Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° TAL-2024-01772 (TAL15)

Décision officielle commentée

Elle explique que les PEC étaient remboursables cinq ans après leur émission, de sorte qu’ils sont venus à échéance le 12 décembre 2023, échéance qui a été prorogée jusqu’au 29 février 2024 de l’accord des deux souscripteurs. La Société fait valoir qu’elle dispose d’avoirs en banque à hauteur de 579.597,30 EUR, montant insuffisant pour rembourser les PEC d’une valeur de 20.479.786,03 EUR, outre les intérêts. Son principal créancier et associé minoritaire, à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, lui a confirmé soutenir une procédure de réorganisation judiciaire en vue de la négociation d’un accord collectif, tandis que le second créancier, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, a sollicité le remboursement des PEC. Elle soutient qu’au vu de la crise du marché allemand de l’immobilier de bureaux, un refinancement ou une vente des parts sociales détenues n’est pas possible « à moins de le faire à des conditions draconiennes », mais que « les experts » sont d’avis que la situation va se rétablir dans les mois à venir. Elle conclut que « si l’on attend encore un peu, une amélioration nette de la Société est à prévoir » et qu’au cas contraire, « il faudra penser à prendre en comptes des abattements sur la valeur nominale des PEC, car le seul autre scénario est une mise en faillite de la Société ».

2

Motifs de la décision L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi de 2023 lui ont été communiquées. Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes intérimaires au 29 février 2024, à 579.597,30 EUR, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 22 juillet 2024. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi de 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel

3

ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) de procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 7 juin 2024, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 28 juin 2024, à 14h30, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

4

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 7 juin 2024,

fixe à l’audience extraordinaire du 28 juin 2024 à 14h30, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserve les frais.

5

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.