Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-29, n° TAL-2024-02039 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00488 Audience publique extraordinaire du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-02039 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2024/0010

Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Guy BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’Etat ; Ken BERENS, greffier.

LE TRIBUNAL :

Par requête déposée au greffe le 11 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi de 2023 »). Dans cette requête elle ne vise pas explicitement l’objectif de la réorganisation, mais lors de son audition par le juge délégué en date du 15 mars 2024 et lors de l’audience du 22 mars 2024, elle précise qu’elle sollicite un sursis de quelques mois pour lui donner le temps nécessaire de négocier un plan de paiement avec ses créanciers ainsi que d’améliorer sa situation financière. Elle expose dans sa requête qu’elle exploite un établissement dans le secteur « Horeca » dénommé « ENSEIGNE1.) » situé dans ADRESSE1.). Elle explique qu’en vertu d’un contrat de cession de parts sociales signé en août 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis la totalité des parts sociales de la Société et qu’ils ont découvert par après que celleci avait davantage de passif que déclaré par le cédant. Elle ajoute lors de son audition par le juge délégué en date du 15 mars 2024, que son gérant actuel n’est entré en fonction que depuis environ un mois et qu’avant son entrée en fonction l’ancien gérant était supposé assurer la gestion de la Société.

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Selon la Société, sa comptabilité était désordonnée au moment de sa « reprise » par le gérant en fonction et son associé et son comptable a mis un temps considérable à réorganiser celle-ci. Les associés actuels ont par ailleurs fait publier les comptes annuels des exercices comptables se terminant le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, qui n’étaient pas encore publiés au moment de la « reprise » de la Société. La Société précise rencontrer des difficultés financières compromettant sa continuité. Elle fait état dans ce contexte (i) de diverses factures et mises en demeure de créanciers pour un montant total de 11.474,40 EUR, dont la société anonyme SOCIETE3.) SA pour un montant de 1.450,22 EUR, la société anonyme SOCIETE4.) SA pour un montant de 8.838,46 EUR, la société coopérative SOCIETE5.) SC pour un montant de 889,92 EUR et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE6.) SARL-S pour un montant de 295,80 EUR, (ii) d’un procès-verbal de saisie-exécution à l’initiative du Centre Commun de la Sécurité Sociale, transformé en procès-verbal de carence, pour une dette d’un montant total de 18.410,61 EUR, ainsi que (iii) d’une dette d’un montant total de 27.670,67 EUR auprès de l’Administration des contributions directes. La Société explique que ses associés ont déjà investi un montant considérable de fonds privés afin d’apurer une partie des dettes de la Société et que ses associés ont encore des fonds pour soutenir la Société pendant les deux à trois mois à venir. A l’audience du 22 mars 2024, la Société soutient qu’elle a contacté certains créanciers, qui sont en principe d’accord à lui accorder des délais de paiement, mais qu’elle attend leurs confirmations écrites. Elle soutient encore qu’elle a essayé sans succès de joindre l’Administration des contributions directes, mais qu’une importante partie de sa dette est relative à une « aide Covid », pour laquelle elle devrait bénéficier d’un délai de remboursement (de dix ans). En ce qui concerne son redressement, la Société expose qu’elle veut s’orienter davantage vers l’événementiel c’est-à-dire privatiser le local exploité par la Société pour des soirées privées, ce qui est plus rentable. A ce titre, elle joint à sa requête deux devis pour des privatisations en mai et en juin 2024 et elle fait état d’échanges de courriels avec des clients pour des réservations dans les prochains mois. Le Ministère public expose qu’il comprend des explications de la Société qu’elle sollicite un sursis de paiement en vue de négocier et conclure un accord amiable avec ses créanciers et qu’au vu des éléments récoltés et résultant des pièces versées, il ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire. Motifs de la décision Aux termes de l’article 12 de la Loi de 2023 : « La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. L’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire vise :

soit à obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable, dans les conditions de l’article 11 ;

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soit à obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 ; soit à permettre le transfert par décision de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités, conformément aux articles 55 à 64. […]»

Selon l’article 13 alinéa (2) point 2° de la même loi, le débiteur joint à sa requête par laquelle il sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire « l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ». Selon l’alinéa (3) du même article « [l]e tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis ». Dans sa requête déposée le 11 mars 2024, la Société ne précise pas explicitement lequel des trois objectifs énoncés par l’article 12 de la Loi de 2023 elle poursuit, mais se limite à indiquer qu’elle « entend bénéficier de l’article 18 de la [Loi de 2023] et éviter sa mise en faillite dans l’immédiat » et que « l’objectif de l’admission en organisation judiciaire est de permettre à la société de faire des profits et générer des revenus à travers les événements commerciaux qui ont déjà été réservés pour la période de Pâques et spécialement à partir de Pâques ». Elle explique qu’elle vise l’obtention d’un sursis de plusieurs mois afin de trouver un accord avec ses créanciers sur un plan de paiement et de lui permettre d’améliorer sa situation financière. Le tribunal déduit des déclarations de la Société qu’elle sollicite un sursis pour permettre la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et qu’a été déposée la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2 de la Loi de 2023 dispose que « si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». A cet égard, le tribunal relève, qu’il résulte des bilans des années 2020 à 2022 que l’exploitation de la Société a été déficitaire sur ces trois exercices. Il résulte par ailleurs du budget prévisionnel versé par la Société, qu’elle a également été déficitaire pendant les mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024. En outre, la Société a établi l’existence de dettes échues envers divers créanciers du secteur privé ainsi qu’envers le Centre Commun de la Sécurité Sociale et l’Administration des contributions directes d’un montant total de 57.555,68- EUR.

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Il résulte encore des explications de la Société, que dans un bref délai, ses associés ne pourront pas continuer à injecter des fonds propres. Au vu de ces éléments, le tribunal retient que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 29 juillet 2024. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit la requête recevable et fondée, déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fixe la durée du sursis à quatre mois prenant cours ce jour pour se terminer le 29 juillet 2024, invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL:

à communiquer individuellement aux créanciers une copie du présent jugement dans les quatorze jours du prononcé, soit par lettre recommandée soit par voie électronique, avec copie au greffe dans les formes prévues à l’article 21 (2) de la loi de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer une requête en homologation en cas d’accord amiable,

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.