Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° TAL-2021-02479 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00227 Audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-02479 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, signifié en date du 16 février 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Carlos CALVO, partie demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, établie et ayant son siège social à L-1917

Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Faits La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a commandé des travaux d’installation de chapes et d’isolation pour 5 chantiers, en sous-traitance, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») :

Commande 2016/008, signée le 30 mai 2020, portant sur les lots 1 et 2 pour un chantier à ADRESSE3.), pour un montant total de 19.219,36 euros (ci-après, la « Commande ADRESSE3.) »), Commande 2018/086, signée le 3 février 2020, portant sur le « projet ORGANISATION1.) » à ADRESSE4.), pour un montant de 27.632,43 euros (ciaprès, la « Commande ORGANISATION1.) »), Commande 2019/38, signée le 10 juin 2020, portant sur le « projet ORGANISATION2.) » à ADRESSE5.), pour un montant de 58.491.- euros (ciaprès, la « Commande ORGANISATION2.)»), Commande 2019/002, signée le 14 mars 2020, portant sur un « projet ORGANISATION3.) » à ADRESSE6.), pour un montant de 11.862,96 euros (ciaprès, la « ORGANISATION3.) »), Commande 2018/022, signée le 3 juillet 2020, portant sur la rénovation et transformation d’une salle des fêtes à ADRESSE7.), pour un montant de 13.812,79 euros (ci-après, la « Commande ADRESSE7.) », et, ensemble avec la Commande ADRESSE3.), la Commande ORGANISATION1.), la Commande ORGANISATION2.) et la ORGANISATION3.), les « Commandes »).

Par courrier du 30 juillet 2020, SOCIETE2.) a annulé les Commandes avant le commencement des travaux. Par courrier du 13 octobre 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de prendre en charge les pertes subies en conséquence de cette annulation. En parallèle, SOCIETE2.) a également commandé des travaux de plâtrage sur plusieurs chantiers à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après, SOCIETE3.) »). En outre, SOCIETE2.) a émis les factures suivantes (ci-après, les « Factures SOCIETE2.) ») à l’attention de SOCIETE1.) : Chantier à ADRESSE8.) :

Facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros, Facture n° 2020-10-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,

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Chantier à ADRESSE3.) :

Facture n° 2020-10-10 du 9 octobre 2019 d’un montant de 465,28 euros, Facture n° 2020-10-18 du 9 octobre 2019 d’un montant de 188,31 euros.

Le solde d’un montant de 2.566,52 euros reste impayé. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2021, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2021-02479 du rôle. Par ordonnance du 12 janvier 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction de ce rôle, avec le rôle numéro TAL-2021-02478. Par ordonnance du 8 juillet 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la disjonction des deux rôles. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mai 2023. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 janvier 2024, sur rapport du magistrat de la mise en état. Les mandataires des parties n’ont pas demandé à plaider l’affaire, de sorte qu’ils sont réputés avoir répété leurs moyens et étaient dispensés de se présenter à l’audience de plaidoiries, conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au jour des plaidoiries. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 40.658,34 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral subi. Elle base ce chef de sa demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon les articles 1134 et suivants du même code, sinon sur la responsabilité délictuelle. SOCIETE1.) demande également à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause aux torts exclusifs de la partie défenderesse. Actuellement, SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 7.446,38 euros, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés par elle. Elle fait valoir que ces frais et honoraires d’avocat devraient être remboursés sur base de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation, aux termes duquel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure ».

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A titre subsidiaire, elle sollicite actuellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant forfaitaire de 40.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») et un montant de 7.446,38 euros à titre d’indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la loi de 2004, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. SOCIETE1.) demande enfin la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à payer les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral, SOCIETE1.) fait valoir que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. Elle soutient que SOCIETE2.) a procédé à la résolution, sinon résiliation abusive sans justification aucune, sinon pour de vains et fallacieux motifs de leur contrat. Elle pourrait dès lors prétendre à l’indemnisation de son dommage. Il s’agirait d’abord, du manque à gagner souffert du fait de son éviction du marché, qu’elle évalue à 20% de la marge bénéficiaire prévisible, soit 30.658,34 euros. Il s’agirait ensuite, des tracas et désagrément soufferts, évalués à 10.000.- euros. En réponse à l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse, SOCIETE1.) argue que les Commandes ont une cause commune. Elle soutient que SOCIETE2.) lui a confié une succession de travaux et que selon la jurisprudence en cas de fournitures successives, la compétence et le ressort, devraient être évalués en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures auraient donné lieu à des actes juridiques distincts. Elle soutient encore que les Commandes devraient s’entendre comme une commande globale présentant des spécificités pour chaque chantier mais entre les mêmes parties et aux conditions générales identiques. Elle indique que la remise accordée aurait été la même sur l’ensemble des chantiers alors que SOCIETE2.) lui aurait indiqué qu’elle réaliserait des commandes sur plusieurs chantiers. Elle met également en avant que la partie défenderesse lui a envoyé un seul courrier d’annulation et pas cinq. SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) a résilié les contrats à la base des Commandes à ses risques et périls et qu’en l’espèce, les conditions de l’article 1184 du Code civil n’étaient pas réunies. Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce. Elle ajoute que la dispense d’indemnisation ne vaudrait qu’en cas de fautes de l’entrepreneur. Or, aucune faute, inexécution contractuelle ou défaut de loyauté ne sauraient lui être reprochés.

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De plus, la résiliation n’aurait pas été justifiée alors que dans les conclusions adverses, aucun reproche ne serait formulé à son encontre mais uniquement à l’encontre de SOCIETE3.). Elle précise à cet égard, que si elle a le même gérant que SOCIETE3.), les équipes et matériels seraient différents. SOCIETE1.) fait encore valoir que le courrier de résiliation du 30 juillet 2020 indique comme motif de résiliation uniquement la référence à des « plannings à respecter, des différents impératifs et organisations », sans plus de précision. Un second courrier du même jour, insinuerait à tort que les chapes commandées pour le 27 juillet n’auraient pas été réalisées le 30 juillet, ce qui génèrerait prétendument une problématique sur la tenue et le suivi du planning général. SOCIETE1.) conteste ces affirmations, arguant qu’il n’y a jamais eu de problème de planning ou de retard. D’ailleurs, toutes les factures des travaux réalisés auraient toujours été payées. Elle se réfère encore à plusieurs comptes rendus de chantiers, qui ne feraient état d’aucun reproche formulé à son encontre. SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) lui opposerait désormais de nouveaux motifs de résiliation, qui ne seraient pas non plus établis. Elle conteste une supposée perte de confiance alors que SOCIETE2.) n’aurait pas résilié certaines autres commandes. SOCIETE1.) aurait notamment encore réalisé la pré-chape sur un chantier à ADRESSE9.) après la résiliation des Commandes et sa facture afférente de décembre 2020 aurait été payée le 5 janvier 2021 sans remarque ni contestation aucune. SOCIETE2.) aurait même effectué de nouvelles commandes postérieurement à la résiliation des Commandes. Elle argue que les relations commerciales n’auraient pas continué s’il y avait eu perte de confiance, tel qu’allégué par la défenderesse. Elle soutient que l’annulation des Commandes serait intervenue en raison de son refus d’effectuer des prestations supplémentaires gratuitement, ce qui aurait « vexé » le responsable de SOCIETE2.). Quant au quantum de l’indemnisation, SOCIETE1.) conteste les développements adverses. Elle soutient que l’annulation des Commandes l’a empêchée d’avoir un gain. Elle aurait mobilisé des moyens humains et en matériel s’agissant de plusieurs chantiers, planifiés depuis des mois, et aurait même refusé d’autres chantiers pour être disponible afin de réaliser les Commandes. Elle s’oppose à la nomination d’un expert. Quant au préjudice moral, il serait admis par la jurisprudence qu’une société puisse se prévaloir d’un tel préjudice. L’annulation des Commandes aurait provoqué une dégradation de la vie interne de l’entreprise à travers une baisse de moral et de motivation, ainsi qu’une restructuration malvenue en période de crise sanitaire due à la Covid-19, où les chantiers se faisaient plus rares. Elle aurait également subi un préjudice au niveau de son image de marque, tant aux yeux du public, de ses clients et de ses partenaires commerciaux, que de ses employés.

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Elle soutient par ailleurs que SOCIETE2.) a attendu la veille des congés collectifs pour envoyer son courrier de résiliation, ce qui aurait augmenté le préjudice causé à SOCIETE1.). SOCIETE1.) conclut à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande reconventionnelle au motif qu’elle n’aurait commis aucune faute. Elle conteste également que les prestations facturées soient en lien avec le travail de chapiste, voire avec des prestations qui lui incombait de réaliser. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la forme. Elle soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal pour connaître de la demande principale au motif que celle-ci concerne cinq commandes différentes portant sur cinq chantiers différents. Il s’agirait de cinq contrats distincts qui consisteraient en cinq causes distinctes à la base de la demande. Quant à l’argument adverse tendant à dire que les Commandes devraient être considérées comme une succession de travaux, celui-ci ne vaudrait pas en présence de chantiers distincts. Le fait qu’elle ait résilié les Commandes par un seul et même courrier ne serait pas de nature à prouver que celles-ci procèderaient de la même cause alors qu’elle aurait pris le soin dans son courrier de distinguer chacune des Commandes. La demande principale procédant de causes différentes, le taux de ressort du tribunal serait à déterminer pour chaque contrat pris isolément, conformément à l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) conclut que seule la Commande ORGANISATION2.) serait dans le taux de ressort du tribunal et qu’à l’exception de cette commande, le tribunal devrait se déclarer incompétent pour connaître de la demande principale. Pour le cas où le tribunal se déclarerait compétent pour connaître de la demande principale par rapport à l’ensemble des Commandes, SOCIETE2.) s’oppose à la demande en indemnisation, arguant que s’est à bon droit qu’elle a résolu les contrats à la base des Commandes pour perte de confiance. SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne satisfait pas à ses obligations. Il serait permis de résilier les marchés à forfait sans indemnisation en cas de fautes graves dans le chef de l’entrepreneur. Elle argue, qu’en raison du caractère intuitu personae du contrat d’entreprise, la jurisprudence retiendrait que la perte de confiance envers l’entrepreneur serait un motif de résiliation valable et ne donnant pas droit à indemnisation sur base de l’article 1794 du Code civil. Elle ajoute, que selon la doctrine, la gravité justifiant la résiliation pourrait tenir à des agissements plus personnels du débiteur, tels sa déloyauté manifeste.

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Elle soutient avoir résolu les contrats litigieux au motif qu’elle aurait perdu toute confiance envers SOCIETE1.) et, plus particulièrement en la personne de PERSONNE1.), le gérant et associé unique de SOCIETE1.) et de SOCIETE3.). SOCIETE2.) expose avoir commandé des travaux à SOCIETE1.) et SOCIETE3.) sur les chantiers objets des Commandes mais également sur d’autres chantiers. SOCIETE2.) justifie la perte de confiance par des retards intempestifs accusés par SOCIETE3.) sur des chantiers « ELENA 1 », « ELENA 2 » et « ELENA 3 » à ADRESSE10.). Ces retards auraient rendu la gestion des chantiers quasi-impossible, sinon très compliquée et aurait retardé la réalisation des travaux par d’autres corps de métier, ainsi que la réception des travaux. En outre, SOCIETE3.) n’aurait pas procédé au nettoyage du chantier dans les délais impartis, mais aurait laissé le matériel en plan. En outre, les travaux auraient présenté des vices et malfaçons. Ensuite, SOCIETE2.) met en avant la présence de vices, malfaçons, désordres et inachèvements constatés sur les ouvrages livrés par SOCIETE3.) dans le cadre du chantier « LOT 6 » à ADRESSE3.), auxquels il aurait fallu remédier. De plus, ladite société aurait facturé des travaux non-commandés dans l’offre de base et, au lieu d’émettre la note de crédit sollicitée, SOCIETE3.) aurait retiré les baguettes APU mises en supplément, tout en refusant de renoncer à la facturation dudit supplément. SOCIETE2.) qualifie l’attitude de PERSONNE1.) sur ce chantier d’impulsive et de nullement professionnelle. En outre, PERSONNE1.) aurait donné pour instruction à ses ouvriers de ne plus se présenter sur le chantier de ADRESSE8.), de sorte que SOCIETE2.) aurait soit dû réaliser elle-même, soit faire réaliser par une entreprise tierce les travaux confiés à SOCIETE3.). SOCIETE2.) met encore en avant la désorganisation du chantier à ADRESSE11.) en raison de retards dans le chef de SOCIETE3.) et du fait que cette dernière l’aurait avertie au dernier moment de son souhait de travailler en silo. Enfin, sur le chantier à ADRESSE12.), un seul ouvrir aurait été présent sur le chantier provoquant des retards importants et SOCIETE3.) aurait pris pour habitude de retirer les garde-corps pour effectuer ses travaux, sans toutefois les remettre, rendant l’accès au chantier dangereux pour tous les intervenants. SOCIETE2.) fait valoir que continuer l’exécution des chantiers avec SOCIETE1.) aurait présenté un réel risque pour elle, qui aurait dû rendre des comptes non seulement aux clients mais également aux autres intervenants sur les chantiers. Elle ajoute qu’elle aurait perdu confiance en la personne de PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de SOCIETE1.) et SOCIETE3.), au vu des nombreuses difficultés rencontrées sur les chantiers confiés à ce dernier. Il serait dès lors indifférent que les reproches visent en grande partie la société SOCIETE3.). Elle demande à voir constater, sinon prononcer la résolution des contrats litigieux aux torts de SOCIETE1.) sur base de l’article 1184 alinéa 2 du Code civil et conclut au rejet de la demande adverse en indemnisation.

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A titre subsidiaire, elle conteste le quantum de la demande en réparation du préjudice matériel qu’aurait souffert SOCIETE1.). Elle soutient que seul le gain effectif procuré par le marché serait indemnisable. Or, à la lecture du bilan abrégé de SOCIETE1.) pour l’exercice 2020, le montant réclamé serait manifestement exagéré puisqu’elle réclamerait un montant supérieur au résultat de son exercice. Selon l’agence gouvernementale STATEC, les entrepreneurs dégageraient en moyenne 8% d’excédent brut d’exploitation. Pour les travaux de chape, la marge dépasserait très rarement 5% du montant du contrat alors qu’aucune spécialisation particulière ne serait requise pour la main d’œuvre. Les considérations externes référencées par SOCIETE1.) seraient contestées et ne contrediraient pas le rapport STATEC versé. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) demande à voir réduire le quantum de cette indemnisation à 5%. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) demande à voir nommer un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé « déterminer et chiffrer la marge bénéficiaire réelle prévisible » pour SOCIETE1.) résultant des contrats relatifs aux Commandes. SOCIETE2.) s’oppose au principe-même d’une indemnisation pour préjudice moral en faveur d’une personne morale. Une personne morale ne pourrait ressentir ni embêtement ni tracas. De plus, un tel préjudice manquerait d’être établi. L’annulation d’une commande ne serait pas d’une gravité telle à causer un préjudice moral pour une société commerciale. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) sollicite la réduction du montant de cette indemnisation à un montant de 1.- euro symbolique. SOCIETE2.) s’oppose encore à la demande adverse en indemnisation des frais et honoraires d’avocat à défaut pour SOCIETE1.) d’établir une faute dans son chef. SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.566,52 euros à titre de dommages et intérêts. Cette demande concernerait d’autres chantiers que ceux visés par les Commandes. SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) s’est engagée à livrer des ouvrages exempts de vices et conformes aux règles de l’art, ce qu’elle n’aurait pas fait. SOCIETE2.) expose qu’en raison des désordres et abandons de chantiers dont SOCIETE1.) serait à l’origine, SOCIETE2.) aurait dû prendre à sa charge l’intervention d’entreprises tierces pour y remédier. Ces interventions auraient donné lieu à la facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros pour remédier à des désordres et à la facture n° 202010-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros pour des travaux de nettoyage sur un chantier à ADRESSE8.) et à la facture n° 2020-10-10 du 9 octobre 2019 d’un 8

montant de 465,28 euros et à la facture n° 2020-10-18 du 9 octobre 2019 d’un montant de 188,31 euros pour remédier à des désordres sur des travaux délivrés par SOCIETE1.) sur le chantier à ADRESSE3.). Elle base cette demande sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, arguant que les travaux n’ont jamais fait l’objet d’une réception en bonne et due forme. A titre subsidiaire, elle base sa demande sur la responsabilité délictuelle. Pour autant que le tribunal ferait droit à la demande principale, SOCIETE2.) demande la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties. SOCIETE2.) demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’étude KRIEPS-PUCURICA AVOCAT SARL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Motifs de la décision I.

Quant à la compétence ratione valoris

Avant d’examiner le fond du litige, il convient de se prononcer sur la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462). Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable au jour de l’introduction de l’instance, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 10.000.- euros. L’article 9 du même code règle en ces termes le problème de la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs prétentions: « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Le critère légal est celui de l’unicité de la cause. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande. Quand les chefs de demande ont des causes distinctes, ces différents chefs ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. 9

Au cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts (Jean-Claude Wiwinius: Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pasicrisie, t. 28, page 472). En l’espèce, le litige porte sur cinq chantiers pour lesquels la partie défenderesse a signé des commandes séparées. Il n’est pas contesté que pour la Commande ADRESSE3.), la Commande ORGANISATION1.), la ORGANISATION3.) et la Commande ADRESSE7.), l’indemnisation demandée est en-dessous du taux de ressort de 10.000.- euros. Il ne suffit pas, en présence de plusieurs chantiers confiés, comme en l’espèce, par un entrepreneur à un sous-traitant, de dire qu’en raison des liens d’affaires ayant existé entre parties les montants réclamés à propos des différents chantiers procèdent de la même cause. L’argument de la partie demanderesse au principal tiré de l’existence d’une « commande globale » dans laquelle s’insèrent les Commandes, spécifiques à chaque chantier, pour former un ensemble unique, ne se trouve étayé par aucun élément du dossier. Le fait que la même remise ait été accordée ne constitue pas une preuve suffisante à cet égard. SOCIETE1.) reste en défaut de préciser et d’établir en quoi consisterait cette « commande globale » dans laquelle devait s’inscrire l’exécution des travaux sur les différents chantiers. L’existence d’une telle « commande globale » ne saurait être déduite du simple fait par SOCIETE2.) de regrouper, le cas échéant pour des raisons de facilité, la notification de l’annulation des commandes dans un même courrier. En ce qui concerne la jurisprudence relative aux fournitures successives, il y a lieu de rappeler que cette jurisprudence s’applique quand les parties sont en situation de compte (Beltjens: Procédure civile, t. 1, éd. de 1897, nos 13, 28 et s.) ou lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue (Novelles de droit belge, compétence, n° 878; RPDB, v° compétence en matière civile et commerciale, n° 981). Dans ces cas, les divers chefs de la demande sont considérés provenir d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence. En l’occurrence, et en ce qui concerne les Commandes, il y a lieu de retenir que cellesci ne se sont pas limitées à la vente et la livraison de marchandises mais concernent des prestations de services portant sur cinq chantiers différents et commandées séparément. Dans ces conditions, on ne saurait parler de fournitures successives au sens de la jurisprudence précitée, de sorte que la compétence ratione valoris est déterminée par la valeur des demandes pour chaque chantier considéré isolément.

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Le tribunal de ce siège n’est partant pas compétent ratione valoris pour connaitre des demandes de SOCIETE1.) relatives à la Commande ADRESSE3.), la Commande ORGANISATION1.), la ORGANISATION3.) et la Commande ADRESSE7.). Le trbunal est compétent pour connaître de la demande en indemnisation de SOCIETE1.) relative à la Commande ORGANISATION2.). II.

Quant à la recevabilité en la forme

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter. Tant la demande principale que la demande reconventionnelle, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevable en la forme. III.

Quant à la demande principale

A. Quant à la nature juridique de la Commande ORGANISATION2.) Il convient de déterminer la nature juridique du contrat conclu entre les parties et donc de voir si ce contrat est constitutif d'un marché sur devis ou d'un marché à forfait. Il convient d'emblée de rappeler quelques définitions et principes admis en la matière. Le marché à forfait ou à prix fait est un contrat dans lequel le prix est fixé d'avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. Le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être déterminé qu'après l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est donc de l'essence du contrat sur devis que le prix total effectif peut différer du prix prévu ou calculable à partir du devis et ce en fonction du travail accompli ou des matériaux livrés. Le contrat sur devis diffère sur ce point essentiellement du contrat à forfait par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter un ouvrage pour un prix global fixé d'avance. Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

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Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd. T.2 n°886). Pour qu'il y ait marché à forfait, il faut un plan arrêté et convenu d'après l'ensemble des documents contractuels qui définissent les ouvrages à exécuter et un prix forfaitaire. Encore faut-il que les documents contractuels et notamment les clauses concernant les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations de l'entrepreneur, la masse des travaux et les conditions de règlement soient établis avec une précision suffisante pour lier l'entrepreneur (Civ.3e, 20.11.1991, Bull. Civ. III 1991). En l'occurrence, pour déterminer s'il s'agit d’un marché à forfait ou sur devis, il s'agit d'examiner le bon de commande dans sa conception et son chiffrage. Force est de constater que sur le bon de commande afférent au projet ORGANISATION2.), les postes sont chiffrés sur base de prix unitaires avec indication de quantités, dont il n'est pas stipulé qu'elles soient définitivement arrêtées. Il n’est pas indiqué que le total serait forfaitaire. De plus, l’existence de plans arrêtés au sens de l’article 1743 du Code civil n’est pas établie. Le contrat en question constitue dès lors un marché sur devis. B. Quant au caractère justifié de la résolution A titre préliminaire, SOCIETE2.) a indiqué procéder à l’annulation de la Commande dans son courrier du 30 juillet 2020. De plus, les travaux n’avaient pas commencé, il y a eu volonté de procéder à la résolution et non à la résiliation du contrat d’entreprise à la base de la Commande ORGANISATION2.) (ci-après, le « Contrat »). Contrairement aux dispositions de l'article 1184 alinéa 3 du code civil, la jurisprudence admet à l'heure actuelle que la résolution ne doit pas nécessairement être demandée en justice, mais que la gravité du comportement d'une partie peut justifier que son cocontractant mette fin unilatéralement au contrat entre parties, étant entendu que cette rupture unilatérale se fait aux risques et périls de celui qui prend l'initiative de mettre fin au contrat et qu'il engage sa responsabilité s'il s'avère que sa résolution n'est pas justifiée ou que le manquement n'était pas assez grave, l'appréciation du comportement de celui qui met fin au contrat étant soumis au contrôle du juge (cf. La Responsabilité Civile, 3e édition, par G. Ravarani, n° 730). La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier. Le créancier doit notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les motifs de sa décision. A cet égard, il n’est pas loisible au cocontractant d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au moment de la résolution. (TAL, 2 juillet 2021, n° TAL-2019-02319 du rôle)

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Le débiteur peut introduire a posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilatérale du contrat par le créancier. Le rôle du juge consiste alors non à prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier. Le contrôle est alors double : il faut non seulement vérifier que le débiteur n'a pas exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné, en cas de saisine du juge, le prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge. Si l'une des deux conditions fait défaut, le juge constate qu'il y a eu rupture du contrat par le fait de la partie qui avait unilatéralement résolu le lien, ou que la résolution est due à la faute réciproque de chaque partie. La résolution unilatérale est donc une voie risquée pour le créancier lorsque le manquement du débiteur à ses obligations n'est pas caractérisé. Il convient dès lors de vérifier si SOCIETE2.) avait de justes motifs pour procéder à la résolution unilatérale du Contrat par courrier recommandé du 30 juillet 2020 ou si elle a engagé sa responsabilité en agissant de la sorte. Pour procéder à cette vérification, il y a lieu de se positionner au moment où SOCIETE2.) a pris cette décision et d'analyser si les informations à sa disposition à ce moment-là étaient de nature à justifier une résolution unilatérale du Contrat. Cette appréciation comporte de vérifier si SOCIETE2.) n'a pas agi hâtivement. En revanche, pour apprécier si SOCIETE2.) avait de justes motifs pour procéder à la résolution unilatérale, les informations apparues bien postérieurement à la résolution unilatérale ne sont pas à prendre en considération, même si celles-ci ne sont pas concordantes avec celles dont il disposait au moment de prendre sa décision, puisque ces informations n'ont pas pu l'influencer. (Cour d’appel, 25 novembre 2015, n°41785) En l’occurrence, SOCIETE2.) a résolu unilatéralement le Contrat par courrier du 30 juillet 2020 en indiquant les motifs suivants : « Il s’avère que malheureusement compte tenu des plannings à respecter, des différents impératifs et organisations, nous informons de l’annulation de nos différentes commandes ». Le tribunal constate d’abord que les motifs de la résolution manquent de précision et qu’aucune faute ou inexécution contractuelle n’est alléguée dans le chef de SOCIETE1.) pour justifier la résolution unilatérale. SOCIETE2.) ne saurait pas, dans le cadre de la présente procédure, revenir sur les motifs de résolution indiqués dans son courrier du 30 juillet 2020 pour y substituer le manque de confiance en PERSONNE1.), gérant et associé de SOCIETE1.). La résolution unilatérale du Contrat est partant fautive. La résolution unilatérale, même fautive, ayant pour effet d’anéantir le contrat, la demande des parties tendant à voir prononcer la résolution judiciaire est sans objet. C. Quant à l’indemnisation L'auteur d'une rupture unilatérale irrégulière du contrat s'expose à réparer le préjudice causé au cocontractant par cette résolution abusive et pourrait même être condamné

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à exécuter le contrat qui a été anéanti de façon intempestive (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184 fasc. 10 – résolution judiciaire, décision judiciaire n° 65 et suiv.). Quant au dommage, en application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel.

1. Quant au gain manqué Le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé. N’est toutefois indemnisable que le préjudice certain à l’exception d’un dommage éventuel ou hypothétique. Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du rôle) Dans la mesure où SOCIETE1.) n’a pas pu réaliser les travaux sur le chantier à ADRESSE5.), objet de la Commande ORGANISATION2.), elle a subi un dommage certain qui est en lien direct avec la violation de ses obligations par SOCIETE2.), qui a résolu le Contrat de manière abusive, de sorte que ce chef de sa demande est fondé en son principe. Quant au quantum, SOCIETE1.) évalue son préjudice à 20% du prix, HTVA, de la commande tandis que SOCIETE2.) chiffre celui-ci à maximum 5%. Le rapport STATEC sur lequel se base SOCIETE2.) prend en compte des données relatives aux années 2005 à 2015, de sorte que celui-ci n’est pas indicatif de la réalité économique en 2020, au moment des faits litigieux. Le chiffres d’affaires figurant au bilan de SOCIETE1.) n’est pas non plus de nature à donner des indications quant au gain manqué par rapport au Contrat résolu de manière abusive. A défaut pour SOCIETE1.) de justifier d’éléments particuliers qui justifieraient une marge de profit de 20% sur le chantier litigieux et pour SOCIETE2.) de justifier d’une marge de profit de 5% uniquement, le tribunal retient que le montant résultant de l’application de 10% sur le solde du prix convenu pour le chantier est réel et équitable. La mesure d’expertise ayant un caractère subsidiaire, en ce qu’une telle mesure n’est pas censée pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure. Le prix total convenu était de 58.491.- euros HTVA, sur lequel devait encore s’appliquer une remise de 3%. Par conséquent, le gain manqué de SOCIETE1.) s’élève au montant de 5.673,63 euros.

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1. Quant au dommage moral Contrairement à ce qu’allègue la partie défenderesse au principal, les sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral (cf. Cass. française, ch. commerciale, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278 ; CA 16 février 2021, numéro CAL-2020-00169 du rôle). SOCIETE1.) ne verse toutefois aucune pièce de nature à établir le préjudice allégué, de sorte que sa demande n’est pas fondée de ce chef. Par conséquent, la demande principale, en ce qui concerne le Contrat, est partiellement fondée et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) un montant de 5.673,63 euros. IV.

Quant à la demande reconventionnelle

Il n’est pas contesté que les parties étaient liées contractuellement par rapport à des travaux à réaliser sur un chantier à ADRESSE8.) et sur un chantier à ADRESSE3.). Il est également constant en cause que ces travaux n’ont pas été réceptionnés. En s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (voir G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 620, p. 639). Il est admis que cette obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et défauts de conformité est une obligation de résultat dans le chef d’un entrepreneur (voir Cour de Cassation, 8 mars 2012, n° 10/12). Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Il suffit dès lors que le demandeur établisse que le résultat n’est pas atteint, à savoir l’existence d’un désordre, pour que l’entrepreneur en soit présumé responsable. L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p. 544 et 545). La charge de la preuve des désordres incombe donc à SOCIETE2.). En ce qui concerne la facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros, il découle des pièces versées que celle-ci concerne des travaux de « repose d’un nouveau carrelagee, dû au changement du sens des portes sur 8 salles de bains » réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.). 15

Au-delà du fait que le prétendu désordre n’est pas étayé ou même établi, il résulte de cette pièce que le dommage allégué a pour cause un changement du sens de portes et non par un désordre imputable à SOCIETE1.). En ce qui concerne la facture n° 2020-10-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros, celle-ci indique qu’il s’agirait de « refacturation du nettoyage des déchets sous-traitants repris par une autre entreprise en régie ». Cette facture, émise par SOCIETE2.) à l’attention de SOCIETE1.), ne suffit pas à établir que les travaux de nettoyage sont en lien avec une inexécution contractuelle imputable à SOCIETE1.) alors que le tribunal ne dispose même pas de la commande relative au chantier litigieux. Il en est de même de la facture n° 2020-10-10 du 9 octobre 2019 d’un montant de 465,28 euros qui est relative au « LOT 3 » du chantier à ADRESSE3.) et de la facture n° 2020-10-18 du 9 octobre 2019 d’un montant de 188,31 euros qui est relative au « LOT 5 » du même chantier, alors que le tribunal ne dispose pas non plus de la commande relative à ces lots. A défaut d’établir une inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE1.), la demande n’est pas fondée sur base des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil. Comme SOCIETE2.) n’allègue ni n’établit une faute délictuelle dans le chef de SOCIETE1.) en lien avec le dommage dont elle se prévaut, la demande n’est pas non plus fondée sur base de la responsabilité délictuelle. V.

Quant aux demandes accessoires

Actuellement, SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 7.446,38 euros, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés. Elle base ce chef de sa demande sur l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation. Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et dans l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine d’un dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Aussi, la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant forfaitaire, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour 16 décembre 2020,CAL-2018-00341).

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En l’occurrence, la partie demanderesse n’étaye pas sa demande et n’indique pas sur quelle faute, contractuelle ou délictuelle, elle base ce chef de sa demande. A défaut, le tribunal n’est pas en mesure de qualifier juridiquement la demande. Cette demande est dès lors irrecevable en son volet principal. Quant au volet subsidiaire, l’article 5 figure au chapitre 1er de la loi de 2004, qui s’applique aux transactions commerciales entre entreprises. Une transaction commerciale est définie à l’article 1er de ladite loi comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération », le terme entreprise étant défini comme « toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne ». Les dommages et intérêts alloués au titre d’un gain manqué ne sauraient être considérés comme une transaction commerciale au sens du chapitre 1er de la loi de 2004, de sorte que l’article 5 ne trouve pas application en l’espèce. La demande n’est donc pas fondée en son volet subsidiaire. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, engagés par elle pour agir en justice contre SOCIETE2.). Le tribunal évalue ex aequo et bono le montant de l’indemnité à 2.000.- euros. Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer ce montant. La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée à défaut pour elle d’établir l’iniquité requise. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie défenderesse.

Par ces motifs : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en ce qu’elle porte sur une commande 2016/008, signée le 30 mai 2020, une commande 2018/086, signée le 3 février 2020, une commande 2019/002, signée le 14 mars 2020 et une commande 2018/022, signée le 3 juillet 2020 ; se déclare compétent pour le surplus ;

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dit la demande principale recevable et partiellement fondée pour le surplus ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.673,63 euros à titre de dommages et intérêts pour gain manqué ; dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA recevable mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat irrecevable ; dit la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard non fondée et en déboute ; dit la demande de la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.000.- euros de ce chef ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure recevable mais non-fondée et en déboute ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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