteste la réception des factures ainsi que les prestations visées, mais qu’elle ne conteste pas la réception de la mise en demeure lui adressée par lettre recommandée. Elle prétend qu’SOCIETE2.) aurait pu à ce moment indiquer qu’elle n’avait pas reçu les factures litigieuses. Or, aucune réclamation ni contestation de la part d’SOCIETE2.) ne serait intervenue, de sorte que l’article 109 du Code de commerce, applicable également aux contrats de prestations de service, trouve application en l’espèce. SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures litigieuses. Elle prétend que les factures litigeuses ne lui auraient pas été communiquées avant la mise en demeure du 14 avril 2021. Elle estime ne pas avoir pu vérifier les heures effectivement prestées dans les factures litigieuses. Elle donne à considérer que le tableau de pointage aurait été contresigné par la partie demanderesse elle-même et non pas par le chef de chantier. Par conséquent, SOCIETE2.) conteste le quantum des sommes réclamées. La partie défenderesse conclut que le principe de la facture acceptée est à écarter, étant donné que la mise en demeure lui aurait été envoyée par intermédiaire de son mandataire et que le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait qu’entre commerçants. SOCIETE2.) conteste encore l’indemnité de procédure réclamée par SOCIETE1.), tant en son principe qu’en son quantum, l’iniquité n’étant pas démontrée en l’espèce. Motifs de la décision La demande principale

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L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de prestations de services. Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant a marqué son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel 6 mars 2019). Face aux contestations de la partie défenderesse quant à la réception des factures litigieuses, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que ces dernières ont été remises à la société SOCIETE2.). En l’occurrence, si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). SOCIETE1.) verse les factures sur lesquelles elle fonde sa demande en paiement, ainsi que la mise en demeure qu’elle a adressée à SOCIETE2.) le 14 avril 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception, et à laquelle étaient jointes les factures litigieuses. Si SOCIETE2.) n’avait pas réceptionné les factures sur lesquelles porte la mise en demeure, antérieurement ou ensemble avec celle-ci, il lui aurait appartenu de s’enquérir auprès de SOCIETE1.) à ce sujet, voire de protester contre cette demande de paiement portant sur des factures dont elle allègue ne pas avoir eu connaissance. Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier que suite à la réception de la mise en demeure, SOCIETE2.) ait réagi et ait informé SOCIETE1.) qu’elle n’avait pas reçu les factures dont le paiement est réclamé. Le fait que la mise en demeure ait été envoyée par le biais de son mandataire est sans incidence quant à l’application du principe de la théorie de la facture acceptée qui s’applique entre commerçants, le mandataire agissant au nom et pour le compte du mandant. Il convient dès lors d’admettre qu’SOCIETE2.) a réceptionné, au plus tard le 16 avril 2021, date de la réception de la mise en demeure précitée, les factures litigieuses.

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Ainsi que le tribunal l’a retenu ci-dessus, pour les contrats de prestation de services, le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Les contestations doivent être précises. Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906 du rôle). Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les factures litigieuses aient fait l’objet de quelconques contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part d’SOCIETE2.). Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part d’SOCIETE2.). Si SOCIETE2.) fait valoir qu’elle n’a pas pu vérifier la réalité du pointage, elle ne ramène pas la preuve que SOCIETE1.) ait facturé des prestations non réalisées, les déclarations d’SOCIETE2.) restant à l’état de pures allégations à cet égard. A défaut de tout élément soumis à l’appréciation du tribunal permettant de renverser la présomption de créance en faveur de la partie requérante, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 21.874,49 EUR. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 21.874,49 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004, à compter du 14 avril 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Demandes accessoires SOCIETE1.) ayant sollicité les frais de recouvrement sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004, il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40.- EUR. En application de l’article 5(3) de la Loi de 2004, SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement. Il convient de lui allouer ex aequo et bono de ce chef le montant de 1.500.- EUR. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition d’iniquité requise par ce texte n’étant pas établie en l’espèce. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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Par ces motifs : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 21.874,49 EUR au titre des factures n°20100001 du 31 octobre 2020, n°20110002 du 30 novembre 2020, n°20120004 du 31 décembre 2020, n°20120005 du 31 décembre 2020 et n°21010001 du 31 janvier 2021, majoré des intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 14 avril 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.540.- EUR sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard : dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure recevable mais non-fondée et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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