Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° TAL-2023-01038 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00238 Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-01038 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 janvier 2023, comparant actuellement par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

3. la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

4. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

5. la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

6. la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

7. la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),

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1. la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
3. la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
4. la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO17.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.), parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 janvier 2023, ayant initialement comparu par Maître Sophie PIERINI qui a déposé son mandat.

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Le Tribunal :

Rétroactes de procédure Par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à la société anonyme SOCIETE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE13.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01038 du rôle et soumise à l’instruction de la VIe section. Maître Sophie PIERINI s’est constituée pour les parties défenderesses. Un premier échéancier a été émis le 14 mars 2023, accordant un délai à Maître PIERINI pour conclure jusqu’au 9 juin 2023. Ce délai a été prolongé jusqu’au 15 septembre 2023. Une injonction a été émise à l’attention de Maître PIERINI de conclure jusqu’au 8 décembre 2023. Maître PIERINI a déposé mandat par courriel du 1er décembre 2023. Par ordonnance du 24 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée. A l’audience publique du même jour, l’affaire a été prise en délibéré par Madame le président du siège. Demande de rupture du délibéré Par fax du 28 février 2024, Maître Arsène KRONSHAGEN, informe le tribunal qu’il défend les intérêts de la société anonyme SOCIETE2.), en remplacement de Maître Sophie PIERINI, et sollicite la rupture du délibéré afin d’instruire le dossier. Par fax du 29 février 2024, Maître Alain LORANG s’oppose à la demande, arguant que Maître Arsène KRONSHAGEN ne s’est pas constitué pour les parties défenderesses et n’a donc pas qualité à intervenir dans la procédure. Il s’y oppose encore sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile au motif que 4

l’ordonnance de clôture ne pourrait être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue et qu’une telle cause grave n’existerait pas en l’espèce, d’autant que le texte préciserait qu’une constitution d’avocat postérieure à la clôture ne constitue pas une cause de révocation. Par fax du 6 mars 2024, Maître Arsène KRONSHAGEN demande à titre subsidiaire à voir reporter la date du prononcé. Au vu de la nature civile de l’affaire précitée, la demande formulée par fax du 28 février 2024 tendant au prononcé de la rupture du délibéré afin de permettre à Maître Arsène KRONSHAGEN d’instruire le dossier, est à qualifier de demande en révocation de clôture. La société anonyme SOCIETE2.), défenderesse à l’instance, a qualité pour demander la révocation de l’ordonnance de clôture. Une telle révocation permettra à son mandataire, Maître KRONSHAGEN d’instruire le dossier et de verser une constitution de nouvel avocat en bonne et due forme. Suivant l’article 225 du Nouveau code de procédure civile, une ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d’avocat, postérieurement à la clôture, ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. En l’espèce, comme l’affaire a été prise en délibéré sans que des conclusions en réponse n’aient été versées, la société anonyme SOCIETE2.), n’a pas été en mesure d’exposer sa cause au juge. De plus, en application des articles 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile, la société anonyme SOCIETE2.), ayant initialement comparu par Maître Sophie PIERINI, qui a déposé son mandat, le jugement à prendre est contradictoire à l’égard de ladite société. Or, le droit d’avoir la possibilité effective d’exposer sa cause au juge est un principe essentiel du procès équitable, qui se trouverait compromis si l’ordonnance de clôture dont il est question devait être maintenue. Ceci d’autant plus que seule la voie de l’appel permettra à la société anonyme SOCIETE2.), de faire valoir ses droits au vu du jugement contradictoire à prendre en cause. Elle perdrait ainsi de facto un degré de juridiction. Ces circonstances constituent une cause grave au sens de l’article 225 précité. Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024.

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Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties défenderesses, vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024, vu les fax de Maître Arsène KRONSHAGEN et Maître Alain LORANG des 28 et 29 février et 6 mars 2024, révoque l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et rouvre les débats sur tous les points du litige, invite Maître Arsène KRONSHAGEN à verser sa constitution de nouvel avocat à la cour et à conclure jusqu’au 15 mai 2024, réserve les droits des parties et les dépens de l’instance.

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