Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2021-06651 (TAL3)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00065 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2021-06651 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 12 et 13 juillet 2021, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg, ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat, demeurant à Diekirch. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2021-06651 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 21 septembre 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 11 janvier 2022 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au 27 février 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Giulio RICCI, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Alain BINGEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19 mars 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4878/20 rendue en date du 13 mai 2020 et lui notifiée le 18 mai 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 7.226,18 euros, redue du chef d’une facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018, ce avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2020, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a conclu à l’irrecevabilité du contredit pour absence de motivation. Lors de cette audience, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement de cinq factures suivantes :

Facture n° 2020/11 du 7 octobre 2020 Facture n° 2020/12 du 7 octobre 2020 Facture n° 2020/13 du 7 octobre 2020 Facture n° 2020/14 du 7 octobre 2020 Facture n° 2020/15 du 7 octobre 2020

5.089,50 euros ; 684,45 euros ; 456,30 euros ; 508,95 euros ; 1.170.- euros.

La société SOCIETE2.) a encore conclu à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle. Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, a rejeté les pièces versées par la société SOCIETE1.) en cours de délibéré, a déclaré le contredit de la société SOCIETE1.) irrecevable et a condamné

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celle-ci à payer à la société à SOCIETE2.) la somme de 7.226,18 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mai 2020, jusqu’à solde. Il a finalement déclaré la demande reconventionnelle de la société à SOCIETE1.) irrecevable et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice des 12 et 13 juillet 2021, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 8 juin 2021. Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir déclarer le contredit recevable et à se voir décharger de la condamnation à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.226,18 euros. Elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 7.226,18 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde. Subsidiairement, elle demande à voir ordonner la compensation entre les dettes respectives. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins. Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code procédure civile de 2.000.- euros ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Position des parties

1. La société SOCIETE1.) La partie appelante expose qu’il est reproché au juge de paix d’avoir seulement examiné la première partie du contredit dans le jugement dont appel, au lieu de son intégralité. Or, la société SOCIETE1.) aurait contesté que la facture litigieuse corresponde aux travaux réellement effectués. Cette contestation vaudrait bien motivation sommaire au sens de l'article 135 paragraphe 3 du nouveau code de procédure civile de sorte que le contredit aurait dû être déclaré recevable. Les parties au litige auraient collaboré sur différents chantiers. La société SOCIETE1.) disposant également d'une créance de la même valeur à l’encontre de la société SOCIETE2.), du chef des prestations listées dans la facture 2018/06 du 1er décembre 2018, les parties se seraient accordées pour compenser les créances réciproques. Elle demande, pour autant que de besoin, à faire entendre les témoins PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur les prestations réalisées par la société SOCIETE1.) au profit de

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la partie intimée et sur le fait qu’il y aurait eu un accord entre parties de compenser les montants redus de part et d’autre. 2. La société SOCIETE2.) Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable le contredit. Sinon, la facture litigieuse du 6 juillet 2018 aurait été acceptée au sens de l’article 109 du code de commerce faute de contestation de la part de la société SOCIETE1.) endéans un bref délai. En tout cas, les justificatifs démontreraient à suffisance de droit la réalisation effective des prestations dont le paiement est actuellement réclamé. Les factures dont se prévaudraient la partie adverse ne lui auraient jamais été adressées mais auraient été confectionnées pour les seuls besoins de la cause. Par conséquent, il n’y aurait pas lieu à compensation entre des prétendues créances réciproques. Seule la société SOCIETE2.) détiendrait une créance envers la société SOCIETE1.). L’offre de preuve formulée par la partie adverse serait à rejeter faute de pertinence. Il ne ressortirait notamment nullement de l’offre de preuve où et quand le prétendu accord entre parties se serait formé. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité du contredit Aux termes de l’article 135 paragraphe 3 du nouveau code de procédure civile, le contredit, outre le fait qu’il doit être formé par « déclaration écrite ou verbale », « contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé ». L’indication des motifs est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (Cour, 31 octobre 2000, n° 24830). L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (CA, 31 octobre 2000, n° 24830 ; TAL, 14ième, 1er décembre 2021, n° TAL-2020-00835 du rôle). Le contredit de la société SOCIETE1.) daté du 26 mai 2020 et entré au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 mai 2020 se lit comme suit : « Sehr geehrte Damen und Herren,

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mit diesem Schreiben möchten wir Ihnen mitteilen, dass wir die Rechnung von SOCIETE2.) nicht akzeptieren. Die Rechnung wurde nicht nach den tatsächlich ausgeführten Arbeiten geschrieben. Wir haben auch Forderungen, d.h. aufgestellte Rechnungen geschrieben. Wir haben mit Herr Kremer ausgemacht, dass wir uns kompensieren, da wir auch für ihn verschiedene Arbeiten ausgeführt (Rech. Nr. 2018/06)» La société SOCIETE1.) s’oppose donc au paiement de la facture litigieuse aux motifs que les prestations facturées ne correspondraient pas à celles réellement fournies et qu’il y aurait eu un accord entre parties de compenser les montants redus de part et d’autre. Il échet de relever que devant le tribunal de paix, où l’on veut des formes simples et rapides, les causes de nullité ne doivent être admises qu’avec beaucoup de rigueur (Paul Pierret, Précis de la procédure devant le juge de Paix, n° 54 et les réf. y citées). Ceci est d’autant plus vrai en matière d’ordonnance de paiement, procédure expéditive et peu formaliste, qui n’exige qu’une motivation sommaire du contredit Au vu des éléments qui précèdent et des principes y exposés, le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, que la motivation du contredit est suffisamment précise pour renseigner la société SOCIETE2.) sur les raisons qui ont déterminé la société SOCIETE1.) à former contredit et pour lui permettre d’y réagir utilement. Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le contredit formé par la société SOCIETE1.) en date du 27 mai 2020 recevable. 2. Quant à la facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018 La facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018 concerne la location d’un tracteur benne pendant les 14, 15 et 18 juin 2018, la fourniture de concassé de carrière en date des 15 et 18 juin 2018 ainsi que des frais de décharge en date des 14, 15 et 18 juin 2018 au prix total de 6.179,22 HTVA soit 7.226,18 TTC. L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe à la société SOCIETE2.) qui réclame le paiement de la facture du 6 juillet 2018 d’établir l’existence de cette créance.

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Elle invoque principalement le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat constitue un contrat de prestations de service et la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu la facture litigieuse. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE1.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, La Facture, n° 446 et suiv.). Il ne ressort d’aucune pièce en cause que la société SOCIETE1.) aurait émis la moindre contestation à l’égard de la facture litigieuse avant l’introduction de son contredit en date du 27 mai 2020. En application des principes qui précèdent, cette contestation est à qualifier de tardive. La société SOCIETE1.) ne fournit pas d’autres explications, susceptibles de justifier son silence et de renverser la présomption d’acceptation de la facture. La facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018 est, dès lors, présumée acceptée.

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L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat allégué en cause constituant un contrat de prestations de services. La société SOCIETE1.) fait valoir que les prestations facturées ne correspondraient pas à la réalité. Il résulte des justificatifs signés et non autrement contestés par la société SOCIETE1.) que :

• Elle a loué en date du 14 juin 2018 un tracteur benne pendant 4 heures (poste 1 de la facture litigieuse) ;
• Elle a loué en date du 15 juin 2018 un tracteur benne pendant 9 heures (poste 2 de la facture litigieuse) ;
• Elle a loué en date du 15 juin 2018 un deuxième tracteur benne pendant 8,5 heures (poste 3 de la facture litigieuse) ;
• Elle a loué en date du 18 juin 2018 un tracteur benne pendant 9 heures (poste 4 de la facture litigieuse) ;
• Elle a loué en date du 18 juin 2018 un deuxième tracteur benne pendant 9 heures (poste 5 de la facture litigieuse) ; La société SOCIETE2.) fournit encore des justificatifs relatifs aux concassés de carrière correspondant aux postes 6.1, 6.2 et 6.3 de la facture litigieuse ainsi que des justificatifs pour les postes 7.1 à 7.10 inclus pour ce qui est frais de décharge. Les autres postes, à savoir 7.11 à 8.3 inclus ne ressortent cependant d’aucun justificatif versé en cause. Au vu des contestations émises par la société SOCIETE1.) et faute par la société SOCIETE2.) d’établir la réalité des postes 7.11 à 8.3 inclus les montants y relatifs sont à rejeter. En application de ce qui précède la facture n° NUMERO3.) est donc, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le seul montant de 6.176,22 – 147,05 – 131,58 – 302,73 – 177,05 – 402,58 = 5.015,23 euros HTVA, soit 5.867,81 euros TTC.

1. Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement le paiement des factures

n° 2020/11 du 7 octobre 2020 au prix de 5.089,50 euros : o SOCIETE3.) Autokran mieten o Leistung Dachdecker 24.07.2018 bis 27.07.2018 o Arbeitsstunden Frau SOCIETE3.) Baustelle überwachen während Abrissarbeiten n° 2020/12 du 7 octobre 2020 au prix de 684,45 euros : o Arbeiter mit SOCIETE1.) Fahrzeug nach ADRESSE3.) bringen um einen dritten Traktor abzuholen Hin und Abfahrt von ADRESSE4.)- ADRESSE 3.) Traktor Reparatur während der Arbeitszeiten beim SOCIETE1.) n° 2020/13 du 7 octobre 2020 au prix de 456,30 euros :

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o Anfahrt und Baustellen Besichtigung für neuen Auftrag für SOCIETE2.) Nach telefonischer Anweisung von Herr PERSONNE3.) Arbeiter von SOCIETE2.) könnten nicht mit Traktor fahren, Auto von SOCIETE1.) Sarl benutzt n° 2020/14 du 7 octobre 2020 au prix de 508,95 euros : o Arbeiten nach Beschädigung der Nachbars Mauer durch Traktor Besichtigung von SOCIETE1.) Bauleiter n° 2020/15 du 7 octobre 2020 au prix de 1.170.- euros : o Beratung für Angebots Erstellung im Bereich Hochbau 07.2018 o Verschiedene Vorbereitungen für zukünftige Zusammenarbeit 06.201812.2018

Lors des plaidoiries d‘appel le mandataire de la société SOCIETE1.) a expliqué que son prédécesseur aurait conseillé à sa mandante de dresser une facture séparée pour chaque prestation. En effet, les prestations auraient initialement été réclamées à la société SOCIETE2.) suivant facture n° 2018/06 du 1er décembre 2018. La facture du 1er décembre 2018 est conçue de la façon suivante : Pos. 1. Arbeiter SOCIETE3.) Traktor/Reifen Reparaturen während Arbeiten in ADRESSE4.) Unser Arbeiter zusammen mit 2 Arbeitern (SOCIETE2.)) gingen anderen Traktor holen und beschädigten reparieren Pos. 2. Unser Arbeiter fuhr 2 Arbeiter (SOCIETE2.)) mit unserem Fahrzeug zu einem neuen Auftrag von SOCIETE2.) Pos. 3. Arbeiten in ADRESSE5.) – Abriss Pos. 4 . SOCITE3.) Location Pos. 5 . Anwalts-Stunden, Beratung für SOCIETE2.) Pos. 6. Steuerberater-Vertrag und Beratung für SOCIETE2.) Pos. 7. Stunden von Frau SOCIETE3.) Autokran mieten Pos. 9. Stunden und Camionet von Arbeiter-ADRESSE3.) – ADRESSE6.). En application de l’article 1315 du code civil et des principes exposés ci-dessus, il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver l’exécution de l’obligation dont elle réclame le paiement. La société SOCIETE2.) conteste avoir réceptionné tant les factures du 7 octobre 2020 que celle du 1er décembre 2018. Etant donné que la société SOCIETE1.) n’invoque pas le principe de la facture acceptée pour justifier le bien-fondé de sa demande, il importe peu si les factures ont été réceptionnées par la société SOCIETE2.), respectivement envoyées par la société SOCIETE1.) mais il incombe à cette dernière d’établir la réalisation effective des prestations dont elle réclame actuellement le paiement. A cet égard, elle verse une facture de location émise par la société SOCIETE3.) en date du 24 juillet 2018, une fiche de pointage de SOCIETE4.) du 15 juin 2018 et encore une fiche de pointage de SOCIETE4.) du 18 juin 2018.

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Concernant la facture émise par la société SOCIETE3.), aucun élément ne permet de retenir que la grue aurait été louée au profit de la société SOCIETE2.). En outre, la facture n° 2020/11 prévoit un tarif journalier de 350.- euros pour la grue, tandis que la facture de la société SOCIETE3.) renseigne un montant de 319,41 euros. En l’absence de la moindre explication à cet égard, sinon de pièce pertinente, il n’est pas non plus possible au tribunal de céans de mettre les deux factures SOCIETE4.) en relation avec les montants actuellement réclamés par la société SOCIETE1.). Le tribunal tient encore à relever qu’il est difficile, voir impossible de mettre les factures du 7 octobre 2020 en lien avec celle du 1er décembre 2018, alors que les deux sont censées reprendre les mêmes prestations. L’ensemble des postes faisant l’objet des factures datées au 7 octobre 2020, sinon de la facture du 1er décembre 2018 restent donc à l’état de pures allégations. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) formule une offre de preuve et « offre de prouver, principalement par témoignage, toutes autres voies de droit réservées, les faits suivants : « La partie appelante a réalisé pour la partie intimée les prestations suivantes : Pos. 1. Arbeiter Saric Traktor/Reifen Reparaturen während Arbeiten in Hettermillen Unser Arbeiter zusammen mit 2 Arbeitern (SOCIETE2.)) gingen anderen Traktor holen und beschädigten reparieren Pos. 2. Unser Arbeiter fuhr 2 Arbeiter (SOCIETE2.)) mit unserem Fahrzeug zu einem neuen Auftrag von SOCIETE2.) Pos. 3. Arbeiten in ADRESSE5.) – Abriss Pos. 4 . SOCIETE3.) Location Pos. 5 . Anwalts-Stunden, Beratung für SOCIETE2.) Pos. 6. Steuerberater-Vertrag und Beratung für SOCIETE2.) Pos. 7. Stunden von Frau SOCIETE3.) Autokran mieten Pos. 9. Stunden und Camionet von Arbeiter-ADRESSE3.) – ADRESSE6.) Etayer les circonstances de fait qui ont amené à la réalisation desdites prestations par la partie appelante, notamment mais pas exclusivement le fait que les parties appelante et intimée s’étaient accordées pour compenser les créances réciproques résultant des factures NUMERO3.) du 6 juillet 2018 et 2018/06 du 1er décembre 2018. » (…) Donner acte à la partie appelante qu’elle propose d’entendre comme témoins les personnes suivantes :

1. Monsieur PERSONNE1.) (…) ;
2. Monsieur PERSONNE2.) (…) ; (…) ».

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A l’audience des plaidoiries d’appel, la société SOCIETE1.) a précisé que les deux témoins sont employés auprès d’elle en tant qu’ouvriers. L’offre de preuve est à rejeter faute de pertinence en ce que le tribunal se pose notamment la question comment des ouvriers de la société SOCIETE1.) pourraient témoigner des honoraires d’avocat de leur employeur ainsi que des frais relatifs aux conseils fiscaux. Elle manque également crucialement de précision pour ce qui est du prétendu accord entre parties tendant à compenser les montants redus de part et d’autre. La société SOCIETE1.) restant en défaut d’établir l’exécution des obligations faisant l’objet des factures du 7 octobre 2020, sinon de la facture du 1er décembre 2018 sa demande reconventionnelle en paiement encourt un rejet. 4. Conclusions Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il échet, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 5.867,81 euros TTC, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 27 février 2024, date des plaidoiries d’appel. 5. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant et par réformation du jugement entrepris du 26 mai 2021,

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dit le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en date du 27 mai 2020 recevable, dit la demande de société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fondée à concurrence d’un montant de 5.867,81 euros TTC, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en paiement du montant de 7.226,18.- euros recevable mais non fondée, partant en déboute, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 5.867,81.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 27 février 2024, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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