Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° TAL-2023-07194 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00241 Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-07194 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 8 septembre 2023, comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, avec siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant en PAYS1.), ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 8 septembre 2023,

comparant par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal : Faits Par contrat de cession de créance du 25 mai 2018 (ci-après, le « Contrat de cession »), la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après, « SOCIETE1.) ») a cédé à PERSONNE1.) les créances suivantes :

une créance d’un montant de 21.673.453,07 EUR que SOCIETE1.) détenait sur la SCI SOCIETE2.), et une créance d’un montant de 524.290.- EUR que SOCIETE1.) détenait sur l’SOCIETE3.) ;

(ci-après, les « Créances »), pour un montant total de 22.197.743,07 EUR. Aux termes du Contrat de cession, PERSONNE1.) s’est, en contrepartie, engagé à régler les dettes fiscales de SOCIETE1.) auprès des administrations compétentes, jusqu’à concurrence du montant de 5.279.646 EUR. Malgré relances et une mise en demeure lui adressée par le biais du mandataire de SOCIETE1.) en date du 3 juillet 2023, PERSONNE1.) ne s’est pas exécutée et n’a pas réglé les dettes fiscales de SOCIETE1.). Procédure Par acte d’huissier de justice du 8 septembre 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 24 janvier 2024 et l’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries le même jour. Les mandataires des parties n’ont pas demandé à plaider l’affaire, de sorte qu’ils sont réputés avoir répété leurs moyens et étaient dispensés de se présenter à l’audience de plaidoiries, conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au jour des plaidoiries. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande principalement à voir déclarer le Contrat de cession résolu de plein droit, rétroactivement depuis sa date de signature, soit le 25 mai 2018, sinon de prononcer la résolution judiciaire du Contrat de cession depuis la date du 25 mai 2018 et de déclarer la remise des parties dans leur pristin état. Subsidiairement, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résiliation du Contrat de cession depuis la date de sa signature, à savoir le 25 mai 2018, sinon à compter du 30 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de l’acte introductif d’instance.

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La partie demanderesse sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant enregistrement nonobstant tous recours et sans caution. SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1134 et 1184 du Code civil. Elle explique que malgré mises en demeure des 26 octobre 2021 et 30 novembre 2022 de la part de la Direction Générale des Finances Publiques, administration compétente française, PERSONNE1.) ne se serait pas acquitté des dettes fiscales de SOCIETE1.). Elle explique que même après mise en demeure du 30 mai 2023 de la part de son mandataire, ses dettes auprès de l’administration fiscale restent à ce jour impayées. PERSONNE1.) aurait partant manqué à son obligation contractuelle afférente et il y aurait lieu à résolution, sinon résiliation du Contrat de cession. PERSONNE1.) ne conteste pas les faits tels qu’exposés par la partie demanderesse et ne s’oppose pas aux demandes formulées par SOCIETE1.) tendant à la résolution de plein droit, sinon à la résiliation du Contrat de cession. La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse. Motifs de la décision Quant à la résolution, sinon résiliation du Contrat de cession SOCIETE1.) demande principalement au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du Contrat de cession sur base des inexécutions contractuelles imputables à PERSONNE1.). La résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution (cf. Lexique des termes juridiques, 15ème édition, Dalloz). Conformément à l’article 1184 du Code civil, le créancier d’une obligation peut demander la résolution du contrat si son cocontractant n’exécute pas ses obligations. S’il n’est pas nécessaire, pour que la résolution soit obtenue, que le créancier ait subi un préjudice, il faut cependant qu’il y ait inexécution du débiteur. Il n’est pas requis que l’inexécution soit fautive, ni qu’elle soit totale. Appelé à prononcer la résolution, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il appartient au tribunal de vérifier si les conditions relatives à l’inexécution sont réunies, c’est-à-dire si les manquements du débiteur sont suffisamment graves pour justifier la résolution. A cet effet, le juge droit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F.TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n°629 et 630). 4

Toute inexécution, quelle que soit son importance, n’entraîne pas nécessairement la résolution. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le degré de gravité de l’inexécution susceptible d’entraîner la résolution. (Leçons de Droit Civil, MYZEAUD et CHABAS, Tome II, Premier volume, Obligations Théorie Générale, nos 1094 et 1098). En l’occurrence, pour prospérer dans sa demande tendant à la résolution judiciaire du Contrat de cession, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que PERSONNE1.) n’a pas rempli ses obligations contractuelles de manière satisfaisante. Il est constant en cause qu’en contrepartie de la cession des Créances, PERSONNE1.) avait pour obligation de payer les dettes fiscales de SOCIETE1.). Il est encore constant en cause que les dettes fiscales n’ont pas été réglées par ce dernier. Dans ces conditions, il convient de retenir une inexécution contractuelle dans le chef de PERSONNE1.). S’agissant de l’inexécution de l’obligation essentielle lui incombant sous le Contrat de cession, la demande en résolution judiciaire, qui n’est d’ailleurs pas contestée, est fondée. Le tribunal prononce partant la résolution judiciaire du Contrat de cession avec tous les effets de droit. Il s’ensuit que le Contrat de cession est anéanti rétroactivement avec effet au jour de sa formation, le 25 mai 2018, et que les choses sont remises en leur pristin état c’est-à-dire que SOCIETE1.) récupère la propriété des Créances. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande adverse en allocation d’indemnité de procédure. S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. A défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter. La demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer recevable et partiellement fondée, pour un montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 1.500.- EUR alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle engagés pour agir en justice. Quant à la demande d’exécution provisoire sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué. Dans la mesure où la partie défenderesse acquiesce à la demande adverse, il y a titre non attaqué. 5

L’exécution provisoire sans caution peut dès lors être prononcée. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par les articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; la dit fondée ; prononce la résolution du contrat de cession de créance du 25 mai 2018 signé entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) avec tous les effets de droit ; partant déclare ledit contrat anéanti avec effet à la date de sa formation, le 25 mai 2018 ; remet les choses en leur pristin état ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.500.- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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