Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° TAL-2023-05228 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00243 Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-05228 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre: la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés néerlandais sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Patrick RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) B.V., établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE2.), inscrite au registre des sociétés néerlandais sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, défenderesse, défaillante,

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Julie GARDINETTI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Amélie BAGNÈS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 7 juin 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 7 juillet 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 28 juillet 2023, la demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 1) à comparaître le mardi 31 janvier 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-05228 du rôle pour l’audience publique du 7 juillet 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 11 juillet 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 31 janvier 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Patrick RIES, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse sub1) fit défaut. Maître Julie GARDINETTI, en remplacement de Maître Amélie BAGNÈS, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits : En date du 4 avril 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a été constituée suivant acte devant le notaire Maître Joseph ELVINGER par la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit néerlandais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) »). L’objet social de SOCIETE3.) est l’acquisition de participations dans d’autres sociétés. Le but de la constitution de SOCIETE3.) était la détention de participations dans une filiale tchèque dénommée « SOCIETE4.) SRO » (ci-après, « SOCIETE4.) ») qui devait développer un projet immobilier en République tchèque. Etant donné que ledit projet immobilier a été un échec, la participation de SOCIETE3.) dans SOCIETE4.), soit l’unique actif de SOCIETE3.), a été dépréciée à une valeur de 1.- EUR. Le 5 décembre 2022, le gérant de SOCIETE3.) a convoqué les associés de cette dernière à une assemblée générale afin de prendre des résolutions sur la dissolution et la liquidation de SOCIETE3.). Ladite assemblée devait se tenir en date du 19 décembre 2022 devant notaire. SOCIETE2.) n’était ni présente ni représentée à cette assemblée, de sorte que le notaire instrumentant a acté l’impossibilité de l’assemblée générale de décider de la dissolution de SOCIETE3.). Le 10 janvier 2023, le gérant de SOCIETE3.) a de nouveau convoqué les associés de SOCIETE3.) à une assemblée générale aux mêmes fins. Ladite assemblée devait se tenir en date du 20 janvier 2023 devant notaire.

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SOCIETE2.) ne s’est ni présentée ni fait représenter, à cette assemblée générale, de sorte qu’aucune résolution concernant la dissolution de SOCIETE3.) n’a pu être valablement prise. Actuellement, SOCIETE1.) détient 99,93 % des parts sociales de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) détient 0,07% des parts sociales de SOCIETE3.). Procédure : Par exploit d’assignation du 7 juin 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par exploit d’huissier du 28 juillet 2023, SOCIETE1.) a réassigné SOCIETE2.). Prétentions et moyens : A titre principal, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la dissolution de SOCIETE3.) pour de « justes motifs » et à voir nommer la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL comme liquidateur judiciaire. Elle requiert encore à ce que les frais de la liquidation soient mis à charge de SOCIETE3.). A titre subsidiaire, la requérante demande à voir nommer un mandataire ad hoc pour représenter SOCIETE2.) à la prochaine assemblée générale des associés de SOCIETE3.) suivant le présent jugement et pour voter au nom et pour le compte de SOCIETE2.) à cette assemblée générale sur les résolutions se trouvant à l’ordre du jour de ladite assemblée et notamment sur la dissolution et la liquidation de SOCIETE3.). SOCIETE1.) demande également au tribunal à voir ordonner au mandataire ad hoc de convoquer une assemblée générale de SOCIETE3.) après le prononcé du présent jugement. Dans le même degré de subsidiarité, la partie demanderesse sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 15.000.- EUR, à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil, avec les intérêts légaux, à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement. SOCIETE1.) requiert en outre la condamnation de la partie défenderesse sub 1) au paiement de la somme de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. La requérante demande encore au tribunal à voir déclarer commun à SOCIETE3.) le jugement à intervenir et sollicite l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement. SOCIETE1.) base sa demande à titre principal sur l’article 710-3 de la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales (ci-après, la « LSC ») et fait valoir que la dissolution d’une société pourrait être demandée en justice pour de « justes motifs ».

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La notion de « justes motifs » ne serait pas limitée au cas de figure de la mésentente entre associés. Les juges composant le tribunal seraient en mesure de retenir comme « justes motifs » d’autres cas de figures, tels que « la difficulté de continuer l’exploitation d’une société vouée à être déficitaire ». Elle renvoie dans ce contexte à l’article 1871 du Code civil prévoyant des exemples de « justes motifs ». La requérante explique à l’appui de sa demande en dissolution judiciaire que SOCIETE3.) n’aurait plus d’activité au Luxembourg, ni de raison d’être. Le but de la constitution de SOCIETE3.) aurait été la détention de participations dans SOCIETE4.). Or, étant donné que SOCIETE4.) aurait été soumise à une procédure d’insolvabilité tchèque, la participation de SOCIETE3.) dans ladite société aurait été dépréciée à 1.- EUR. Etant donné que SOCIETE3.) ne disposerait pas d’autres actifs et que SOCIETE1.) ne souhaiterait pas faire d’investissements supplémentaires, l’exploitation de l’activité de SOCIETE3.) serait vouée à être déficitaire. SOCIETE2.) se désintéresserait de l’existence et de la gestion de SOCIETE3.) et bloquerait la prise de position sur l’avenir de SOCIETE3.) en ne participant pas aux assemblées générales de cette dernière. Un vote unanime des associés serait toutefois requis pour décider de la dissolution et de la liquidation de SOCIETE3.). A cela s’ajouterait que ni SOCIETE3.) ni SOCIETE2.) n’auraient marqué leur intention de faire usage de la clause de rachat forcée des actions en cas de blocage, prévue par l’article 13.2 des statuts de SOCIETE3.). Etant donné que SOCIETE3.) ne ferait qu’encourir de nouvelles dettes, sans avoir de perspective financière favorable et que l’affectio societatis ferait désormais défaut, la seule issue serait la dissolution et la liquidation judiciaire de SOCIETE3.). Elle indique dans ce contexte que les factures de SOCIETE3.) seraient actuellement toutes payées par SOCIETE1.). SOCIETE2.) aurait, par courrier du 10 janvier 2024, acquiescé à la demande en dissolution et en liquidation de SOCIETE3.). Ledit courrier constituerait un acquiescement extra-judiciaire. La partie demanderesse base sa demande subsidiaire sur les articles 6-1 et 1382 du Code civil. A l’appui de sa demande subsidiaire, SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) a commis une faute délictuelle qui se traduirait en un abus de minorité et que la sanction de cet abus doit être la nomination d’un mandataire ad hoc et l’octroi de dommages et intérêts. Plus précisément, SOCIETE2.) ne se serait pas présentée aux assemblées générales portant sur la question ayant trait à la dissolution et la liquidation de SOCIETE3.). La partie demanderesse explique que SOCIETE2.) aurait été régulièrement convoquée auxdites assemblées et informée du fait que son accord serait requis pour la résolution portant sur la dissolution et la liquidation de SOCIETE3.). Etant donné 6

que SOCIETE3.) serait déficitaire, sans espoir de redressement de sa situation financière, le comportement irresponsable de SOCIETE2.) mettrait en péril SOCIETE3.). Cette absence inexcusée et systématique entraverait la prise de décision normale de cette dernière et serait dès lors à qualifier d’abusive. SOCIETE3.) ne s’oppose pas à sa dissolution et liquidation judiciaire tout en faisant valoir qu’il n’aurait pas de perspective d’avenir. Sur question du tribunal, SOCIETE3.) confirme les dires de SOCIETE1.) en faisant valoir qu’elle ne dispose plus d’actif ni de projet en lien avec son intérêt social. SOCIETE3.) confirme encore que les factures dues par elle seraient payées par SOCIETE1.). Elle indique ne pas prendre position par rapport à un prétendu abus de minorité. Motifs de la décision : I.

Quant à la demande principale

L’article 710-3, alinéa 3, de la LSC prévoit que la dissolution de la société à responsabilité limitée peut être demandée pour de « justes motifs ». L’article 1871 du Code civil dispose que « La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. » Il incombe dès lors au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale. Les juridictions n’ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d’organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n’ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Cette intervention doit dès lors rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves. Une dissolution judiciaire, sur base de l’article 710-3 de la LSC, ne doit en effet intervenir que pour des motifs sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité. La dissolution doit être refusée si la société n’est pas en péril. C’est l’intérêt social qui doit être déterminant dans l’appréciation des faits par les juges saisis d’une demande en dissolution d’une société (Cour d’appel, 23 mars 2021, n° CAL-2019-0099 du rôle). Finalement, la dissolution judiciaire a un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens mis à disposition des associés pour assurer une gestion saine et équilibrée de la société, au mieux de l’intérêt social (Cour d’appel, 10 juillet 2019, n° 44666 du rôle). Saisi d’une demande en dissolution, le tribunal n’a qu’à apprécier l’existence de justes motifs sans avoir à se prononcer sur la gravité respective des fautes invoquées de

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part et d’autre (Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197 du rôle ; Cour d‘appel, 15 juin 2005, n° 26762 du rôle, Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du rôle). Les parties demanderesses invoquent comme juste motif de dissolution « la difficulté de continuer l’exploitation d’une société vouée à être déficitaire ». Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et des déclarations à l’audience que SOCIETE3.) a été constituée dans l’unique but détenir des participations dans SOCIETE4.) qui devait développer un projet immobilier en République tchèque. Ledit projet ayant été un échec total, ladite société a fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité tchèque. SOCIETE3.) n’est pas en mesure de continuer son objet social, à savoir la prise de participations dans d’autres sociétés, étant donné que ni SOCIETE2.), ni SOCIETE1.) ne souhaitent investir dans SOCIETE3.). Il résulte de ce qui précède que les dettes de SOCIETE3.) ne cesseront pas d’accroître et qu’il n’est plus possible, sans assises financières, d’exploiter ladite société dans un but lucratif. La raison d’être de SOCIETE3.) a dès lors disparu. Au vu du nombre de parts détenues par chaque associé, une liquidation volontaire ne peut pas être votée par l’assemblée générale des associés de SOCIETE3.) sans la présence des deux associés. Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE2.) ne donne pas de suite aux convocations des assemblées générales de SOCIETE3.), de sorte qu’il y a lieu de retenir que la dissolution volontaire de SOCIETE3.) n’est, au vu des circonstances particulières de l’espèce, pas possible. Il découle encore d’un courrier de SOCIETE2.) du 10 janvier 2024, versé en pièce par SOCIETE1.), que la partie défenderesse sub 1) ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire de SOCIETE3.). Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, le tribunal retient l’existence d’un juste motif pour prononcer la dissolution de la Société au sens de l’article 710-3 de la LSC. Dans le cadre de la liquidation sur base de l’article 710-3 de la LSC, le tribunal n’est pas tenu d’arrêter un mode de liquidation particulier, voire de nommer un jugecommissaire chargé de surveiller les opérations de liquidation. La liquidation se fait sous l’unique responsabilité du liquidateur dans les formes prévues par la loi concernant les sociétés commerciales. Il y a lieu de nommer liquidateur la société à responsabilité limitée CONSULTING & LIQUIDATION SOLUTION SARL, en la personne de Abdelhakim CHAGAAR. Les frais de la liquidation de SOCIETE3.) sont, en principe, à charge de la société à liquider.

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Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que SOCIETE3.) dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît impossible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer à la partie demanderesse de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif.

II.

Quant aux demandes accessoires :

La demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500.- EUR. Il y a lieu de déclarer le jugement commun à SOCIETE3.). L’article 710-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugements de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. L’exécution sur minute n’est pas prévue par cette disposition. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. En application de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile, il y a également lieu de statuer contradictoirement à l’égard de la partie défenderesse sub 1).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande principale recevable et fondée, en son volet principal, sur base de l’article 710-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; déclare dissoute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.); en ordonne la liquidation ;

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nomme liquidateur la société à responsabilité limitée CONSULTING & LIQUIDATION SOLUTION SARL, en la personne de Abdelhakim CHAGAAR, établie et ayant son siège social à 8-10 rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg ; ordonne à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. de payer au liquidateur au plus tard le 1er mai 2024, la somme de 3.000.- EUR à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation ; dit que les opérations de liquidation ne pourront débuter qu’après le versement de ladite provision ; dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la société en liquidation ; dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V et la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) B.V. sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation ; dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, sur simple requête de l’une des parties ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; dit la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société de droit néerlandais SOCIETE2.) B.V. à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V la somme de 1.500.- EUR de ce chef ; dit qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) B.V.

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