Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-20, n° TAL-2021-01481 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00386 Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-01481 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

réunies en association momentanée SOCIETE1.)/SOCIETE2.), établie à LADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesses, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE3.) (Pays-Bas), ADRESSE3.), représentée par son organe de direction actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Hollande du Nord sous le numéroNUMERO3.),

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défenderesse, comparant par Maître Anissa KABBAGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, toutes trois demeurant à Luxembourg. Faits: Par acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 22 janvier 2021, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 5 mars 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-01481 du rôle pour l’audience publique du 5 mars 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 janvier 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Karine SCHMITT, mandataire des parties demanderesses, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Anissa KABBAGE, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits Le 31 octobre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (SOCIETE1.)) (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), réunies en association momentanée dénommée « SOCIETE1.) / SOCIETE2.) ADRESSE4.) », ont conclu un contrat avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV (ci-après « SOCIETE3.) ») pour la livraison de fenêtres et hublots pour une station d’épuration en construction à ADRESSE4.) (ci-après le « Contrat »). Le même jour, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) une facture d’acompte d’un montant de 103.500.- EUR, laquelle a été payée. Fin février 2019, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que le concept prévu pour les fenêtres et hublots, n’était pas techniquement réalisable. Le 29 mars 2019, SOCIETE3.) a envoyé un nouveau concept de fenêtres et hublots à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et le 12 avril 2019 elle les a informées que la réalisation de ce nouveau concept aura un coût supplémentaire de 290.500.- EUR. Le 24 avril 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont adressé à SOCIETE3.) un courrier relatant les relations entre parties et se terminant en les termes suivants : « […] Da diese Preisdifferenz tatsächlich mehr als von Bedeutung ist, somit das Doppelte des Vertragspreises, müssen wir beachten, dass Sie die von Ihnen ordnungsgemäß genehmigten vertraglichen Rahmenbedingungen nicht mehr erfüllen. Da der Preis ein wesentliches Element unserer Zustimmung bei Vertragsabschluss war, gehen wir daher davon aus, dass der Vertrag gemäß den Bestimmungen des Artikels 13.2 der Allgemeinen Vertragsbedingungen somit gekündigt ist ».

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Par ce même courrier elles ont demandé à SOCIETE3.) le remboursement de l’acompte de 103.500.- EUR. Le 2 mai 2019, SOCIETE3.) a accusé réception de la résiliation du Contrat par un courriel indiquant : « Heute haben wir Ihr Schreiben wegen og. Projekt empfangen. Leider geben Sie an den Auftrag zu kündigen. Bitte ubterschreiben Sie beigefügtes Dokument sodass wir das Geld überweisen können und d[ie] Kündigung bestätigen » et reprenant en pièce jointe le décompte des frais par elle engagés jusqu’à la résiliation. Sur base de ce décompte, SOCIETE3.) a remboursé 67.850.- EUR et retenu 35.650.- EUR. Le 3 octobre 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont mis SOCIETE3.) en demeure de rembourser le solde de l’acompte à hauteur de 35.650.- EUR et la somme de 208.050.- EUR HTVA « au titre de dommages et intérêts subis du fait du grave préjudice subi ». Procédure Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2021, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont fait assigner SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent au tribunal de dire que le Contrat a été résilié d’un commun accord des parties le 2 mai 2019, sinon de prononcer la résiliation dudit Contrat aux torts exclusifs de SOCIETE3.), sinon, aux termes de leur note de plaidoiries, la résolution du Contrat, et de condamner SOCIETE3.) au remboursement à l’une d’elles, sinon pour moitié à chacune d’elles, du solde de l’acompte indûment perçu, soit du montant de 35.650.- EUR, avec les intérêts légaux commerciaux depuis la mise en demeure du 3 octobre 2019, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde. Elles demandent encore la condamnation de SOCIETE3.) au paiement à l’une d’elles, sinon pour moitié à chacune d’elles, d’un montant de 262.500.- EUR à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux commerciaux depuis la mise en demeure du 3 octobre 2019, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde. Lors des plaidoiries, elles demandent, à titre subsidiaire, au titre de dommages et intérêts, la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 62.100.- EUR, avec les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 3 octobre 2019, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR chacune, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. Enfin, elles demandent le rejet des demandes reconventionnelles de SOCIETE3.).

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Selon SOCIETE1.) et SOCIETE2.), la loi luxembourgeoise est applicable au litige et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent en vertu de l’article 14 des conditions générales d’achat applicables au Contrat. Elles reprochent à SOCIETE3.) de ne pas avoir livré les fenêtres et hublots conformément au prix et dans les délais convenus dans le Contrat et se basent sur l’article 1134 du Code civil. Elles soutiennent que le prix de 207.000.- EUR stipulé dans le Contrat, qui était un élément essentiel de leur consentement, n’était pas une estimation, mais un prix ferme et non révisable. Au moyen de SOCIETE3.) suivant lequel le prix n’est qu’une estimation, elles répliquent que la première page de l’offre mentionne effectivement « Für einen geschätzten Gesamtpreis von 207.000.- EUR », mais que cette mention est immédiatement suivie du renvoi suivant : « Siehe Einzelheiten in Artikel 6 der Sonderbedingungen ». Or, l’article 6 des conditions particlières du Contrat stipule : « Der Gesamtpreis ohne Steuern dieser Bestellung beträgt 207.000-. EUR HT. Die Preise sind fest und können für die Dauer der Arbeiten nicht angepasst werden. […] ». Elles exposent aussi que le Contrat contient une description détaillée des fenêtres et hublots que SOCIETE3.) s’est engagée à livrer, ainsi qu’une liste de leur prix individuel. Elles concluent de ces éléments que le prix n’est pas estimatif. Elles répliquent encore à SOCIETE3.), que le Contrat n’indique pas que la prétendue estimation du prix de vente est soumise à la condition de la réalisation d’un rapport statique. Elles exposent qu’au contraire, la réalisation d’un rapport statique lors de la livraison des fenêtres était une demande qu’elles ont formulée et qui fait l’objet d’un poste additionnel de leur commande à SOCIETE3.). SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font valoir que les délais de livraison ont été fixés dans le Contrat, avec une première livraison le 4 janvier 2019 et une dernière livraison le 20 février 2019, et que le Contrat prévoit des pénalités de retard qu’elles sont dès lors en droit de réclamer en l’espèce. A cet égard, elles répliquent à SOCIETE3.) que la mention « Unter Vorbehalt » en marge de l’article 3 des conditions particulières du Contrat relatif aux délais de livraison, n’a pas été acceptée par elles et que cette mention « obscure » ne signifie pas « sous réserve ». Elles font encore valoir que le Contrat ne stipule pas à quelle réserve ou condition les délais seraient soumis, de sorte que cette mention est à écarter. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent avoir appris, après plusieurs relances pour obtenir un « planning de livraison », que les fenêtres et hublots n’étaient en fait pas techniquement réalisables, de sorte qu’un nouveau concept a dû être élaboré par SOCIETE3.), valorisé à un supplément de prix de 290.500.- EUR.

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Selon elles, c’est à tort que SOCIETE3.) prétend que le concept initial des fenêtres et hublots a dû être revu parce qu’elles auraient fourni des plans erronés. Elles expliquent que SOCIETE3.) a établi les plans des fenêtres et hublots et était dès lors parfaitement au courant des aspects techniques des fenêtres et hublots, de sorte qu’elle a émis son offre en parfaite connaissance de cause sur base des spécifications précisées dans la commande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elles indiquent que ce point est par ailleurs confirmé par l’article 5.1. des conditions générales du Contrat selon lequel SOCIETE3.)…] au titre de son obligation de conseil, d’information et de renseignement, garantit la parfaite adéquation des spécifications techniques, y compris les mesures et cotes, de la Commande aux besoins spécifiques de SOCIETE1.) et reconnaît avoir examiné minutieusement ces spécifications ». Elles précisent encore que SOCIETE3.) a livré le concept des fenêtres et hublots et qu’il appartenait uniquement à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de vérifier les plans techniques fournis par SOCIETE3.) pour vérifier la conformité des dimensions. Cette dernière, spécialiste en la matière, ne saurait prétendre que l’obligation de fournir des plans corrects repose sur SOCIETE1.) et SOCIETE2.). SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font valoir que SOCIETE3.) a ainsi bouleversé l’économie du marché convenu en informant SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au travers d’un échange de courriels les 18 et 19 février 2019, soit plusieurs mois après la signature du Contrat, que le concept initial des fenêtres et hublots n’était pas techniquement réalisable et en proposant par des courriels des 29 mars 2019 et 12 avril 2019 un concept alternatif avec un coût supplémentaire de 290.500.- EUR, ainsi que des nouveaux délais de livraison. Elles contestent l’affirmation de SOCIETE3.), selon laquelle elles ont accepté le concept alternatif sans réserve par leur courriel du 3 avril 2019. Elles exposent avoir accepté ce nouveau concept à la condition que le supplément de prix reste modéré. Ce supplément s’élevant cependant à 290.500.- EUR, elles n’avaient pas d’autre choix que de résilier le Contrat aux torts de SOCIETE3.) et ont ainsi adressé à SOCIETE3.) un courrier en ce sens le 24 avril 2019. D’après les demanderesses, la résiliation a été acceptée par courriel du 2 mai 2019 et a été suivie du remboursement partiel de l’acompte. Ainsi, selon elles il y a lieu, à titre principal, de constater que suite à cette acceptation de la résiliation par SOCIETE3.), le Contrat est à considérer comme résilié d’un commun accord des parties. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font valoir que le défaut de livraison des fenêtres et hublots dans les délais et conformément aux spécifications et au prix convenus constitue une inexécution contractuelle grave dans le chef de SOCIETE3.), justifiant la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE3.), au pied de l’article 1184 du Code civil, ce qui emporte remboursement de l’intégralité du montant de l’acompte payé. A l’appui de leur demande en restitution du solde de l’acompte indûment perçu par SOCIETE3.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent à titre principal qu’aucune

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prestation réalisée par SOCIETE3.) ne justifie la retenue du montant de 35.650.- EUR et que par ailleurs celle-ci ne prouve pas la réalité des frais soi-disant exposés par elle, alors qu’au vœu de l’article 13.1 des conditions générales seuls les frais justifiés peuvent être facturés par SOCIETE3.) jusqu’au moment de la résiliation. Dès lors, par application de l’article 13.2. des conditions générales du Contrat, l’acompte doit leur doit être intégralement remboursé. Elles font encore valoir que l’article 3.6. des conditions générales leur accorde le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs de SOCIETE3.) en cas de retard de livraison, tel qu’en l’espèce, et ce sans être redevables d’une quelconque indemnité. A l’appui de leur demande en dommages et intérêts redus pour le retard, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font valoir, à titre principal, que l’article 3 des conditions particulières du Contrat prévoit une pénalité de retard de 2.500.- EUR par jour de retard de livraison des fenêtres et hublots. Etant donné que la première livraison devait se faire le 4 janvier 2019 et que le Contrat a été résilié le 2 mai 2019, sans qu’aucune livraison par SOCIETE3.) n’ait eu lieu, cette dernière doit payer des dommages et intérêts de retard pour 105 jours, soit un montant total de 262.500.- EUR. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font plaider, dans leur note de plaidoiries, l’application de l’article 3.5. des conditions générales du Contrat, selon lequel SOCIETE3.) serait redevable d’une indemnité de retard de 2% du prix de la commande par semaine de retard, soit 4.140.- EUR par semaine et ce pour les 15 semaines entre le « 17 » janvier 2019, date de la première livraison, et le 2 mai 2019, date de la résiliation, soit un montant total de 62.100.- EUR. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) basent leurs demandes principalement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur l’article 1184 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) précisent enfin que le contrat d’association momentanée qui les lie prévoit une solidarité active et passive des deux sociétés. Dès lors, conformément aux articles 1197 et 1198 du Code civil, tous les montants réclamés à SOCIETE3.) doivent être payés intégralement entre les mains de l’une ou l’autre d’entre elles, sinon pour la moitié à chacune d’elle. A l’appui de leur demande en rejet des demandes reconventionnelles de SOCIETE3.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent que SOCIETE3.) prétend à tort qu’elle a rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’elle retient de mauvaise foi le solde de l’acompte, contraignant ainsi SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’agir en justice. SOCIETE3.) sollicite le rejet des demandes de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elle demande à titre reconventionnel, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 5.000.- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- EUR

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sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation des parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE3.) soutient tout d’abord que le prix de 207.000.- EUR n’était pas un prix fixe mais une estimation, tel que précisé sur la première page de son offre « Für einen geschätzten Gesamtpreis von : 207.000.- EUR HT ». Elle soutient encore que ce prix estimé était soumis aux réserves de l’exactitude des plans de référence soumis par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et de la réalisation d’un rapport statique. Elle soutient encore qu’elle a déjà informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) lors du premier échange, que le design des fenêtres devait faire l’objet d’un rapport statique. Elle explique que l’annexe A du Contrat dénommée « Schedule of Procedures » précise que « le client a vérifié que toutes les dimensions (évident et rainure) sont conformes aux dessins définitifs. Si le client constate des déviations, il les signalera immédiatement à SOCIETE3.) ». SOCIETE3.) expose que le design dans son offre pour les fenêtres et hublots a été établi sur base des conditions de forme et de taille et du plan de structure fournis par SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elle explique qu’elle aurait dû pouvoir partir du principe que ces plans étaient complets et précis, alors que ces derniers lui ont été remis pour qu’elle évalue non seulement le matériel requis, mais encore pour qu’elle élabore le design, prévoie les dates de livraison et les coûts nécessaires à la réalisation du projet. Or, selon SOCIETE3.), le rapport statique de son ingénieur Monsieur PERSONNE1.) du 22 mars 2019 a mis en évidence que les dessins et les spécifications de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concernant les fenêtres, les matériaux et le mode d’assemblage n’étaient pas corrects et ne répondaient pas aux exigences nécessaires pour la réalisation du projet. Elle soutient que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) confirment ce point dans leur assignation en écrivant que « les plans d’exécution des fenêtres et hublots ont été remis à [SOCIETE3.)], qui les a validés et qui n’a émis aucune réserve quant à leur fabrication ». SOCIETE3.) estime dès lors avoir été en droit de réajuster son offre en fonction du rapport statique. SOCIETE3.) soutient ensuite que le Contrat a été résilié unilatéralement à l’initiative de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2019 et non pas d’un commun accord des parties et qu’elle a accepté de bonne foi cette demande de résiliation unilatérale et a retenu, conformément à l’article 13.1 des conditions générales, le montant des frais exposés par elle avant la résiliation du Contrat, soit le montant de 35.650.- EUR, qu’elle estime ne pas être déraisonnable et qui est prouvé par les pièces soumises au tribunal. SOCIETE3.) fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dans l’exécution du contrat et que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne peuvent dès lors se prévaloir, ni des dispositions contractuelles, ni des articles 1134, 1142 ou 1184 du Code civil pour réclamer des dommages et intérêts à SOCIETE3.).

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Elle fait valoir que les plans et spécifications fournis initialement par les demanderesses n’étaient ni complets, ni précis et qu’il manquait le rapport statique. Il était donc nécessaire de changer les plans et le concept et SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont d’ailleurs accepté le concept alternatif proposé par un courriel du 3 avril 2019, et ce en connaissance de cause de la nécessité d’une adaptation du prix. En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en obtention de dommages et intérêts de retard, SOCIETE3.) expose qu’aucun délai de livraison fixe n’a été convenu entre les parties. A l’appui elle fait valoir, à titre principal, que la mention « Unter Vorbehalt », à traduire par « sous toutes réserves », se trouve apposée en marge de l’article 3 des conditions particulières du Contrat, de sorte que les délais étaient soumis aux réserves de l’exactitude des plans et de la réalisation du rapport statique. Partant, aucun retard de livraison ne peut lui être reproché et l’article 3.5. des conditions générales par ailleurs invoqué par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est inapplicable. Enfin, elle soutient que les travaux supplémentaires n’ont pas gravement bouleversé l’économie du marché initial, étant donné que ces travaux ont été validés par SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qu’ils n’ont été ni exécutés, ni facturés et étaient indispensables au projet respectivement en lien avec la commande initiale. D’autant plus, la conception des fenêtres et hublots a dû être repensée en son entièreté par la seule faute de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Concernant plus particulièrement la clause pénale prévoyant un régime de pénalité de 2.500.- EUR par jour de retard dans la livraison des fenêtres et hublots, SOCIETE3.) relève que les deux dernières phrases de l’article 3 des conditions particulières du Contrat sont valablement rayées dans la version finale dudit contrat, de sorte que cette indemnité forfaitaire ne saurait trouver application. D’autant plus, il n’a jamais été convenu que la résiliation du Contrat donnerait lieu à une indemnisation. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’aucune inexécution fautive n’est établie dans son chef, qui justifierait sa condamnation à une indemnité de retard. SOCIETE3.) fait enfin valoir que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) restent en défaut de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. A l’appui de sa demande en condamnation de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 5.000.- EUR du chef de frais et honoraires d’avocat, elle fait valoir qu’elle a respecté ses obligations contractuelles et est dès lors en droit de garder une partie de l’acompte perçu et qu’il est établi que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne prouvent pas la réalité de leur préjudice. Ce serait donc sans fondement qu’elles ont intenté l’action en justice. Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle, par ailleurs introduites dans les formes et délais légaux et non autrement contestées sous ce rapport, sont recevables.

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A titre liminaire

Il convient de rappeler que la résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution (cf. Lexique des termes juridiques, 15ème édition, Dalloz). Par résiliation, il faut entendre la suppression pour l’avenir d’un contrat successif, à exécution successive, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. Le tribunal relève que les parties utilisent, de part et d’autre, le terme « résiliation ». Le tribunal comprend qu’en réalité les parties utilisent ce terme pour viser l’action de mettre un terme au Contrat, sans préjudice quant à la qualification juridique de cette action. En effet, le terme « résiliation » ne vise pas que la résolution rétroactive, mais peut également être défini comme le « nom donné à la dissolution du contrat par acte volontaire - […] - soit à l’initiative d’une seule partie, not.[amment] dans les contrats à durée indéterminée (résiliation unilatérale), soit de l’accord des deux parties (résiliation conventionnelle) » (cf. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 10ème édition mise à jour, P.U.F., p.914). Pour éviter toute confusion, le tribunal entend préciser d’emblée le terme juridique adéquat en l’espèce. Ainsi, le Contrat est composé de plusieurs documents : (i) un « Bestellbrief » daté le 15 octobre 2018, (ii) les conditions particulières (« Besondere Konditionen der Bestellung »), (iii) les conditions générales d’achat (« Allgemeine Einkaufsbedingungen (CGA) » et (iv) l’offre de SOCIETE3.) avec annexes (cf. pièce n°2 de Maître Schmitt (dans laquelle manquent certaines pages des annexes de l’offre de SOCIETE3.)) et pièce n°2 de Maître Martin). Il n’est pas contesté que ces différents documents forment ensemble le Contrat et sont applicables en l’espèce. Les parties s’accordent pour dire que le Contrat est à qualifier de contrat de vente portant donc sur la livraison de fenêtres et hublots destinés à une installation subaquatique. Cette qualification résulte par ailleurs des termes du Contrat et des conditions générales d’achat de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). En présence d’un contrat de vente et du paiement d’un acompte, dont la restitution du solde retenu est demandée en raison de l’inexécution alléguée par SOCIETE3.) de son obligation de livrer la chose commandée, c’est donc l’effacement rétroactif des obligations nées du Contrat qui est demandé, de sorte que c’est de résolution dont il est question dans la présente affaire. I.

Quant à la résolution du Contrat

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Selon l’alinéa 2 de l’article 1134 du Code civil, les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont adressé un courrier à SOCIETE3.) le 24 avril 2019 dans lequel elles indiquent « Da diese Preisdifferenz tatsächlich mehr als von Bedeutung ist, somit das Doppelte des Vertragspreises, müssen wir beachten, dass sie die von Ihnen ordnungsgemäß genehmigten Vertragsbedingungen nicht mehr erfüllen. Da der Preis ein wesentliches Element unserer Zustimmung bei Vertragsabschluss war, gehen wir daher davon aus, dass der Vertrag gemäß den Bestimmungen des Artikels 13.2 der Allgemeinen Verkaufsbedingungen somit gekündigt ist » (cf. pièce n°11 de Maître Schmitt). Dans le contexte de cette résolution, les parties s’opposent (A) sur la question de savoir si la résolution est intervenue de leur commun accord ou unilatéralement par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et (B) pour le cas où il s’agit d’une résolution unilatérale, sur la question du caractère justifié ou non de celle-ci. (A) Quant à la qualification de la résolution intervenue SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent au tribunal de dire que le Contrat a été « résilié » d’un commun accord des parties le 2 mai 2019, suite à un courriel de SOCIETE3.), sinon de prononcer la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de SOCIETE3.), sinon la résolution du Contrat, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et de l’article 1184 du même code. SOCIETE3.) soutient que le Contrat a été « résilié » unilatéralement à l’initiative de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et non pas d’un commun accord des parties et conteste par ailleurs toute faute dans son chef justifiant une « résiliation » du Contrat à ses torts exclusifs. Pour pouvoir apprécier la question de la qualification de la résolution intervenue, le tribunal rappelle le cheminement de la fin des relations contractuelles entre parties, telle qu’elle résulte des pièces soumises à son appréciation. Ainsi, le 18 février 2019, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que le concept initial des fenêtres et hublots n’est pas réalisable et a proposé au courant du mois de mars 2019 un nouveau concept (cf. pièces n°4 et 5 de Maître Schmitt). Le 12 avril 2019, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que la réalisation du nouveau concept des fenêtres et hublots, engendre un coût supplémentaire de 290.500.- EUR (cf. pièce n°8 de Maître Martin). Dans un courriel du 19 avril 2019 de SOCIETE3.) à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) il est question de la volonté de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de mettre un terme au contrat (cf. pièce n°11 de Maître Martin) et le 24 avril 2019 SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont adressé le courrier de résolution précité à SOCIETE3.). Par un courriel du 2 mai 2019, SOCIETE3.) accuse réception du prédit courrier du 24 avril 2019 en les termes suivants : « Wir haben heute Ihr Schreiben wegen og. Projekt empfangen. Leider geben Sie an den Auftrag zu kündigen. Bitte unterschreiben Sie 11

beigefügtes Dokument sodass wir das Geld überweisen können und die Kündigung bestätigen » (cf. pièce n°11 de Maître Martin). La pièce jointe mentionnée est le décompte des frais encourus par SOCIETE3.) dont elle se prévaut pour retenir une partie de l’acompte (cf. pièce n°9 de Maître Martin). Par un courrier du 20 mai 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) confirment la résolution du Contrat à leur initiative et aux torts de SOCIETE3.) conformément à l’article 13.2 du Contrat (cf. pièce n°12 de Maître Schmitt). Il résulte de l’analyse du cheminement de la résolution intervenue le 24 avril 2019 que celle-ci ne saurait être qualifiée de résolution d’un commun accord des parties, mais qu’il s’agit d’une résolution unilatérale de la part de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). (B) Quant au caractère justifié ou non de la résolution unilatérale intervenue L'article 1184 du Code civil dispose que lorsqu'une partie ne satisfait pas à son engagement, l'autre partie a le choix de la forcer à l'exécution de la convention ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Le créancier de l’obligation inexécutée doit, en principe, faire prononcer la résolution du contrat par le juge (cf. Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23107, 23145 et 23250 du rôle). Cependant, les tribunaux admettent que la résolution opère sans intervention du juge, lorsque l’inexécution du contrat est telle qu’une solution immédiate s’impose, l’attente d’une solution judiciaire pouvant causer un préjudice irréparable au créancier (cf. Starck, Roland, Boyer, Droit Civil, Obligations, 2. Contrat, n°1616). Nonobstant les termes précis de l’article 1184 du Code civil, la jurisprudence admet, qu’en certaines circonstances, la résolution peut être unilatéralement déclarée par le créancier, le juge ayant le pouvoir de contrôler a posteriori si les conditions de cette résolution unilatérale sont réunies (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, n°214). La jurisprudence a ainsi décidé, qu’il est de principe qu’en l'absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non. La gravité du comportement d'une partie peut ainsi justifier qu'un contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat telle qu’elle résulte de l’article 1184 du Code civil. (cf. Cour d’appel, 22 juin 2005, n°28190 du rôle). Les parties peuvent se ménager conventionnellement la faculté de résiliation unilatérale en cas de manquement à ses obligations par une des parties. Cette faculté est soumise au contrôle du juge, son exercice fautif pouvant donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts (cf. Cour d’appel, 9 février 2022, n°44711 du rôle et les références y citées).

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Dans ce cas, l’auteur de la rupture unilatérale agit à ses risques et périls : en cas de contestation de la part de son cocontractant, son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. La clause 13.2 des conditions générales du Contrat, invoquée par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) comme justification de la résolution du Contrat, est rédigée comme suit : « Bei Nichteinhaltung einer der Bedingungen der Bestellung oder bei Nichteinhaltung der Bestellung ist SOCIETE1.) berechtigt, die Bestellung ganz oder teilweise durch schriftliche Mitteilung an den Lieferanten und unbeschadet sonstiger Rechtsbehelfe zu kündigen und vom Lieferanten die Rückerstattung aller daraus resultierenden Zahlungen zu verlangen. Dasselbe gilt bei rechtzeitiger Verzögerung der Herstellung oder Montage des Auftrags durch die Lieferanten ». Cette clause s’analyse comme une clause résolutoire insérée dans le champ contractuel entre parties. Il résulte des termes du courrier du 24 avril 2019 que le motif de résolution initialement invoqué par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est le supplément de prix d’un montant de 290.500.- EUR. Les parties sont en opposition sur la question du caractère ferme ou non du prix initial prévu au Contrat. Ainsi, le tribunal rappelle que selon SOCIETE1.) et SOCIETE2.), les parties ont convenu d’un prix fixe et non révisable de 207.000.- EUR pour la livraison des fenêtres et hublots, de sorte que la modification substantielle du prix par SOCIETE3.), soit un coût supplémentaire de 290.500.- EUR, a bouleversé « gravement l’économie du marché convenu ». SOCIETE3.) fait au contraire valoir que le Contrat a été conclu pour un prix estimatif de 207.000.- EUR et qu’il prévoit la réalisation d’un rapport statique. Selon SOCIETE3.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont par ailleurs accepté le complément de prix dû à la modification du concept des fenêtres et hublots, de sorte qu’il ne peut être question d’un bouleversement de l’économie du marché. SOCIETE3.) plaide encore que la modification du prix est due à la faute de SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui lui ont fourni des plans erronés sur base desquels le concept initial a été établi. Le tribunal rappelle que le créancier doit en principe notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge. Il n’est pas loisible au cocontractant mettant en œuvre la faculté de résiliation unilatérale lui accordée tout à fait exceptionnellement, d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au moment de la résiliation. Ainsi, le tribunal analysera ci-après le caractère justifié ou non de la résolution sous l’angle de l’augmentation du prix, ceci au vu des termes de la lettre de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) du 24 avril 2019.

Quant au prix

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En l’espèce, comme relevé sous la remarque liminaire, les parties considèrent être liées par un contrat de vente relatif à des fenêtres et hublots destinés à une installation subaquatique qui doivent être fabriqués et livrés sur place, à l’adresse du chantier ADRESSE4.), par SOCIETE3.), qui est une société spécialisée dans ce type de produit et qui doivent être payés par SOCIETE1.) et SOCIETE2.). En vue de qualifier le contrat en cause de contrat de vente ou de contrat d’entreprise, il y a ainsi lieu de tenir compte du critère psychologique, c’est-à-dire de l’intention des parties, élément déterminant an matière contractuelle, exprimé dans les documents contractuels, et confirmé en l’espèce dans le cadre du litige. Les parties ont ainsi voulu laisser toute liberté au fabricant quant à la conception et à la réalisation du produit commandé, auquel cas il s’agit effectivement d’une vente. Habituellement le critère du travail spécifique réalisé par le fournisseur est également pris en compte pour qualifier le contrat, en ce sens que la réalisation d’un travail spécifique en vertu d’indications particulières, excluant toute production en série, fait obstacle à la qualification de contrat de vente. Or, en l’espèce, il faut tenir compte du fait que le produit commandé auprès de SOCIETE3.) est un produit spécifique, destiné à une installation subaquatique et dont les caractéristiques varient forcément d’un projet à un autre, de sorte que ce critère tenant à l’exclusion de la production en série doit être relativisé. Il y a dès lors lieu de retenir la qualification de contrat de vente en l’espèce et d’analyser les termes du Contrat pour déterminer si les parties ont convenu d’un prix fixe ou non. La première page du Contrat mentionne que la commande des fenêtres et hublots est faite « Für einen geschätzten Gesamtpreis von 207.000.- EUR ». Cependant, cette mention est immédiatement suivie de l’indication « Siehe Einzelheiten in Artikel 6 der Sonderbedingungen » et cet article 6 stipule: « Der Gesamtpreis ohne Steuern dieser Bestellung beträgt 207.000-. EUR HAT. Die Preise sind fest und können für die Dauer der Arbeiten nicht angepasst werden. […] » (cf. pièce n°2 de Maître Schmitt). L’offre de SOCIETE3.) renseigne par ailleurs, de façon détaillée, le prix de chaque fenêtre et de chaque hublot à livrer et précise les postes inclus dans le prix des fenêtres et hublots et ceux commandés et mis en compte en supplément (cf. pièce n°2 de Maître Schmitt). Cette offre reprend ainsi comme supplémentaire poste un « Static Report By « Ing Schreiber Stuttgart » » mis en compte pour 8.000.- EUR. Selon les « Delivery- And Payment Conditions », sous le point « Thickness calculation » il est prévu que: « Panel thickness is an estimation only and have to be confirmed by an engineer prior to installation ». Cette mention, faisant référence à une

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estimation, n’est cependant pas à mettre en relation avec le prix, mais avec l’épaisseur des fenêtres et hublots. Sous le point « Eng. Certification » il est prévu : « Engineering Certification is not included in this quote, available on request with independent consultants ». Cette mention ne saurait pas non plus remettre en cause le prix global de l’offre à hauteur de 207.000.- EUR, alors qu’il y est fait référence à une certification par un ingénieur qui n’est précisément pas comprise dans l’offre (« quote »), en ce sens que si les clients SOCIETE1.) et SOCIETE2.) veulent une telle certification, elle sera facturée séparément. Il ne peut pas être déduit de ces mentions, ni d’autres stipulations du Contrat, que le prix de 207.000.- EUR est une simple estimation dont l’évaluation finale dépendait d’autres éléments et notamment de la réalisation d’un rapport statique et cela est même contredit par le premier point des « Delivery- And Payment Conditions » qui reprend en termes de validité de l’offre que « price is valid for 30 days from date of quotation ». Si l’offre de prix avait ainsi été soumise à une réserve, c’est au niveau de ce point qu’une réserve aurait dû être mentionnée. SOCIETE3.) ne soumet pas d’autres pièces au tribunal, qui appuient sa position suivant laquelle le prix de 207.000.- EUR est une simple évaluation soumise à une réserve et plus particulièrement à celle de la réalisation d’un rapport statique. Il faut partant en conclure que le prix de 207.000.- EUR est un prix fixe, non révisable.

Quant à l’acceptation du nouveau concept et du supplément de prix

SOCIETE3.) soutient que ses cocontractants ont validé le nouveau design « en pleine connaissance de cause du fait que cela nécessiterait une adaptation du prix » qui s’en est trouvé augmenté de 207.000.- EUR à 497.500.- EUR (207.000 + 290.500). SOCIETE1.) et SOCIETE2.) contestent l’acceptation du nouveau concept et de l’augmentation de 290.500.- EUR qui en découle, en soutenant qu’elles ont marqué un simple accord de principe sur ce nouveau concept, sous réserve d’en connaître le coût. Par un courriel du 18 février 2019, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) « Wir haben jetzt endlich wieder eine Berechnung/Zeichnung vom Statiker bekommen vom Edelstahlfenster und es sieht total anders aus wie vorab angeboten, weil [der] Wasserdruck so gross ist. Es ist komplizierter wie am Anfang gedacht war. Wir sind im Moment dran zu berechnen und gucken ob unsere Produktion so etwas machen kann. […] » (cf. pièce n°4 de Maître Schmitt). Le 19 février 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont demandé ces calculs et dessins, qui leur ont été transmis par SOCIETE3.) le même jour avec le commentaire : « […] Unser Statiker hat folgende[n] Vorschlag und Berechnungen gemacht (siehe Anhang). Wir untersuchen im Moment gemeinsam nach Alternativen, weil mit diese[r] Lösung wird das Projekt ungefähr 4 mal so teuer » (cf. pièce n°4 de Maître Schmitt). SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont ensuite exprimé leur incompréhension, alors que les plans initiaux ont déjà été approuvés en décembre 2018 et qu’elles ont conclu le

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Contrat parce que SOCIETE3.) leur a confirmé qu’elle pourrait respecter les délais de livraison (« wir hatten Sie ein Vertrag gegeben ; wheil Sie bestätigen uns können ein Liefertermin folgen ») (cf. courriel du 20 février 2018, pièce n°4 de Maître Schmitt). Les échanges de courriels se sont poursuivis et SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont réitéré leur incompréhension quant à la nécessité de modifier le concept des fenêtres et hublots initialement convenu (cf. courriel du 26 mars 2019, pièce n°5 de Maître Schmitt). Le 29 mars 2019, SOCIETE3.) a envoyé des nouveaux plans de son ingénieur à SOCIETE1.) et SOCIETE2.), en demandant si les diamètres et chiffres (« Durchmesser und Zahlen ») sont acceptables pour SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elles ont répondu le 3 avril 2019: « […] Unse[re] Bestätigung für Menge + Durchmesser ; Bitte, Ihre Preis und Lieferzeit des Stahl Rahmen uns zu geben; […] » (cf. pièce n°6 de Maître Schmitt). Par un courriel du 12 avril 2019, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) et SOCIETE2.) « Wir haben jetzt endlich einen Liefertermin und Preise bekommen […]. Ich verstehe das es ein[e] riesen [P]reisdifferenz ist, aber leider kann ich nichts dran ändern. Bitte geben Sie Bescheid wie Sie weiter gehen wollen? » et a inclu en annexe l’offre pour le coût supplémentaire de 290.500.- EUR (cf. pièce n°8 de Maître Schmitt). SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont répondu le 12 avril 2019 : « So geht est nicht ! Wir möchten Detail vom Preis » (cf. pièce n°11 de Maître Martin). Par un courriel du 19 avril 2019, SOCIETE3.) a fourni des explications supplémentaires et a mentionné le vœu de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de résilier le Contrat : « Im Anhang finden Sie Unser Vorschlag um die Auftrag auf Ihrer Wunsch zu stornieren » (cf. pièce n°11 de Maître Martin). Le supplément de prix n’a donc été communiqué à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que le 12 avril 2019 et elles ont immédiatement contesté celui-ci et « résilié » le Contrat le 24 avril 2019. Le tribunal retient que, contrairement à l’appréciation de SOCIETE3.), il ne saurait être déduit du courriel de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) du 3 avril 2019 qu’elles ont accepté le nouveau concept des fenêtres et hublots pour un prix supplémentaire de 290.500.EUR.

Quant au bouleversement de l’économie du marché initial

Selon SOCIETE3.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) invoquent à tort « un bouleversement de l’économique du marché initial » en raison du supplément de prix portant ainsi le prix convenu à plus du double. Elle cite une jurisprudence selon laquelle le « bouleversement de l’économie du contrat [est] admis […] pour des modifications qui ont dénaturé le marché ou qui ont été d’une importance telle que la nature et le coût de l’ouvrage ont cessé de se situer dans les prévisions du projet initial ». En note de bas de page de sa note de plaidoiries, SOCIETE3.) précise encore qu’il s’agit de « décisions rendues dans des espèces où l’importance, respectivement le coût des travaux ont été le double de ce qui a été prévu dans le forfait ».

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Or, en l’espèce, outre le fait que l’augmentation du prix fixe de 207.000.- EUR est de plus du double, force est de constater que le bouleversement de l’économie du Contrat, donc du prix initial accepté, n’est pas le fait de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). En effet, SOCIETE3.), en signant le Contrat, s’est soumise à l’obligation pesant sur elle au vœu de la clause 5.1 précitée. Ainsi, en tant que professionnel soumis à une obligation de conseil et d’information, elle s’est engagée à vérifier que son offre correspond aux spécificités techniques requises, en ce compris les mesures et dimensions et que son offre correspond aux besoins de ses clients. Par ailleurs, elle reconnaît avoir vérifié minutieusement que son offre correspond à ces spécifications. Au vu des développements qui précèdent et notamment du fait que le prix offert est fixe et non soumis à une réserve liée notamment à la réalisation d’un rapport statique, le tribunal doit en arriver à la conclusion que SOCIETE3.) a fait une offre initiale qu’elle ne pouvait pas maintenir une fois faites les vérifications des données techniques. Or, cela ne saurait être reproché à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui sont dès lors fondées à invoquer la notion de bouleversement de l’économie du Contrat conclu sur base d’un prix de 207.000.- EUR, passé par la suite à 497.500.- EUR (207.000 + 290.500).

Conclusion

Il découle des développements qui précèdent, que la résolution unilatérale du Contrat par SOCIETE1.) et SOCIETE2.), conformément à l’article 13.2 des conditions générales, par suite de l’augmentation de 290.500.- EUR du prix fixe initial de 270.000.- EUR, est justifiée. Le tribunal rappelle que la résolution d’un contrat, par déclaration unilatérale, produit ses effets du seul fait de la manifestation de volonté de son auteur ; il suffit qu’elle soit notifiée. Le contrat est et reste ainsi résolu et le juge ne saurait le faire renaître. De même, le juge ne peut pas prononcer la résolution, voire la résiliation, judiciaire d’un contrat déjà résolu ou résilié. La demande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à voir prononcer la résiliation judiciaire, sinon la résolution judiciaire du Contrat (pour reprendre les ordres de subsidiarité des demandes de SOCIETE1.) et SOCIETE2.)) est partant à déclarer sans objet. II.

Quant à la demande en restitution de l’intégralité de l’acompte

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent que par application de l’article 13.2. des conditions générales du Contrat, invoqué dès la lettre de résolution, l’acompte de 103.500.- EUR doit leur être intégralement remboursé et que SOCIETE3.) ne prouve pas la réalité des frais soi-disant exposés par elle pour justifier le non-remboursement du solde de l’acompte perçu. SOCIETE3.) indique avoir accepté la résolution unilatérale du Contrat par les demanderesses et qu’elle pouvait donc, au vœu de l’article 13.1 des conditions générales, retenir les frais par elle exposés avant cette résolution, soit 35.650.- EUR.

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La clause 13.1. des conditions générales du Contrat est rédigée comme suit : « SOCIETE1.) kann die Bestellung jederzeit ganz oder teilweise durch Mitteilung an den Lieferanten mit einer Frist von 7 Tagen kündigen. In diesem Fall kann der Lieferant SOCIETE1.) die bis zum Zeitpunkt der Kündigung der Bestellung angefallenen angemessenen Kosten in Rechnung stellen. Unter keinen Umständen hat der Auftragnehmer Anspruch auf Ersatz von Neben- und Folgeschäden oder entgangenem Gewinn ». Le tribunal relève tout d’abord que la clause 13.1 précitée vise la possibilité pour SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de procéder, à tout moment, à la résolution avec préavis de la commande, par opposition à la clause 13.2 qui vise la résolution pour violation de ses obligations contractuelles du cocontractant de SOCIETE1.) et SOCIETE2.). La clause invoquée par SOCIETE3.) n’est dès lors pas applicable en l’espèce, étant donné que le Contrat a été résolu, à juste titre, par application de la clause 13.2. des conditions générales. Le tribunal rappelle que cette clause 13.2 est rédigée comme suit : « Bei Nichteinhaltung einer der Bedingungen der Bestellung oder bei Nichteinhaltung der Bestellung ist SOCIETE1.) berechtigt, die Bestellung ganz oder teilweise durch schriftliche Mitteilung an den Lieferanten und unbeschadet sonstiger Rechtsbehelfe zu kündigen und vom Lieferanten die Rückerstattung aller daraus resultierenden Zahlungen zu verlangen. Dasselbe gilt bei rechtzeitiger Verzögerung der Herstellung oder Montage des Auftrags durch die Lieferanten ». Or, cette clause contractuelle prévoit l’effet de toute résolution de contrat, à savoir, l’effacement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique. En raison de l’interdépendance des obligations, l’anéantissement de l’obligation de livrer la chose commandée emporte l’anéantissement de l’obligation de payer le prix et donc le droit de récupérer ce qui a déjà été payé. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont donc fondées à réclamer la restitution des 35.650.EUR retenus par SOCIETE3.), au tort de laquelle le Contrat a été résolu, et il y a lieu de condamner cette dernière au paiement de la somme de 35.650. - EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 3 octobre 2019. Selon SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le contrat d’association momentanée prévoit une solidarité active et passive des deux sociétés et elles demandent, en application des articles 1197 et 1198 du Code civil, de condamner SOCIETE3.) à s’acquitter du montant de la condamnation, en totalité entres les mains de l’une ou l’autre d’elles ou par moitié entre les mains de chacune d’elle. En l’absence de contestation par SOCIETE3.) quant à ce volet de la demande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.), il y a lieu de faire droit à la demande principale de condamnation au paiement de la totalité de la somme entre les mains de l’une des deux sociétés membres de l’association momentanée. SOCIETE2.) ayant la qualité de comptable aux termes du contrat d’association momentanée (cf. pièce n°1 de Maître Schmitt), il y a lieu d’ordonner le paiement entre ses mains.

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Pour être complet, le tribunal relève que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) plaident qu’elles ont subi un préjudice de 208.050.- EUR en raison l’inexécution du Contrat par SOCIETE3.). En l’absence d’une demande formelle en condamnation et en l’absence de pièces à l’appui des postes de préjudice allégués, il est superfétatoire d’analyser autrement ce point. III.

Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts de retard

Aux termes de leur assignation, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent la condamnation de SOCIETE3.) à leur payer des dommages et intérêts de retard à hauteur de 262.500.- EUR en application des articles 1134 et 1142 du Code civil et de l’article 3 des conditions particulières du Contrat. Dans leur note de plaidoiries, elles sollicitent, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts de retard sur base de l’article 3.5 des conditions générales à hauteur de 62.100.- EUR. A l’appui de leur demande, elles exposent que le Contrat prévoit des délais de livraison fixes, avec une première livraison le 4 janvier 2019 et une dernière livraison le 20 février 2019 et qu’au jour de la « résiliation » du Contrat, aucune livraison n’avait eu lieu. SOCIETE3.) conteste être redevable d’une quelconque indemnité de retard et fait valoir que les parties n’ont pas convenu de délais de livraison fixes et qu’en tout état de cause la partie de l’article 3 des conditions particulières prévoyant la clause pénale a été rayée d’un commun accord des parties. Afin de pouvoir déterminer si des dommages et intérêts sont redus sur base des articles et clauses conventionnelles invoquées, le tribunal doit en premier lieu analyser si les délais de livraison font partie du champ contractuel entre parties. L’article 3 des conditions particulières du Contrat se présente comme suit dans la version finale du Contrat telle que signée entre parties : Ainsi, la clause intitulée « vorausschauende Planung der Lieferung » est complétée par la mention manuscrite « unter Vorbehalt » dans les deux versions du document soumises au tribunal. Les mêmes délais ont été inscrits manuellement en marge de l’offre de SOCIETE3.) (cf. extrait de l’offre repris ci-dessus sub I.). Cette mention « unter Vorbehalt », qui peut être traduite par « sous réserve », n’est pas « obscure » comme l’allèguent SOCIETE1.) et SOCIETE2.), mais il est vrai qu’il n’est pas précisé à quelle réserve les délais seraient soumis. La clause 3.5 des conditions générales du Contrat prévoit : « Die Einhaltung der in der Bestellung angegebenen Lieferzeiten ist eine der wesentlichen Bedingungen der Bestellung. SOCIETE1.) ist berechtigt die Bestellung zu stornieren, wenn sie nicht innerhalb der angegebenen Fristen oder nach Ablauf einer von SOCIETE1.) gesetzten angemessenen Nachfrist ausgeführt wird. Im Falle einer verspäteten Lieferung wird für jede Verspätungswoche eine Vertragsstrafe in Höhe von 2% des Betrags ohne Steuern der Bestellung erhoben, unbeschadet der Beträge für die SOCIETE1.) aufgrund der Verspätung Dritten gegenüber haftbar gemacht werden kann ».

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Il y a lieu d’analyser les pièces versées en cause pour déterminer si des délais de livraison fixes ont été convenus dès la conclusion du Contrat. Ainsi, le 23 décembre 2018, donc postérieurement à la date de signature du Contrat, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont envoyé un courriel à SOCIETE3.) avec des délais de livraison différents de ceux de l’article 3 susvisé (cf. pièce n°4 de Maître Schmitt). Par courriels des 10 et 22 janvier 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont écrit à SOCIETE3.) qu’elles attendent toujours la date prévue pour la livraison des fenêtres (cf. pièce n°4 de Maître Schmitt). Le 22 janvier 2019, SOCIETE3.) a répondu qu’elle ne peut donner des délais de livraison fixes qu’à partir de l’aval de son ingénieur : « Ab Freigabe kann ich Ihnen die Definitive Lieferfristen zusagen » (cf. même pièce). Par la suite, après l’information suivant laquelle le projet initial n’est plus techniquement réalisable, SOCIETE3.) a réitéré dans deux courriels du 26 mars 2019, qu’elle ne peut pas encore donner de délais de livraison fixes (« Sie verstehen dass wir die Lieferzeit noch nicht eindeutig angeben können », « Ich verstehe, dass die Lieferzeit für Sie am wichtigsten ist. Ich kann jedoch nichts sagen ») (cf. pièce n°5 de Maître Schmitt). Au vu de l’intitulé de la clause 3 des conditions particulières, de la mention manuscrite reproduite ci-dessus et des échanges continus entre parties après la signature du Contrat au sujet des dates et délais de livraison, le tribunal en conclut que les dates reprises étaient indicatives et dépendaient des vérifications à effectuer par SOCIETE3.) avant de pouvoir se fixer sur des délais réalisables. En conséquence, en l’absence de dates de livraison fixes prévues par les parties, la demande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en allocation de dommages et intérêts de retard, n’est pas fondée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’analyser plus en détail les montants réclamés sur base de la clause 3 des conditions particulières, sinon de la clause 3.5 des conditions générales. Pour ce qui est de la demande fondée à titre plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, celle-ci doit également être rejetée, faute par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de développer en quoi les conditions d’application de ces dispositions sont remplies en l’espèce, donc faute de prouver, pièces à l’appui, une faute délictuelle de SOCIETE3.), un préjudice dans le chef de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué. IV.

Demandes accessoires

SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ainsi que SOCIETE3.) demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aucune d’entre elles n’établit cependant en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes sont à rejeter.

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SOCIETE3.) demande la condamnation de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 5.000.- EUR du chef de frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Eu égard à l’issue du litige, cette demande de SOCIETE3.) est à déclarer non fondée et elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, dit partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (SOCIETE1.)) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA, condamne la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA, la somme de 35.650.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 3 octobre 2019, jusqu’à solde, dit la demande non fondée pour le surplus, dit sans objet la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (SOCIETE1.)) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 31 octobre 2018 avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV, rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV à tous les frais et dépens de l’instance.

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